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Quinze jours de retard feront perdre à l'actionnaire six mois d'intérêt sur les fonds qu'il aùra précédemment versés;

Un mois de retard, l'intérêt sur lesdits fonds pendant une année;

Trois mois de retard, l'intérêt desdits fonds et le bénéfice de l'année.

Cette dernière mesure continuera d'être appliquée à l'actionnaire en retard, jusqu'à ce qu'il ait effectué le versement total des fonds qui lui auront été demandés ; le tout sans préjudice des poursuites qu'on pourra exercer contre lui.

TITRE VIII.

Des Actions.

41. Les titres des actions sont extraits d'un registre à souche: ils portent la signature du directeur et celle des syndics, et de plus un numéro d'ordre; et ils sont frappés du timbre sec de la compagnie, Néanmoins, jusqu'à l'enijer acquitiement des actions, il ne sera délivré que des reconnaissances provisoires des valears fournies à compte.

Les titres des actions sont stipulés à ordre, et sont aliénables par la voie de l'endossement sur le titre lui-même; mais cet endossement ne confère à l'acquéreur la qualité d'actionnaire qu'autant qu'il est revêtu de la signature des syndics et de celle du directeur, s'ils jugeni convenable de donner leur approbation à la veste. Cette approbation sera constatée par une délibération prise dans le comité et rappelée à la suite de l'endossement.

Quant aux actions qui sont ou reront à la disposition de la compagnie, elles ne pourront être aliénées qu'en vertu d'une délibération du comité, qui sera mentionnée à la suite de l'endossement. Le transfert des actions s'opérera sur le grand-livre, sur lequel sera inscrit le nom du nouvel actionnaire.

42. En cas de mort de l'un des actionnaires, sa personne se continue en celle de ses héritiers; néanmoins, comme les actions sont indivisibles, ceux-ci sont tenus de se faire représenter par un seul d'entre eux, lequel n'aura la qualité d'actionnaire et le droit de suffrage qu'autant qu'il aura été admis par le comité des syndics.

Il en sera de même, en cas de faillite d'un des actionnaires, à l'égard de ses créanciers.

Dans tous les cas, les ayant-droit du défunt ou du failli, toujoan

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présenté par un seul individu , n'en toucheront pas moins les iérêts des actions apparienant à ce dernier, et leur dividende des néfices.

TITRE IX.

Dispositions générales.

43. La dissolution de la société avant son terme ne pourra être roposée que par le comité des syndics, et résolue en assemblée énérale, à la majorité des trois quarts des actions présentes à assemblée.

44. A l'expiration de la société, si elle est renouvelée, ou en cas de dissolution avant le terme fixé pour sa durée, la liquidation era faire par le directeur ou l'un des régisseurs, au choix de l'asemblée générale.

Cette liquidation aura lieu sous la surveillance du comité des syndics , qui arrêtera le mode à suivre pour'la vente des meubles et immeubles, la quorité des répartitions et les époques auxquelles elles auront lieu.

Il est expressément convenu que la vente des immeubles sera effectuée sans formalités judiciaires , lors même que

les héritiers des actionnaires décédés se trouveraieni en minorité.

45. Toutes les difficultés qui pourraient s'élever entre la conpagnie et les actionnaires ou ayant-droit de ceux-ci, relativement à la société, seronų soumises à deux arbitres nommés par les parties respectives et pris parmi les négocians, les manufacturiers ou les hommes instruits dans ce genre de conimerce.

A défaut par l'une des parties de nommer son arbitre dans les trois jours de la sommation qui lui en aura été faire, il sera nommé d'office par le tribunal de commerce de Lyon.

En cas de partage d'avis , les arbitres sont autorisés à choisir eux-mêmes un tiers-arbitre pour faire cesser le partage d'opinions. Lesdius arbitres sont même dispensés de l'observation des formalités judiciaires.

Les parties seront tenues de s'en rapporter à la décision des arbitres, et, en cas de partage d'avis de la part de ceux-ci, à la décision du tiers-arbitre, comme à un jugement en dernier ressort, sans pouvoir en appeler ni se pourvoir en cassation.

46. Les présentes , sur la proposition du comité des syndics, pourront être modifiées en assemblée générale à l'unanimité des membres présens, et les changemens arrêtés seront soumis à l'approbation du Gouvernement.

Ainsi convenu, accepté et promis d'être rospectivement exécoté

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sods toutes promesses et obligations de biens et à peine de tres dépens, dommages et intérêts, dont acte , duquel a été fait lecture aux parties.

Fait et passé à Lyon , dans le domicile ci-dessus déclaré de M. Frèrejean père, le 11 janvier, avant midi, de l'an 1821; er cat, les parties , signé avec les notaires. Signé à la minute, Leir Frèixjean père, Louis Frèrejean fils, de Pelisson-Valencise, J. Frivejean, de Blumeinstein, de Saint-Genes!, Ch. de Chabert de Beza, Lauras, Antoine de Jessé, Laboré, Joseph Vespres, Daudi, Saxvade, de Place, Chasourne, Richard père et fils, Pelignière, Claude Laporie, Genissieux fils, Joseph Roux, L. A. Pessonneaux, Gais. sieu, O'Brien, et de Saurias, le comte du Trezve, A. G. G. de Montcloux, A. Roux fils, B. de Sauvages, et les notaires soussigné,

Sur la minute restée à M. Farine est écrit: «Enregistré à Lyon, » le 15 janvier 1821, folio 81 recto, case 1. Reçu cinq francs; ssb » vention, cinquante centimes, conime société anonyme provisoire, » Signé Guillor, »

Signé Guillemin, notaire. Farine, notaire.

Par-devant M. Pierre Farine et son confrère, notaires à Lyon, ont comparu, &c,....,

Lesquels, en exécution de l'article 26 de l'acte de société en commandite par actions arrêté entre eux, devant M. Farine, Pen des notaires soussignés, le 11 janvier 1821, enregistré, desirent convertir leur société en société anonyme, conformément aux statuts arrétés entre eux par acte aussi reçu dudit M. Farine, le même jour 11 janvier 1821, enregistré, ont, en conformité de l'article 46 de ce dernier acte, arrêté les modifications et additions suivantes.

Art. 1.er Par extension de l'article 2 du susdit acte de société anonyme , il est'arrêté qu'outre le traitement du minerai de fer par la houille et la conversion de la fonte en fer, la société se propose encore la fabrication des pièces moulées en fonte et celle de toute espèce de machines ; l'extraction du minerai de fer, soit dans la concession de la Voulte, département de l'Ardèche, soit dans la concession aux environs de Saint-Etienne, département de la Loire, soit enfin par-tout où la compagnie jagera i propos l'extraction et la vente de la houille , l'établissement de chemins de fer , et tous autres moyens ou entreprises propres à

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nts,

iliter le transport ou le débouché do produit de ces établisseins. La société se réserve encore le droit de prendre intérêt dans ates autres entreprises de même nature que les siennes. 2. ( Addition à l'urticle 5.) En raison du développement consirable qu'ont déjà acquis les affaires de la compagnie, ei de celui 'elles sont susceptibles d'acquérir par la suite, il a été jugé nvenable d'augmenter son fonds capital. En conséquence, de douze cent mille francs dont se trouvait mposé ledit fonds capital, il est porté à quatre millions de A cet effet, il est créé par ces présentes deux cent quatrengts nouvelles actions de dix mille francs chacune, qui, réunies x cent vingt déjà existantes, en élèvent le nombre a

.quatre Ces deux cent quatre-vingts actions jouiront des mêmes avanges que celles de première création. Cent actions seront mises en circulation dans le courant de la 'ésenie année 1822 , et les cent quatre-vingts restantes ne seront ises en circulation qu'au fur et à mesure des besoins, et par onséquent à des époques indéterminées.

Il ne pourra être fait aucun appel de fonds au-delà de la somme pumissionnée par chaque action.

3. Modification de l'article 13 , qui subsiste dans son entier, n y ajoutant ce qui suit :

« Néanmoins nul ne pourra avoir dans l'assemblée générale plus e vingt voix, lors même qu'il représenterait par lui ou par ses jandans un plus grand nombre d'actions.» 4. L'article 22 du susdit acte de société anonyme est modifié insi qu'il suit:

« Le comité ne peut délibérer qu'au nombre de trois, membres u moins, y compris le président; savoir, trois syndics, ou deux yndics et un suppléant.

» Les résolutions y seront prises à la majorité des voix ; chaque iembre n'a qu'une voix, quel que soit le nombre de ses actions.

» Dans le cas où le comité délibérant serait composé de quatre nembres , ou d'un nombre pair, et qu'il y eût partage de voix, elle du président, ou de celui qui en remplira les fonctions, emortera la balance.

5. ( Addition à l'article 30.) Par addition à l'article 30 de la ociété anonyme qui subsiste dans son entier, le comité des syndics aura le droit de prononcer la suspension des régises jusqu'à la convocation de l'assemblée générale.

En ce cas, le directeur , indépendamment des pouvoirs qui lai sont conférés par l'article 35, pourvoira de suite au remplacesest de chaque régisse ur suspendu.

Dans le cas où il s'agirait de la suspension du directeur du d'un ou de plusieurs régisseurs, le comité ne pourra délibérer qu'au nombre de cinq membres, parmi lesquels se troYDED au moins trois syndics.

6. Suppression de l'article 46 , qui est remplacé par les dispssitions suivantes :

« Sur la proposition du comité des syndics, les présens satels pourront être modifiés en assemblée générale, à la majorité de vois quarts des actions représentées à l'assemblée.

» Néanmoins, la majorité simple des mêmes actions représentées dans l'assemblée suffira pour l'adoption des modifications ou chacgeniens qui seraient proposés par le Gouvernement.o

Les comparans veulent et entendent que les dispositions cai viennent d'être arrêtées , aient la même force que si elles faisaient partie de l'acte de société anonyme ci-devant rappelé, auquel elles se rattachent et dont elles sont les modifications; lepel acie continuera de recevoir sa pleine et entière exécurioa dac tous les points auxquels il n'est pas dérogé par les présentes.

Dont acie, duquel a été fait lecture aux comparans, fait e passé à Lyon, dans le domicile ci-dessus déclaré de M. Frerejeci pere, susdite rue de la Vielle, n.° 11, le 21 février après-midi di l'an 1822, et ont les comparans signé avec les notaires , &c.

En na ge de la minule restée à M. Farine, est écrit: « Enre »gistré à Lyon, le 28 février 1822, folio 162 recta , case s. Reç » cinq francs; subvention , cinquante centimes. Signé Gaillet.

Signé Farine , notaire. Rouher, notaire.

Par-derant M. Pierre Farine et son confrère, notaires Lyon, soussignés, furent présens, &c.

Lesquels, en exécution de l'article 26 de l'acte de société et conimandite par actions arrêié entre eux devant M. Facia l'un des nctaires soussignés, 'ie 11 janvier 1821, enregistre, vous lant convertir leur société en société anonyme, conformément aux statuts arrêtés entre eux par acte aussi reçu dudit M. Farine le même jour 11 janvier 1821, aussi enregistré, ont, es con

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