Page images
PDF
EPUB

extraordinaires jugées nécessaires par le directeur ou par le comité des sociétaires.

101. Lor:que le fonds de prévoyance est insuffisant, il arrête les čiats de repartition, ei en ordonne le recouvrement après avoir véritié leur exactitude, et s'etre assuré que les limites fixées par l'article 6 ne sont point dépassées.

102. Le conseil nomme dans son sein, à la majorité des suffrages, on président, un vice-président et un secrétaire. La durée de leurs fonctions est d'une année : ils peuvent être réélus.

103. Les membres du conseil d'administration ne contractent, à raison de leurs fonctions, aucune obligation relativement aux engagemens de la société.

104. Le conseil d'administration délibère sur toutes les afaires de la société, et les décide par des arrêtés consignés sur des registres doubles, ouveris à cet effer, demeurant, l'un, entre les naias du directeur, et l'autre, en celles du plus ancien des notaires de la société.

li ne peut prendre aucun arrêté qui, en contrevenant aux présens statuts, iende à grever ou à changer le sort des sociétaires.

Ses décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages; en cas de pariage, le président a voix prépondéranie.

105. Chaque année, dans sa première séance, le conseil d'administration décide dans quelle proportion le premier à-compre à payer aux grélés sera avec l'indemnité à laquelle iis auront droit, C'est-à-dire, s'il en sera le tiers, le quart, &c.

106. It se fait rendre compte des poursuites exercées par le directeur pour faire rentrer les portions contributives des sociétaires en retard; il déclare tombées en non-valeur celles qu'il reconnait irrecouvrables; et, après avoir entendu l'un des avocsis et l'avoué de la société, il prescrit les mesures à prendre pour la rentrée de celles qu'il croit pouvoir être encore recouvrées.

107. Les frais à la charge de la société, c'est-à-dire, coux occasionnés par la poursuite des cotes irrecouvrables, ceux de toute action intentée et suivie d'après l'avis du conseil d'administration et dans laquelle la société aurait succombé, ceux d'expertise des dommages, et de vérification des récoltes crues trop estimées , sont imputés par lui sur le fonds de prévoyance, ou compris , s'il y a lieu, d'après son autorisation, dans la première répartition à faire en exécution des articles 73 et 74, sans que le inaximum de la portion contributive de chaque sociétaire, determine par l'article 6, puisse jaın sis être dépassé.

108. La délibération qui déclare une cote tombée en nonvaleur, prononce la radiation du sociétaire contre lequel elle a été poursuivie.

Extrait en est inscrit, à son article, au registre des comptes ouverts, et son nom est radié, tant par le directeur sur le journal général des sociétaires , que par l'agent d'arrondissement sur son journal particulier.

109. Le conseil reçoit , vérifie et débat le compte annuel des receties et dépenses sociales, lequel reste entre les mains de son president, pour êire par lui remis au président du conseil général.

CHAPITRE VIII.

Direction, 110. Il y a un directeur chargé d'exécuter toutes les opérations de la société.

Il assiste , avec voix consultative, aux assemblées du conseil d'administration.

Il convoque les niembres du conseil général des sociétaires; il en convoque, en outre, les réunions extraordinaires sur la demande du comité des sociétaires : il assiste aux unes et aux autres, seulement avec voix consultative.

Il convoque également, lorsque cela peut devenir nécessaire, les assemblées extraordinaires du conseil d'administration.

111. En cas d'empêchement, le chef des bureaux de la direction remplace le directeur, sous sa responsabilité.

112. Le directeur met sous les yeux du conseil général des sociétaires, lors de sa réunion annuelle, l'état de situation de l'établissenient, et le compte détaillé de tout ce que la société a été dans le cas de payer par suite des dommages causés par la grêle.

113. Il donne aux membres du comité des sociétaires tous les renseignemens qu'ils peuvent desirer; il leur communique les registres des délibérations et arrêrés du conseil d'administration, et les états de situation de l'établissement.

Il donne également à chaque sociétaire tous les renseignemens dont il peut avoir besoin.

114. Après l'expiration de chaque exercice, le directeur soumet au conseil d'administration, dans sa réunion obligée, le compte général des recettes et dépenses de l'année précédente.

115. Il est chargé de la délivrance des polices d'assurance, de la correspondance et de l'exécution de tous les actes qui peuvent concerner l'établissement.

116. Il tiendra un journal général où seront inscrits tous les sociétaires, avec désignation de leur domicile et de la valeur de leurs recoltes assurées; il ouvrira un compte à chacun d'eux.

Les livres de caisse, les registres de correspondance , de déclarations de dégâts, d'expertises des dommages, et tous livres auxiliaires nécessaires, seront également tenus par lui; il fournira au conseil général, au comité des sociétaires, au conseil d'administration, les registres dont ils auront besoin.

117. Toute instance, autre que celles nécessaires pour la rentrée des portions contributives et du fonds de prévoyance, à laquelle les présens statuts donneront ouverture , ne peut être engagée ou sostenue par lui que d'après l'autorisation du conseil d'administration, l'un des avocats et l'avoué entendus.

. Pour la régularité de l'administration et la commodité des cuirateurs et des propriétaires , le directeur nommera un a, en particulier dans chaque chef-lieu d'arrondissement compris dans la circonscription de la société : il déterminera , suivant les localités, la quotité du cautionnement en immeubles qu'il devra figer de chacun d'eux ; il prendra , en son nom, toute inscription Décessaire sur lesdits immeubles.

119. Le directeur nomme et révoque tous les employés dont il a besoin.

120. Les frais de premier établissement, de loyer des bureaux de la direciion, de fournitures de bureau, de ports de lettres et pacuets, d'impressions, de courtage, de tournées, de transport des fonds ; les remises des agens, les traitemens des employés , des inspecteurs, sont à sa charge.

Il ne peut être tenu des avances des frais à la charge de la société : elles sont prises sur le fonds de prévoyance, d'après Pastorisation du conseil d'administration, et y sont réintégrées Ersaite, pour celles qui sont susceptibles de rentrer.

121. Un traité à forfait entre l'association et le directeur, pour es frais d'administration à la charge de ce dernier, est consenti par 's fondateurs, aux conditions exprimées par l'article 21, pour dix znées, à l'expiration desquelles il sera renouvelé avec lui, aux tieditions qui seront trouvées convenabies par le conseil général,

l'avis du conseil d'administration et du comité des sociétaires, 122. Le domicile de la société est élu dans le local de la direc

à Dijon, point central de la circonscription. 123. M. Dugied, ancien préfet, chevalier de l'ordre royal de la L'zion d'honneur, fondateur de la société, en est nommé le recteur.

124. Il fournira un cautionnement en inmeubles de la valeur de vingt mille fancs.

Le président du conseil d'administration prendra toutes inscriptions nécessaires, au nom de la société; main-levée n'en sera donnée que sur une délibération du conseii d'administration.

Ce cautionnement sera fourni successivement : il sera de dix mille francs, jusqu'à ce qu'il y ait pour une somme de dix millions de récoltes assurées; lorsqu. ce taux sera atteini, le cautionnement sera porté à quinze mille francs; et dès qu'il y aura pour vingt millions d'assurances, inscription sera prise pour les cing derniers mille francs.

125. Le directeur ne peut être révoqué sans cau elegitime, ains qu'il est dit à l'article 1856 du Code civil.

126. Il est chargé de l'exécution des présens statuts, et ne peu s'en écarter en aucune circonstance.

CHAPITRE IX.

Comptabilité. 127. Les deux classes de récoltes ne devant point concouri ensemble pour s'indemniser, ainsi qu'il a été statué arı, 86, i sera tenu, pour chacune d'elles, une comptabilité distincte.

128. Les fonds de chaque classe seront versés à la caisse de ser vice, pour rapporter intérêt au profit des deux masses destinée aux indemnités.

Les versemens auront lieu dans chaque chef-lieu de départe ment; le directeur de la société s'entendra, à cet effet, avec le directeur de la caisse de service.

129. Les mandats du directeur pour retirer les fonds de ceito caisse, dans le département où des indemnit's seraient à

paver devront être visés par le président du con:eil d'administration.

130. Si cette caisse n'offre point la facilité de faire porter le fonds dans le département où les indemnités seront à payer, il en sera référé par le directeur au conseil d'adıninistration, qui est au. torisé à décider, le comité des sociétaires entendu, quel parui sera tiré des fonds sociaux, ou s'ils re:teront inaculi.

131. Si le conseil décide que les fonds de la société resteron sans emploi, une caisse à trois clefs sera établie près du directeur dans laquelle il versera chaque samedi les fonds encaissés dans le cours de la semaine.

Des trois clefs, l'une sera remise au président du conseil d'ad

Dinistration; la seconde, à l'un des membres du comité des sociétaires : la troisième restera aux mains du direcieur,

CHAPITRE X,

Dispositions générales. 132. Toutes les difficultés que les présens statuts pourraient faire naitre, seront décidées par le conseil d'administration, le ccmité des sociétaires et le directeur entendus.

133. A l'expiration des trente années, il sera procédé par le conseil d'adminisiration à l'examen du compte moral. de la situation de l'eablissement que lui présentera le directeur, et le conseil décidera si l'on devra demander, ou non, une autorisation de prolorzation au Gouvernement.

134. Si le conseil décide que la prolongation ne sera pas deraidee, il procédera à la liquidation générale , sur le compte dressé par le directeur ; les fonds existans seront répartis entre toutes les personnes qui seront alors sociétaires, au prorata de ce qu'elles auront versé dans la dernière année de la société.

135. Les fondateurs soussignés autorisent le directeur ci-dessus nommé à se pourvoir par-devant M. le préfet de la Cote-d'Or et MM. les préfets des autres départemens de la circonscription, ainsi que près du Gouvernement, pour parvenir à l'approbation des présens statuts ; comme aussi à adhérer, au nom des sociétaires, der amendemens que le Conseil d'état jugerait indispensable de faire aux dispositions des articles qui seraient trouvés contraires aur Icis en vigueur,

136. Quant à tous autres changemens et modifications que Pemerience dénionirerait devoir être introduits dans les mêmes statnts pour l'avantage de la société, les fondateurs autorisent le conseil d'administration à les faire en présence du comité des socitaires, et lui entendu, aussi-bien que le directeur, sous l'approtron du conseil général. À cet effet, les fondateurs donnent dès ce moment au conseil ledninistration tous les pouvoirs à ce nécessaires.

Suit l'état soinmaire de la valeur des récoltes que chacun des fonLuts entend soumettre à l'assurance mutuelle contre la grêle , ledit ca montant ensemble à la somme de neuf cent soixante-quatorze mille Facne-quinze francs. Fait à Dijon, en l'hôtel-de-ville, chambre du conseil, l'an fu, le 22 février, et lu auxdits comparans, qui ont signé, avec

« PreviousContinue »