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Les ordonnances de paiement sont celles qui sont délivrées directement par les ministres au profit ou au nom d'un ou plusieurs créanciers de TEtat.

Les ordonnances de délégation sont celles par lesquelles les ministres autorisent les ordonnaieurs secondaires à disposer d'une partie de leur crédit par des mandats de paiement za profit ou au nom d'un ou plusieurs créanciers de l'Etat.

10. Toute ordonnance de paiement et tout mandat résultant d'une ordonnance de délégation doivent, lorsqu'ils sont présentés à l'une des caisses de notre trésor, être accompagnés des pièces qui constatent que leur effet est d'acquitter, en tout ou en partie, une dette de l'Etat régulièrement justifiée.

Ces pièces seront, savoir•

Pour les Dépenses du Personnel,

| États d'effectif ou états nominatifs, énon

çant Soldes, traitemens, salaires,

Le grade ou l'emploi,

La position de présence ou d'absence, indemnités, vacations et se

Le service fait, cours,

La durée du service,

La somme duc en vertu des lois, réglemens et décisions.

· Pour les Dépenses du Matériel, Ichats et loyers d'immeubles/ 1.° Copies ou extraits, dúment certifiés, et d'effets mobiliers.

Des ordonnances royales ou décisions Ichats de Acnrées et matières.

ministérielles; Travaux de construction, d'en

Des contrats de vente, soumissions ou tretien et de réparation de

procès-verbaux d'adjudication; batimens, de fortifications, de routes, de ponts ct ca

Des baux, conventions ou marchés. паах,

2.o Décomptes de livraison, de régleTravaux de confection, d'en- ment et de liquidation, énonçant le service tretien et de réparation d'ef- fait ce la soime due pour à compte ou fets mobiliers.

II. Chaque ordonnance énoncera l'indication de l'exerfice et du chapitre du crédit auxquels elle s'applique. : 12. Faute par les créanciers porteurs d'ordonnance de

pour soide.

réclamer leur paiement aux caisses de notre trésor royal avant le 31 décembre, époque de la clôture du compte d'exercice, les ordonnances délivrées à leur profit sur l'exercice clos seront annullées, sans préjudice des droits de ces créanciers, et sauf réordonnancement, conformément aux dispositions de l'article 21 ci-après.

13. Toutes les dispositions du présent titre relatives aux ordonnances de paiement sont applicables aux mandats des ordonnateurs secondaires.

TITRE III.

Du Paiement. 14. Notre ministre des finances pourvoira à ce que toute ordonnance et mandat de paiement qui n'excéderont pas la limite du crédit sur lequel ils doivent être imputés, soient acquittés dans les délais et dans les lieux déterminés par le ministre ordonnateur.

15. Le paiement d'une ordonnance ou d'un mandat ne pourrait être suspendu par un payeur que pour le seul cas d'omission ou d'irrégularité matérielle dans les pièces justificatives qui seraient produites. Il serait, dans ce cas, tenu de remettre immédiatement la déclaration écrite et motivée de son refus au porteur de l'ordonnance ou du mandat, et il en adresserait copie, sous la inême date, à notre ministre des finances. · Si, malgré cette déclaration, le ministre ou l'ordonnateur secondaire qui aurait délivré l'ordonnance ou le mandat, requiert par écrit et sous sa responsabilité qu'il soit passe outre au paiement, le payeur y procédera sans aurre délai, et il annexera à l'ordonnance ou mandat, avec une copie de sa déclaration, l'original de l'acte de réquisition qu'il aura reçu. Il sera tenu d'en rendre compte immédiatement au ministre des finances.

16. Dans les cas d'urgence ou d'insuffisance des créditi ouverts aux ordonnateurs secondaires par les ministres de la guerre et de la marine, les mandats délivrés pour le paiement de la solde pourront être acquittés immédiatement sur une réquisition écrite de l'ordonnateur, et sauf imputation sur le premier crédit.

17. Les fonctions d'ordonnateur et d'administrateur sont incompatibles avec celles de comptable.

Tout agent chargé d'un maniement de deniers provenant de notre trésor royal est constitué comptable par le seul fait de la remise desdits fonds sur sa quittance ou son récépissé ; aucune manutention de ces deniers ne peut être exercée, aucune caisse publique ne peut être gérée, que par un agent placé sous les ordres de notre ministre des finances, nommé par lui, responsable envers lui de sa gestion, et justiciable de notre cour des comptes.

Toutefois, pour faciliter l'exploitation des services administratifs régis par économie, il pourra être fait aux agens spéciaux de ces services, sur les ordonnances du ministre ou sur les mandats des ordonnateurs secondaires, l'avance d'une somme qui ne pourra excéder vingt mille francs, à la charge par eux de produire au payeur, dans le délai d'un mois, les quittances des créanciers réels.

TITRE IV.

Des Comptes. 18. Nos ministres établiront leur comptabilité respective d'après les mêmes principes, les mêmes procédés et les memes formes.

A cet effet, il sera tenu dans chaque ministère un journal général et un grand-livre en parties doubles, dans lesquels seront consignées sommairement et à leur date toutes les opérations concernant la fixation des crédits, la liquidation des dépenses, l'ordonnancement et le paiement. Ces mêmes opérations seront décrites en outre et avec

détail sur des livres auxiliaires dont le nombre et la forme seront déterminés suivant la nature des services.

Les résultats de ces comptabilités seront rattachés successivement aux écritures et au compte général des finances qui doivent servir de base au réglement définitif des budgets.

19. Dans les premiers jours de chaque mois, les payeurs du trésor enverront au ministère des finances tous les acquis et autres pièces justificatives des dépenses qui auront été payées pendant le mois précédent ; cet envoi sera accompagné de bordereaux sommaires, par exercice, ministère et service.

Un double de chacun de ces bordereaux sera remis par le payeur dans le même délai aux différens ordonnateurs secondaires ; ceux-ci, après les avoir revê us de leur visa, les transmettront immédiatement à leur ministère respectif, qui pourra ainsi constater dans ses écritures sa libération définitive envers ses créanciers , et en rattacher les résultats aux chapitres et articles de son budget.

Au moyen de ces bordereaux, nos ministres établiront le rapprochement des paiemens effectués avec les revues et décomptes qui auront réglé définitivemeni les dépenses coniprises dans le compte de chaque exercice.

20. Toutes les dépenses d'un exercice devront être liquidées et ordonnancées dans les neuf mois qui suivront l'expiration de l'exercice, et de manière que le compte définitif puisse en être établi et arrêté au 31 décembre de l'année suivante. .

21. Si parini les dépenses faites pour un exercice il s'en trouvait qui n'eussent pu être liquidées, ordonnancées ni payées avant l'époque de la clôture du compte, ces dépenses ne pourraient être acquittées qu'au moyen d'une ordonnance royale qui en autoriserait l'imputation sur le budget de l'exercice courant.

22. En exécution des dispositions conlenues dans la

présente ordonnance, le compte des dépenses de chaque exercice devant'étre arrêté au 31 décembre de l'année suivante pour la liquidation, l'ordonnancement et le paiement de tous les services appartenant à cet exercice , la cour des comples constatera et nous certifiera, d'après le relevé des comptes individuels et les pièces justificatives que doivent exiger les comptables, conformément à l'article 1o ci-dessus, l'exactitude des comptes généraux publiés par le ministre des finances et par chaque ininistre ordonnateur.

TITRE V.

· Dépenses départementales.

23. Les règles prescrites par la présente ordonnance s'appliqueront aux dépenses des départemens et des communes.

Dispositions générales. 24. Tous les actes et réglemens antérieurs sont rapportés en ce qu'ils auraient de contraire à la présente ordonnance , dont les dispositions recevront leur exécution à partir du 1." janvier 1823.

25. Nos ministres sont chargés , chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

Donné au château des Tuileries , le 14 Septembre de l'an de grâce 1822, et de notre règne le vingt-huitième,

Signé LOUIS.

Par le Roi :
Le Ministre Secrétaire d'état des finances,

Signé J.H DE VILLÈLE.

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