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être exercé envers la compagnie, au-dessus de la somme stipulée a cautionnenient.

16. Les contestations qui pourraient s'élever sur l'interprétation de toutes les clauses et conditions précédentes, seront jugées par le conseil de préfecture du département de la Côte-d'Or, sauf recours au Conseil d'état dans les formes et suivant les délais d'usage.

17. Les engagemens respectifs stipulés dans les articles précédens ne seront valables et définitifs qu'après la ratification de .. la loi.

Le présent cahier de charges proposé par le directeur général des ponis et chaussées et des mines, et approuvé par le ministre secrétaire d'état au département de l'intéritur. Paris, le 3 Avril 1822. . Le Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur,

Signé CORBI È R E. . Accepté le 4 Avril 1822, conformément à la soumission ci-annexée.

Signe Jonas FAGERMAN.

SOUMISSION pour le Canal de Bourgogne. Je soussigné, Jonas Heigerm-an, banquier, rue d'Artois, n.o 7, après avoir pris connaissance de l'avis officiel publié dans le Moniteur, le 19 mars 1822 , par son Exc, le ministre secrétaire d'état au déparıcment de Tintérieur, ainsi que des états, cahier de charges, tarif et autres pièces annexes à cet avis, déclare me soumettre à toutes les clauses et conditions da cahier de charges arêté pour les canaux conspris dans l'état B, et à fourir pour l'exécution du canal de Bourgogne, aux termes et dans les proportions fixés, la sonime de vingt-cinq millions, montant de l'estimation darlit canal, moyennant qu'il me sera tenu compte de mes avances à raison te cing francs dix centimes pour cent par année, indépendamment de la prime, du fonds annuel d'amortissemeiit, et de la participation dans les produits après l'amortissenient, lesquels prime, funds annuel d'amortissement et participation dans les produits , sont stipulés et déterminés audit cahier de charges.

Pour garantie de la présente soumission , j'ai déposé à la caisse des dépôts et consignations la somme de douze cent cinquantc mille francs , suivant te récépissé ci-inclus et dans les valeurs y détaillées. Paris, le 4 Avril 1832.

Signé Jonas Hagerman. Le tarif est le même pour ce canal que celui qui est annexé ju cahier de charges du ial d'Aire à la Basséc.'

SOUMISSION pour les Canaux de Bretagne, trente-six rouillions. Nous soussignés, André et Corrier, banquiers, rue Cadet , n.° 9; Ard in, Hubbard et compagnie, banquiers , rue Bergère, n.o 7;

Bedin frères, banquiers de Lyon, représentés par l'un d'eux, demeurant rue des Mathurins, 11.01;

H. Hentsch, Blanc et compagnie , banquiers, rue Basse du Rempart, n.° 40;

Jacques Laffite et compagnie, banquiers , rue de la Chaussée d'Antin , n.° 11;

Cesar d· Lapancake, banquier, rue de Paradis-Poissonnière, n.o 42;
Juicques Lefebvre et compagnie, banquiers, rue de la Paix, n. 1;

Piliet - Will et compagnie , banquiers, rue des Filles - Saint-Thomas, n.");

finokard de Bussière, député du Bas-Rhin, demeurant présentement à Paris, rue Saint-Lazare, hôtel de Tivoli ;

Périr frères, banquiers, rue Neuve de Luxembourg, n.o 27 ;.
P. F. Parvey et compagnie, banquiers, rue Richer, n.o 14;

Florent Soglio, deputé du Bas-Rhin, demeurant présentement à Paris, rue Grange-Barelière, n." 22;

J. G. Humunn, député du Bas-Rhin, demeurant présentement à Paris, ruc Grange-Batelierc, 11.° 22 ;

Après avoir pris connaissance des avis officiels publiés dans le Moniteur des 19 et 28 mars 1822 par son Exc. le ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur, ainsi que des états, cahier de charges, tarif et autres pièces annexés à ces avis, déclarons prendre l'engagement, chacun pour la part et portion pour laquelle il souscrit la présente, de nous sou mettre à toutes les clauses et conditions du cahier de charges arrêté pour les canaux compris dans l'état B, et à fournir pour l'exécution des canaux de Bretagne, aux termes et dans les proportions fixés, la somme de trentesix millions de francs, montant de l'estimation desdits canaux, moyennant qu'il nous sera tenu compte de l'intérêt de nos avances à raison de cinq francs soixante-deux centimes. Nous disons à raison de cing francs soixantedelix centimes pour cent par année, indépendamment de la prime, du fonds manuel d'amortissement, et de la participation daus les produits après l'amortissement, lesquels prime, fonds annuel d'amortissement et participation dans les produits, sont stipulés et déterminés audit cahier de charges.

Pour garantie de la présente soumission, nous avons déposé à la caisse des dépôts et consignation's la soinme d'un million buit cent mille francs, suivant le récépissé ci-inclus et dans les valeurs y détailices.

Paris, le 4 Avril 1822.

MM. André ct Courier. Bon pour la somme de quatre millions cent soixante-six mille fiaics........

:::::.......... 4,166,000!

Siyné André et Conier.
Arloin, Hubbul ce compagnie. Bon pour la somme d'un
O N SIS (Cilt nuit illile iriina..................... 1008.000,

.. Signe Azwin, Flubbarda compagnie,

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Boli4 frères. Bon pour la somme de deux millions cent cinquante-sept mille francs.......................... 2,157,000

Par procuration de Bodins frères, signé V. Bodin. H. Henisch, Blunc et compagnie. Bon pour la somme de six milions deux cent treize mille francs.................. 6,2 13,000.

Signé H. Henisch, Blanc et compagnie. Jacques Laffit:e et compagnie. Bon pour la somme de six millions deux cent treize millc francs.................. 6,213,000.

Signé J. Laffirie. César de Lapanouze. Bon pour la somme d'un million Deaf cent mille francs.....

1,900,000 . . Signé César de Lapanouze. Jacques Lefebvre et compagnie. Bon pour la somme d'un million trois cent cinquante-deux misle francs............' 1,352,000.

Signé Jacques Lefebvre et compagnie. Pile-Will et compagnie. Bon pour la somme de cinq millions huit ccnt Onze inille francs...................... 5,811,000.

Signé Pillet-Will. Rrwonard de Bussière. Bon pour huit cent quatre mille fr., 804,000.

Signé A.P. Reroard de liussière. Périer frères. Bon pour trois cent soixante-cinq mille francs. 365,000 .

Signé Périer frères. Paravey et compagnie. Bon pour un million six cent quafeitosix mille francs............................... 1,646,000.

Signé P. F. Puravey et compagnie.
Floresi Saglio. Bon pour la somme d'un million quatre-
Singi-dix-sept mille francs...........................

1,097,000. i Signé Florene S.zglio. J. G. Humann. Bon pour la somme de deux millions six Cent soixante-huit mille francs......

2,668,000. Signé J. G. Humana.

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...

TOTAL.................... 30,000

36,000,000. Le tarif est le même pour ces canaux que cclui qui est annexé au cahier de charges du Canal & Aire à la Bassec. La durée des travaux est de dix ans et trois mois. Le monta..I de l'emprunt est de trente-six millions. L'époque du premier versemeni est fixée au 1." octobre 1822. L'intérêt consenii par la compagnic est de cinq francs soixante-deux centimes pour cent.

weit de prefecture appelé à juger, on premiere instance, les contestations qui pourminut selever entre le Gouvernement et la compagnic, sur l'interprétation des clauses ci @dion, de cahier de charges , est celui du départenent de la Loire-Inférieure.

Toats les autres conditions du cahier de charges annexé à la soumission pour ic cania & Eccr og se sont cominunes aux canaux de Bretagne.

SOUMISSION pour le Canal d'Arles à Bouc. Nous soussignés, Gabriel Odier et compagnie , négocians, demeurant ilaris, rue d'Artois, 11." 7,

Après avoir pris connaissance de l'avis officiel publié dans le Moniteur , te 19 mars 1822, par son Exc, le ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur, ainsi que des états, cahier de charges, tarif et autres pieces annexés à cet avis , déclarons nous soumettre à toutes les clauses et conditions du cahier de charges arrêté pour les canaux compris dans l'état B, et à fournir pour l'exécution du canal d'Arles à Bouc , aux termes et dans les Troportions fixés, la somme de cing millions cinq cent mille francs, montant de l'estimation dudit canal, moyennant qu'il nous sera tenu compte de hos avances à raison de cinq francs et douze centimes pour cent par année , indépendamment d'ailleurs de la prime, du fonds annuel d'amortisscment , et de la participation dans les produits après l'amortissement, lesquels prime, fonds annuel d'amortissement et participation dans les produits , sont stipulés et déterminés audit cahier de charges.

Pour garantie de la présente soum'ssion, nous avons déposé à la caisse des dépôts et consignations la somme de deux cent soixante-quinze mille francs , suivant le récépissé ci-inclus et dans les valeurs y détaillees. Paris, le 4 Avril 1822.

Signé Gabriel Odier.
Le tarif est lc même pour ce canal que celui qui est annexé au cahier de charges du
canal d'Aire à la Bassée.

La durée des travaux est de six ans et trció mois.
Le montant de l'emprunt est de cinq inillions cinq cent mille francs.
L'époque du premier versement est fixée au 1.'' octobre 1822.
L'intérêt consenti par la compagnie est de cinq francs dqu.e coorimes pour cent.

Le conseil dc préfecture appelé à juger, en première instance , les contestations qui pourraient s'cicver entre le Gouvernement et la compagnic, sur l'interpretation des clauses et conditions du cahier de charges, cst celui du déparlement des Bouche-du-Rhône.

Toutes les autres conditions du cahier de charges annexe à la soumission pour le canal de Bourgogne sont commune, au canal d'Arles à Bouc.

SỌU MISSION pour le Canal du Nivernais, huit millions.
Nous soussignés,
André et Co rier, banquiers, rue Cadet, n. 9;
Ardoin , Hubbard es.compagnie, banquiers , rue Bergère , n°7;

Brdin frères , banquiers de Lyon , représentés par l'un deux, demeurant rue des Mathurins, 1..91;

H. Hentsch, Blanc et compagnie , banquiers, rue Basse du Rempart, n." 40;

Jacques Laffitte et compagnie , banquiers, rue de la Chaussée d'Antin, n.° ii;

César de Lapanouze, banquier, rue de Paradis-Poissonnière , n.o 42;
Jacques Lefebvre et compagnie, barquiers, rue de la Paix, n.o1;
Pillit-Will et compagnie, banquiers, rue des Filles-Saint-Thomas, n.o 9;

Renouard de Bussière , cléputé du Bas-Rhin, demeurant présentement à Paris, rue Saint-Lazare , hôtel de Tivoti;

Périer frères, banquiers, rue Neuve de Luxembourg, n. 27;
P. F. Paravey, banquier , rue Richer , n.o 14;

Fl. Saglio, député du Bas-Rhin, demeurant présentement à Paris, rue Grange-Bacelière, n.° 22;

1.6 Humann , député du Bas-Rhin , demeurant présentement à Paris rue Grange-Batelière , 11.0 22 5

Après avoir pris connaissance des avis officiels publiés dans le Monreu

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des 19 ct 28 mars +822 par son Exc. le ministre secrétaire d'état au depanement de l'intérieur, ainsi qire des états, cahier de charges, tarif et autres pièces annexes à ces avis , déclarons prendre l'engagement, chacun pour la part et portion pour laquelle il souscrit la presente, de nous sounkure à toutes les causes et conditions du cahier de charges arrêté pour les canaux compris dans l'état B, et à fournir pour l'exécution du canal da Nivernais, aux termes et dans les proportions fixés, la somme de huit millions de francs, montant de l'estimation dudiç canal, moyennant qu'il mous sera tenu compte de l'intérêt de nos avances à raison de cinq francs lingt-huit centimes. Nous disons à raison de cinq francs vingt huit centimes pour cent par année, indépendamment d'ailleurs de la prime, du fonds anuel d'amortissement, et de la participation dans les produits après Tanoruşsement, lesquels prime, fonds anvuet d'ainortissement et parrici. pation dans les produits sont stipulés et déterminés audit cahier de charges.

Pour garantie de la preselite soumission), nous avons déposé à la caisse des dépôts et consignacions la somme de quatre cent mille francs , suivant le rérépissé cincias et dans les' valcurs y détaillées. . Paris, le 4 Avrit 1822.. M11. André et Corrier, Bon pour la somme de neuf cent vingt

.......... 926.coof

Signé André et Corrier. 1. Ardoin , Hubbard et compagnie. Bon pour la somme de trois cent cinquante-sept milie francs......

::.;..;. ,;:;::;. 357,000.

Signé Ardoin Hubbard. MM. Bodin frères. Bon pour la somme de quatre cent soixantedit-acuf mille francs..........:

Par procuration de Bodlin frères , signé V. Bodin. 11. H. Hentsch, Blanc et compagnic. Bon pour la somme d'un miling to s cent quatre-vingt-un mille francs.............. 1,381,000.

Signé H. Hmtsch , Blanc et compagnie. . M. J. Lifire et compagnic. Bon pour la somme d'un million tris cent quatre-vingr-un mille francs... ................ 1,381,000.

Signé ). Laffit:e.
César di Lapanouze. Bon pour quatre cent vingt-deux mille

....................... 422,000.

Signé César de Lapanouze. J. Life'vre ci compagnie. Ban pour la somme de trois cent en milie francs.............

....... 301,000.

Signé Jacques Lefebvre. . 1. Piller-Will et compagnie. Bon pour la somme d'un million dux cent quatre-vingt-onze mille francs ...... ........... 1,291,000.

Signé Pillet-Will. M. Renouard de Bussière. Bon pour la somme de cent soixanic-auf mitte francs......

..;. 179,000. Signė A. P. Renouard de Bussière. . MM. Périer frères. Bon pour la somme de quatre-vingt-un ale francs.......................

::..... 81,000, Signé Périer frères.

00.

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