Page images
PDF
EPUB
[merged small][merged small][ocr errors]

(N: 13,218.) PROCLAMATIONS DU Roi qui prononcent

la clôture de la Session de 1822 de la Chambre des Pairs o de la Chambre des Députés.,

Au château des Tuileries , le 17 Août 1822. Louis,

, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE ET JE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront, SALUT.

LA session de 1822 de la Chambre des Pairs et de la Chambre des Députés est et demeure close.

La présente proclamation sera portée à la Chambre des Pairs par notre ministre secrétaire d'état au départenent des affaires étrangères, notre ministre secrétaire d'état au département de la marine et notre ministre secrétaire d'état au département de notre maison.

Donné en notre château des Tuileries, le 17: jour du mois d'Août de l'an de grâce 1822, et de notre règne le vingt-huitième.

Signé LOUIS.

Par le Roi :
Le Ministre Secréraire d'état au département

des affaires étrangères,
Signé VICOMTE DE MONTMORENCY.

1, VII' Série.

M

LOUIS, par la grâce de Dieu, RoI DE FRANCE ET DE NAVARRE , à tous ceux qui ces présentes verront, SALUT.

La session de 1822 de la Chambre des Pairs et de la Chambre des Députés des départemens est et demeure close

La présente proclamation sera portée à la Chambre des Députés par notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur et par notre ministre secrétaire d'état au dé parleinent des finances.

Donné en notre château des Tuileries, le 17. jour du mois d'Août de fan de grâce 1822, et de notre règne le vingt-huiiieme.

Signé LOUIS.

Par le Roi:
Le Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur,

Signé CORBIÈRE.

(N.° 13,219.) ORDONNANCE DU Roi qui nomme Préfe

du département du Doubs M. de Brosses, en remplacement de M. de Lachadenède, admis à la retraite.

Au château des Tuileries, le 14 Août 1822. LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi de FRANCE ET DE NAVARRE , à tous ceux qui ces présentes verront SALUT.

Le S.' de Lachadenède, préfet du département du Doubs nous ayant fait représenter que le mauvais état de sa santé ne lui perinettait pas de continuer ses fonctions ;

Sur la proposition de notre ministre de l'intérieur, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

ART. 1." Le S.' de Lachadenède, préfet du départemen du Doubs, est adınis à la retraite.

[ocr errors]

2. Le S.' de Brosses, ancien préfet, est nommé préfet du département du Doubs , en rem; lacement du S.' de Lachadenide, admis à la retraite.

3. Notre ministre secrétaire d'état de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en notre château des Tuileries, le 14 Août de l'an de grâce 1822, et de notre règne le vingt-huitième.

Signé LOUIS.

Par le Roi:
Le Ministre Secrétaire d'état au départenent de l'intérieur,

Signé CORBIÈRE,

(N. 13,220.) ORDONNANCE DU Roi qui établit un Conseil de Prul'hommes à Caen, département du Calvados.

Au château des Tuileries, le 21 Août 1822. LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront,

SALUT.

Sur la rappori de notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur; Notre Conseil d'état entendu, Nous AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

[ocr errors]

Art. 1.' Il sera établi un conseil de prud'hommes à Caen, département du Calvados. Ce conseil sera composé de onze membres, dont six seront pris parmi les marchandsfabricans, et les cinq autres parmi les facteurs, contremaitres ou chefs-ouvriers de diverses fabriques du pays: les négocians: fabricans ne pourront être élus prud'hommes , s'ils n'exercent depuis six ans ou s'ils ont fait faillite; les chefs

[ocr errors]

d'atelier, s'ils n'ont au moins six ans d'exercice de leu état.

2. Les branches d'industrie ou professions ci-après dés gnées concourront à la formation du conseil dans les pro portions suivantes :

Les fabriques de dentelle nommeront trois membres, dont deu marchands-fabricans, et l'autre, facteur, contre-maître ou che ouvrier, ci..

3 Les fabriques de bonneterie, deux membres, dont l'un sera marchand-fabricant, et l'autre , facteur, contre-maître ou chef-ouvrier, ci..

Les fabriques de toiles de filet de coton et les établissemens de filature de lin, de chanvre et de coton, deux membres, dont l'un, marchand-fabricant, et l'autre, facteur, contremaître ou chef-ouvrier, ci.....

Les fab iques d'épuration des huiles, de teinture, d'impression sur toiles, de tannerie, de corroierie et de mégisserie, deux menibres, dont l'un , marchand-fabricant, et l'autre, facteur, contre-maître ou chef-ouvrier, ci...

.. 2 Les fabriques de papier de tenture , de cartonnage et de registres, de meubles et de tous autres objets non mentionnés ci-dessus, deux membres, dont l'un, marchand-fabricant, et l'autre, facteur, contre-maitre ou chef-ouvrier , ci......

2

TOTAL, onze membres, ci...... 11

3. Indépendamment des onze membres dont il est que tion dans l'article précédent, il sera attaché audit conse deux suppléans, l'un marchand-fabricant, et l'autre, facteu contre-maître ou chef-ouvrier, tous deux également pr parmi les fabricans et ouvriers de l'arrondissement. Ces sur pléans, remplaceront ceux des membres qui, par des moti quelconques, ne pourraient assister aux séances, soit du bu reau particulier, soit du bureau général des prud'hommes.

4. La juridiction du conseil s'étendra sur tous les ma chands-fabricans, facteurs, contre-inaîtres, chefs d'atelier commis, teinturiers, ouvriers, compagnons ou apprentis d

deux sexes travaillant pour les fabriques situces dans l'arrondissement, quel que soit l'endroit de la résidence des uns et des autres.

5. Dans le cas où il serait interjeté appel d'un jugement rendu par les prud'hommes, cet appel sera porté devant le tribunal de commerce de Caen.

6. L'élection des membres du conseil aura lieu suivant le mode et de la manière qui sont réglés par le décret du 1 juin 1809. Quant à leur renouvellement, il s'opérera ainsi qu'il suit : la première année, deux marchands-fabricans er un facteur, contre-raître ou chef-ouvrier , sortiront par la voie du sort; les deuxième, troisième et quatrièine années, un marchand-fabricant et un facteur, contre-maître ou chefouvrier, sortiront de la même manière ; après quoi l'ancienneté des membres servira de règle chaque année pour leur sortie du conseil. Ces membres se conformeront, dans l'exercice de leurs fonctions, aux dispositions établies tant par le décret "précité que par ceux des 18 mars 1806 et 3 août 1810.

7. La ville de Caen fournira le local nécessaire pour la tenue des séances du conseil; les dépenses de premier établissement, de chauffage, d'éclairage, et de paiement du traitement attribué au secrétaire, seront également à sa charge.

8. Notre garde des sceaux, ministre de la justice , et notre ministre de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

Donné en notre château des Tuileries, le 21 Août, l'an de grâce. 1 822, et de notre règne le vingt huitième.

Signé LOUIS

Par le Roi:
Le Ministre Secrétaire d'état au département de l'in:érieur ,

Signé CORBIÈRE.

« PreviousContinue »