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nuera de fournir du pain fabriqué avec les farines du cominerce en usage dans cette place.

4. Noire ministre de la guerre est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné à Paris, en notre château des Tuileries, le 2.' jour d'Octobre de l'an de grâce 1822, el de notre règne le vingthuitieme.

Signé LOUIS.

Par le Roi :
Le Maréchal, Ministre Secréraire d'état de lu guerre,

Signé DE BELLUNE.

N.° 13,448.) ORDONNANCE DU Roi concernant les

Indemnitis terk poraires à accorder wix Employés réformes des Ministères.

Au château des Tuileries , le 2 Octobre 1822. LOUIS, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE;

Vu l'ariicle 4 de la loi du 1:' mai 1822, relatif aux indemnités temporaires que le Gouvernement pourra accorder aux employés réformés sur la moitié des économies proves nant des réformes;

Considérant que, pour l'application de cette disposition, il convient d'adopier wie mesure générale et uniforme pour tous les ministères ;

Considérant qu'à l'égard des employés ayant acquis le droit à la pensio:1, les indeninités temporaires ne doivent éire accordées qu'autant que les caisses de retraites n'auront pas de fonds suffisans pour acquitter ces pensions ;

Sur le rapport de notre minisire secrétaire d'état des finances,

NOUS AVONS ORDONNÉ ET ORDONNONS ce qui suit :

ART. 1.“ Les employés supprimés ou réformés dans l'administration centrale des ministères, pour cause de réorganisation, d'économie, ou d'extinction de travail, recevront, pendant la première année qui suivra leur suppression , une indemnité égale à la moitié du traitement dont ils jouiront au jour de la cessation de leurs services.

2. Après l'expiration de cette année, l'indemnité sera égale au montant de la pension qui aura été liquidée et réglée dans la forme crdinaire, pour ceux desdits employés qui auront le temps requis de service pour obtenir des pensions. L'indemnité des employés qui n'auraient pas droit à pension, sera réduite au ninimum de la pension correspondante à leur traitement, et la durée en sera égale à celle de leur activité dans le ministère où ils auront été réformés.

3. Les indemnités qui tiendroni provisoirement lieu de pension, cesseront successivement à mesure que les caisses des retraites acquerront, soit par des extinctions, soit par toute autre cause, les moyens de les acquitter, indépendamment de leur'service ordinaire.

4. En cas de décès du titulaire d'une indemnité tenant lieu de pension, la pension à laquelle sa veuve ou ses enfans auraient droit, sera liquidée à la charge de la caisse des retraites.

S. Les indemnités accordées aux employés qui n'auraient pas droit à la retraite , cesseront dans le cas où ceux qui en jouiront seraient appelés à un nouvel emploi. Le refus de cet emploi n'entraînera la cessation de l'indemnité qu'autant que le nouveau traitement serait égal à celui dont l'employé était en possession au moment de sa réforme.

6. Il sera tenu , dans chaque ministère, un compte spécial des appointemens supprimés , de la somme qui aura été affectée aux indemnités temporaires, en distinguant

celles qui tiennent provisoirement lieu de pension et celles qui n'ont qu'une durée déterininée.

Le même compte présentera les économies que le trésor aura faites, tant par les réformes, que par l'annulation des indemnités qui auront été remplacées par des pensions.'

Les résultats de ce compte seront distribucs annuellement aux Chambres.

7. Nos ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné au château des Tuileries, le 2 Octobre de l'an de grâce 1822, el de notre règne le vingt-huitième.

Signé. LOUIS.

Par le Roi :
Le Ministre Secrétaire d'état des finances,

Signé J.H DE VILLÈLE.

NO 13,449.) Ushiin-Xa jer Berniewine-et-Loire ,

(N.° 13,449.) ORDONNANCE DU ROI qui permet

au S.' Laurent-Joachiin-Xa ier Bernier, le 21 juin 1758 à Montreuil-Bellay, dépaitement de Maine-et-Loire, ancien ministre du Roi à Genève et membre du collége électoral du département de la Loire-Inférieure , demeurant à Nantes, d'ajouter à son nom celui de Maligny, qu'il a toujours porté depuis sa jeunesse, at de s'appeler Bernier-Maligny;

A la charge par l'inpétrant, à l'expiration du délai fixé par les articles 6 et 8 de la loi du 1.'' avril 1803, de se pourvoir, s'il y a lieu, devant le tribunal de première instance compétent , pour faire faire les changemens convenables sur les registres de l'état civil da lieu de sa naissance. (Paris , 2 Octobre 1822.)

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(N:o 13;450.) ORDONNANCE DU ROI qui admet à établir

leur doinicile en France, pour y jouir de tous les dioits civils, tant qu'ils continueront d'y résider,

s Le Si Antoine Moosbrucker, le 20 avril 1780 à Moospfarenten en Autriche, maçon , demeurant à Walbach, département du Haut-Rhin ;

2.° Le S. Joseph Schirmeyer , le 2 février 1783 1 Oberwinden, grand-duché de Bade , maréchal-ferrant, demeurant à Altkirch, département du Haut-Rhin. (Paris, 28 Août 1822.)

(N.° 13,451.) ORDONNANCE DU Roi qui admet à établir

son domicile en France , j our y jouir de tous les droits civils, tant qu'il continuera d'y résider, le S.' Angelo Battaro, le 24 juillet 1790 à Chypre, ile de la Turquie asiatique , négociant, demeurant à Marseille, département des Bouchesdu-Rhône. (Paris, 18 Septembre 1822.)

(N.° 13,452.) ORDONNANCE DU Roi qui admet à établir

son domicile en France, pour y jouir de tous les droits civils, tant qu'il continuera d'y résider, le S. Jean-Jacques Braun, le 3 septenibre 1782 à Reutlingen, royaume de Würtemberg, maréchal-ferrant, demeurant à Strasbourg, département du Bas-Rhin. (Paris, 25 Septembre 1822.)

(N.° 13,453.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'accep

tation des Logs faits par la D.'" Pilchen à la commune de

Bermering , département de la Meurthe. (Saint-Cloud, · 31 Juillet 1822.) :

IN.'13,454.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'accep

tation d'une maison avec ses dépendances, estimée 1800 fr., offerte en donation par le S. Richebourg à la COM IRURE

de Cui-Saint-Fiacre , département de la Seine-Inférieure. (Saint-Cloud, 31 Juillet 1822.)

(N.° 13,455.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'accep.

lation de trois maisons, estimées 7000 francs, offirtis en die nation par le Si’ Blin à la cominune de Pont-de-l'Archt, département de l'Eure. (Saint-Cloud, 31 Juillet 1822.)

(N.° 13,456.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'accep

lation de l'ancienne chapelle de Saint-Roch, offerte en donation par le S. Gautier à In commune de Boulay desdeux-Eglises, départeinent d'Eure-et-Loir. (Saint-Cloud, 31 Juillet 1822.)

(N° 13,457.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'accep

tation d'une boutique et de trois emplicemens cutre;ois occupés par des maisons, offerts en donation par les S.' et D.' Frizon de Réges à la ville de la Flèche, dipürtement de la Sarthe. ¡Saint-Cloud , 31 Juillet 1822.) .

(N.° 13,458.) ORDONNANCE DU Ror qui autorise l'accep

tution d'une pièce de terre , offirte en donation par les héritiers du S.' Miinaud à la commune de Ruffecydépartement de la Charente. (Saint-Cloud, 31 Juillet 1822.)

(N.: 13,459.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'accep

lation de la Donation faire par lis S. et D. comte et contesse de Chainoy à la commune de Charbonnières , département d'Eure-el-Loir, d'un terrain pour y transférer le cimetière. (Saint-Cloud, 31 Juillet 1822.)

(N.° 13,460.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'accepi,

lation de lit Donation fuite par li S.' Baucheron ninė ir ses

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