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2.° Les veuves des militaires morts postérieurement à ladi:e ordonnance, après vingt années d'activité, et qui auraient rendu à l'État des services éininens, reconnus tels par une décision spéciale du Roi , pourvu que leur mariage ait précédé de cinq ans la mort de leur mari, ou qu'elles aient un ou plusieurs enfans issus de ce mariage.

Seront censées privées de moyens d'existence, les veuves dont le revenu ne sera pas équivalent au double de la pension qu'elles seraient dans le cas d'obtenir.

9. Les enfans orphelins desdits militaires pourront, dans les mêmes cas, obtenir le secours annuel de pareille soinme, déterminé par l'article 3 de ladite ordonnance, et en jouir jusqu'à vingt ans accomplis.

10. La jouissance des pensions et secours annuels qui seront inscrits au trésor royal en vertu des deux articles précédens, ne pourra donner lieu à des paiemens d'arrérages antérieurs aux liquidations faites en vertu de la présente loi.

11. Les anciens officiers suisses qui faisaient partie du régiment des gardes-suisses à l'époque du 10 août 1792, pourront obtenir la liquidation de leur solde de retraile, conformément aux dispositions exceptionnelles de l'ordonnance du 10 août 1816, sans que néanınoins cette liquidation puisse donner lieu à des paiemens d'arrérages antérieurs au 1." janvier 1819.

12. Le ministre des finances rendra compte, à la session de 1824, du montant des pensions inscrites en vertu des dispositions ci-dessus.

TITRE III. Fixation des Charges et Dépenses de l'Exercice 1823.

§. I.“ Budget de la Dette consolidée. 13. Les dépenses de la detie consolidée et de l'amortissement sont fixées, pour l'exercice 1823, à la somme de deux cent vingt-huit millions sept cent vingt-quatre mille deux cent soixante francs [ 228,724,260 fr.], conforménient à l'état A ci-annexé.

§. II. Fixation des Dépenses générales du Service. 14. Des crédits sont ouverts jusqu'à concurrence de six cent soixante-onze millions cent quatorze anille cent quatrevingt- treize francs (071,114,193 fr.], pour les dépenses générales du service de l'exercice 1823, conformément à l'état B, applicables , savoir : Aux dépenses générales , ci.

534,261,2209 Aux frais de régie, d'exploitation, de perception et non-valeurs des contributions directes et indirectes, et des revenus de l'État, ci.....

130,663,973. Aux remboursemens et restirutions à faire aux contribuables sur les produits desdites contributions, ci....

6,189,000. TOTAL ÉGAL..Wr. 671,114,193.

TITRE IV.
Produits affectés à l'Exercice 1823.

S. I.« Divers Droits et Perceptions. 15. Continuera d'être faite en 1823 ; conformément aux bis existantes, la perception

Des droits d'enregistrement, de timbre, de greffe, d'hypohèque, de passe-ports et permis de port d'armes ;

Des droits de douanes , y compris celui sur les sels;

Des contributions indirectes scà l'exception du droit de consommation sur les huiles, des postes, des loteries , des. nonnaies et droits de garantie ;

Des taxes des breveis d'inventions;
Des droits établis sur les journaux ;

Des droits de vérification des poids et mesures ;
Du dixieme des billets d'entrée dans les spectacles;

Du prix des poudres, tel qu'il est fixé par la loi du '16 mars 1819;

D'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion et de fête où l'on est admis en payant, et d'un décime pour franc sur ceux de ces droits qui n'en sont point affranchis;

Des contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce, ainsi que des revenus spéciaux accordés auxdiis établissemens et aux établissemens sanitaires;

Des droits établis pour les frais de visite chez les pharmaciens, droguistes et épiciers ;

Des rétributions imposées, en vertu des arrêtés du Gouvernement du 3 floréal an VIII (23 avril 1799) et du 6 nivôse an XI (27 décembre 1802], sur les établissemens d'eaux minérales, pour le traitement des médecins chargés par le Gouvernement de l'inspection de ces établissemens ;

Des redevances sur les mines;

Des diverses rétributions imposées en faveur de l'université sur les établissemens particuliers d'instruction et sur les élèves qui fréquentent les écoles publiques ;

Des taxes imposées, avec l'autorisation du Gouvernement, pour la conservation et la réparation des digues et autres ouvrages d'art intéressant les communautés de propriétaires ou d'habitans, et des taxes pour les travaux de desséchement autorisés par la loi du 16 septembre 1807;

Des sommes réparties sur les Israélites de chaque circonscription pour le traitement des rabbins et autres frais de leur culte.

16. A partir du 14 janvier 1823, le produit des centimes additionnels que les villes ont été ou seront autorisées à ajouter temporairement aux tarifs de leur octroi, pour subvenir à des dépenses d'établissement d'utilité publique, ou pour se libérer d'emprunts, cessera d'être soumis au prélèvement de dix pour cent auquel sont assujettis les produits ordinaires des octrois.

17. Le Gouvernement continuera, pendant une année, d'ètre autorisé, conformément à la loi du 4 mai 1802 (14 floréal an X), à établir des droits de péage, dans le cas où ils seront reconnus nécessaires, pour concourir à la construction ou à la répara jon des ponts, écluses ou ouvrages d'art à la charge de l'Etat, des départemens ou des coinmures. Il en fixera les tarifs et le mode de perception, et en déterminera la durée, dans la forme usitée pour les réglemens d'administration publique.

S. II. Contributions directes. 18. La contribution foncière , la contribution personnelle et mobilière, la contribution des portes et fenêtres et des patentes, seront perçues pour 1823, en principal et centimes additionnels, conformément à l'état C ci-annexé.

19. Le contingent de chaque département dans les contributions foncière, personnelle et mobilière , et des portes et fené'res , est fixé aux sommes portées dans les états D n." 1, 2 et 3, annexés à la présente loi.

S. III. Fonds destinés aux Dépenses départementales. 20. Sur les centimes additionnels aux contributions foncière , personnelle et mobilière , il sera prélevé dix-neuf centimes pour les dépenses départementales fixes, communes et variables, suivant qu'elles sont spécifiées et déterminées par le troisième paragraphe , article 28 de la loi du 31 juillet 1821.

Ces centimes seront divisés de la manière suivante :

1. Six centimes neuf dixièmes seront centralisés au trésor royal , pour être tenus à la disposition du ministre de Tintérieur, et être employés au paiement des dépenses fixes ou communes à plusieurs départemens. 2.° Sept centiines un dixième seront versés dans les caisses des receveurs généraux de département, pour être tenus à la disposition des préfets, et être employés, sur Jeurs mandats, aux dépenses variables, lesquelles dépenses variables seront établies dans un budget dressé par le préfet, voté par le conseil général, et définitivement approuvé par le ininistre de l'intérieur.

Les cinq centimes restans seront versés au trésor royal, pour , à titre de fonds commun, être tenus à la disposition du ministre secrétaire d'état de l'intérieur, et venir au secours des départemens dont les dépenses variables excéderont le produit des sept centimes ci-dessus.

21. Un centime prélevé sur le fonds de non-valeurs des contributions foncière , personnelle et mobilière , continuera , pour 1823, d'être affecté aux secours généraux , et réparti entre les départemens dans les cas de grêle, d'iacendie , d'inondation, ou autres cas fortuits.

Sera également affecté, pour le inême exercice, aux secours généraux, en augmentation du fonds d'un cenliine, l'excédant du fonds de non-valeurs de la contribution des portes et fenêtres.

Les préfets rendront compte aux conseils généraux de l'emploi du fonds de non-valeurs.

Les dispositions qui les concernent, prescrites par l'article 20 de la loi du 1.'' mai 1822, cesseront d'avoir leur effet.

22. Les conseils généraux de département, indépendamment des trois centimes sur le principal de la contribution foncière qu'ils sont autorisés à voter, par l'article 20 ide la loi du 31 juillet 1821, pour les opérations cadasnrales, pourront en outre, et sauf l'approbation du Gouverdement, établir pour les dépenses d'utilité départementale, ces impositions dont le montant ne pourra excéder cinq nentimes du principal des contributions foncière, personj

elle et inobilière de 1822, et dont l'allocation sera tour 'ours conforme au vote du conseil général,

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