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(N' 13,901.) ORDONNANCE DU Roi qui autoris l'accep

lation de la Donation faite par le S. Bonneau de Matroy aux pauvres d'Autun, département de Saone-et-Loire , d'une somme de 330 francs, restant de sa quote-part dans l'emprunt de cent millions. (Paris, 16 Octobre 1822.)

(N.° 13,902.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'accip

tation de divers immeubles , évalués à 2000 francs , offerts en donation par le S. Pineau aux pauvres de Saint-Hilaired'Ordenay, département de la Sarthe. (Paris, 16 Oc tobre 1822.)

(N.° 13,903.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'accep

tation de plusieurs sommes montant ensemble à 6 000 fran's et d'une rente de 200 francs, léguées par le S.' comte de Greffulhe, la D. Marckarr, la D.'l Leclerc-Desgauderches et la D.' veuve comtesse de Jollivet, aux pauvres de la ville de Paris, département de la Seine. (Paris, 16 Octobre 1822.)

CERTIFIÉ conforme par nous Garde des sceaux de France, Ministre

Secrétaire d'état au département de la justice,

A Paris, le 14 Décembre 1822*, LE COMTE DE PEYRONNET,

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* Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la justice.

On s'abonne pour le Bulletin des lots , à raison de 9 franes par an, i la caisse l'Imprimorie royale, ou chez les Directeurs des postes des départemens.

À PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE.

14 Décembre 1822.

BULLETIN DES LOIS.

N.° 572.

(N.° 13,904.) ORDONNANCE DU Roi concernant le

Mode de mesurage et de perception pour les Bateaux à vapeur qui sont ou seront établis sur les différens Bassins de r.avigation et Canaux appartenant à l'Etat.

Au château des Tuileries, le 11 Décembre 1822. LOUIS, par la grâce de Dieu, RoI DE FRANCE ET DE NAVARRE ;

Vu la loi du 30 floréal an X portant création d'un droit de navigation sur les fleuves, rivières et canaux navigables;

Vu la loi du 28 avril 1816 et les lois de finances qui ont successivement maintenu ce droit;

Vu notre ordonnance du 8 août 1821 concernant le mode de mesurage et de perception du droit sur les bateaux à vapeur employés à la navigation maritime ; .

Vu également notre ordonnance du 3 juillet dernier qui prescrit l'application de ce mode de mesurage aux bateaux à vapeur sur la basse Seine;

Vu la demande faite d'appliquer ce même mode au bâtiment à vapeur établi sur le cours de la Charente pour le transport des voyageurs et des marchandises de Saintes à Rochefort , et vice versa;

Considérant qu'il convient de favoriser un genre d'industrie qui a pour objet de procurer des moyens de transport 1.VII.' Série.

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plus rapides, plus fréquens, et plus profitables au commerce, aux consommateurs et à l'Etat;

Considérant que, si le mode actuel de perception des taxes de navigation était appliqué aux bateaux à vapeur, il s'ensuivrait que ce genre de transport serait assujetti à des droits plus élevés que ceux exigés pour les transports effectués par les bateaux ordinaires;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'éiat des finances, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui s::it:

ART. 1.' Le mesurage des bateaux à vapeur qui sont ou seront établis sur les différens bassins de navigation et canaux appartenant à l'Etat , sera calculé d'après l'espace uniquement destiné au placement des voyageurs et des marchandises, et déduction faite de l'espace nécessaire à l'em. placement de la machine à vapeur, au 'magasin des combustibles, à celui des agrès et à celui des employés des équipages.

2. La même distraction aura lieu pour les bateaux à vapeur naviguant sur les bassins et canaux ou le droit est perçu d'après le chargement possible du bateau.

3. Les droits actuellement établis sur la nature du chargement seront perçus pour les bateaux à vapeur comme pour les bateaux ordinaires.

4. Notre ministre secrétaire d'état des fiances est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

Donné au château des Tuileries, le « Décembre de l'an de grâce 1822, el de notre regne le vingt-huitième.

Signé LOUIS.

Par le Roi:
Le Ministre Secrétaire d'éia: des finances,

Signé J.H DE VILLÈLE.

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( N.° 13,905.) ORDONNANCE DU ROJ qui accorde des

Lettres de déclaration de naturalité au S. Louis Lefebvre, lieutenant honoraire invalide de la succursale d'Arras, à Gand, royaume des Pays-Bas, le 13 octobre 1790. (Paris, 23 Juillet 1817.)

(N.° 13,906.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'accep

tation d'un Legs de 200 francs, fait par le S.' Presle à l'Asile royal de la Providence à Paris, département de la Seine. (Paris, 16 Octobre 1822.)

(N.° 13,907.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'accep

tation de la Donation faite par le S.' d'Héran et consentie par la D." Blanc, au profit de l'hospice de la ville de Draguignan, département du Var, de cing obligations formant un capital de 13,000 francs, à la charge par ledit hospice de payer à ladite D." Blanc, héritière universelle dudit S.* d'Héran, les iniérêts des 13,000 francs', montant desdites obligations. (Paris, 16 Octobre 1822.)

(N.° 13,908.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'accep

tation d'une somme de 200 francs et d'une pièce de , hectares 75 ares de terre , léguées par le S.' Muiron à la fabrique de l'église de Charleville, département de la Marne. (Paris, 23 Octobre 1822.)

(N.° 13,909.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'accep

tation d'un Legs de 1000 francs, fait par M. Dubourg, évêque de Limoges, aux frères des écoles chrétiennes de la ville de Limoges, départenent de la Haute-Vienne. (Paris, 23 Octobre 1822. ) .

(N° 13,910.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'acceptation d'une maison offerte en donation par les D.“ Baudry et Pelit aux saurs hospitalières de Saint-Thomas-de-Villenius

à Paris, département de la Seine. (Paris, 23 Octobre 1822.)

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(N.° 13,911.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'accep

tation de deux maisons et dépendances, offertes en dontier par la D.' veuve Maissiat aux saurs hospitalières de SaintCharles de Lyon, département du Rhône. (Paris, 23 Octobre 1822.)

(N.° 13,912.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'accip

tation d'un terrain édifié de maison , offert en donatie: par le S. Ribard à la fabrique de l'église de Veauville les-Quelles, département de la Seine-Inférieure. (Paris, 23 Octobre 1822.)

(N.° 13,913.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'accipe

tation d'un capital de 600 francs , offert en donation par les S. et D.' Klein à la fabrique de l'église de Soulzmatz, département du Haut-Rhin. (Paris, 23 Octobre 1822.)

(N.° 13,914.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'accip

tation d'une inscription de so francs de rente, offerte en donaiion par la D. veuve Boutinot des Rivaux à la fabrique de Saint-François de Paule à Tours , département d'Indreel-Loire. (Paris, 23 Octobre 1822.)

(N.° 13,915.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'accep

tation d'une rente de 25 francs so centimes, offerte en dondtion par la Di veuve Retournard à la fabrique de l'église de Rambervillers, département des Vosges. (Paris, 23 Octobre 1822.)

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