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34. Lorsque le directeur aura lieu de croire qu'une récolte est portée au-delà de sa valeur, il en fera vérifier l'estimation, qui, sur son rapport, sera réduite par le conseil d'administration.

Si la vérification prouve qu'il y a exagération du quart dans l'estimation moyenne des récoltes, le conseil pourra prononcer que le sociétaire est déchu du droit de toute indemnité pour l'année, s'il vient à être grêlé.

35. Le sociétaire qui, n'ayant point fait de déclaration pour toute la durée de son assurance, n'a pas effectué sa déclaration annuelle avant le 1." mai, perd tout droit à être indemnisé dans la même année, s'il vient à être grêlé.

36. La valeur donnée au produit de chaque pièce sera toujours exprimée en sommes rondes de dix francs.

37. La somme totale de ces estimations partielles forme le capital à assurer; ce capital est la base de l'indemnité, à laquelle le propriétaire assuré a droit en cas de sinistre, comme il est la base de la somme pour laquelle le sociétaire doit concourir au paiement des dommages et des frais.

38. Toute personne qui justifiera d'un intérêt direct ou indirect à la conservation d'une récolte, sera admise à l'assurer.

39. On peut assurer telle portion de récolte que l'on veut; mais. une même récolte ne peut être assurée deux fois.

jo. La subrogation d'une assurance sera admise, pourvu qu'il scit justifié du consentement de la personne subrogée, et de l'insérêt qu'elle peut avoir à la conservation de la récolte.

CHAPITRE III.

Des Experts et de l'Expertise. 41. Dans chaque canton, il y aura plusiears experts chargés d'estimer les dommages que la gréle occasionnera aux récoltes.

Leur nombre n'est pas limité.

42. Ils seront pris parmi les propriétaires, les cultivateurs et les vignerons le plus capables d'apprécier l'apparence des récoltes. Ils peuvent être choisis parmi les sociétaires. Le directeur les nomme sur la présentation des agens d'arrondissement, et leur célivre une commission,

43. Le sociétaire nommé expert dont les récoltes seraient frappées par la grêle, ne pourra, la même année, procéder à aucune expertise dans la commune où il possédera des propriétés grélées. Celui qui , dans le cas ci-dessus, ne se récuserait pas aussitôt après sa désignation, ei aurait procédé à l'expertise, sera déchu de l'indemnité à laquelle il aurait droit comme grêlé, et cessera d'être employé par les agens de la societé.

Si l'un des grélés est parent ou allié de l'expert, celui-ci en fera mention dans son procès-verbal, à la colonne d'observations.

44. Lorsque, dans une commune, la grêle aura frappé des récoltes appartenant aux deux classes determinées par l'article 84, il sera procédé séparément à l'estimation des dommages de chiacune d'elles, et il en sera dressé des procès-verbaux distincts.

La présence de deux experts est nécessaire pour toute vérification de dommages.

45. Toute perte de fruits et de récoltes causée par la grêle, et excédant la quotité déterminée par l'article 69, donnera lieu à une déclaration sommaire , qui , autant que possible, sera faite de concert par les ictéressés d'une même commune, ou toute auire personne pour eux. Cetre déclaration contiendra la clate de l'événement, l'espèce de récolte frappée, si le dommage est total ou partiel, ct la demande de l'expertise. Elle sera envoyée, à la diligence de l'un des grêlés, dans les huit jours qui suivront le dégât, sous peine de déchéance, à l'agent de l'ar ondissement de la situation des récoltes frappées, ou à la direction, si elles sont situées dans l'arrondissement de Dijon. Il en sera donné récépissé.

46. La déclaration d'un seul intéressé conservera les droits de tous, pourvu qu'elle fasse connaitre approximativement le nombre des grêlés, l'étendue du terrain ravagé, la gravité du désastre, et qu'à l'arrivée des experts il leur soit remis une liste exacie de tous les sociétaires dont les récolles sont endommagées.

47. Dans les deux jours de l'arrivée de la déclaration prescrite par l'article 45, le directeur, ou l'agent qui l'aura reçue, disignera les experts nécessaires pour estimer les dommages. Il les choisira dans la commune ravagée, si faire se peut, ou parmi ceux qui en seront le plus voisins. Un double de la déclaration leur sera envoyé par lui, avec ordre de se transporter sur les lieux dans les cinq jours de sa réception.

48. Cet ordre reçu , les experts désignés se concerteront pour fixer le jour où ils commenceront leur opération, et en informeTont, "ux des principaux grêlés, en les chargeant d'en instruire les autres intéressés, et de les prévenir qu'ils devront assister à l'opération.

49. Les grêlés, ou ceux qui les représentent , seront munis de Yeur adhésion ou déclaration des propriétés assurées, afin que l'identité des pièces grêlées puisse être reconnue.

ço. Le dommage ne sera point apprécié en argent ; mais il sera évalué en dixièmes de l'apparence que la récolte présentait avans l'orage.

On entend par récolie le produit d'une pièce de terre, de vigne, &c., et non la somme pour laquelle une propriété entière Est assurce.

St. Lorsqu'une pièce assurée excédera un tiers d'hectare (environ un journal), les experts pourront, sur la demande du propriétaire, la vér fier journal par journal, et déterminer pour chacun d'eux le nombre de dixièmes de l'apparence qui aura péri.

52. Les experts ne prononceront qu'après avoir pris tous les renseignemens dont ils auront besoin pour éclairer leur religion.

53. Tout procès-verbal d'expertise indiquera par un numéro d'ordre chaque pièce vérifiée, et désignera les noms et prénoms du sociétaire grêlé, la nature de la récolte frappée, le numéro donné à la pièce sur l'adhésion, l'apparence existant avant totaşe, et le nombre de dixièmes de cette apparence qui aura été detroit.

Une colonne expresse sera réservée pour les décisions du tiers sapert, et une colonne d'observations recevra la mention de tous kes cas particuliers qui se présenteront. Le procès-verbal sera siguié par les experts en double minute, doni l'une sera remise entre les mains de l'un des plus forts grêlés résidant dans la commune, contre récépissé, afin que les intéressés puissent y recourir au besoin; Tauire sera envoyée, dans les deux jours qui suivront l'expertise , à l'agent de l'arrondissement, qui devra la transcrire sur un registre à ce destiné, et l'adresser ensuite à la direction.

54. Il pourra être provoqué une seconde expertise contradictoire, à la charge, par ceux qui la réclameront, d'en former la demande dans la huitaine de la première, et de se concerter entre eaz pour nommer un expert.

Cette demande ne sera admise qu'autant qu'elle contiendra la nomination de l'expert, et qu'elle sera, dans le délai ci-dessus fré, déposée chez l'agent de l'arrondissement, qui en donnera récépissé.

L'agent nommera un expert pour opérer contradicroirement avec celui des réclamans. Cette désignation et l'expertise se feront dans les délais et selon les formes indiqués aux articles 47 et suvans.

55. Tout nouveau fait de grêle donne lieu à une expertise. reasvelle.

sé. Dans ce cas, l'indemnité acquise au sociétaire par les dommages antérieurs sera prise en considération , de manière que l'indemnité totale n'excède pas celle à laquelle le grêlé aurait eu droit , s'il eût éprouvé en une seule fois les sinisires essuyés par lui successivement.

57. Si, après le sinistre, une récolte vient à dépérir par une circonstance étrangère à la grêle, avant que l'expertise ait pu avoir lieu, les experts n'auront aucun égard au dépérissement qui serait la suite de cette circonstance; ils ne s'occuperont que de constater la quotité de l'apparence réellement détruite par ta grêle.

58. Lorsqu'une récolte grêlée n'aura pas donné lieu à indemnité, parce qu’un dixième de son apparence n'aura pas été détruir, si elle vient à être grêlée de nouveau, les experts devront la vé. rifier, et prendre en considération, pour l'évaluation des dommages , la perte occasionnée par le sinistre antérieur.

59. Il y a déchéance des droits à l'indemnité pour tout grêlé qui, lors de l'expertise, ne représente pas, soit par lui-même , soit par toute autre personne pour lui, son acte d'adhésion portanı déclaration des propriétés assurées. A défaut de représentation de cette pièce , les récoles ne sont pas expertisées, et mention en est faite au procès-verbal. Néanmoins, si le défaut de représentation de l'adhésion tient à des causes valables, et qu'il en soit justifié dans la huitaine qui suit l'expertise, l'agent fera vérifier les dommages; mais, dans ce cas, les frais de la vérification sont entièrement à la charge du grêlé.

60. Si un des experts qui auront concouru à l'expertise, se refusait à en signer le procès-verbal, il y sera fait mention de son refus, et le procès-verbal n'en sera pas moins valable.

61. En cas de dissidence, les experts nommeront un tiers experts qui devra se renfermer dans les limites des deux opinions.

62. Les experts dissidens qui ne pourraient tomber d'accord sur le choix d'un tiers experi, se présenteront devant le maire, et, à son défaut, devant l'adjoint, ou le membre du conseil municipal qui le remplace, en le priant de désigner un tiers experi : la décision de celui-ci sera sans appel, comme s'il eût été nommé par les experts contradicteurs. Le fait est consigné au procèsverbal.

63. Les experts recevront dix francs par jour, et six francs par demi-journée, tous frais de déplacement compris.

Si l'agent trouve le nombre des vacations exagéré, il en réfé. ycra au directeur, et, sur le rapport de ce dernier, le conseil d'ad. ministration les réduira , s'il le juge convenable.

64. La société se charge des frais d'expertise; néanmoins ils seront supportés par ceux qui l'auront demandée, lorsqu'elle n'aura pas donné lieu à indemnité.

65. Les frais de la seconde vérification dont il est parlé à l'article 54, seront également supportés par ceux qui l'auront récamée, s'il en résulte qu'il n'y a lieu en leur faveur à aucune indemnité, ou si cette indemnité n'est pas supérieure à celle qui leur était acquise par suite de la première expertise.

66. li ne sera rien payé aux experts qui se retireraient sans avoir provoqué la nomination d'un tiers expert, lorsqu'ils n'auront pu s'accorder sur son choix, et ils cesseront d'être employés par la société. 67. Sar plaintes reconnues fondées, le directeur les révoque,

CHAPITRE IV. Paiement des Portions contributives et des Indemnités, 68. La récolte , bonne ou mauvaise, représente la somme assurée; et pour tout dixième de l'apparence détruit par la grêle, le sociétaire a droit à un dixième de cette somme.

69. Il n'y a pas lieu à indemnité lorsqu'il n'y a pas perte d'un dixieme de l'apparence de la récolte par chaque pièce de terre assurée, on par chaque tiers d'hectare, lorsque la pièce est divisée pour l'expertise, conformément à l'article 51.

70. Nul n'a droit au total de la somme assurée qu'autant que, par le fait de la grêle, l'apparence existant avant l'orage a péri tout entière.

71. Aussitôt après la réception des procès-verbaux constatant définitivement la quotité des portes, le directeur dresse l'état des indemoiiés dues aux sociétaires grêlés ; puis il leur délivre, à titre d'a-compte, ou de première indemnité, un mandat dont le montant est déterminé par la décision du conseil d'administration , dont il sera parlé à l'article 105.

Ce mandat est payable dans le département de la situation des propriétés grêlées.

72. Lorsque toutes les récoltes sont rentrées, le directeur dresse l'état général des sinistres de l'année, à vue des procés-verbaux d'experiise, et forme en même temps un tableau présentant les noms, prénoms, domiciles des grêlés, les dommages éprouvés par chacun d'eux, et les à-compres qu'il leur a payés.

Si les sinistres, réunis aux frais à la charge de la société, se renferment dans le fonds de prévoyance, le directeur solde de

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