la fabrique de l'église de Damvillers, département de la Meuse. (Paris, 2 Octobre 1822.). N.° 13,792.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'acceptation d'un Legs de 3400 franes, fait par le S. Pamard à la fabrique de l'église de Saint-Didier d'Avignon, département de Vaucluse, (Paris, 2 Octobre 1822.) (N.° 13,793.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptition d'une rente de 18 francs, léguée par la D veuve Delheures à la fabrique de l'église de Saint-Romain-le, Pay, département de la Loire. (Paris, 2 Octobre 1822.) (N.° 13,794.) QRDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation du Legs universel, évalué à 739 francs, fait par la D." Drexeler à la fabrique de l'église de Petit Rederching, département de la Moselle. (Paris, 2 Octobre 1822.) (N,° 13,795.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation d'une somme de 2000 francs et de vases sacrés, légués par le S Taurin à la fabrique de l'église de Saint-Laurentdu-Bois, département de la Gironde. (Paris, 2 Octobre 1822.) (N.° 13,796.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'accep tition d'une maison avec ses dépendances, évaluée à 8000 fr., offerte en donation par le S. Bertheau à la fabrique de l'église de Saint-Aignan d'Orléans, département du Loiret. (Paris, 2 Octobre 1822.) (N.° 3,797.) ORDONNANCE DU R01 qui autorise l'acceptation d'une pièce de vigne, estimée 600 francs, offerte en donation par le S. Garric aux pauvres de Villemoustausson, (N.° 13,798.). Ordonnance du Roi qui accorde à la commune de Mirepoix, département de l'Ariége, une nouvelle foire, qui se tiendra le 30 juillet de chaque année. (Paris, 2 Octobre 1822.) (N.° 13,799.) Ordonnance DU ROI qui autorise la commune de Quinçay, département de la Vienne, à établir une assemblée pour la location des domestiques. Cette assemblée se tiendra le second dimanche de mai, et durera un jour. (Paris, 2 Octobre 1822.) (N.° 13,800.) ORDONNANCE DU Roi qui accorde à la commune de Roquevaire, département des Bouches-duRhône, deux nouvelles foires, qui auront lieu le 22 juin et 3 novembre de chaque année. (Paris, 2 Octobre 1822.) le On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de franes par an, à la caisse de I'Imprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des départemens. À PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE. BULLETIN DES LOIS. N.° 567. (N. 13,801.) TABLE AU des Prix des Grains pour servir de régulateur de l'Exportation et de l'Importation, conformément aux Lois des 16 Juillet 1819 et 4 Juillet 1821, arrêté le 30 Novembre 1822. 2. 3. 3 CLASSE. .... -22f 20. 12. (de l'exportation des grains et farines.. Limite (Haut-Rhin. ... Bas Rhin. Strasbourg....) Nord..... Bergues. Seine-Infér....Soissons. ... 15. 51. 8. 38. 10. 66. 6. 69. 15. 03. 10. 20. 8. 27. 7. 194 (de l'exportation des grains et farines.... Limite (du froment... au-dessous de.... 18. de l'importation du seigle et du maïs.. idem. ARRETT par nous Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur. Le Ministre Secrétaire d'état an département de l'intérieur, ́ ́(N.° 13,802.) ORDONNANCE DU ROI relative è la Faculté de Droit de Paris. Au château des Tuileries, le 6 Septembre 1822. LOUIS, par , par la grâce de Dieu, ROI De France et DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront, SALUT. Vu notre ordonnance du 24 mars 1819; Considérant qu'il importe de donner plus de développement à l'étude du droit romain, qui a servi de base aux codes français, et voulant disposer les cours de la faculté de droit de Paris de manière que les étudians n'y reçoivent que des connaissances positives et usuelles; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au départenient de l'intérieur, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: er ART. 1. La faculté de droit de Paris continuera d'être divisée en deux sections. 2. Il y aura dans chacune de ces deux sections un professeur des Institutes de Justinien, trois professeurs de Code civil, un professeur de procédure civile et criminelle. ་ 3. Il y aura, en outre, pour les deux sections, un professeur de Code de commerce et un professeur de Pandectes. 4. Les Institutes de Justinien et les Pandectes seront enseignées principalement dans leurs rapports avec le droit français. 5. Il sera pourvu par le conseil royal de l'instruction publique à la fixation des cours qui devront être suivis chaque année par les aspirans à la licence et au doctorat, et par ceux qui desirent n'obtenir que des certificats de capacité. 6. Toutes les dispositions contraires à la présente ordonnance sont et demeurent rapportées. |