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2. Conformément à s'article 8 de notre ordonnance du 20 juin 1817, lesdites pensions seront inscrites à notre trésor royal, avec la jouissance du jour indiqué à chaque article du tableau qui suit.

3. Avant le premier paiement de ces pensions, les titulaires seront tenus de produire au payeur un certificat du sous-interdant militaire de leur départeinent, énonçant le temps pendant lequel ils auraient reçu, sur les fonds de la guerre ou de l'hôtel royal des invalides, depuis l'époque de jouissance indiquée ci-après, un traitement militaire ou une allocation incompatible avec une pension militaire, pour que le mêine temps leur soit déduit sur le décompte à faire des arrérages de leur pension, sauf les réserves exprimnées dans le tableau qui suit, pour la déduction pure et simple des sommes perçues, depuis l'époque de jouissance indiquée, à titre de traitement de non-activité.

Ce certificat indiquera si les titulaires sont passibles d'une retenue pour débet envers notre trésor royal, envers l'administration du corps dont ils ont fait partie, &c., afin qu'elle soit continuée dans la proportion relative à la quotité de leur pension.

4. Nos ministres secrétaires d'état de la guerre et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

Donné en notre château des Tuileries, le 13. jour du mois de Novembre de l'an de grâce 1822, et de notre règne le vingt-huitième.

Signé LOUIS

Par le Roi :
Le Maréchal, Ministre Secrétaire d'état de la guerre,

Signé de BELLUNE.

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MOT |

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(N.° 3.) ORDONNANCE DU Roi qui accorde des Pensions

de retraite à six Militaires y dénommés, payables sur le Crédit d'inscription de 1821.

Au château des Tuileries, le 13 Novembre 1822. LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi de FRANCE ET DE NAVARRE ;

Vu, 1. les articles 25, 26, 30 et 32 de la loi du 25 mars 1817;

2.° Les articles 3, 4 et 8 de notre ordonnance du 20 juin suivant, qui règle le inode d'exécution du titre IV de cette loi ;

3.° Les fixations arrêtées par notre ministre secrétaire d'état de la guerre, d'après la révision du comité du Conseil d'état attaché à son ministère, et détaillées dans le tableau ci-après, portant le n.° 38;

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1,778 Ordonn.ce du Arras Jouit du trai- 28 janv. 1822 ; sauf déduction 27 août 1814. (Pas-de-Calais).fcement de non- qu'il aura touche depuis l'épo

Ju traitement de non-activité activité.

que indiquée ci-dessus, qui csi celle de l'accomplissement de

ses tremic années de service. 674. Idem. Maubeuge Idem.

7 sept. 1822 ; idem. (Nord). 310. Idem. Lunéville

Sans 1." janvier 1832; mais is (Meurthe). traitement.

paiement n'aura lieu qual
compter du jour qu'ilaura cesse
d'être soldé sur les fonds de la

guerre.
150.
Idem, Quimper Idem.

Idem.
(Finistère).
263
Idem. Dicrrey- A l'hôtel royal) 1." janvier 1822; le paie-
Saint-Julien des invalides.

ment n'aura lieu qu'à compter

du jour de sa radiation des (Aube).

contrôles de l'hôtel royal del 3,175.

linvalides.

par l'article

4.° L'avis de notre ministre secrétaire d'état des finances, en date du s novembre 1822, portant qu'il a reconnu la légalité de ces fixations, et la possibilité d'imputer les pensions proposées, montant à la somme de six mille six cent quatre francs, sur le crédit d'inscription de l'année 1821, fixé

de la loi du 14 juillet 1819; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état de la guerre,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

ART. 1. Il est accordé à chacun des six militaires dénommés au tableau ci-après, une pension de retraite fixée conforméinent aux indications de ce tableau (1).

(1) Les pensionnaires compris dans cette ordonnance ne pourront se pourvoir, soit auprès du payeur, soit auprès du ministère des finances , pour y réclamer leur certificat d'inscription, qu'après le délai d'un mois à partir de ka publication de la présente ordonnance.

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2. Conformément à l'article 8 de notre ordonnance du 20 juin 1817 , lesdites pensions seront inscrites à notre trésor royal, avec la jouissance du jour indiqué à chaque article du tableau qui précède.

3. Avant le premier paiement de ces pensions, les titulaires seront tenus de produire au payeur un certificat du sous-intendant militaire de leur département, énonçant le temps pendant lequel ils auraient reçu, sur les fonds de la guerre ou de l'hôtel royal des invalides, depuis l'époque de jouissance indiquée ci-dessus, un traitement militaire ou une allocation incompatible avec une pension militaire, pour que le même temps leur soit déduit sur le décompte à faire des arrérages de leur pension, sauf les réserves exprimées dans le tableau qui précède, pour la déduction pure ei simple des sommes perçues, depuis l'époque de jouissance indiquée, à titre de traitement de réforme et de non-activité.

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2,160f Ordonn.ce du Paris (Seine). / Jouit du trai..." décemb 1821; sauf dé27 août 1814.

tement de ré-forme qu'il a touché depuis

forme. cette époque.
2,000.
Idem.

Idem. Jouit du trai 10 janv. 1821; sauf déduc-
tement de non-livité qu'il aura touché depuis

tion du traitcnent de non-acactivité. 'époque indiquée ci-dessus,

qui est celle de l'accomplisse

nent de ses trente ans de ser1,800. Idem. Ceintrey Idem. 18 nov. 1821; idem.

(Haute-Saone). 204. Idem. Alençon Présent 1. janvier 1821 ; le paie(Orne).

nent n'aura lieu qu'à compter au corps. du jour où il aura cessé d'être

soldé sur les fonds de la guerre. 100. Idem. Plaine-Haute A l'hôpital mi- 1." janvier 1821; le paie

(Côtes-du-N.). taire de Saint- lu jour de sa sortie de l'hôpital

Brieuc. militaire. 340. Idem. Tulle Sans traitem...""janvier 1821 ; le paiement

n'aura lieu qu'à compter du (Corrèze).

jour qu'il aura cessé de tra

vailler à la manufacture. 6,604.

L.

Ce certificat indiquera-si les titulaires sont passibles d'une retenue pour débet envers notre trésor royal, envers l'administration du corps dont ils ont fait partie , &c., afin qu'elle soit continuée dans la proportion relative à la quotité de leur pension.

4. Nos ministres secrétaires d'état de la guerre et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

Donné en notre château des Tuileries , le 13. jour du mois de Novembre de l'an de grâce 1822, et de notre règne le vingt-huitième.

Signé LOUIS.

Par le Roi:
Le Maréchal, Ministre Secrétaire d'état de la guerre,

Signé DE BELIUNF..

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