Page images
PDF
EPUB
[ocr errors]

par le ministre de l'intérieur, un rapport séparé sur chacun des canaux entrepris tant en vertu de la présente loi qu'en vertu des lois antérieures. Ce rapport contiendra l'état des travaux exécutés et celui des sommes dépensées.

La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance.

SI DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux , Préfets , Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer par-tout où besoin sera: car tel est notre plaisir; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre 3otre scel.

Donné à Paris, en notre château des Tuileries, le 14. jour du mois d'Août de l'an de grâce 1822, e de notre règne le vingt-huitième.

Signé LOUIS. Vu et scellé du grand sceau :

Par le Roi: Le Ministré Secrétaire d'état au Le Ministre Secrétaire d'état ad dpartement de l'intérieur, département de l'intérieur, chargé du portefeuille de la

Signé CORBIÈRE.

jus!ice,

Signé CORBIÈRE.

CAHIER DE CHARGĖS pour le Canal d'Aire à la Bassée. ART. 1." La compagnie s'engage à exécuter à ses frais, risques et périls, et à terminer pour le 1.c janvier 1826, tous les travaux 1. VII.' Série. N.° 550.

L3

nécessaires à l'établissement et à la confection du canal d'Aire à la Bassie, dont la dépense est évaluée à la somme de deux mit lions.

Elle sera tenue de se conformer, dans l'exécution des ouvrages, aux plans et prosjers généraux et particuliers approuvés déjà ou qui seront approuvés ultérieurement par M. le directeur général des ponts et chaussées.

Seront arinexés au présent cahier de charges, pour être acceptés et signés par la compagnie, 1.o un profil indiquant la section du canal et så profondeur d'eaut; 2.è un état énonciatif des principaux ouvrages, de leurs dimensions générales, et de la nature de leut construction. La compagnie ne pourra se prévaloir de l'estimation exprimée ci-dessus pour réclamer aucune espèce d'indemnité, dans le cas où la dépense effective excéderait l'évaluation annoncée.

2. Elle contracte en outre l'obligation spéciale de construire, à ses frais, des ponts dans les endroits où les communications qui existent maintenant seront coupées par le canal, et de rétablir et assurer, également à ses frais, l'écoulement de toutes les eaux dont le cours serait modifié par les ouvrages nécessaires à la navigation. :

3. Tous les terrains destinés à servir d'emplacement au canal, à ses chemins de balage, à ses francs-bords, à ses écluses, gares, bassins, rigoles, réservoirs, &c., ainsi qu'au rétablissenient des communications interrompues et des nouveaux lits des cours d'eau, seront achetés et payés par la compagnie sur ses propres deniers. La compagnie est mise au droic du Gouvernement pour en poursuivre, an besoin, l'expropriation, conformément aux dispositions établies par les lois sur la matière, dans le cas où elle ne pourrait pas conclure des arrangemens amiables avec les propriétaires. Eile aura droit également de faire les emiprunts et dépôts de terre preşcrits par les projets approuvés, moyennant tout dédonigenient nécessaire et préalable.

4. Les indeninités pour occupation temporaire ou détérioration de terrain, pour chômage d'usine, pour tout dommage quelconque résultant des travaux, seront également payées par les concessionnaires,

s. Le canal et toutes ses dépendances seront constamment entretenus en bon état. Les frais d'entretien, les réparations, soit ordinaires, soit extraordinaires, demeureront entièrement à la charge de la compagnie.

6. , Pour indemniser la compagnie des dépenses qu'elle s'engage à faire par les articles précédens, et sous la condition expresse qu'elle en remplira toutes les obligations, le Gouvernement lui concède la jouissance du canal er de toutes ses dépendances pen

dans l'espace de quatre-vingt-sept ans et onze mois, à dater de la ratification de la loi a intervenir.

Cetre joui-sance se compose de la perception des droits de navigation déterminés par le tarif ci-annexé, de l'exercice du droit de peche, de l'ensemencement des digues et talus, et de la faculté de planter sur les francs - bords. Les frais de régie, de perception et d'admini:tration, seront à la charge de la compagnie.

Les plantations seront exploitées conformément aux réglemens sur la coupe des arbres du domaine public. La compagnie remplacera tous ceux qui auront péri ou qu'elle aura coupés, et elle ne pourra plus en abattre à dater de la dixième année qui précédera le terme de la concession.

7. La compagnie pourra employer, soit pour l'établissement de moulins et usines, soit pour l'arrosement des terres, ou concéder à des particuliers, moyennant une relevance annuelle, les eaux que l'administration aura jugées n'être pas nécessaires à la navigation. Elle se soulinetira pour la forme des prises d'eau, quelle que soit leur destination, aux règles acumeenient établies sur le canal da Languedoc. Après l'expiration de la jouissance accordée à la compagnie, le Gouvernement s'engage, moyennant les redevances déterminées, à continuer le service de ces cours d'eau dans toutes les circonstances où la navigation n'en réclamera pas l'usage.

Il est entendu que les bâtimens des usines, les magasins, han. gars, &c. servant à des exploitations particulières, et assis sur des terrains autres que ceux qui seront compris dans les plans approuvés pour l'établissement du canal et de ses dépendances, resteront à perpétuité la propriété de la compagnie ou de ses ayant droit.

8. Sur les canaux déjà commencés, les sommes dépensées jusa qu'à ce moment, les indemnités de terrains déjà payées par l'administration, les matériaux en approvisionnement, s'il en existe Et si la valeur en est complétement acquittée aux fournisseurs, ne seront, de la part du Gouvernement, l'objet d'aucune répétition, ci sont abandonnés aux concessionnaires pour en jonir pendant ta dorée de la concession. .

Quant aux terrains occupés et non payés, ainsi qu'aux malén riaux approvisionnés et dont le prix n'est pas encore acquitté, la valeur des uns et des autres demeure à la charge des conce:sionnaires.

9. La compagnie aura droit aux deux cinquièmes de la plusvalue des propriétés desséchées par les travaux du canal. L'exercicę de cette plus-value aura lieu et le montant en sera déterminé dans les cas et suivant les formes établis par la loi du 16 sep-' tembre 1307.

To. Apres l'achèvement des travaux, la compagnie fera faire å ses frais un bornage contradictoire et un plan cadastral de tous les terrains spécifiés dans les articles 3 et 8; elle justifiera, par des rieres authentiques, qu'elle en a complétement acquitté la valeur. Il sera dressé en même temps un état descriptif des ponts, aqueducs, écluses, déversoirs et autres ouvrages d'art qui devront étre établis conformément aux conditions du présent traité.

Les procès-verbaux de bornage, le plan cadastral et l'état descriptif, dûment arrêtés en double expédition, seront ajoutés aux: annexes du présent cahier de charges pour servir au récolement qui aura lieu lorsque le Gouvernenient rentrera dans la jouissance du canal.

A l'époque de l'expiration de la concession, l'Etat, par le fait seul de cette expiration, sera subrogé à tous les droits de la conipagnie dans la propriété des terrains désignés au plan cadastral. La compagnie sera obligée de remettie en bon état d'entretien le canal, les cuvrages d'art indiqués dans l’érar descripuif dont il vient d'être parlé, ainsi que les quais, chemins de halage, ports, bassins, gares, réservoirs, perrés, talus, plantations et toutes an:res dépendances.

Le Gouvernement reprendra immédiatement la jouissance du canal, de toutes ses dépendances et de tous ses produits.

II. Faute par la compagnie , après avoir été mise en demeure, d'avoir exécuté les travaux et les diverses obligacions qu'elle contracte par la présente convention, elle encourra la déchéance; el, dans ce cas, tous ouvrages construiis ou en exécution, les approvisionnemens de matériaux, les terrains acquis par les concessionnaires pour l'emplacement du canal et de ses dépendances, les équipages, et le cautionnement ci-après stipulé, ou la portion qui resterait encore en dépôi, deviendront la propriéré du Gouvernement, sans qu'il y ait lieu à aucun recours de la part de la compagnie, ou de ses intéressés ou ayanı-droit.

La présente stipulation n'est pas applicable au cas où la cause de l'interruption ou de la non-confection des travaux proviendrait de force majeure.

12. La compagnie s'oblige à porter, dans les dix jours de l'adju. dication, au dixième du montant de l'estimation, le dépôt préa. lable qu'elle a fait pour être admise à soumissionner. Si, à l'expi. ration du dixième jour, le dépôt n'est pas ainsi compléré, la concession sera réputée nu!!e et non-avenue, et la première somme cléposée demeurera acquise au trésor royal à titre de dommages et intérêts.

Le complément du dépôt s'effectuera dans les valeurs prescrites pour le dépôt lui-même, et l'an er i'autre seront rendus par

parties à mesure que les travaux exécutés par les concessionnaires s'éleverent à des sommes équivalentes.

13. La compagnie sera renue de se soumeitre au contrôle et à la surveillance de l'administration, lant pour l'exécution, la réception, l'entretien et la conservation des ouvrages, que pour l'accomplissement de toutes les autres clauses énoncées dans le présent cahier de charges. is

14. La conipagnie pourra érablir à ses frais des agens, tant pour la perception des droits que pour la surveillance des planutions et la conservation des ouvrages. '

15. La contribution assise aujourd'hui sur les terrains qui serviront d'emplacement au canal et à ses dépendances, sera exempte de route augmentation pendant la durée de la concession.

16. Le tarif des droits de péage annexé au présent cahier de charges, et signé par les soumissionnaires, ne pourra être modifié que du conseniement niutuel du Gouvernement et de la compagnie; et, dans tous les cas, il ne pourra être fait audit tarif aucune augmentation qu'en vertu d'une loi.. :

17. Les contestations qui pourraient s'élever sur l'interprétation des clauses et conditions énoncées ci-dessus, seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département du Pas. de-Calais, sauf le recours au Conseil d'état.

18. La concession ne sera valable et définitive qu'après la ratification de la loi.

Le présent cahier de charges proposé par le directeur général
des ponts et chaussées et des mines, et approuvé par le ministre
Secrétaire d'état au département de l'intérieur.
Paris, le 3 Avril 1822.
Le Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur,

Signé CORBITRE.
Accepté le 4 Avril 1822, conformément à la soumission ci-annexée.

Signé LOQUE ct DESJARDINS.

Article additionnel. Les frais d'aniélioration à faire sur la branche déjà ouverte, entre la Bassée et la Haute-Deule, sont compris dans la somme de deux millions énoncée à l'article 1.c Cette branche est concédée par le Gouvernement à la compagnie, pour en jouir, comme des autres parties du canal d'Aire à la Bassée, pendant le même temps et aux mêmes conditions, Paris, le 3 Avril 1822. Le Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur,

Signé CORBI È R E.
Arcopté. Signé Loque el DESJARDINS.

« PreviousContinue »