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guite tous les gr&lés, au inoyen de mandars payables dans leur déparlement respectit.

73. Si le fonds de prévoyance-est insuffisant, mais que la dépense se renferme dans le maximum des portions contributives déterminé par l'article 6, le directeur met sur le tablean ci-dessus, en regard de chaque grêlé, le montant de sa portion contributive; quis, dans une colonne expresse, ce que chacun doit en payer pour solder la dépense de l'année. Il soumet ensuite ce tableau de répartition au conseil d'administration, avec l'état général des dépenses, accompagné de toutes les pièces justificatives.

Le cor; seil, après avoir vérifié le toni, arrète l'état de réparrition, et en ordonne le recouvrement. Le directeur, après en avoir opéré la rentree, selde toutes les indennités.

74. Si la déperse excède le maximum des portions con'ributives de l'année, le reste en est exigible. Le directeur en soumet le tableau au conseil d'administration, qui en ordonne le recouvrement après les vérifications nécessaires , et après avoir arrêté la somme que recevront les grélés pour dernière indemnité.

Certę somme est répartie entre eux au marc le franc de leurs perres, et le niandat de paiement est mis au bas d'on extrait de la répartition arrêtée par le conseil d'administration. Cei extrait indique aussi le total des sinistres de l'année, le total des frais , et celui des portions contributives; il est certifié pirle directeur.

75. L'état de répartition des indemnités, avec l'indication des dommages éprouvés, et des frais à supporter par la société, est communiqué à tont sociétaire qui le desire : à cet effet, le directeur en adresse des extrails certifiés à chaque agent, en ce qui concerne son arrondissement.

76. En aucun cas il n'est fait appel de fonds, si l'on n'a pas épuisé le fonds de prévoyance , sans préjudice du paiement annuel des frais d'administration.

77. Le sociétaire appelé à fournir une partie de sa portion coniriburive, ou à en payer le reste, en vertu d'un état de répartition arrêté par ie conseil d'administration, est tenu de verser son conuingent entre les mains de l'agent de l'association, sur le simple avis du directeur, mis au ba's d'un extrait du tableau de réparulion certifié par lui.

Si, dans les quinze jours qui suivront ce premier avis, le sociétaire n'a pas effectué le versement demande, l'avertissement lui sera réitéré; faute par lui d'y satisfaire dans une nouvelle quin-zaine, il sera poursuivi dans les formes et de la manière qui vont être indiquées.

78. Le conseil d'administration est constitué seul arbitre des assureurs et des assurés, et prononce sans recours sur tout ce qui regarde les retards et le défaut de paiement , soit du fonds de prévoyance , soit du reste de la portion contributive.

79. Le directeur remettra à ce conseil un état des retardaiaires, avec demande en condamnation contre eux de payer la somme en retard; il en donnera avis à chacun d'eux par simple missive.

Chaque retardataire, ainsi averti, est tenu d'envoyer ses motifs de retard ou de refus, dans la quinzaine de l'avis du directeur; ce deiai passé, le conseil prononce, sans qu'en aucun cas sa décision puisse être susceprible d'opposition.

bo. Les décisions du conseil d'administration sont exécutoires de picia droit, et il ne pourra être formé opposition à leur exécu

tion.

Dans ious les cas, les oppositions seront considérées comme Dilles et non avenues, et ne pourront arrêter la continuation des poursuites,

81. Les membres du conseil d'administration qui, par eux ou desrs fermiers, auraient des indeninités à prétendre, ne prendront point de part aux décisions à rendre contre les retardataires.

82. Le sociéiaire qui, au 1.er avril, n'aura point satisfait au palement des sommes qui lui sont réclamées, sera déchu de tout d'oit à l'indemnité pour les dommages qu'il pourrait éprouver, jisqu'à l'époque où il aura rempli sés engagemens.

33. Les paiemens de solde s'effectuent simuítanément : à cet ffei, si, au 1.4 mars, quelques portions contributives ne sont pas recouvrées, le directeur se fait autoriser par le conseil d'administration à prendre sur le fonds de prévoyance la somme nécessaire pour soider les indemnités.

Dans ce cas, les portions contributives en retard sont versées sans le fonds de prévoyance lors de leur encaissement, et appara kanent à l'exercice courant.

... CHAPITRE

. Classification des Récoltes. 4. D'après leur nature, les récoltes étant exposées plus ou moins ez-temps aux orages, et les dommages qu'elles en éprouvent til plus cu moins considérables, les produits à assurer ont été atges en deux classes.

Las céréales et tous les fruits qui s'obriennent par le labour conposem la première , ainsi que les prairies naturelles et artificielles.

Les vignes, les houblonnières , les tabacs, &c., sont dans la seconde.

85. S'il survient quelque difficulté relativement à la classification d'un produit agricole quelconque, il en sera référé par le directeur au conseil d'administration, qui décidera à quelle classe il doit appartenir.

86. Les deux classes de récoltes ne concourront point ensemble pour le paiement des dommages occasionnés par la grêle; chaque classe s'indemnisera elle-même. Lorsqu'une expérience de plusieurs années aura fait connaître dans quelle proportion les deux classes de récoltes souffrent des dommages de la grêle, le conseil d'administration délibérera sur leur réunion, et, à vue de sa délibération, le conseil général prononcera.

CHAPITRE VI.

Conseil général et Cornité des Sociétaires. 87. Il y a une assemblée de sociétaires, sous la dénomination de conseil général,

88. Le conseil général se forme de la réunion des dix plus forts assurés de chacun des départemens qui composent la circonscription de la société; le lieu de leur réunion ne peut être que le cheflieu de la direction.

Pour que le conseil général délibère, le quart de ses membres doit être présent.

Ils peuvent se faire représenter par d'autres sociétaires, pourvu que ceux-ci aient des récoltes assurées pour au moins deux mille francs.

Une simple lettre suffira pour faire admettre le représeniant.

89. Le conseil général est présidé par un de ses membres élu à la majorité absolue des suffrages: le président n'est nommé que pour une année.

Il peut être réélu.

90. Le conseil général se réunit une fois par an, afin d'arrêter définitivement le compte des recettes et dépenses sociales de i'année précédente; il peut être convoqué extraordinairement, si cela est jugé nécessaire.

L'un des membres y tiene la plume: il est nommé par le même tour de scrutin que le président, et peut être réélu.

91. A l'avenir, le conseil général nommera les membres du conseil d'administration, qui seront pris dans chacun des départemens.

Il nommera aussi le directeur, en cas de décès, de démission ou de révocation. Il décidera , d'après les services rendus, la quotité de la pension à laquelle pourraient avoir droit sa veuve et ses enfans, en cas de décès, ou le directeur même, en cas de démission.

Cette pension sera nécessairement à la charge du remplaçant.

92. Quelle que soit la cause qui fasse sortir du conseil général un de ses membres, décès, vente de propriétés, &c., il est remplacé de droit par le plus fort assuré de son département, non encore membre du conseil.

Le directeur prévient le nouveau membre de son entrée au conseil général.

93. Le conseil général choisit dans son sein, et hors du conseil d'administration, irois membres pour en composer un comité, chargé de suivre pendant le cours de l'année toutes les opérations de l'administration. ...

94. Ce comité assiste aux séances du conseil d'administration dans tous les cas prévus par les présens statuts; il prend part à la discussion, mais jamais à la délibération.

Il fait convoquer extraordinairement, soit le conseil d'administration, soit le conseil général, pour les cas urgens, ou les convoque lui-même à son choix.

li émet son avis sur le compte annuel des recelles et dépenses sociales, lorsqu'il est remis par le directeur au conseil d'administration.

II. rend compte au conseil général des observations qu'il a pu faire, et des abus qu'il a pu reconnaître dans la gestion du directeur : le conseil général, après avoir entendu le con:eil d'administration, délibére sur le rapport du comité, et statue sur ses observations.

CHAPITRE VII.

Conseil d'administration. 95. Le conseil d'administration est composé de vingt sociétaires, pris dans les deux classes de récoltes; il n'est provisoirement porté qu'à quatorze membres : le conseil général le complétera lors de sa première réunion.

Les quatorze fondaleurs de la société dont les noms suivent, composent le conseil d'adınınistration, jusqu'a ce qu'il soit come plété, savoir :

MM.
Ranfer de Monceau, premier président de la cour royale à Dijon ;
Le marquis de Courtivron, maire de la ville de Dijon;

Saunac, conseiller de préfecture, membre du conseil général du départe ment de la Côte-d'Or;

Belor, proprietare à Gevrey ;
Lamblin, propriéta re à Daix;
Le baron de Valsuzcay, piefet du département de l'Anne;
Le comte de Rambu:eau, membre de la société d'agriculture à Mâcon;
Bourdon père, ancien négociant à Mâcon ;
Le baron de Viilonnas, membre du conseil de l'arrondissement de Bourg;
Vuillers-Viry, maire a Damparis, membre de la sociéte d'agriculture de

Dôle;

Ordinaire, inspecteur de l'académie, membre de la société d'agriculture de Besançon;

Nourgeon, conseiller de préfecture du département du Doubs;

Galmiche, déplité de la Haute-Saone, vice-president du tribunal civil de Vesoul, président de la société d'agriculture;

Petit-Perrin, procureur du Roi près le tribunal civil de Vesoul.

6. Chacun des membres du conseil d'administration présentera un suppléant à l'agrément du conseil. · Les suppléans sont appelés pour compléter le nombre de sept membres nécessaire pour la validité des délibérations du corseil d'administration.

97. Les avocats, les notaires, l'avoué de la sociécé, seront a Pavenir présentés par le directeur, et nommes par le conseii d'administration.

ils peuvent être appelés aux délibérations du conseil, avec voix consultative.

Les fondateurs choisissent aujourd'hui,
Pour avocais, M.cs Delachère et Lada)";
Pour avoué, M. Désert puiné;
Pour notaires, M.'s Borne et Rouget.

98. Deux des membres du conseil d'administration sont renouvelés chaque année, indépendanıment des vacances qui poursont survenir par suite de décès, ventes de proprictés, démission , &c.

Pendant les neuf premières années, les deux membres sorta ns seront désignés par le sort.

Tout membre du conseil d'administration, tont suppléant, doit être sociétaire, et avoir au moins pour deux mille francs de récoltes engagées à l'assurance.

99. Les miembres sortans du conseil d'administration peuvent être réélus.

100. Le conseil d'administration se réunit d'obligation le premier lundi, non férié, de chaque trimestre, sauf les convocations

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