Page images
PDF
EPUB

wite tous les grêlés, au inoyen de mandars payables dans leur département sespectit.

73. Si le foniis de prévoyance est insuffisant, mais que la dépense se renferme dans le maximum des portions contributives déterminé par l'article 6, le directeur met sur le tableau ci-dessus, en regard de chaque grêlé, le montant de sa portion contributive; puis, dans une colonne expresse, ce que chacun doit en payer pour solder la dépense de l'anné. Il soumet ensuire ce tableau de répartition au conseil d'administration, avec l'état général des dépesses, accompagné de toutes les pièces justificatives.

Le çor; seil, après avoir vérifié le tout, arrète l'état de répartition, et en ordonne le recouvrement. Le directeur, après en avoir opéré la rentrée, sclde toutes les indemnités.

74. Si la déperse excède le maximum des portions con'sibutives de l'année, le reste en est exigible. Le directeur en soumet le tableau au conseil d'administration, qui en ordonne le recouvrement après les vérifications nécessaires , et aprés avoir arrêté la somme que recevront les grélés pour dernière indemnité.

Cette somme est répartie entre eux au marc le franc de leurs perres, et le mandat de paiement est mis au bas d'un extrait de la répartition a rrêtée par le conseil d'administration. Cei extrait indique aussi le 10 al des sinistres de l'année, le total des frais, et celui des portions contributives; il est certifié per le directeur.

75. L'état de répartition des indemnités, avec l'indication des dommages éprouvés , et des frais à supporter par la société, est comnuiqué à tont sociéiaire qui le desire : à cet effet, le directeur en adresse des extraits certifiés à chaque agent, en ce qui concerne son arrondissement.

76. En aucun cas il n'est fait appel de fonds, si l'on n'a pas épuisé le fonds de prévoyance , sans préjudice du paiement annuel des frais d'adninistration.

77. Le sociétaire appelé à fournir une partie de sa portion contributive, ou à en payer le reste, en vertu d'un état de répartition arrêté par ie conseil d'administration , est tenu de verser son conuingent entre les mains de l'agent de l'association, sur le simple avis du directeur, mais au ba's d'un extrait du tableau de réparuition certisé par lui.

Si, dans les quinze jours qui suivront ce premier avis, le sociétaire n'a pas effectué le versement demande, l'avertissement lui sera réitéré; faute par lui d'y satisfaire dans une nouvelle quinzaine, il sera poursuivi dans les formes et de la manière qui vont être indiquées

28. Le conseil d'administration est constitué seul arbitre des assureurs et des assurés, et prononce sans recours sur tout ce qui regarde les retards et le défaut de paiement , soit du fonds de prévoyance , soit du reste de la portion contributive.

79. Le directeur remettra à ce conseil un état des retardaiaires, avec demande en condamnation contre eux de payer la somme en retard; il en donnera avis à chacun d'eux par simple missive.

Chaque retardataire, ainsi averti, est tenu d'envoyer ses motifs de retard ou de refus, dans la quinzaine de l'avis du directeur; ce de'ai passé, le conseil prononce, sans qu'en aucun cas sa décision puisse être susceptible d'opposition.

80. Les décisions du conseil d'administration sont exécutoires de pleia droit, et il ne pourra être formé opposition à leur exécution.

Dans toʻls les cas, les oppositions seront considérées comme Tuiles et non avenues, et ne pourront arrêter la continuation des poursuites,

81. Les membres du conseil d'administration qui, par eux oul desrs fermiers , auraient des indeninités à prétendre, ne prendront point de part aux décisions à rendre contre les retardataires.

82. Le sociéiaire qui, an 1. avril, n'aura point sausfait au palement des sommes qui lui sont réclamées, sera déchu de tout droit à l'indemnité pour les dommages qu'il pourrait éprouver, jusqu'à l'époque où il aura rempli ses engagemens. 83. Les paiemens de solde s'effectueni simultanément : à cet efet, si, ad 1. mars, quelques portions contributives ne sont pas recouvrées, le directeur se fait autoriser par le conseil d'administration a prendre sur le fonds de prévoyanee la somme nécessaire pour soider les indemnités.

Dans ce cas, les portions contributives en retard sont versées Cans le fonds de prévoyance lors de leur encaissement, et apparkanent à l'exercice courant.

CHAPITRE

Classification des Récoltes. S4. D'après leur nature, les récoltes étant exposées plus ou moins mag-temps aux orages, et les dommages qu'elles en éprouvent, ein plus cu moins considérables, les produits à assurer ont été angés en deux classes.

Les céréales et tous les fruits qui s'obtiennent par le labour compotem la première , ainsi que les prairies naturelles et artificielles.

Les vignes, les houblonnières, les tabacs, &c., sont dans la seconde.

85. S'il survient quelque difficulté relativement à la classification d'un produit agricole quelconque, il en sera référé par le directeur au conseil d'administration, qui décidera à quelle classe il doit appartenir.

86. Les deux classes de récoltes ne concourront point ensemble pour le paiement des dommages occasionnés par la grêle; chaque classe s'indemnisera elle-même. Lorsqu'une expérience de plusieurs années aura fait connaître dans quelle proportion les deux classes de récoltes souffrent des dommages de la grêle, le conseil d'administration délibérera sur leur réunion, et, à vue de sa délibération, le conseil général prononcera.

CHAPITRE VI.

Conseil général et Comité des Sociétaires. 87. Il y a une assemblée de sociétaires, sous la dénomination de conseil général.

88. Le conseil général se forme de la réunion des dix plus forts assurés de chacun des départemens qui composent la circonscription de la société; le lieu de leur réunion ne peut être que le cheflieu de la direction.

Pour que le conseil général délibère, le quart de ses membres doit être présent.

Ils peuvent se faire représenter par d'autres sociétaires, pourvu que ceux-ci aient des récoltes assurées pour au moins deux mille francs.

Une simple lettre suffira pour faire admettre le représeniant.

89. Le conseil général est présidé par un de ses membres élu à la majorité absolue des suffrages: le président n'est nommé

que pour une année. II

peut être réélu. 90. Le conseil général se réunit une fois par an, afin d'arrêter définitivement le compte des recettes et dépenses sociales de l'année précédente; il peut être convoqué extraordinairement, si cela est jugé nécessaire.

L'un des membres y tient la plume: il est nommé par le même tour de scrutin que le président, et peut être réélu.

91. A l'avenir, le conseil général nommera les membres du conseil d'administration, qui seront pris dans chacun des départemens.

Il nommera aussi le directeur, en cas de décès, de démission ou de révocation. Il décidera, d'après les services rendus, la quotité de la pension à laquelle pourraient avoir droit sa veuve et ses enfans, en cas de décès, ou le directeur même, en cas de démission.

Cette pension sera nécessairement à la charge du remplaçant.

22. Quelle que soit la cause qui fasse sortir du conseil général un de ses membres, décès, vente de propriétés, &c., il est remplacé de droit par le plus fort assuré de son département, non encore membre du conseil.

Le directeur prévient le nouveau membre de son entrée au conseil général.

93. Le conseil général choisit dans son sein, et hors du conseil d'administration, trois membres pour en composer un comité, chargé de suivre pendant le cours de l'année toutes les opérations de l'administration.

94. Ce comité assiste aux séances du conseil d'administration dans tous les cas prévus par les présens statuts; il prend part à la discussion, mais jamais à la délibération.

Il fait convoquer extraordinairement, soit le conseil d'administration, soit le conseil général, pour les cas urgens, ou les convoque lui-même à son choix.

It émet son avis sur le compte annuel des recettes et dépenses sociales, lorsqu'il est remis par le directeur au conseil d'administration.

Il rend compte au conseil général des observations qu'il a pu faire, et des abus qu'il a pu reconnaitre dans la gestion du directeur : le conseil général, après avoir entendu le conseil d'administrario délibère sur le rapport du comité, et statue sur ses observacions.

CHAPITRE VII.

Conseil d'administration. 95. Le conseil d'administration est composé de vingt sociétaires, pris dans les deux classes de récoltes; il n'est provisoirement porté qu'à quatorze membres : le conseil général le complétera lors de sa première réunion.

Les quatorze fondaleurs de la société dont les noms suivent , composent le conseil d'administration, jusqu'a ce qu'il soit complété, savoir :

MM.
Ranfer de Monceau, premier président de la cour royale à Dijon;
Le marquis de Courcivron, maire de la ville de Dijon;

Dôle;

Sannac, conseiller de préfecture, membre du conseil général du département de la Côte-d'Or;

Belor, proprietaire à Gevrey ;
Lamblin, propriéta re à Daix;
Le baron de Valsuzcay, prefet du département de l'Anhe;
Le comte de Rambureau, membre de la société d'agriculture à Mâcon;
Bourdon père, ancien négociant à Mâcon;
Lebaron de : lonnas, membre du conscil de l'arrondissement de Bourg;
Vuillers-Véry, maire a Damparis, membre de la sociéie d'agriculture de

Ordinaire, inspecteur de l'académie, membre de la société d'agriculture de Besançon;

Mourgeon, conseiller de préfecture du département du Doubs;

Galmiche, diéptité de la Haute-Saone, vice-président du tribunal civil de Vesnul, président de la société d'agriculture;

Petit-Perrin, procureur du Roi prės le tribunal civil de Vescu!.

36. Chacun des membres du conseil d'administration présentera un suppléant à l'agrément du conseil.

Les suppléans sont appelés pour compléter le nombre de sept membres nécessaire pour la validité des délibérations du corseil d'administration.

97. Les avocats, les rotaires, l'avoué de la sociées, seront à Pavenir présentés par le directeur, et pommes par le conseil d'administration.

ils peuvent être appelés aux délibérations du conseil, avec voix consultative.

Les fondateurs choisissent aujourd'hui,
Pour avocais, M.'s Delachère et Lade;';
Pour avoué, M. Désert puiné;
Pour notaires, M.'s Borne er Rouget.

98. Deux des membres du conseil d'administration sont nouvelés chaque année, indépendanıment des vacances qui pourront survenir par suite de décès, ventes de propriétés, démission , &c.

Pendant les neuf premières années, les deux miembres sortans seront désignés par le sort.

Tout membre du conseil d'administration, tout suppléant, doit être sociéraire, et avoir au moins pour deux mille francs de récoltes engagées à l'assurance.

99. Les membres sortans du conseil d'administration peuvent être réélus.

100. Le conseil d'administration se réunit d'obligation le premier lundi, non férié, de chaque trimestre, sauf les convocations

« PreviousContinue »