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4. Notre ministre secrétaire d'état de l'intérieur es de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en notre château de Saint-Cloud , le 20 Juillet de l'an de grâce 1822, et de notre règne le vingt-huitième.

Signé LOUIS.

'. Par le Roi: Le Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur,

Signé CORBIÈR E.

(N. 13,194.) ORDONNANCE DU ROI portant Nomination

du Président du Collége électoral du 2. arrondissement de l'Allier, et du Président du Collége départemental de la Charente.

Au château de Saint-Cloud, le 20 Juillet 1822,

LOUIS, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE , à tous ceux qui ces présentes verront , SALUT.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur, NOUS AVONS NOMMÉ et NOMMONS

Président du collége électoral du 2. arrondissement de T'Allier, pour la session qui s'ouvrira le s août prochain, le S.' Hutteau d'Origny;

Président du collége départemental de la Charente, pour la session qui s'ouvrira le 10 août, le S.' Descordes, ancien dépaté.

Notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présenté ordonnance.

Donné en notre château de Saint-Cloud, le 20 Jaillet de l'an de grâce 1822, et de notre règne le vingt-huitième.

Signé LOUIS.

Par le Roi :
Lc Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur,

Signé CORBIÈRE.

(N. 13;195.) ORDONNANCE DU ROI relative à la Con

cession fa:te pour l'exécution des Travaux du Canal d'arrosage de la Brillanne, dans l'arrondissement de Forcalquier, département des Basses-Alpes.

Au château des Tuileries , le 6 Février 1822.

LOUIS, par la grâce de Dieu, RoI DE FRANCE ET DE NAVARRE , à tous ceux qui ces présentes verront, SALUT.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur; .

Vu le décret du 10 mars 1807 qui autorise le S.' Desorgues, propriétaire à Aix, à construire à ses frais, et dans le délai de cinq ans, à peine de déchéance, le canal d'arrosage de la Brillanne dans l'arrondissement de Forcalquier , département des Basses-Alpes;

Vu l'acte notarié passé le 12 octobre 1810 et par lequel le S.' Desorguas fait cession au S.' Demontigny-Dampierre de tous les droiis qui lui avaient été concédés par le décret du jo mars 1807, et ceux dudit jour 12 octobre 1810 et du 3 novembre suivant, par lesquels le S.' Demontigny-Danjierre constitue pour son mandataire, pour la suite de celle affaire, le S.' J. T. Bruguière du Gard ;

Vu l'ordre donné, sous la date du 3 mai 1811, par le directeur général des ponts et chaussées, pour la suspension des travaux jusqu'à ce qu'il eût été statué définitivement,

ti Sur la concession en faveur de la compagnie Danpierre Demontigny et Bruguière du Gard,

2,o Sur un nouveau projet de canal sur une plus grande dimension proposé par cette compagnie et que l'ingénieur en chef était chargé d'étudier;

Vu le nouveau projet rédigé par l'ingénieur en chef des Bases Alpes sous la date du 12 février 1814, er l'avis du conseil général des ponts et chaussées du 19 avril 1815;

Vu la soumission présentée, sous la date du s mars 1821, pár les S." Beslay, membre de la Chambre des Députés, Thurel, banquier, et le baron Tirlet, lieutenant général d'artillerie ;

Vu le rapport de l'ingénieur en chef du département des Basses-Alpes, en date du 15 inai 1821, sur la susdite soumission,

L'avis du préfet du 20 du même mois, et un second was du conseil général des ponts et chaussées du 9 juin strant;

Sur le tout,

Considérant que le S.' Desorgurs a depuis long-temps etouru la déchéance prévue par l'article 1.'' du décret du 16 mars 1807;

Que le S.' Demontigny-Dampierre et le S.' Bruguière du Cudsont morts, l'un en 1818, l'autre en 1819, sans avoir 1.aucune disposition pour justifier de leur solvabilité pour 2 spise des travaux de ce canal, et sans avoir répondu 3 ha cammunication qui leur avait été donnée en 1815 du Berau projet rédigé, en quelque sorte sur leur demande, in fugénieur en chef des-ponts et chaussées;

tu les diverses réclainations adressées tant à notre mialie secrétaire d'état de l'intérieur qu'à notre directeur

général des ponts et chaussées par les S." Lombard Richaud, d'une part, et Bourgeois, de l'autre;

Vu enfin les avis émis par le comité de l'intérieur d notre Conseil d'état, les 31 août 1821 et 21 décembr suivant ;

Notre Conseil d'état entendu,
NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit

ART. 1.' La concession faite au S.' Desorgues par de cret du jo mars 1807, pour l'exécution des travaux « canal d'arrosage de la Brillanne, est révoquée.

2. Les S." Ch. Beslay, membre de la Chambre des Di putés et négociant à Dinan, Isaac Thuret, banquier, d ineurant à Paris, et le baron Louis Tirlet, lieutenant génér d'artillerie, sont substitués à tous les droits de ladite conce sion, sauf les modifications résultant des dispositions de présente ordonnance.

3. Les concessionnaires seront tenus de rembourser au anciens concessionnaires ou à leurs ayant-cause la valeur d travaux reconnus utiles exécutés et des terrains acquis tai par le S.' Desorgues que par la compagnie Demontign Dampierre , soit de gré à gré, soit sur l'estimation qui se faite par experts, contradictoirement, de leur valeur a tuelle.

4. Le canal sera exécuté conformément au projet ( grand canal tracé par l'ingénieur Brun , suivant son mémoi du so septembre 1777, depuis la Brillanne jusqu'au ravin« Mathy, sauf les modifications qui seront jugées nécessair

lors de l'exécution, et approuvées par le préfet , sur le ra - port de l'ingénieur en chef. .

5. Les concessionnaires seront tenus de construire d'entretenir le canal de manière à recevoir en minimum volume d'eau déterminé par les dimensions suivantes canal à son ouverture entre la prise d'eau du rocher de

Brillanne et les premières martellières de distribution d'arfoseinent, savoir : Fond du canal.....

....... 3 mètres.. Profondeur, prise à la crête des berges ...... 2. Ouverture en gueule..............vvvv Hauteur d'eau.......................... 1. 40 centim.. Pente de om,025 pour 100 mètres.

.....

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Les pentes et dimensions dans la partie inférieure du caml seront coordonnées à raison des localités et de l'écou · lement des martellières, de manière à assurer la jouissance du volume d'eau ci-dessus déterminé, et dans l'hypothèse d'une prolongation du canal sur le territoire du département

de Vaucluse.

6. Les ouvrages seront exécutés sous la direction d'un ingénieur des ponts et chaussées , désigné par la compagnie et accepté par le préfet.

Tous les ans, l'inspecteur divisionnaire en fera la visite ti constatera leur bonne exécution.

Les ponts nécessaires pour rétablir les communications mterrompues par le canal seront construits dans les dimenS102 soivantes :

Pour les routes royales (maximum)........... 8 mètres.
Pour les routes vicinales .................... 0.
Pour les chenins de simple communication d'une

a Tautre............................... 4. . La nécessité des ponts pour rétablir les communications Interrompues sera constatée, pour les chemins publics, par fitaunistration, qui prononcera sur le nombre des ponts à établir et sur le point où ils devront être construits.

A l'égard des chemins de simple exploitation qui doivent éire considérés comme propriétés privées , le nombre et Templacement des ponts à construire pour assurer les communications d'une rive à l'autre, seront déterminés ou par farangement à l'amiable de la compagnie avec les parties,

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