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( N.° 13,103.) ORDONNANCE DU ROI qui rend

applicables aux Avoines et Farines d'avoine les dispositions des Lois des 16 Juillet 1819, 7 Juin 1820 et 4 Juillet 1821, relatives aux Grains.

Au château de Saint-Cloud, le 10 Juillet 1822. LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront, SALUT.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état, au département de l'intérieur;

Vu les réclamations élevées contre la surabondance des avoines en France;

Vu le dernier paragraphe de l'article 10 de la loi du 6 juillet 1819; Notre Conseil d'état entendu , NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

Art. 1." Les dispositions des lois des 16 juillet 1819, 7 juin 1820 et 4 juillet 1821, relatives aux grains, sont applicables aux avoines et farines d'avoine.

2. Lorsque le prix des avoines indigènes sera au-dessus de onze francs l'hectolitre dans les départemens de la première classe, de dix francs dans la seconde ei la troisième classe, et de neuf francs dans la quatrième classe, les avoines et farines d'avoine provenant de l'étranger .seront, à leur entrée dans notre royaume, passibles du droit perinanent.

. 3. Les droits supplémentaires commenceront à être perçus sur les mêmes grains et farines venant du dehors, lorsque le prix des avoines indigènes sera descendu aux taux ci-dessus indiqués pour chacune des quatre classes.

4. Lorsque ce prix sera tombé au-dessous de neuf franc: dans les départemens de la première classe, de huit franc: dans la seconde et la troisième classe, et de sept francs dan

la quatrième classe, toute introduction d'avoine et de farine d'avoine étrangère dans la circulation intérieure sera suspendue. .

S. Nos ministres secrétaires d'état aux départemens de l'intérieur et des finances sont chargés de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

Donné en notre château de Saint-Cloud, le 10 Juillet de l'an de grâce 1822, et de notre règne le vingt-huitième.

Signé LOUIS

i Par le Roi : Le Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur,

Signé CORBIÈR C.

(N. 13,104.) ORDONNANCE DU ROI relative an

Mode d'avancement des Officiers du Train des équipages militaires,

Au château de Saint-Cloud, le 10 Juillet 1822. LOUIS, par la grâce de Dieu , ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront , SALUT.

Le mode d'avancement déterminé pour les officiers du train des équipages militaires par le titre XIX de notre ordonnance du 2 août 1818, comprenant quelques dispositions qui nous ont paru devoir être modifiées pour assurer plus efficacement les progrès de cet avancement, en raison du mérite et des services;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état de la guerre, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ,

ART. 1.' L'avancement au grade de lieutenant en premier dans les compagnies d'ouvriers, de lieutenant d'état

major des parcs de construction, et de lieutenant de compagnie dans l'escadron du train des équipages, roulera , sur toute l'arme, entre les lieutenans en second des coinpagnies d'ouvriers, ainsi qu'entre les sous-lieutenans d'étatmajor des parcs , et les sous-lieutenans de l'escadron de train, deux tiers à l'ancienneté, et un tiers au choix.

Les sous-lieutenans, pour obtenir une lieutenance à l'ancienneté, devront avoir le brevet d'officier d'une date antérieure à celle du brevet des officiers pourvus du grade de lieutenant en second, en activité de service.

2. L'avancement au grade de capitaine en second dans les parcs de construction et les cuimpagnies d'ouvriers roulera, sur tout le corps des équipages, entre les lieutenans en premier des compagnies d'ouvriers, les lieutenans d'étatmajor des parcs et les lieutenans de l'escadron du train, deux tiers à l'ancienneté, et un tiers au choix.

3. L'avancement au grade de capitaine en premier dans les parcs et les compagnies d'ouvriers , et de capitaine cominandant de compagnie dans l'escadron, roulera, sus tout le corps des équipages, entre les capitaines en second, à l'ancienneté.

4. Dans le cas où les emplois de capitaine en premier, devenus vacans, se trouveraient en nombre supérieur à celui des capitaines en second en activité, les lieutenants en premier des compagnies d'ouvriers, les lieufeitans d'état major des parcs, et les lieutenans de l'escadron du train, concourraient ensemble pour les emplois de capitaine en premièr', deux tiers à l'ancienneté et un tiers au choix; mais les lieutenans nommés capitaines ne reçevraient que le brevet de capitaine en second, sauf, après deux ans d'activité dans ce grade, à être pourvus du brevet de capitaine en premier. : : s. L'avancement au grade de chef d'escadron aura lieu, à notre choix, sur tour le corps des équipages; entre les capitainės en premier ou capitaines commandans.

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er.

6. L'avancement au grade de lieutenant-colonel aura fieu, à notre choix, entre tous les chefs d'escadron ayant au moins quatre ans de service dans ce dernier grade.

7. Par suite des dispositions qui précèdent, les articles 194, 195, 199 et 200 de notre ordonnance dų 2 août 1818, relative à l'avancement dans l'armée, sont rapportés.

8. Notre ministre secrétaire d'état au département de la guerre est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

Donné en notre château de Saint-Cloud, le 10.9 jour du mois de Juillet de l'an de grâce 1822, et de notre règne te vingt-huitième.

Signé LOUIS.

Par le Roi:
Le Maréchal, Ministre Secrétaire d'état de la guerre,

Signé DE BELLUNE.

(N.° 13,105.) ORDONNANCE DU ROI portant que la

commune de Fesny-le-Sart, département de l'Aisne , est distraite du canton de Wassigny, et réunie à celui de Nouvion, arrondissement de Vervins. ( Saint-Cloud, 26 Juin 1822.)

(N.° 13,106.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise

le marquis de Terrier-Santans à conserver en activité les deux feux de forge et le gros marteau qu il possède en la commune de Moncley, département du Doubs, et le laminoir établi en remplacement de la fenderie qui existait anciennement. (Saint-Cloud, 3 Juillet i 822.)

IN 13,107.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise le

marquis de Terrier-Santans, propriétaire des usines à fer de Moncley, déparlement du Doubs, à rétablir le haut fourneau pour la fonte des minerais de fer, qui faisait anciennement partie desdites usines. (Saint-Cloud, 3 Juillet 1822.)

(N.° 13,108.) ORDONNANCE DU Roj qui permet au

S.' Henry, propriétaire de forges à Saucourt, de transférer à Poulangy, département de la Haute-Marne , et de construire, sur la rivière de la Traire , une forge dite la forge basse qu'il possède au Val de Moiron , commune de Biesles, composée d'un feu d'affinerie, d'un martinet et de deux roues hydrauliques. (Saint-Cloud, 3 Juillet 1822.)

(N.° 13,109.) ORDONNANCE DU Roi qui fait concession

aux S.Doutun, Soustelle, Dumazer, Bondurand , Robert, Dumas et Bouziges des Blachères, des mines de houille de Sénéchas ét de Portes, arrondissement d'Alais , département du Gard , sur une étendue de neuf kilomètres carrés huit hectares. ( Saint-Cloud, 3 Juillet 1822.)

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CERTIFIÉ conforme par nous Garde des sceaux de France, Ministre al Secrétaire d'état au département de 1. la justice,

A Paris, le 20 Juillet 1822*,
DE PEYRONNET.

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* Cette daie est celle de la réception du Bulletin

au ministère de la justice. On s'abonne pour Ic Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de I'Imprimeric royale, ou chez les Directeurs des postes des départemens.

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À PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE.

20 Juillet 1822.

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