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qui pourront leur être confiées dans les réglemens locaux, mais seulement pour les cas d'urgence. .

66. Seront déterminés dans les mêmes réglemens les fonctions et le nombre des autres employés placés sous les ordres des mêmes administrations.

67. Les préposés des douanes ayant au moins le grade de lieutenant peuvent, du consentement de leur directeur, être nommés agens sanitaires, et les simples préposés, gardes de santé : les uns et les autres jouiront, à ce titre, lorsqu'il leur sera conféré, d'un supplément de traitement,

68. Ont le droit de requérir la force publique, pour le service qui leur est confié, les intendances et les commissions sanitaires, leurs présidens semainiers et vice-présidens pendant qu'ils sont en exercice.

Les mêmes ont le droit de requérir, mais seulement dans les cas d'urgence et pour un service momentané, la coopération des officiers et employés de la marine, des employés des douanes et des contributions indirectes, des officiers des ports de commerce, des commissaires de police, des gardes champêtres et forestiers, et, au besoin, de tous les citoyens,

Ne pourront lesdites réquisitions d'urgence enlever à leurs fonctions habituelles des individus attachés à un service public, à moins d'un danger assez imminent pour exiger le sacrifice de tout autre intérêt.

Les agens sanitaires ne peuvent requérir la force publique qu'en Jeur qualité d'officiers de police judiciaire, ou, s'il y avait lieu, pour repousser une violation imminente du territoire, qui ne pourrait l'être que par la force,

69. Toutes les fois qu'il sera nécessaire de requérir extraordinairement, pour un service sanitaire de durée, les officiers ou employés de la marine, les employés des douanes et tous autres employés publics, les ordres devront émaner, sur la demande de notre ministre secrétaire d'état de l'intérieur, de ceux de nos autres ininistres desquels dépendront lesdits officiers ou einployés.

70. L'intendance de Marseille conservera son ressort et la composition actuelle de ses inembres. Il sera procédé à leur renouvellement conformément aux règles qui précèdent.

71. Seront nommés par notre ministre secrétaire d'état de la marine les officiers et autres agens des lazarets exclusivement réservés pour nos bâtimens de guerre.

TITRE VI. Police judiciaire, État civil, Jugemens de simple police. 72. Les fonctions de police judiciaire attribuées, par l'article 17 de la loi du 3 mars, aux membres des autorités sanitaires, seront exercées, dans le ressort de chaque intendance, de chaque commission, par chacun de leurs membres, et, concurremment avec eux, par les capitaines de lazaret, et par les agens sanitaires dans les lieux où ils seront employés.

Les uns et les autres ne pourront exercer lesdites fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal civil.

73. Les jugemens à rendre par lesdites autorités en matière de simple police, et en vertu de l'article is de la mėme loi, le seront par le président semainier, assisté des deux plus âgés d'entre ses collègues, le ministère public étant rempli par le capitaine du lazaret, ou, à défaut, par le plus jeune membre de l'intendance ou de la commission, et le secrétaire de l'une ou de l'autre faisant les fonctions de greffier.

74. Les citations aux contrevenans et aux témoins seront faites par un simple avertisseinent écrit du président semainier, conformément aux articles 169 et 170 du Code d'instruction criminelle.

75. Le contrevenant devra comparaître par lui-même ou par un fondé de pouvoirs. En cas de nou-comparution, si elle n'est point occasionnée par un empêchentent résultant des règles sanitaires, il sera jugé par défaut. Si le contre

venant est empêché par cette cause, il sera sursis au jugement jusqu'à la fin de la quarantaine, à moins que ce ne soit un employé du lazaret ou de tout autre lieu réservé, obligé, par la nature de ses fonctions, à une séquestration habituelle, auquel cas, s'il n'a pas désigné de fondé de pouvoirs, il lui en sera donné un d'office.

76. Un garde de santé, commissionné à cet effet par le président semainier, sera chargé de notifier les citations et les jugemens.

Seront au surplus observés, en tout ce qui ne sera pas contraire au titre III de la loi du 3 mars et aux présentes dispositions, les articles 146, 147, 148, 149, 150, 151, 153, 154, 155, 156, 157, 158, 159, 160, 161, 162, 163, 164 et 16; du Code d'instruction criminelle.

77. Les fonctions de l'état civil, objet de l'article 19 de la loi du 3 mars, seront remplies par le président seiniainier, assisté du secrétaire.

TITRE VIL ET DERNIER.

ERNIER.

Dispositions générales.

78. Il est enjoint à tous nos agens au dehors de se tenir informés et d'instruire notre ministre secrétaire d'état de l'intérieur, par la voie du département des affaires étrangères, des renseignemens qui importeront à la police sanitaire de notre royaume. S'il y avait péril, ils devraient en uniême temps avertir l'autorité française la plus voisine ou la plus à portée des lieux qu'ils jugeraient menacés.

79. Il est pareillement enjoint aux administrations sanitaires de se donner réciproquement les avis nécessaires au service qui leur est confié; à tous nos agens dans l'intésieur, de prévenir qui de droit des faits à leur connaissance qui intéresseraient la santé publique ; à tous les médecins d'hôpitaux, ainsi qu'à tous autres, et en général à tous nos sujets, qui seraient inforinés d'un symptôme de maladie pestilentielle, d'en avertir les adıninistrations sanitaires, e!, à défaui, le maire du lieu, lequel, dans ce cas, devrait prendre ou provoquer les mesures que les circonstances commanderaient.

30. Notre ministre secrétaire d'état de la marine pourvoira , en se conformant aux présentes règles , au service sanitaire dans nos colonies. Les agens supérieurs de ce service lui adresseront, pour être immédiatement transmis à notre ministre secrétaire d'état de l'intérieur, tout ce qui pourra intéresser la police sanitaire du royaume.

81. Toutes infractions aux obligations prescrites par la présente ordonnance, par les réglemens locaux dûment exécutoires, ou par les ordres émanés des autorités compétentes, seront poursuivies, pour être, selon la gravité des cas, punies conformément aux dispositions du titre II de la lui du 3 mars.

Tous dépositaires de l'autorité et de la force publique , tous agens publics, soit au dedans, soit au dehors, qui seraient avertis desdites infractions, sont tenus d'employer les moyens en leur pouvoir pour les prévenir, pour en arrêter les effets et pour en procurer la répression.

82. Notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur donnera les ordres et instructions nécessaires à iexécution des présentes dispositions.

En attendant que les autorités sanitaires puissent être par-tout établies et organisées conformément aux titres V E: VI qui précèdent, leurs fonctions seront exercées par les 20orités administratives, et par les administrations sanitates déjà existantes, chacune selon l'ordre de ses attributions, et conformément à notre ordonnance du 27 septembre 1821.

83. Nos ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance , qui Sera insérée au Bulletin des lois.

Donné en notre chateau de Saint-Cloud, le 7 Aont de l'an de grâce 1822, et de notre règne le vingt-huitième.

Signé LOUIS.

Par le Roi :
Le Ministre Secrétaire d'état de l'intérieur,

Signé CORBIÈRE,

(N.° 13,202.) STATUTS annexés à l'Ordonnance royale du

27 Février 1822, portant autorisation de la Société anonyme provisoirement constituée à Paris sous le nom de Société des transports accélérés par eau ; insérée au Bulletin des lois SIS, n.° 12,401. / PAR-DEVANT M. Jean-Baptiste-Marie Forqueray et son collègue, notaires à l'aris, soussignés,

Furent présens,

M. Joseph Raymond, mécanicien , demeurant à Paris, rue de la Rochefoucauld, 11.° 14 bis ,

Assisté de M. Victor-Simon Dubois, demeurant à Paris , rue Mauconseil, n.° 3 , son conseil, à ce présent, · Lesdits S.rs Raymond at Dubois, d'une part;

Et 1.° M. Etienne Barraud , secrétaire général de la banque de France, demeurant à Paris, rue des Francs-Bourgeois, n.° 15;.

2.° M. Antoine-Jean-Baptiste Bentabole , négociant, demeurant à Paris, rue de la Corderie-Saint-Honoré, n.os:

3.0 M. Paul-Jérôme-Hippolyte Beaujeu de la Grange, colonel de troupes légères, chevalier de Saint-Louis, demeurant à Paris, rue Meslée, n.o 44;

4.° M. François Fleury-Blanchet, notaire royal à la Martinique, y demeurant ordinairement, en ce moment à Paris, logé rue Saint-André-des-Arcs, n.° SI;

5.° M. Thomas Delisle , banquier, demeurant à Paris, rue Saint-Lazare,

Agissant au nom et comme se portant fort de M, Blankeley et de M. Matcham, par lesquels il s'oblige de faire ratifier ces présentes;

6.0 M. Corentin-Urbain de Leissègues, vice-amiral, comnian

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