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BULLETIN DES LOIS.

N.° 548.

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(N.° 13,201.) ORDONNANCE DU Roi qui, en exécution

de la Loi du 3 Mars 1822, détermine des Mesures relatives au Régime et à la Police sanitaires.

Au château de Saint-Cloud, le 7 Août 1822. Louis,

par la grâce de Dieu, Roi de FRANCE ET DE NAVARRE , à tous ceux qui ces présentes verront, SALUT.

Vu l'article 1." de la loi du 3 mars 1822, portant : « Le Roi détermine par des ordonnances, 1.° les pays dont » les provenances doivent être habituellement ou tempo» raisement soumises au régime sanitaire; 2.° les mesures » à observer sur les côtes, dans les ports et rades, dans les » lazarets et autres lieux réservés; 3.° les mesures extraor» dinaires que l'invasion ou la crainte d'une maladie pesti» lentielle rendrait nécessaires sur les frontières de terre ou, » dans l'intérieur.

» Il règle les attributions, la composition et le ressort » des autorités et adıninistrations chargées de l'exécution de » ces mesures, et leur délègue le pouvoir d'appliquer pro» visoirement, dans des cas d'urgence, le régime sanitaire » aux portions du territoire qui seraient inopinément me» nacées.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur, NOUS AVONS ORDONNÉ EL ORDONNONS Ce qui suit : I, VII.' Série

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TITRE 1."

Rigles communes à toutes les Provenances. Art. 1." Les provenances par mer ne sont admises à libre pratique, qu'après que leur état sanitaire a été reconnu par les autorités ou agens préposés à cet effet.

2. Conformément à l'article 2 de la loi du 3 mars 1822, cette admission pour les provenances de pays sains doit suivre immédiatement la vérification de leur état sanitaire, à moins d'accidens ou de communications de nature suspecte survenus depuis leur départ.

3. Ne sont pas réputés pays sains, outre ceux où règne une maladie pestilentielle, les pays qui y sont fréquemment sujets, ou dans lesquels on en soupçonne l'existence, ou qui sont en libre relation avec des lieux suspects, ou qui reçoivent sans précaution des provenances suspectes, ou qui , venant d'être infectés , peuvent encore conserver et transmettre des germes contagieux.

4. Sont seuls exceptés des vérifications exigées par l'article 1.", tant que des circonstances extraordinaires n'obligent pas à les y soumetre,

Sur les côtes de l'Océan, les bateaux pêcheurs, les bâtimens des douanes, et les navires qui font le petit cabotage d'un port français à un autre ;

Sur les côtes de la Méditerranée, les bâtimens des douanes qui ne sor:ent pas de l'étendue de leur direction.

s. Les provenances par terre ne doivent être soumises à faire reconnaître leur état sanitaire , que lorsqu'elles viennent de pays qui ne sont pas sains, et avec lesquels les communications ont été restreintes, soit par une décision émanée de nous, soit provisoirement, en cas d'urgence, par les autorités sanitaires locales.

6. Les provenances qui, après que leur état sanitaire a été reconnu, ne sont point admises à libre pratique, soit parce qu'elles viennent de pays qui ne sont pas sains, soil parce que, depuis leur départ, des accidens ou des communications de nature suspecte ont altéré leur état sanitaire, sont placées sous l'un des trois régimes déterminés par l'article 3 de la loi du 3 mars.

7. La classification sous le régime de la patente brute et de la patente suspecte entraîne une quarantaine de rigueur plus ou moins longue, avec les purifications d'usage, selon le degré d'infection ou de suspicion sanitaire.

8 La classification sous le régime de la patente nette entraîne une quarantaine d'observation, à moins qu'il ne soit certain

que la police sanitaire est soigneusement exercée dans les pays d'où vient la provenance ainsi classée, auquel cas il y a lieu à prononcer son admission immédiate à libre pratique.

9. Sont également classés sous l'un de ces trois régimes, les fazarets et autres lieux réservés, ainsi que les territoires qu'il devient nécessaire de frapper d'interdiction.

10. Les provenances non admises à libre pratique, soit parce que leur état sanitaire n'a pas encore été reconnu, soit parce qu'après cette reconnaissance elles ont été soumises à la quarantaine , ainsi que les lieux réservés et territoires compris dans la classification prescrite par l'article précédent, restent en état de séquestration; et tout acte qui a pour effet de mettre les personnes ou les choses ainsi séquestrées en communication avec le terri:oire libre, doit être poursuivi conformément au titre II de la loi du 3 inars.

11. L'état de libre pratique cesse à l'égard des personnes et des cises qui ont été en contact avec des personnes ou des choses se trouvant en état de séquestration sanitaire, sans préjudice des peines encourues, si, après ce contact et avant d'avoir recouvre leur état de livre pratique, comme 1 sera dit à l'article suivant, il y a eu communication entre tiles et le territoire.

Ne seront point exempts des dispositions du présent article les bâtimens compris dans les exceptions portées par l'article 4, s'ils communiquent en mer avec des navires qui ne seraient pas en état de libre pratique.

12. L'état de séquestration ne finit que par la décision de l'autorité compétente, qui prononce l'admission à libre pratique, soit après la reconnaissance de l'état sanitaire à l'égard des provenances qui n'inspirent aucun soupçon, soit au terine de la quarantaine à l'égard des autres, soit au terme des interdictions prononcées en vertu de l'article 9.

TITRE II,

Provenances arrivent par mer. 13.

Tout navire arrivant d'un port quelconque, et quelle que soit sa destination, sera, sauf les cas d'exception déter minés par l'article 4, porteur d'une patente de santé, la quelle fera connaître l'état sanitaire des lieux d'où il vien et son propre état sanitaire au moment où il en est parti.

14. Tout navire français ou étranger qui n'a point d patente de santé, est sujet, outre les mesures auxquelles so état sanitaire le soumet, à un surcroît de quarantaine rég! selon les circonstances, et qui ne peut être moindre de cin jours.

15. Les patentes sont délivrées en France par les adm nistrations sanitaires, et dans les pays étrangers, en ce qu concerne les bâtimens français, par nos agens consulaires.

16. Les navires français qui partent d'un port étranger il n'existe point d'agent consulaire, doivent se pourvoir d'ur patente délivrée par les autorités du pays, et la faire ulo rieurement certifier par lesdits agens qui se irouvent dans } ports où leur navigation les conduit.

17. Les patentes de santé doivent être visées dans 10 les lieux de relâche, à l'effet de constater l'état sanitaire pays et du navire.

En cas d'un séjour prolongé au-delà de cinq jours après la délivrance ou le visa de la patente, soit dans le lieu du départ, soit dans celui de relâche, un nouveau visa devient nécessaire.

18. Les navires porteurs de patentes raturées, surchargées, ou présentant toute autre altération, seront soumis à une surveillance particulière, sans préjudice d'une augmentation de quarantaine, et des poursuites à diriger, selon les cas, contre le capitaine ou le patron, et, en outre, contre tous auteurs desdites altérations.

19. Il est défendu à toui capitaine,

1. De se dessaisir de la patente prise au point de départ, avant d'être arrivé à celui de sa destination;

2.o De prendre et d'avoir à bord d'autre patente que celle qui lui a été délivrée audit départ;

3° D'embarquer sur son bord aucun passager qui ne se serait pas muni d'un bulletin de santé, ni aucun marin ou autre individu qui päraîtrait atteint d'une maladie contagieuse;

4. De recevoir des hardes à bord, sans s'être assuré d'où elles viennent, et qu'elles n'ont pas servi à l'usage de personnes attaquées d'un mal contagieux.

20. Il est enjoint à tout officier de santé d'un navire, et, à défaut, au capitaine ou patron, de prendre note, sur le journal de bord, de toutes les maladies qui pourraient s'y manifester, ainsi que des différens symptômes qui se feraient remarquer.

21. En cas de décès après une maladie pestilentielle, tous les effets susceptibles qui auraient servi au malade dans le cours de cette maladie, seront, si le navire est au mouillage, brûlés et détruits, et, s'il est en route, jetés à la mer avec les précautions suffisantes pour qu'ils ne puissent surnager.

:) Les autres effets dont l'individu décédé n'aurait point fait age, mais qui se seraient trouvés à sa disposition, seront soumis immédiatement à l'évent, à la fumigation, ou mis

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