(1) A scrvi dans les régimens suisses capítutés au service de France. — (2) Il devra se pourvoir auprès dut de la justice pour sa naturalisation. (Ordonnance du 5 juin 1816.) méesala p lue de l'u Sinembre Ide Rotrou Vassy Jouit d'une pen ÉPOQUE de jouissance de feur pension. 22 avril 1822; sauf déducHaute-Marne).qui est annuliée par touchées, à titre de traitement sion de 990 francstion des sommes qu'ti aura cellc ci-contre. Paris (Seine). A l'hôtel royal des invalides. Idem. de non-activité ou de pension de retraite, depuis l'époque indiquée ci-dessus, qui est celle de l'accomplissement de ses trente années de service. Premier jour du trimestre courant, sauf déduction des sommes qu'il aura touchées depuis cette époque à titre de traitement de réforme. 1. janvier 822; le paiement n'aura lieu qu'à compter du jour de sa radiation des contrôles de l'hôtel roy, des inva!. idem. Muvelle liquidation qui rectific une erreur matérielle comise dans la première, (1) Il devra se pourvoir auprès du ministère de la justice pour sa naturalisation. ( Ordonnance du 5 juin (N.° 7.) ORDONNANCE DU ROI qui accorde des Pensions de retraite à quarante-neuf Militaires y dénommés, payables sur le Crédit de 1821. Au château des Tuileries, le 21 Août 1822. LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi de France ET DE NAVARRE; "Vu, 1.o les articles 25, 26, 30 et 32 de la loi du 25. mars 1817; 2. Les articles 3, 4 et 8 de notre ordonnance du 20 juin suivant, qui règle le mode d'exécution du titre IV de cette loi ; 3.o Les fixations arrêtées par notre ministre secrétaire d'état de la guerre, d'après la révision du comité du Conseil d'état attaché à son ministère, et détaillées dans le tableau ci-après, portant le n.o 33 ; 4. L'avis de notre ministre secrétaire d'état des finances, en date du 13 août 1822, portant qu'il a reconnu la légalité de ces fixations, et la possibilité d'imputer les pensions proposées, montant à la somme de cinquante-huit mille quatre cent quatre-vingt-dix-huit francs, sur le crédit d'inscription de l'année 1821, fixé par l'articles de la loi du 14 juillet 1819; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état de la guerre, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: ART. 1. Il est accordé à chacun des quarante-neuf militaires dénommés au tableau ci-après, une pension de retraite fixée conformément aux indications de ce tableau (1). Les pensionnaires compris dans cette ordonnance ne pourront se pourvoir, soit auprès du payeur, soit auprès du ministère des finances, pour y réclamer leur certificat d'inscription, qu'après le délai d'un mois à partir de |