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toutes les difficultés en soient prévues par les sociétés qui voue draient se fonder à l'avenir;

Après avoir, en plusieurs séances où assistaient les mandataires d'un grand nombre de propriétaires et de fermiers des divers points de la circonscription proposée, discuté le projet, encore amende par les lumières de la commission, et avoir reconnu qu'il offre les avantages et la sécurité desirables, its ont établi leur association sur les bases qui suivent :

STATUTS.

CHAPITRE 1.er
Fondations et Conditions de l'Assurance,

Art. 1.° Il y a société d'assurance mutuelle contre la grêle entre les cultivateurs, fermiers et propriétaires de biens ruraux situés dans les départemens de la Côte-d'Or, de l'Aube, de l'Yonne, de la Nièvre, de Saone-et-Loire, de l'Ain, du Jura, du Doubs et de la Haute-Saone, soussignés, et tous autres propriétaires, fermiers et cultivateurs dans ces départemens, qui adhéreront aux présens statuts.

2. Cetie société est anonyme : elle a pour unique objet de garantir mutuellement ses niembres des risques et dommages que pourrait causer la grêle aux récoltes pendantes par racines; elie n'entend assurer aucun autre dommage.

3. La durée de la société est de trente années; elle peut être prolongée avec l'autorisation du Gouvernement.

4. Son effet ne commencera que du moment où, par suite des adhésions aux présens statuts, il se trouvera pour trois millions de récoltes assurées.

Un arrêté du conseil d'administration, dont il sera donné connaissance par le directeur à chaque sociétaire, déterminera le jour de la mise en activité; jusqae-là, les adhésions ne sont que provisoires.

5. La société est administrée par un conseil général des sociétaires, un conseil d'administration et un directeur.

6. Cette société exclut toute solidarité entre les sociétaires, dont chacun ne supportera que la part dont il est tenu dans la contribution à laquelle le dommage doit donner lieu, selon les états de répartition.

Cette pare ne peut, dans aucun cas, s'élever, par année, audelà d'un franc vingt centimes pour chaque cene francs de la

du

valeur des récoltes rangées dans la première classe par l'article 84, et de deux francs quarante centines pour chaque cent francs de la valeur de celles appartenant à la seconde. 7. Chaque sociétaire est assureur et assuré pour

la durée de son engagement; il n'est assureur, pour chaque exercice, que jusques et y compris le maximum déterminé par l'article 6 ci-dessus. 8. Nul ne peut s'assurer pour moins d'un an.

9. Aucune assurance ne peut porter sur deux exercices : à quelque époque qu'elle soit contractée, le nouveau sociétaire est soumis aux conditions imposées par les articles 16 et 21, comme s'il s'était assuré dès le 1.4 janvier précédent, à moins qu'au moment de son adhésion il ne déclare que son assurance ne courra que 1. janvier suivant, et que la police n'en fasse mention. L'exercice commence le 1. janvier et finit le 31 décembre.

10. Avant les deux derniers mois de son assurance, chaque sociétaire fait connaître par une déclaration, dont extrait sera consigné sur le registre des comptes ouverts, s'il entend faire partie de la société pour un plus long temps, ou s'il y renonce.

Jl. Par le fait seul du défaut de cette déclaration avant le terme ci-dessus fixé, il continue de faire partie de la société aux mêmes conditions, et pour un temps égal à celui de son engagement précédent.

12. Tout sociétaire est tenu de faire élection de domicile au chef-lieu de l'arrondissement de la situation des biens qu'il assure, ponr tout le temps de son engagement. 13. Nul ne peut se retirer de l'association avant l'expiration de son engagement,

14. En cas de mutation par acte entre - vifs de la propriété assurée, l'ancien propriétaire ne sera libéré de ses engagemens qu'autant que le nouveau s'y sera subrogé, et aura fait élection de domicile au chef-lieu de l'arrondissement de la situation des biens.

La subrogation s'opérera sur la police déposée entre les mains de l'agent residant au même chef-lieu.

15. Le fermier est dégagé de l'assurance par la résolution de son bail.

16. En sa qualité d'assureur, tout sociétaire, au moment où il entre dans l'association, doit payer cinquante centimes par chaque cent francs de récoltes comprises dans la première classe, et un franc par chaque cent francs de récoltes appartenant à la seconde. La somme en provenant formera un fonds de prévoyance destiné à donner, aussitôt après l'estination des dommages, une première indemnité aux grêlés, puis à les indemniser complétement lorsque tous les sinistres seront connas, si ce fonds est suffisant,

17. Si une année est tellement heureuse qu'il n'y ait lieu à aucune indemnisé, le fonds de prévoyance se reportera tout entier à l'année suivante , et les sociétaires n'auront rien à y verser,

S'il est entamé par les sinistres, sa partie non employée appartjendra à l'exercice suivant, et les sociétaires n'auront qu'à le compléter.

S'il est absorbé, ils le recomposeront; en un mot, le fonds de prévoyance sera toujours renouvelé ou complété au commencement de chaque exercice, lors du paiement annuel des frais d'administration.

S'il est insuffisant, il sera fait, ainsi qn'il sera dit aux art. 73 et 74, appel, selon le besoin, de partie ou du reste de la portion coniributive demeurée aux mains de chaque sociétaire,

18. Le sociétaire qui, deux mois avant l'expiration de son assurance, déclare ne pas vouloir la renouveler, ne peut rien réclamer du fonds de prévoyance; ce qu'il y laisse, profite à la sociéié.

19. Dans la première quinzaine du mois de janvier, le directeur fait connatire à chaque sociétaire si le fonds de prévoyance a été absorbé, ou s'il n'est qu'entamé, et l'invite, soit à le recréer, soit à le compléter, en lui désignant ce qu'il doit y verser.

Cette invitation est faite au bas d'un extrait de l'état arrêté par le conseil d'administration, fixant la quotité des sinistres de l'année précédente, et déterminant leur rapport, soit avec le fonds de prévoyance, soit avec le total de la portion contributive de ladite année.

20. Celui qui, dans la deuxième quinzaine du mois de janvier, ne versera point au fonds de prévoyance ce qu'il doit y mettre d'après l'avertissement du directeur, sera poursuivi comme il sera dit à l'article 79.

21. Les frais d'administration sont fixés par année à vingt cinq centimes pour chaque cent francs de récoltes assurées, plus cinq centimes pour frais de perception, payables au commencement de chaque exercice, en même temps que la quote-part au fonds de prévoyarce.

Lorsque toutes les propriétés d'une même commune seront assurées, il ne sera payé pour frais d'administration que vingi centimes par cent francs de récoltes assurées, y compris les cinq çertimes de frais de perception.

Çelles appartenant à des établissemens publics, tels qu'hospices,

hôpitaux, maisons de charité ou de bienfaisance, fabriques dégase, jouiront du même avaniage, quand même elles ne seraient pas assurees en totalité.

22. Les frais de police d'assurance, ou acte contenant l'engagement entre l'association et l'assuré, sont réglés à un franc, une fois payé, pour tout le temps de l'engagement.

Toutes lis fois qu'un sociétaire renouvellera son engagement à l'expiration de son assurance, il ne sera rien exigé pour sa nouvel.e polics , si elle est pour la même durée et la même semne que la précédente.

Si la police donne lieu à des frais de timbre, ils seront à la charge de l'assuré.

23. Les sociétaires qui voudraient faire apposer sur leurs niai901.5 une plaque anionçant que leurs récoltes sont assurées, la fais root deux fiancs. Elle poriera une gerbe et un raisin en or, avec les lettres R. A.

24. Aucune police ne peut être signée qu'après l'élection de don icik prescrise par l'article 12, et après l'acqaittement tant des frais que de la quote-part au fonds de prévoyance.

25. Pour la première année d'activité de la sociéié, les polices signées avant le 1.c octobre auront leur effet huit jours après ceri de leur signature (c'est-à-dire que la police signée le 1.c du mois r'aura d'effet que le 10, &c.).

26. Dès la première année d'activité de la société, da 1.s'octobre de chaque année au 1.'' juin suivant, toute police signée dans la prerriere quinzaine de chaque mois n'aura d'effet qu'à dater du premier jour inclus du mois suivant; et toute police signée dans la deuxieme quinzaine de chaque niois n'aura d'effet qu'à dater du 16 inclus du mois suivant.

Er du 1.'' juin au 1.er octobre de chaque annéo, aucune police t'aura de date certaine qu'après avoir été soumise à l'enregisa trement.

Son effet commencera un jour après celui où elle aura été ena segistrée (c'est-à-dire que la police enregistrée le 1.c du mois D'aura d' Het que le 3, &c.).

27. Le directeur et les agens d'arrondissement peuvent seuls signer les polices.

Les agens sont responsables de l'inscription du nom des assurés sor le journal des scciétaires de leur arrondissement, dans les vingtq:atre heures de la signature de la police.

Chaque police est faite en triple minute, dont une pour l'asStré, uve pour l'agent d'arrondissement, et une pour la directions 1. VII' Série. N.° 542.

Cs

Dans l'arrondissement chef-lieu de la direction, elle peut n'être faite qu'en double, dont une pour le directeur, la seconde pour le sociétaire.

lev.er et le 16 de chaque mois, chaque agent envoie à la direction minute des polices qu'il a délivrées dans la quinzaine précédente.

CHAPITRE II. Déclaration de la Valeur des Récoltes. 28. A l'avenir il ne sera plus reçu d'assurance au-dessous de cinq cents francs; mais, pour atteindre cette somme, plusieurs propriétaires, cultivateurs ou fermiers, pourront réunir leurs récoltes, sous les conditions que l'un d'eux prendra la police en son nom, que les fonds seront situés dans la même commune, et que les récoltes appartiendront à la même classe.

29. La déclaration à faire pour devenir sociétaire doit porter adhésion aux statuts, et désigner d'une manière exacte les pièces de terre, de vigne, les plantations de tabac, les houblonnières, &c., dont on veut assurer les récoltes; c'est-à-dire qu'elle doit indiquer la contenance, les tenans et aboutissans, la nature des fruits et la valeur de la récolte de chaque piece.

30. La somme assurée ne variera point par suite de la différence des assolemens.

31. La déclaration peut être faite pour toute la durée de l'assurance, ou annuellement.

32. La déclaration annuelle ne peut avoir lieu que pour les céréales; elle consiste à indiquer les changemens de semence et, par suite, les changemens de valeur du produit de chaque champ.

La déclaration embrassant toute la durée de l'assurance est admise pour les céréales comme pour

les vignes. Pour les vignes, elle consiste à indiquer la valeur moyenne du produit de chaque pièce.

Pour les céréales, elle consiste à donner au produit de chaque champ une valeur moyenne pour chaque espèce de semence, valeur qui sera la même toutes les fois que la même espèce de semence se représentera,

33. Quel que soit le mode de déclaration adopté, les estima. tions partielles doivent se renfermer constamment dans la somme assurée.

Si leur total excède cette somme, le directeur est autorisé à les réduire pour les y renfermer en se conformant à l'article 36.

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