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intéressées, ou par les jugemens qui ordonneront l'expropriation pour cause d'utilité publique.

7. Les concessionnaires seront tenus, sous peine de déchéance, d'exécuter leurs travaux et de mettre l'irrigation en activité jusqu'à Saint-Tulle en quatre années, et jusqu'à Mathy, en cinq années, à partir du premier janvier 1822.

Dans le cours des années 1825 et 1826, il sera procédé à la visite des travaux. Il sera dressé procès-verbal de cette visite; et si les concessionnaires ne se sont pas mis en mesure d'exécuter leurs engagemens, la déchéance sera immédiatement et de plein droit encourue par eux.

8. Ledit canal est déclaré objet d'utilité publique : en conséquence, les terrains situés sur la ligne du canal et sur ses grandes dérivations, ceux qui seront nécessaires aux emplacemens des bassins de distribution et des berges, ainsi que pour les lignes de communication du canal avec les terres inférieures à arroser, seront acquis par les concessionnaires et payés par eux, soit conformément aux arrangemens passés, de gré à gré entre eux et les propriétaires, soit, en cas de refus de la part des propriétaires, en procédant ainsi qu'il est réglé par la loi du 8 inars 1810 sur les expropriations pour cause d'utilité publique.

La largeur moyenne des terrains à occuper sur la ligne du canal sera de dix-huit mètres, compris les diguts laté. rales, sauf plus grandes largeurs, s'il y a lieu , dans les localités où la base des digues serait jugée, par notre directeur général des ponts et chaussées, devoir être plus étendue, et où se trouveraient établis les usines, les logeinens des ai uardiers et surveillans.

L'étendue des terrains à acquérir et dont l'expropriation est autorisée pour cet objet, sera limitée, pour chaque commune, par un pan terrier qui sera soumis à l'approbation de noire directeur général des ponts et chaussées.

9. La délimitation de la quan:ité de terres incultes et graviers dont les concessionnaires pourront disposer en toute propriété, en conformité de l'article 2 du décret du 10 mars 1807, sera fixée par notre directeur général des ponts et chaussées, de manière à assurer, même en cas de nouvel abaissement du lit de la Durance, la faculté de l'établissement du canal d'avant-prise, à donner au cours de la rivière une direction utile à la défense et à l'entretien du canal, ti propre à couvrir son flanc jusqu'à Lauzon. .

10. Les concessionnaires auroni, pendant un espace de quinze ans, à partir du 1.'' janvier 1822, la faculté de prolonger la ligne du canal de la Brillanne sur la portion du territoire du département de Vaucluse susceptible d'être arrosée par ses eaux,

11. Le Gouvernement s'engage à n'accorder aucune autre concession d'irrigation sur les terrains qui pourront ère arrosés par le canal de la Brillanne, qu'autant que les concessionnaires auraient refusé de faire effeciuer les travaux nécessaires à l'arrosement des terrains pour lesquels la nouvelle concession serait sollicitée.

12. Le sol du canal et les terrains qu'il arrosera jouiront des avantages, exemptions et modérations d'impôts stipulés par les lois en faveur des entreprises qui auront pour objet des améliorations sensibles dans le mode de culture.

13. Les règles et le tarif du prix de l'arrosement pour les propriétaires qui n'auront pas iraité avec les concessionnaires à perpétuité ou pour un temps limité, seront déter-, hinés par des réglemens qui seront ultérieurement soumis à notre approbation.

14. Le réglement à intervenir déterminera aussi les époques d'ouverture et de clôture de la saison d'irrigation,

Le mode d'usage et de distribution des eaux, | Les amendes et réparations autorisées par les lois en cas

de contravention à ces règles, | La forme dans laquelle seront constatés l'usage des eaux ti les contraventions,

La formation et l'exécution des rôles de perception du droit d'arrosement.

15. Les concessionnaires feront lever, à leurs frais, de plans parcellaires indiquant avec précision la contenance e la nature de culture de chaque parcelle de terrains qu'il jugeront pouvoir être arrosée.

Ces plans seront déposés à chaque mairie : les intéressé seront invités par publication et affiches, renouvelées troi fois, à venir en prendre connaissance, et à faire, s'il y a lieu leurs observations pendant le délai d'un mois, passé leque délai lesdits plans parcellaires seront transmis au préfe pour être homologués et arrêtés par lui, et serviront d règle dans l'application du tarif qui sera déterminé par le réglemens pour les paiemens à faire aux concessionnaire par les propriétaires qui voudront profiter des eaux du cana pour l'irrigation de leurs terres.

16. Notre ministre secrétaire d'état de l'intérieur est charg de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en notre château des Tuileries , le 6.9 jour di mois de Février de l'an de grâce 1822, et de notre règne li vingt-septième.

Signé LOUIS.

Par le Roi :
Le Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur

. . Signé CORBIÈRE.

(N. 13,196.) LETTRES-PATENTES portant érection

· Majorats. tiņŻ22\2 2?Â2 2/2?Â2Ò2§\/2\/222/22–2ūtiņ2/22/ti? le Roi, DE PEYRONNET, scellées en présence du commissai du Roi au sceau, et de la commission du sceau, le 3 août 1822,

Sa Majesté a érigé en majorat , en faveur de M. André-La rent Guenifey , écuyer , chevalier de la Légion d'honneur, u inscription, cinq pour cent consolidés, de dix mille francs i

erige en majorier de la Légioji, mille fra

Fente, à lui appartenant, portée au grand-livre de la dette publique sous le n.° 30,791, série 4. , immobilisée par déclaration du 2 avril 1819, numérotée 6 :- auquel majorai a été affecté le titre de Baron,

Sa Majesté a érigé en majorat, en faveur de M. Henri-François Legrand de Vaux, écuyer, l'un des gentilshommes de sa chambre, chevalier de la Légion d'honneur, maire du 6. arrondissement , deux inscriptions, cinq pour cent consolidés, de deux mille cing · cents francs de rente chacune, portées au grand livre de la dette publique, l'une en son nom sous le n.° 228, 6. série, l'autre au nom de demoiselle Pinon, son épouse, sous le n.° 46,274, 7. série, toutes deux immobilisées par déclaration du 22 décembre 1821, numérotées 34 et 9853:- auquel majorat a été affecté le titre de Baron.

Sa Majesté a érigé en majorat, en faveur de M. Simon-PierreBernard-Marie Ranfer de Brétenière, écuyer, premier président de la cour royale de Dijon, chevalier de la Légion d'honneur, la terre de Brécenière à lui appartenant, contenant le château de ce nom et ses bâtimens, cent quarante hectares environ de terres labourables et enclos en vingt-quatre pièces, et cinq hectares six ares soixante-quatre centiares de prés en onze portions; ladite ietre sise canton de Genlis, arrondissement de Dijon, département de la Côte-d'Or, et produisant six mille six cents francs de revenu : – auquel majorat a été affecté le titre de Baron.

Sa Majesté a érigé en majorat , en faveur de M. le chevalier Bertrand-Antoine Vallette, écuyer, membre de la Légion d'honneur, une inscription, cinq pour cent consolidés, de sept mille francs de rente, portée en son noni au grand-livre de la dette publique sous le n.° 47,782, série 8.', immobilisée par déclaration du 13 mars 1822, suivant certificat numéroté 38; - auquel majorat a été affecté le titre de Baron,

Pow Extraits conformes aux Registre et Pièces :
Le Secrétaire général du Sceau de France,

Signé CUVILLIER.

(N. 13,197.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'accep

tation d'une somme de 1000 francs, offerte par le S.' Castellau aux pauvres d'Aix, département des Bouches-duRhône, (Saint-Cloud, 12 Juin 1822.)

(N.° 13,198.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'accep.

tation de l'offre faite par le S. Babillotte dit Durville de verser dans la caisse des hospices de Paris, département de la Seine , une so'nme de 2300 francs, moyennant une rente viagère de 230 francs. (Saint-Cloud, 12 Juin 1822.)

(N.°13,199.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'accep

tation d'une maison estimée 14,900 francs, offerte par le S' Breton à la fabrique de l'eglise de Saint-Mourice d'Angers, département de Maine-et-Loire, pour servir en partie à l'établissement d'une école gratuite dans cette villi. (Saint-Cloud, 19 Juin 1822.)

(N.° 13,200.) ORDONNANCE NU Roi qui autorise l'accep.

tation de livers immeubles, offerts en donation par les S.' it D.' Le Picard et leurs enfans à la commune de Plerneuf, départemint des Côtes-du Nord. (Saint-Cloud, 19 juin 1822.)

CERTIFIÉ conforme par nous Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur, chargé du portifeuille de la justice, A Paris, le 10 Août 1822*,

CORBIÈRE.

DC

GAR)

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* Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la justice.

On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie royalc, ou chez ics Dirccteurs des postes des départemens.

À PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE.

10 Août 1822.

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