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TARIF des Droits de navigation à percevoir sur le Canal d'Aire

à la Basste.

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Nora. Les droits devront être perçus par disunce parcourue ou à parcourir, sans égard aux fractions; chaque distance sera de cine kilomcires.

La perception se ferad, sur la remonte comme sur la descente, en kilolitres, co myriagramines, en mètres cubes, suivant la nature des chargemens, et comme il suit :

de froment, soit en grains, soit en farine. Of 250" d'orge, seigle, blé de Turquie, soit en

grains, soit en farine............. 0. 175.

d'avoine et autres merus grains ...... 0. 125. 1.• Parkilolitre de sel marin et autres substances de ce

genre......................... 0. 303. de vin, eau-de-vie, vinaigre et autres boissons et liqueurs.......

100. de cidre, bière et poiré.....

0. 200. de mine et minerai ............. 0.015. de scories et de métaux ..... 0.022. de fer et fonte ouvrés et non ouvrés, et

autres métaux.................. 0. 030. de cri:taux ou porcelaines.......... 0. 044.

de faïence, verres à vitres, verres blancs 2.oraroxanae 2.• Pardixainde

et bouteilles.................... 0. 030. myriagrammes de

y de sucre, café, huile, savón, coton on(ou quintal mé

vré ou non ouvré, chanvre, lin outrique)......

vré, labac, bois de teinture et autres

objets de ce genre ............... 0. 044. de chanvre et lin non ouvrés......... 0. 035, de foin, paille et autres fourrages..... 0. 020.

de tourbe, de fumier et de cendres fòs1 siles ......................... 0. 005. de marbre, pierre de taille,plâtre, cailes,

briques, ardoises, chaux, charbon de

terre .........................0.

de pierre murense, marne, argile, sable 39 Par mètre) et gravier ......... ........ 0. 100, cube ....... de bois d'écarrissage, de sciage, et autres

de ce genre ....... de bois à brûler transportés par bateaux. 0. 100 de bois à brûler en trains............ 0.

de fagots et charbonnettes........... 0. 020 1. P u nel par mètre carré de tillac et chaque cen

timètre d'enfoncement , déduction bascule 1

faite de six centimètres pour le tirant de poisson,

d'eau, ........................ 0. 200

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s. Pour un poinçon vide de deux cent vingt-huit litres. O ovom 6.° Pour un bateau quelconque en vidange........... :650.

Nora. Les droits établis au poids ne seront pas comptés au-dessous du dixain de inysiagrammes; ceux étabits au cube, au-dessous de l'h.ctolitre et de deux centièmes de metre cabe.

Toute friction nuinéraire au-dessous d'un contine sera comprée pour un centime.

Les marchandises de route nature qui veacrout pas indiquees au présent tarit, paieront le droit fixe pour cc.les avec lesquelle, elles auront le plus de rapport. Ces classifications supplémentaires se feront toujours d'accia entre le Gouvernd

ront toujours d'accord entre le Gouvernement et la compagnie.

Le préseni tarif proposé par le directeur général des ponus et chaussées et des mines, approuvé par le ministre secrétaire d'étal au départemen de l'intérieur. ' Paris, le 3 Avril 1822. Le Ministre Secrétaire d'érat au département de l'intéricur,

. . Signé COR BLÈ RE. Accepté le 4 Avril 1822, conformément à la soumission ci-annexéc.

Signé LOQUE .dt DESJARDINS.

SOUMISSION pour le Canal d'Aire À la Bassée. Nous soussignés Loque (Jean-Charls. Nlarie), banquicr , demeurant à Paris, rue Croix des Petits-Champs, 1.° 25 , ct Desjardins (Allain), ancien eleve de l'école polytechnique, demeurant aussi à Paris, rue Saint-Antoine, n°43, après avoir pris connaissance de l'avis officiel publié dans le Momiteur, le 19 mars 1822, par son Lxc, le ministre secrétaire d'état au departemení de l'inicrieur, ainsi que des écais, cahier de charges , tarif et autres pièces annexes à cet avis, nous nous engagons à exécuter, à nos risques et périls, le canal d'Aire à la Basșćc, et declarons nous soumettre à Dutes les clauses et conditions énoncées au cahier de charges arrêté pour les canaux compris dans l'erat i, moyennant la jouissance dudit canal e de ses dépendances, telle qu'elle est expliquée audit cahier de charges, pendant la durée de quatre-vingt-sept ans et onze mois, à dater de la ratification de la loi.

Pour garantie de la présente souinission, avons déposé à la caisse des
spots et consignacions la somme de cent mille francs, suivant le récépissé
d-inclus et dans les valeurs y diétaillées.
Paris, le 4 Avril 18.2.

Approuvé l'écriture ci-dessus et des autres parts. Signé Jean Logue. '
Approuve l'ecriture ci-dessus ce des autres parts. Signé Desjardins.

CAHIER DE CHARGES pour le Canal de Bourgogne. ART. 1,6 La compagnie s'oblige à verser dans les caisses dur tresor royal, à l'aris, jusqu'à concurrence du montant de vingt

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cing millions, dans l'espace de dix ans et trois mois, pour l'exécution des travaux désignés ci-après :

Les versemiens s'effectueront de trois mois en trois mois , et seront égaux entre eux.

Le premier versenient aura lieu le 1.'' octobre 1822; le second, le 1.c janvier 1823 , et ainsi de suite.

Lor que les versemens effectués s'éleveront au montant du dépôt préalable nécessaire pour être admis à soumissionner, ce dépôt sera rendu à la compagnie.

2. Ladice soninie de vingt-cinq millions sera employée exclusivement à la confection des ouvrages qui seront définitivenient approuvés par M. le directeur général des ponts et chaussées, pour le canal de Bourgogne.

Elle ne pourra, en aucun cas et 'sous aucun prétexte, être détournée de cet emploi special.

Si la somme de vingt-cinq millions est insuffisante, le Gouvernement prend l'engagement de suppléer au déficit; si' au contraire la dépense effective n'aiteint pas les estimations présumées, le prêt des soumissionnaires sera diminué de la différence.

3. Le Gouvernement s'engage à terminer les ouvrages énoncés dans l'article précédent, dans le délai de dix ans et trois mois, ou plus tôt, si faire se peut,

4. Pendant la durée des travaux, la compagnie recevra un intérêt de cinq francs dix centimes pour cent, sans aucune autre allocation.

Les intérêts seront acquittés par semestre : le premier semestre est fixé au 1.c avril 1833; le second, au 1.4 octobre 1823, et ainsi de suite, de six mois en six mois.

Le compte des intérêts sera arrêié au dernier jour de chaque semestre, et le paiement s'en fera au trésor royal à Paris, dans le courant du mois qui suivra le semestre échu.

s. Lorsque les travaux seront terminés, ou, au plus tard, à darer de l'expiration du délai fixé par l'article 3, la compagnie, indépendamment de l'intérêt stipulé dans l'article précédent, recevra annuellement, à titre de prime, un demi pour cent du capital pri: mitif, jusqu'au moment où ce capital sera complétement amorii.

6. L'amortissement commencera en niême temps que l'allocation de la prime. Il s'effectuera par un paiement annuel d'un pour cent sur le capital emprunté, et sera calculé avec les intérêts composés au taux fixé dans l'article 4:

Le dividende de la prime et celui du fonds d'amortissement seront acquirtés aux mêmes époques et aux mêmes caisses que le montant des intérêts.

7. A dater de l'époque où le canal sera complétement navigable de l'une de ses extrémices à l'autre, les recettes du péage, celles .

des fermages et des locations d'usines établies ou à établir, les revenus provenant de la plus-valué des terrains de séchés par les tra-i vaux de navigation, le produit de la vente des arbres et des herbes, celui des concessions d'eau pour arrose niens, et en, général les res venus de toute nature du canal, de son domaine et de ses dépendances, seront exclusivement consacrés,

l. A l'acquittement des frais de perception, de surveillance et d'administration;

2.° A l'entretien des ouvrages, et aux réparations tant ordinaires qu'extraordinaires; ,

3.0 Au service des intérêts, de la prime et de l'amortissement.

Si ces revenus et produits ne suffisent pas pour pourvoir à ces diverses dépenses, le Gouvernement s'oblige à y suppléer par des sommes complémentaires imputées annuellement sur le budget du ministère de l'intérieur, chapitre des ponts et chaussées; et, à cet effet, des ordonnances du trésor seront émises en tenips utile pour que les paiemens puissent être effectués régulièrement et sans retard, aux époques convenues.

8. Dans les années où l'ensenible des produits excédera tous les prélèvemens stipulés dans l'article précédent, le fonds d'amortissenent s'accroîtra de tout l'excédant, et sous aucun prétexte il ne sera fait une distraction quelconque pour une autre destination.

9. Lorsque, par l'action progressive de l'amortissement, la comFagnie se irouvera complétement remboursée de ses avances, il sera fait annuellement in partage égal du produit net entre le Couvernement et la compagnie. Ce partage aura lieu pendant quarante ans, après lesquels le Gouveruement rentrera dans la jouissance pleine et entière de tous les produits du canal et de ses Cependances.

19. Il sera tenu, tant pour les recettes que pour les dépenses du canal, des comptes et des registres particuliers, dont la conipa. gnie aura droit, en tout temps, de prendre connaissance.

Elle sera d'ailleurs admise à prendre également connaissance des projets , et à présenter les observations qu'elle jugera convenable d'adresser dans l'intérêt de l'exécution et de la conservacion des ouvrages, pour être statué ultérieurement par l'adninistration ce qu'il appartiendra.

Elle, pourra se faire assister par un ingénieur des ponts et chaussées en retraite, et même par un ingénieur en activité : mais, dans ce dernier cas, le choix de la compagnie sera soumis à M. le directeur général, qui décidera s'il est possible, sans inconvénient, de distraire du service public un ingénieur en txercice. 1.11. Le tarif des droits de péage annexé au présent cahier de darges, et signé par les soumissionnaires, ne pourra être modifié

que du consentement mutuel du Gouvernement et de la compagnie, et, dans tous les cas, il ne pourra étre fait audit tarif aucune augmentation qu'en vertu d'une loi.

12. Le canal et ses dépendances ne seront soumis à aucun impot.

13. Les travaux énoncés dans l'article 2 seront mis en adjidication par lots, suivant les formes ordinaires : mais si, à dater d'un mois de la première publication, il ne s'est présenté aucun soumissionnaire offrant un rabais d'un vingtième au moins sur Pestimation approuvée; la compagnie aura la faculté d'entreprendre, à ses risques et périls, l'exécution des ouvrages, aux clauses et conditions exprimées dans les devis et cahier de charges, elaux prix qui auront servi de base à l'adjudication. Il est expressément stipulé que la compagnie żera soumise, pour l'exécution des travaux dont elle voudra se rondre adjudicataire, à toutes les conditions imposées aux entrepreneurs des ponts et chaussées, et que les cas d'éviction et de surenchère pourront trouver leur application dans les mêmes circunstances.

14. La compagnie-est autorisée à former une société anonyme, qui aura la faculté d'émettre à volonté des actions négociables, provisoires ou définitives, pour la totalité des sommes comprises dans la présente convention, et de les diviser en primes, intérêts et chances, comme elle l'entendra. Toutefois, l'acte de société anonyme sera soumis à l'approbation du Roi, conformément à la loi; et un commissaire du Gouvernement sera chargé d'en surveiller les opérations. Il visera toutes les actions qui seront mises en circulation, en y apposant sa signature. Les actions et le transfert de ces actions ne seront soumis à aucun droii.

15. Les signataires de la soumission s'obligent personnellement à faire acquitter par la compagnie qu'ils représentent jusqu'à concurrence du sixième de l'estimation. Cette somme servira de cau. tionnement et de garantie pour l'exécution régụlière des engagemens énoncés dans les articles précédens. Dans le cas où la soumission serait souscrite à-la-fois par plusieurs intéressés, dont chacun aurait signé pour une somme déierminée, il est entendu que chaque signataire ne demeure engagé que jusqu'à la concurrence du sixième du montant de son engagenient personnel.

Les porteurs d'actions ou effets créés par la société seront tenus de faire les paiemens subsequens, et ils perdront tout droit à l'action dont ils seront porteurs, s'ils n'ont pas versé aux termes fixés les sommes dont ils seront redevables: dans ce cas, l'action sera vendue pour leur conipte, à la diligence du Gouvernement, sans qu'il soit besoin de faire prononcer la déchéance par un jugement; le tout sans préjudice des droits de ceux qui auront exécuté ponctucllement leurs engagemens, et sans qu'aucun recours puisse i

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