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(N° 13,3 30.) ORDONNANCE DU Roi qui admet à établir

leur doinicile en France, pour y jouir de tous les droits civils, tant qu'ils continueront d'y résider,

1: Le S. Jean-Henri Diener., le s Septembre 1770 à Tuttlingen , royaume de Würtemberg , horloger et propriétaire à Meaux (Seine-et-Marne);

2.° Le S.' Tousseret Hilbert, le 3 août 1797 à Moelhe en Prusse , demeurant dans la commune de la Garde, arrondissement de Barbezieux, département de la Charente. (Paris, 4 Septembre 1822.}

(N. 13,381.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'accep

tation, pour 375 francs seulement, du Legs de 600 francs fait par la D.' veuve Singer à la fabrique de l'église de Colmar, département du Haut - Rhin. ( Saint-Cloud, 10 Juillet 1822.)

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On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des départemens.

À PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE.

17 Septembre 1822.

[22]

BULLETIN DES LOIS.

N.° 555 bis.*

(N.° 1.) ORDONNANCE DU Roi qui accorde une Pension.

au S.' Michelin , ex - Conseiller référendaire de première classe à la Cour des comptes.

Au château des Tuileries, le 21 Août 1822.

LOUIS, par la grâce de Dieu, RoI DE FRANCE ET DE NAVARRE;

Vu notre ordonnance du 13 mars 1822, concernant la mise à la retraite du S.' Michelin, référendaire de première classe à la cour des comptes, et son remplacement,

Le décret réglementaire du 13 septembre 1806,
L'article 26 de la loi du 25 mars 1817,

Les articles 3, 5 et 6 de notre ordonnance du 20 juin suivant,

L'avis du comité des finances du 12 juillet dernier, sur la liquidation de la pension ci-après,

Et la situation arrêtée le 1.'' du même mois , du crédit de trois millions affecté, par l'article 30 de la loi du 25 mars 1817, à l'inscription des pensions civiles,

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état des finances;

* Voyez un Errata à la fin de ce Numéro.

1. VII.' Série. N.° 555. bis.

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit:

ART. 1.C' Il est accordé au S.' Michelin (Jean-Louis), né à Paris le 19 septembre 1717, ex-conseiller référendaire de première classe à la cour des comptes, une pension de trois mille,cent trente-deux francs, ainsi fixée en raison de trente-quatre ans trois mois de services cessés le 31 mars 1822, et du traitement annuel de onze mille francs dont il a joui pendant les quatre dernières années de son activité.

2. Cette pension sera inscrite au trésor , avec la jouissance du 1.'' ayril mil huit cent vingt-deux, et sera payée à Paris, domicile du titulaire.

3. Notre ministre secrétaire d'état des finances est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

Donné au château des Tuileries, le 21 Août de l'an de grâce 1 822 , et de notre règne le vingt-huitième.

Signé LOUIS.

Par le Roi :
Le Ministre Secrétaire d'état des finances,

Signé J.H DE VILLÈLE.

(N.° 2.) ORDONNANCE DU Roi qui accorde des Pensions

de retraite à dix - huit Militaires y dénommés , payables sur les Crédits antérieurs à 1819.

Au château des Tuileries, le 21 Août 1822.

LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi de FRANCE ET DE NAVARRE;

Vu, 1.° les articles 25, 26, 30 et 32 de la loi du 25 mars 1817;

2.° Les articles 3, 4 et 8 de notre ordonnance du 20 juin suivant, qui règle le mode d'exécution du titre IV de cette

loi;

3.° Les fixations arrêtées par notre ministre secrétaire d'état de la guerre, d'après la révision du comité du Conseil d'état attaché à son ministère, et détaillées dans le tableau ci-après , portant le n.° 261;

4.° L'avis de notre ministre secrétaire d'état des finances, en date du 13 août 1822, portant qu'il a reconnu la légalité de ces fixations, et la possibilité d'inıputer les pensions proposées, montant à la somme de six mille trois cent trenteneuf francs , sur les crédits d'inscription antérieurs à 1819, fixés par l'article 1." de la loi du 14 juillet 1819;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état de la guerre, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

Art. 1." Il est accordé à chacun des dix-huit militaires dénommés au tableau qui suit , une pension de retraite fixée conformément aux indications de ce tableau(1).

i (1) Les pensionnaires compris dans cette ordonnance ne pourront se

pourvoir , soit auprès du payeur, soit auprès du ministre des finances, pour i réclamer leur certificat d'inscription, qu'après le délai d'un mois à partir

de la publication de la présente ordonnance.

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1. DEVIDRANGE (Charles- 4 juillet Bourmont Lieut.-colonel 1:24 Antinej.

| 1751. H.-Marnc). de cavalerie.

Infire

2.ILHES (Bernard-Hippo-lu5 fév. Tarascon Chef de bat.onltif old Blesse lyre).

1770. | (Ariége). | d'infanterie. 3. BRUN (Joseph)....... 7 mars Ape Capitaine 351 7-9

1 1772. | Vaucluse). I d'infanterie,

4. CATELAN (Joachim)... 10 déc. Noé Sous-lieutenant 2911 31 Infirmi

| 1769. |(H.-Garon.). S.BINOT (Charles-Adrien). u fév. Ancy-le-Franc Garlien de bar-13-) 122 lei

1751. (Yon ne). terie, sergeut-maj. P T 6. ROUSSE (Augustin)... 19 aoûl Chantenay Idem. 13-1613/ Bles:

| 1762. |(Loire-Inf.). I 7. PELTIER (Michel).....lio mar: Vieville-en-1 Sirgent 13001201

hel d'infanterie. 8.GARNAUD (Joseph)....) , mai Saint-Laurent-Grenadier au corpsl Jo Infat

de-Ceris royal de grenadier: 1773.

(Charente). là pied de Francc. 9. JOCANITZ (Jean) (1)... 7 juin Heiligteim Chasscur au corps 2-1 blizl Ble

1700. Morgro. là cheval de France 10. CASANOVA (Jcan-Noël 29 oct. Saint-Paul I Soldat

1779. (Corse). d'infanterie. 1. HUGUES (Jean-Étienne).||

Grassc Cuirassier 1 8 4 Blesse 1788.

(Var). Jau 12. régim.

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(Meurthe).

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12. LAGACHE (Pierre-Fran-31 mai | Marquay | Soldat à la 88.*

il demi-brigade. çois).

1773. |(Pas-de-C.). 13.PRELANGE (Joseph).... 7 nov. | Roanne So'dat au 2.° régi

| 1786.

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(Loire).

Loire
I nomy.

ment de tirailleurs

cx garde. 14. REDING (Dominique)...fi, juillet Redange Chasseur au 8.1271

égiment de chas-| 1775. | (Moselle)."

sene). seurs à cheval. 15 JROATY ( François-An- 4 juin Ruclisheim Soldat à la 138.) 3 su toine).

1774. J (H.-Rhin). demi-brigade,

Ble

(1) Il devra se pourvoir auprès du ministre de la justice pour sa naturali ation. (Ordonnance du 5 juix 13

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