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BULLETIN DES LOIS.

N.° 542.

{N.° 13,110.) Loi relative au Séminaire de Chartres.

Au château de Saint-Cloud, le 17 Juillet 1822.

LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi de France ET DE NAVarre, à tous présens et à venir , SALUT.

Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

ARTICLE UNIQUE. Le département d'Eure-et-Loir est autorisé à s'imposer extraordinairement jusqu'à concurrence de trois centimes et demi par addition au rôle des contributions foncière, personnelle et mobilière de 1822, pour le produit de cette imposition être exclusivement affecté au Tétablissement du séminaire de Chartres et à la translation Cu tribunal civil et de la gendarmerie qui y sont actuelletent établis, le tout conformément à la délibération prise par le conseil général du département d'Eure-et-Loir dans Li session de 1821. .

La présente loi, discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée eonme loi de l'Etat; voulons, en conséquence,

1. VII. Série.

qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance.

SI DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder , observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer par-tout où besoin sera : car tel est notre plaisir; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre scel.

Donné en notre château de Saint-Cloud , le 17. jour du mois de Juillet de l'an de grâce 1822, et de notre règne le vingt-huitième.

Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux de France, · Ministre Secrétaire d'état au département de la justice, Signé DE PEYRONNET.

Signć LOUIS.

Par le Roi : Le Ministre Secrétaire d'étai ai département de l'intérieur,

Signé CORBIÈRE.

(N.° 1 3,101.) ORDONNANCE DU ROI portant autorisation

pour les Départemens y dénommés, de la Société d'assu rance mutuelle contre la Grêle , formée à Dijon.

Au château de Saint-Cloud, le 3 Juillet 1822. LOUIS, par la grâce de Dieu , ROI DE FRANCE I je NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verron SALUT.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au de partement de l'intérieur ;

Notre Conseil d'état entendu ,' NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ART. 1. La société d'assurance mutuelle contre la grêle, formée à Dijon par un acte passé par-devant Borne et Rouget, notaires, le 22 février 1822, dont extrait restera annexé à la présente ordonnance, est autorisée pour les départemens de la Côte-d'Or, l'Aube, la Nièvre, Saone-et-Loire, l'Yonne, l'Ain, le Doubs, le Jura et la Haute-Saone. Ses Statuts contenus audit acte sont approuvés sous les réserves suivantes.

2. Nonobstant les dispositions portées à l'article 4 dudic acle, la mise en exécution des statuts et de l'assurance mutuelle ne pourra avoir lieu que lorsque la somme des adhésions se sera élevée à celle de quatre millions deux cent mille francs, dont un million quatre cent mille francs de récoltes dans la classe des vignes et produits analogues, et deux millions huit cent mille francs dans la classe des céréales et prairies.

La société devra réunir , dans tous les temps, au moins les mêmes sommes de valeurs, faute de quoi elle devrait prendre fin.

3. Nonobstant le contenu de l'article 62, l'intervention des maires ne pourra être demandée pour la désignation des experts; et tout ce qui se rapporte aux expertises, tant dans cet article que dans ceux qui suivent, sera réglé par le droit commun.

4. Nonobsiant les dispositions des articles 78,79 et 80, le conseil d'administration n'exercera aucun pouvoir de juge §§§?ū2/2 2/2/2/2/2/2/\2\2\\22\òmū2ņēm2ņģēūņēmē§§Â2Ò§2ūti mū2ti2– dées par les statuts, il ordonne aux agens de la société de poursuivre les débiteurs en retard, ces poursuites devront être faites devant les tribunaux compétens, qui peuvent seuls contraindre les parties à l'exécution de leurs engagemens.

5. Nonobstant l'article 125, la condition du directeur, qui, dans cet article, est mal-à-propos déterminée d'après la règle établie dans l'article 1856 du Code civil, le sera, comme elle l'est dans toutes les sociétés de même nature, par les dispositions de l'article 31 du Code de commerce.

6. La présente autorisation étant, au surplus, accordée à ladire société à la charge par elle de se conformer aux lois et à ses statuts, nous nous réservons, dans le cas où ces conditions ne seraient pas accomplies, de révoquer ladite approbation , sauf les actions à exercer devant les tribunaux par les particuliers, à raison des infractions cominises à leur préjudice.

7. La société sera tenue de remettre, tous les six mois, copie de son état de situation au préfet du département de la Côted'Or, ainsi qu'au greffe du tribunal de première instance de Dijon; elle adressera également une copie de cet état aux préfets des autres départemens compris dans son système d'assurance : pareille copie en sera expédiée à notre ministre de l'intérieur,

8. Notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, laquelle sera publiée au Bulletin des lois avec le dispositif de l'acte annexé, et insérée tant au Moniteur que dans les jourpaux des annonces judiciaires des départemens dans lesquels

l'association est étendue. ... Donné en notre château de Saint-Cloud, le 3.' jour du mois de Juillet de l'an de grâce 1822, et de notre règne le vingt-huitième.

Signé LOUIS.

Par le Roi:
Le Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur,

Signé CORBIÈRE.

EXTRAIT de l'Acte social.

PAR-DEVANT François-Gabriel Borne et Pierre-Michel-Remi Rouget, notaires royaux à la résidence de Dijon, soussignés,

Furent présens, tant par eux-mêmes que par leurs mandataires genéraux et spéciaux, trois cent quarante-neuf propriétaires, cultivaleurs et fermiers, qui engagent à l'assurance mutuelle contre la grele une valeur de neuf cent soixante et quatorze mille soixantequinze francs en récoltes situées dans les neuf départemens ciapres désignés, ainsi qu'il apert des procurations annexées à l'acie constitutif de la société, déposé chez M. Borne, qui en a la minute:

Lesquels, pénétrés de l'utilité d'une assurance niutuelle contre la grêle, et desirant en fonder une à Dijon qui procurât, tant aux fermiers qu'aux propriétaires de la Côte-d'Or et des déparlemens environnans, les avantages dont l'ordonnance royale du 30 mai 1821 va faire jouir plusieurs départemens de l'Est, en autorisant une semblable assurance à Nancy, se sont réunis, le ir du mois de fevrier courant, à l'hôtel-de-ville de Dijon, sous la présidence de M. le maire, à l'effet d'entendre le rapport de la commission que, dans une première assemblée, en date du 21 du mois précédent, ils avaient chargée d'examiner un projet d'association à eux présenté par M. Dugied, ancien préfet, résidant à Dijon, dans laquelle MM. les préfets de la Côte-d'Or, de l'Aube, de l'Yonne, de la Nièvre, de Saone-et-Loire, de l'Ain, du Jura, du Doubs et de la Haute-Saone, ont chacun consenti qu'il comprît leur département respectif;

Et cette commission, composée de magistrats, de fonctionnaires, de jurisconsultes, de propriétaires, ayant fait un rapport duquel il résuite, 1.o que la circonscription proposée embrasse des departemens dont les produits sont de même nature, dont les chances de grêle sont semblables par suite de leur position géographique, et dont le territoire, assez étendu pour procurer tous les bienfaits de la mutualité, ne l'est pourtant pas assez pour rendre ladministration de la société difficile;

2.° Que le projet de M. Dugied, calqué, dans l'origine, sur ks statuts de la société de Nancy, présente aujourd'hui, tel qu'il la soumis à la commission, des améliorations considérables, no2nment en ce qui concerne l'expertise, point capital, sur lequel 10 avis du Conseil d'état, en date du 15 octobre 1819, inséré au Bulletin des lois du mois de novembre 1821, insiste pour que

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