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TARIF des Droits de navigation à percevoir sur le Canal d'Aire

à la Basste. Nora. Les droits devront être perçus par disunce parcourue ou à parcourir, sans égard aux fractions; chaque distance sera de cine kilometres.

La perception se fera, sur la remonte comme sur la descente, en kilolitres, ca myriagrammes, en mètres cubes, suivant la nature des chargemens, a comme il suit :

de froment, soit en grains, soit en farine. Or 250"
d'orge, seigle, blé de Turquie, soit en
grains, soit en farine......

0. 175. d'avoine et autres merus grains ..... 0. 125. 1,* Parkilolitre de sel marin et autres substances de ce genre.....

0. 303. de vin, eau-de-vie, vinaigré et autres boissons et liqueurs.

0.100. de cidre, bière et poiré.

0. 200. de mine et minérai...

. 0.01). de scories et de métaux

0, 022. de fer et fonte ouvrés et non ouvrés, et autres métaux.....

0.030. de cristaux ou porcelaines.

0. 044 de faïence, verres à vitres, verres blancs 2. Pardixain de et bouteilles.....

0. 030. myriagrammes de sucre, café, huile, savon, coton on(ou quintal mé

vré ou non ouvré, chanvre, lin outrique)...

vré, tabac, bois de teinture et autres
objets de ce genre

o. 044 de chanvre et lin non ouvrés..

0. 035 : de foin, paille et autres fourrages. de tourbe, de fumier et de cendres fossiles ....

0. 005. de marbre, pierre de taille, plâtre, tailes,

briques, ardoises, chaux, charbon de
terre

0. 200. de pierre murense, marne, argile, sable 3.° Par mètre et gravier ....

O. 100, cube.

de bois d'écarrissage, de sciage, et autres
de ce genre...

0. 200 de bois à brûler transportés par bateaux. 0. 100 de bois à brûler en trains...

0. 025 de fagots et charbonnettes...

0, 020 par mètre carré de tillac et chaque cen4. Pour une

rimètre d'enfoncement , déduction
bascule
de poisson,

faite de six centimètres pour le tirant
d'eau...

O. 200

O. 020.

s. Pour un poinçon vide de deux cent vingt-huit litres. Of ovom 6. Pour un bateau quelconque en vidange....

6. :650. N'esa. Les droits établis au poids nic seront pas comptés au-dessous du dixain de inyo ragrammes; ceux établis au cube, au-dessous de l'hictolitre et de deux centièmes de metre cabe. Touc fraction numéraire au-dessous d'un centime sera comprée pour un centime.

Les marchandises de rute nature qui ne crout pas indiquees au présent tarit, paieront le droit fice pour ce.ics avec lesquellcclles auront le plus de rapport. Ces classifications supplémeataires se feront toujours d'acco.d entre le Gouvernement et la compagnie.

Le présent tarif proposé par le directeur général des fonus et chaussées et des mines, approuvé par le ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur. Paris, le 3 Avril 1822. Le Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur,

Signé CORBIÈRE.
Accepté le 4 Avril 18a2, conformément à la soumission ci-annexéc.

Signe LOQU'Ect DESJARDINS.

SOU MISSION pour le Canal d'Aire à la Bassée. Nous soussignés Loque (Jean-Charlos. Marie), banquier , demeurant à Paris, rue Croix des 'Petits-Champs, n.o 25 , ct Desjardins (Allain), ancien eteve de l'école polytechnique, demeurant aussi à Paris, rue Saint-Antoine, n.o 43, après avoir pris connaissance de l'avis officiel publié dans le Moniteur, le 19 mars 1822, par son Lxc, le ministre secrétaire d'état au departement de l'interieur, ainsi que des états, cahier de charges , tarif et autres pièces annexes à cet avis, nous nous engagons à cxécuter, à nos risques et périls, le canal d'Aire à la Bassée, et déclarons nous soumettre à Dutes les clauses et conditions énoncées au cahier de charges arrêté pour les canaux compris dans l'état it, moyennant la jouissance dudit canal et de ses dépendances , telle qu'elle est expliquée audit cahier de charges, pendant la durée de quatre-vingt-sept ans et onze mois, à dater de la ratification de la loi. Pour garantie de la présente soumission, avons déposé à la caisse des dépôts et consignations la somme de cent mille francs, suivant le récépissé d-inclus et dans les valeurs y cctaillées. Paris, le 4 Avril 18.2.

Approuvé l'écriture ci-dessus et des autres parts. Signé Jean Loguc.
sprouve l'ecriure ci-dessus et des autres parts. Siguć Desjardins.

CAHIER DE CHARGES pour le Canal de Bourgogne. Art. 1." La compagnie s'oblige à verser dans les caisses du fesor royal, à Paris, jusqu'à concurrence du montant de vingtcing millions, dans l'espace de dix ans et trois mois, pour l'exécution des travaux désignés ci-après :

Les versenens s'effectueront de trois mois en trois mois , et sesont égaux entre eux.

Le premier versenient aura lieu le 1.'' octobre 1822; le second, le 1.'' janvier 1823, et ainsi de suite.

Lor que les versemens effectués s'éleveront au montant du dépôt préalable nécessaire pour être admis à soumissionner, ce dépôt sera rendu à la compagnie.

2. Ladire sonne de vingt-cinq millions sera employée exclusivement à la confection des ouvrages qui seront définitivenient approuvés par M. le directeur général des ponts et chaussées, pour le canal de Bourgogne.

Elle ne pourra, en aucun cas et 'sous aucun prétexte, être détournée de cet emploi spécial.

Si la somme de vingt-cing millions est insuffisante, le Gouvernement prend l'engagement de suppléer au déficit; si' au contraire la dépense effective n'arteint pas les estimations présumées, le prêt des soumissionnaires sera diminué de la différence.

3. Le Gouvernement s'engage à terminer les ouvrages énoncés dans l'article précédent, dans le délai de dix ans et trois mois, ou plus tôt, si faire se peut.

4. Pendant la durée des travaux, la compagnie recevra un intérêt de cinq francs dix centimes pour cent, sans aucune autre allocation.

Les intérêts seront acquittés par semestre : le premier semestre est fixé au 1.4 avril 1823; le second, au 1.'' octobre 1823, et ainsi de suite , de six mois en six mois.

Le compte des intérêts sera arrêté au dernier jour de chaque semestre, et le paiement s'en fera au trésor royal à Paris, dans le courant du mois qui suivra le semestre échu.

5. Lorsque les travaux seront terminés, ou, au plus tard, à daler de l'expiration du délai fixé par l'article 3, la compagnie, indépendamment de l'intérêt stipulé dans l'article précédent, recevra annuellement, à titre de prime, un demi pour cent du capital pri. mitif, jusqu'au moment où ce capital sera complétement amorii.

6. L'amortissement commencera en niême temps que l'allocation de la prime. Il s'effectuera par un paiement annuel d'un pour cent sur le capital emprunté, et sera calculé avec les intérêts composés au taux fixé dans l'article 4.

Le dividende de la prime et celui du fonds d'amortissement seront acquittés aux mêmes époques et aux mêmes caisses que le montant des intérêts.

7. A dater de l'époque où le canal sera complétement navigable de l'une de ses extrémités à l'autre, les recettes du péage, celles desfermages et des locations d'usines établies ou à établir, les revenus provenant de la plus-value des terrains dexéchés par les travaux de navigation, le produit de la vente des arbres et des herbes, celui des concessions d'eau pour arrose mens, et en général les revenus de toute nature du canal, de son domaine et de ses dépendances, seront exclusivement consacrés,

1. A l'acquittement des frais de perception, de surveillance et d'administration;

2.° A l'entretien des ouvrages, et aux réparations tant ordinaires qu'extraordinaires;

3. Au service des intérêts, de la prime et de l'amortissement. Sices revenus et produits ne suffisent pas pour pourvoir à ces diverses dépenses, le Gouvernement s'oblige à y suppléer par des sommes complémentaires imputées annuellement sur le budget du ministère de l'intérieur, chapitre des ponts et chaussées; et, à cet etfet, des ordonnances du trésor seront émises en temps utile pour que les paiemens puissent être effectués régulièrement et sans retard, aux époques convenues.

8. Dans les années où l'ensemble des produits excédera tous les prélèvemens stipulés dans l'article précédent, le fonds d'amortissement s'accroftra de tout l'excédant, et sous aucun prétexte il ne sera fait une distraction quelconque pour une autre destination.

9. Lorsque, par l'action progressive de l'amortissement, la compagnie se trouvera complétement remboursée de ses avances, il sera fait annuellement in partage égal du produit net entre le Gouvernement et la compagnie. Ce partage aura lieu pendant quarante ans, après lesquels le Gouvernement rentrera dans la jouissance pleine et entière de tous les produits du canal et de ses dépendances. 10. Il sera tenu,

les recettes que pour les dépenses du canal, des comptes et des registres particuliers, dont la conipagnie aura droit, en tout temps, de prendre connaissance.

Elle sera d'ailleurs admise à prendre également connaissance des projets, et à présenter les observations qu'elle jugera convenable d'adresser dans l'intérêt de l'exécution et de la conservation des ouvrages, pour être statué ultérieurement par ladninistration ce qu'il appartiendra.

Élle, pourra se faire assister par un ingénieur des ponts et chaussées en retraite, et même par un ingénieur en activité : mais, dans ce dernier cas, le choix de la compagnie sera soumis à M. le directeur général, qui décidera s'il est possible, sans inconvénient, de distraire du service public un ingénieur en tiercice.

11. Le tarif des droits de péage annexé au présent cahier de charges, et signé par les soumissionnaires, ne pourra être modifié

tant pour

que du consentement mutuel du Gouvernement et de la compagnie, et, dans tous les cas, il ne pourra étre fait audit tarif aucune augmentation qu'en vertu d'une loi.

12. Le canal et ses dépendances ne seront soumis à aucun impôr.

13. Les travaux énoncés dans l'article 2 seront mis en adjudication par lots, suivant les formes ordinaires : mais si, à dater d'un mois de la première publication, il ne s'est présenté aucun soumissionnaire offrant un rabais d'un vingtième au moins sur l'estimation approuvée, la compagnie aura la faculté d'entreprendre, à ses risques et périls, l'exécution des ouvrages, aux clauses et conditions exprimées dans les devis et cahier de charges, etaux prix qui auront servi de base à l'adjudication. Il est expressé. ment stipulé que la compagnie era soumise., pour l'exécution des travaux dont elle voudra se rendre adjudicataire, à toutes les conditions imposées aux entrepreneurs des ponts et chaussées, et que les cas d'éviction et de surenchère pourront trouver leur application dans les mêmes circonstances.

14. La compagnie est autorisée à former une société anonyme, qui aura la faculté d'émettre à volonté des actions négociables, provisoires ou définitives, pour la totalité des sommes comprises dans la présente convention, et de les diviser en primes, intérêts et chances, comme elle l'entendra. Toutefois, l'acte de société anonyme sera soumis à l'approbation du Roi, conformément à la loi; et un commissaire du Gouvernement sera chargé d'en surveille les opérations. Il visera toutes les actions qui seront mises en cir. culation, en y apposani sa signature. Les actions et le transfert de ces actions ne seront soumis à aucun droii.

15. Les signataires de la soumission s'obligent personnellemen à faire acquitter par la compagnie qu'ils représenient jusqu'à con currence du sixième de l'estimation. Certe somme servira de cau tionnement et de garantie pour l'exécution régulière des engage mens énoncés dans les articles précédens. Dans le cas où la sou mission serait souscrite à-la-fois par plusieurs intéressés, dont cha cun aurait signé pour une somme déterminée, il est entendu qu: chaque signataire ne demeure engagé que jusqu'à la concurrenc du sixième du montant de son engagenient personnel.

Les porteurs d'actions ou effeis créés par la société seroi tenus de faire les paiemens subsequens, et ils perdront tour drd à l'action dont ils seront porteurs, s'ils n'ont pas versé aux term fixés les sommes dont ils seront redevables: dans ce cas, l'actic sera vendue pour leur compte, à la diligence du Gouvernemen sans qu'il soit besoin de faire prononcer la déchéance par un jug ment; le tout sans préjudice des droits de ceux qui auront exécu actuellenient leurs engagemens, et sans qu'aucun recouts puis

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