548. (193) vapeur de la puissance de trente chevaux, revenant, d'après les marches passés avec les constructeurs, la coque à vingtcinq mille francs, la pompe à trente-cinq mille francs, ci.. 3.o La Ville de Rouen, n.o 3, montée de sa pom; e à vapeur de la puissance de trente chevaux, plus large que le précédent, revenant, d'après les marchés, la coque à vingtsept mille cinq cents francs, la pompe à trente-cinq mille francs, ci....

4. La Ville de Paris, n.o 4, non encore montée de sa pompe 3 vapeur, qui doit être de la puissance de cinquante chevaux, et dont la commande est ordonnée; ledit bateau plus large que le précédent, revenant, d'après les marchés, a trente mille francs, ci......

5o Le Génie du commerce, n.o 5, monté de sa pompe à vapeur de la puissance de trente chevaux, de même dimension que le Duc de Bordeaux, et revenant, d'après les marchés, savoir: la coque, à vingt-cinq mille francs, et la pompe, à trente-cinq mille francs, ci...

6. Par les sommes payées à la douane en acquit des droits d'entrée des trois pompes à vapeur ci-dessus indiquées, à raison de trente pour cent ad valorem, montant a vingt-neuf mille sept cents francs, ci......

7. Par les pièces doubles et de rechange des trois dites pompes a vapeur, revenant à quatorze mille six cent soixantequinze francs, ci............

8. Par les sommes payées en assurances, ainsi qu'il résulte des polices passées avec la compagnie royale, montant à trois mille cinq cents francs, ci....

En frais d'établissement du matériel servant à l'exploitation générale de ce mode de navigation, et existant sur les ports de Paris et de Rouen, en frais d'installation des pompes a bord de bateaux, en frais de transport desdites pompes d'Angleterre en France, en frais d'essai et d'expérience souent repetes, en frais d'addition et de perfectionnement au procéde mécanique, enfin en faux frais généralement quelconques, montant ensemble à cinquante-un milie huit cent soixante-sept francs dix-neuf centimes, ci...

TOTAL des fonds déjà employés..

1

60,000f cos

62,500. 00.

30,000.00.

60,000. 00.

29,700. 00.

14,675. 00.

3,500, 00.

51,867. 19.

360,242. 19:

12o En espèces existant en caisse, trente-neuf mille sept
cinquante-sept francs quatre-vingt-un centimes, ci..... 39,757. 81.

ÉGALITÉ du fonds social...... 400,000. 00.

12. Les actions nominatives et leurs coupons seront transférables à volonté; le transport s'en opérera conformément à l'article 36 du

Code de commerce: Jusqu'au paiement intégral du prix d'une action, le titulaire primitif demeurera garant solidairement avec les cessionnaires successifs.

13. La compagnie, prévoyant le cas où elle pourrait être garante et responsable des pertes et dommages envers les expéditionnaires, arrête,

1.° Que chacun de ses bateaux sera assuré pour un capital de soixante a quatre-vingt mille francs, dont vingt mille francs seulement seront applicables à la coque de ses bateaux, et quarante ou soixante-dix mille francs, aux marchandises dont ils seront chargés: il sera, a cet effet, passé tout traité convenable avec une compagnie d'assurance;

2.° Qu'il sera fourni pour la compagnie un cautionnement de cinq mille francs de rente perpétuelle sur l'État, dans le délai qui sera prescrit par l'ordonnance royale autorisant les présens statuts, laquelle inscription de cinq mille francs de rente sera déposée soit au trésor royal, soit à la caisse des dépôts et consignations, pour n'en être retirée qu'après la liquidation de la société.

14. Le 1er janvier 1822, et ensuite de six en six mois jusqu'à l'expiration de la société, il sera fait un état de situation de l'éta blissement; cet état actif et passif sera présenté à l'assemblée générale des actionnaires.

On portera au compte des profits et pertes la prime qui aura été accordée au bailleur du cautionnement, dans le cas où la compagnie ne le fournirait pas elle-même.

Sur le bénéfice résultant de la balance, on prélevera dans l'ordre ci-après :

1. A titre de retenue, la somme qui sera jugée suffisante pour les dépenses et les réparations extraordinaires des bateaux existans, et pour construire les nouveaux bateaux qui auront été reconnus nécessaires par l'assemblée générale;

2.o Somme qui sera déterminée par le conseil d'administration pour servir au remboursement partiel et successif du cautionnement de cinq mille francs de rente ci-dessus, dans le cas où il aurait été fourni par un tiers, et ce jusqu'à son extinction, époque à laquelle ledit cautionnement deviendra la propriété commune tant des actionnaires nominatifs que des propriétaires d'actions au

porteur;

3. Et somme suffisante pour rembourser partiellement, et de semestre en semestre, le fonds social, de manière qu'il soit intégralement remboursé le 26 août 1834, époque à laquelle expirera le brevet actuel du S.' Raymond.

Ces prélèvemens effectués, le surplus sera partagé comme dividende en cent cinquante parties égales, dont cinquante appartiendront à M. Raymond ou au porteur de ses actions, et cent aux actionnaires nominatifs.

15. A l'expiration soit du brevet d'invention, soit des vingtcinq années stipulées en l'article 2 dans le cas où le Gouvernement aurait accordé prolongation dudit brevet, on procédera à la liquidation de la sociéte, qui devra être terminée dans un délai de six mois à partir du jour de sa dissolution: tout le matériel de Petablissement sera vendu aux enchères; et le produit qui en résultera après l'acquit des dettes sociales et le remboursement integral des actions nominatives, sera réparti comme dernier dividende dans les proportions établies en l'article 14 ci-dessus.

Administration.

16. La société sera administrée par un conseil d'administration composé de cinq membres.

Le conseil aura sous ses ordres immédiats un directeur chargé de l'exécution de ses arrêtés et du travail des bureaux.

17. Dans le cas où, pour quelque motif que ce soit, le directeur viendrait à cesser ses fonctions, comme aussi en cas de révocation des pouvoirs à lui conférés, de démission de sa part ou de décès, les actionnaires, convoqués en assemblée générale par les soins du Conseil d'administration, pourvoiront à son remplacement dans le délai d'un mois.

18. Le directeur sera choisi par l'assemblée générale des actionnaires sur trois candidats présentés par le conseil d'administration. Tous les autres employés de l'établissement seront nommés par le conseil d'administration, sur la présentation du directeur.

19. Le conseil d'administration sera nommé par les actionnaires nominatifs ayant voix délibérative, convoqués à cet effet en assemblée générale.

L'élection des membres du conseil sera faite au scrutin, à la mâjorité absolue des voix.

Néanmoins tout actionnaire propriétaire de dix actions sera de droit membre suppléant du conseil d'administration, avec voix

Consultative seulement.

Les membres du conseil d'administration, autres que ceux qui y sont admis de droit, seront renouvelés par la voie du sort à raison d'un chaque année.

Les membres sortans pourront être réélus ; le premier renouvelle

des comptes. du second semestre et après la reddition de ces comptes, et ainsi de suite d'année en année.

Les délibérations seront prises à la majorité des voix. Le conseil d'administration sera constitué par la présence de trois des membres qui le composent.

20. En cas de décès d'un ou de plusieurs membres du conseil, comme aussi dans le cas où l'un ou plusieurs auraient perdu la qualité d'actionnaires ou de membres du conseil par les transferts de leurs actions, les membres suppléans dont est parlé article 19 qui précède, les remplaceront. Ce remplacement s'opérera par lá voie du sort.

Et à la prochaine assemblée, il sera procédé soit à la nomination définitive de ceux provisoirement élus, soit à la nomination d'autres membres pris parmi les actionnaires nominatifs, mais pour le temps qui resterait à courir de l'exercice des remplacés.

21. Les fonctions des membres du conseil seront gratuites.

22. A partir du jour où l'ordonnance de Sa Majesté aura été obtenue, il ne pourra être fait de marché avec des constructeurs, mecaniciens, fournisseurs et autres, que par le conseil d'administration, sur la proposition du directeur.

Il en sera fait mention sur le egistre des délibérations.

Il ne pourra être fait aucune circulation d'effets, traites ou lettres de change.

Les marchés à faire avec les entrepreneurs, fournisseurs et autres, seront, autant que possible, faits au comptant; et s'il était nécessaire de les faire à terme, ils seront acquittés sur factures arrêtées par le directeur.

Caisse et Comptabilité.

23. Aucune somme ne pourra sortir de la caisse que sur la demande du directeur, approuvée par le conseil d'administration. 24. Le caissier de Paris et le receveur à Rouen ou au Havre, si Jes opérations de la compagnie s'étendaient jusqu'à cette dernière ville, fourniront un cautionnement.

Celui du caissier de Paris est fixé à huit mille francs, celui du receveur de Rouen est fixé à huit mille francs, et celui du receveur du Havre à douze mille francs.

Ces cautionnemens seront fournis soit en espèces, soit en actions; s'ils sont fournis en espèces, il sera alloué un intérêt de cing pour cent par an.

25. Les dépenses d'administration et autres seront fixées pour

thaque année par l'assemblée générale, et la répartition de la somme accordée sera effectuée par le conseil d'administration sur la proposition du directeur, sans que dans aucun cas la somme, accordée par l'assemblée générale puisse être excédée.

26. L'assemblée générale se compose de tous les actionnaires propriétaires d'actions nominatives; mais les porteurs d'actions entières auront seuls voix délibérative.

M. Raymond sera admis avec voix délibérative en justifiant qu'il est porteur d'actions.

Chaque actionnaire nominatif n'aura qu'une seule voix, quel que soit le nombre d'actions dont il soit propriétaire.

L'assemblée générale des actionnaires ne pourra être constituée que par la présence de la moitié, plus un, des actionnaires nominatifs: néanmoins, si, lors d'une convocation, les actionnaires ne se trouvaient point en nombre suffisant, il sera fait une nouvelle convocation à dix jours fiancs de la première, et les délibérations pourront être prises à la majorité des membres présens.

Les actionnaires pourront se faire représenter par un fondé de pouvoirs. Le fondé de pouvoirs actionnaire n'aura que deux voix, la sienne, et une seule pour tous ses mandats, quel qu'en soit le nombre.

Le directeur sera, de droit, admis aux réunions du conseil d'administration ainsi qu'aux assemblées générales; mais il n'aura point voix délibérative, quand bien même il serait porteur d'actions nominatives.

Les assemblées générales seront convoquées par le conseil d'administration, toutes les fois qu'il jugera cette convocation néces

saire.

Cinq actionnaires nominatifs propriétaires d'une action au moins chacun pourront requérir la convocation des actionnaires en assemblée générale.

27. Il y aura tous les six mois au moins une réunion des actionnaires en assemblée générale.

Cette assemblée examinera les comptes de semestre, procédera à leur apurement, se fera rendre compte de l'exécution des dispo sitions contenues au présent acte, et de la situation de l'établis

sement.

28. Aussitôt après l'obtention de l'ordonnance du Roi, l'assemblée générale procédera à la nomination du caissier.

29. Les actionnaires comparans nomment M. Magendie, capitaine de vaisseau en retraite, chevalier de l'ordre royal et militaire