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BULLETIN DES LOIS.

N.° 556.

(N. 13,382.) ORDONNANCE DU ROI portant qu'an Jugement rendu par un Conseil de guerre permanent n'est

pas nul parce qu'on a omis, dans l'information, de répéter à chaque déposition la mention du serment prêté par le témoin,

Au château des Tuileries, le 18 Septembre 1822. Louis, par la grâce de Dieu, Roi de FRANCE ET DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront,

SALUT.

Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au départenent de la jastice, relatif à un référé ordonné par jugement du conseil permanent de révision de la 17.' division militaire, du 19 mars 1822, ledit référé motivé sur ce qu'après annullation d'un jugement du premier conseil de guerre permanent pour contravention à la loi, et renvoi au deuxième conseil de guerre permanent, le jugement rendu par ce second conseil est attaqué pour la même contravention;

Vu le jugement rendu par le premier conseil de guerre permanent de la 17. division militaire, du 12 novembre 1821, portant condamnation à mort contre Louis Lafut, fusilier au régiment de Hohenlohe, pour tentative d'assassinat sur la personne d'un sous-officier de service; 1. VII. Série.

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pour l'audi

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- Le jugement du conseil permanent de révision de la mêine division , du 16 dudit mois de novembre , qui, e attendu qu'il résulte du procès-verbal d'information du » S .novembre 1821 que la formule prescrite par l'arrêté » du 19 vendémiaire an XIl n'a pas été suivie » tion des témoins, ce qui constitue une contravention annulle ledit procès-verbal et tout ce qui s'en est ensuivi, et renvoie l'accusé devant le deuxième conseil de guerre permanent ;

Le jugement rendu sur ce renvoi par le deuxième conseil de guerre permanent, le 9. mars 1822, et portant même condamnation

que le premier; Le second jugement du conseil perinanent de révision, du 19 mars 1822, qui , « attendu que le premier jugement » a été annullé pour n'avoir pas été suivie, dans le procès» verbal d'information, la septième formule prescrite par » larrêté du 19 vendémiaire an XII pour l'audition des » témoins , et que le second jugement est attaqué pour

le » même vice, ordonne qu'il en sera référé ; » Et finalement, tant ledit procès-verbal du 5

novembre 1821, que celui dressé devant le second conseil de guerre Je s février 1822;

Cousidérant, en fait, que le procès-verbal d'information éiionce et constate que les témoins ont prêté individuellement et séparément le serment de parler sans hiine et sans cráinie, et de dire la vérité , toute la vérité, rien que la verité ;

Considérant, en droit, que la loi du 13 bruinaire an V, qui règle la manière de procéder au jugement des délits militaires ; ne contient aucune disposition qui se rapporle la formalité du serment, d'où il suit qu'elle ne déroge point à cet égard aux lois antérieures ;

Que la loi du 3 pluviôse an II, relative à l'organisation de la justice militaire , en statuant sur les témoignages recueillis dans l'inforniation , exige seulement qu'ils soient recueillis par écrit ; signés de ceux qui les font et qui les

à

reçoivent, et entendus en présence de l'accusé, s'il est arrêté;

Qu'à l'égard des témoins produits lors du jugement, CE décret se borne à prescrire de les entendre séparément, et d'exiger d'eux, avant qu'ils déposent, le serment de parler sans haine et sans crainie, et de dire la vérité tout entière; i

Que le décret du 19 vendémiaire an XIl n'a établi aucune forme nouvelle pour la prestation de ce serment; v.

Que les formules qui ont été ajoutées à ce décret depuis sa promulgation , n'en font point partie et n'ont aucun caractère légal; qu'elles n'ont pas même été insérées au Bulletin des lois , et ne peuvent avoir d'autre autorité que celle des instructions ministérielles ;

Que toutefois, selon l'article 16 de la loi du 18 vendé, miaire an VI, les seules formes dont l'inobservation doive entraîner l'annullation des jugemens, sont celles qui sont prescrites par la loi;

Que d'ailleurs l'arrêté du 10 vendémiaire an XII n'avait pour objet que la procédure des conseils de guerre spéciaux, qui n'étaient eux-mêmes institués , suivant l'article 21, que pour connaître du crime de désertion;

Que, par conséquent, cet arrêté n'aurait pu servir de règle aux procédures instruites devant les conseils de guerre permanens ;

Qu'enfin, les conseils de guerre spéciaux ayant été abolis par la Charte et par fordognance du 21 février 1816, la procédure qu'on devait suivre devant eux a également été

abolie;

Que cette ordonnance du 21 février 1816, qui maintient plusieurs titres de l'arrêté du 19 vendémiaire an XII , exclat licanmoins le titre III relatif aux règles de la procédure;

Notre Conseil d'état entendu,
NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

ART. 1," La disposition du paragraphe 4 de l'article rá de la loi du 18 yendémiaire an vi n'est pas applicable au cas où l'on a omis, dans une information faite devant un conseil de guerre permanent , de répéter à chaque déposition la mention du serment prêté par le témoin : en consé quence, cette omission n'emporte pas la nullité du jugement, lorsqu'il est d'ailleurs constaté dans le procès-verbal d'information , par une énonciation formelte, quoique générale, que le serinent a été prêté individuellement et successiveanent par chaque témoin.

2. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état ad département de la justice, et notre ministre secrétaire d'état au département de la guerre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

Donné en notre château des Tuileries, le 18. jour du mois de Septembre de l'an de grâce 1822, et de notre règne le vingt-huitième.

Signé LOUIS.

Par le Roi;
Le Garde des sceaux, Ministre Secrétaire d'état

au département de la justice,

Signé LE COMTE DE PEYRONNET.

(N.° 13,383.) ORDONNANCE DU Roi qui permel,

1. Au S.' Amié (Xavier-Louis-Marius), le 16 juillet 1795 à Aix, département des Bouches-du-Rhône , lieutenant au si régiment d'infanterie de la garde royale , chevalier de l'ordre royal de la Légion d'honneur, d'ajouter à son nom celui de Grangener:ye , sous lequel il est connu et désigné depuis nombre d'années, et de s'appeler Amié-Grangeneuve;

2. Au S. Nicole (Louis), le 17 avril 1781 à Bayeux, département du Calvados, pharmacien aide-major , demeurant à Paris, d'ajouter à son nom celui de Dupairé, sous lequel il est connue et désigné depuis son bas âge, lant dans le monde qu'à l'armée, en de s'appeler Nicole-Dupairé;

A la charge par les impétrans, à l'expiration du délai fixé par les articles 6 et 8 de la foi du 1.“ avril 1803, de se puurvoir, s'il y a lieu, devant le tribunal de première instande compétent, pour faire faire les changeinens convenabiles sur les registres de l'état civil du lieu de leur naissance. (Paris, 11 Septembre 1822.)

(N.° 13,384.) ORDONNANCE DU Roi qui admet à établir

leur domicile en France , pour y jouir de tous les droits civils , tant qu'ils continueront d'y résider,

1. Le S.' Jean-Jacob Horlacher, le 2 octobre 1768 à Uniken, canlon d'Argovie en Suisse, fabricant de bas , demeurant à Lyon, département du Rhône ;

2' Le S. Claude-Simon Mailland, le 28 octobre 1787 à Beaufort en Savoie , ancien militaire de l'ex-26. régiment d'infanterie légère, employé dans les bureaux de la préfecture du Calvados, demeurant à Caen. (Paris, 11 Septembre

1822.)

(N.° 13,385.)'ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'acceptation de trois Legs faits par le S.” d’Andigné de Mayneux, évéque de Nantes : le premier, des deux chapelles du testai ur, estimées ensemble 2025 francs so centimes , et d'une somme de 2287 francs 17 centimes, à l'évêché et au séminaire de Nantes, département de la Loire-Inférieure ; le second, d'une somme de soo

francs, aux frères de la Doctrine chrétienne ; et le troisième, d'une somme de 800 francs, aux filles de la Charité de Saint-Vincent de Paul de la même vitte. (Saint-Cloud, 10 Juillet i 8 22:-)

(N° 13,386.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'accep

tation de divers immeubles, évalués à un revenu de 10 francs,

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