Page images
PDF
EPUB
[ocr errors]

e S.' Maurin à la fabrique de l'église de Roquevaire,
lépartement des Buuches-du-Rhône. (Paris, 6 Novembre
S22.)
• 13,989.) ORDONNANCE DU Roi qai autorise l'accep-
nation d'un Legs de 500 francs, fait par le S.' Chappuis de
jaint-Romain à la fabrique de l'église di Vaison, départe-
nent de Vaucluse. (Paris, 6 Novembre 1822.)

.° 13,990.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'accep1. tion d'un Legs de 6oo franes, fait par la D." Massip au séminaire diocésain de Toulouse , département de la HauteGaronne. (Paris, 6 Novembre 1822.)

:013,991.) ORDONNANCE DU Roi qui aurorise l'accepsation d'une rente de 200 francs , léguée par la D." Delimeux à la fabrique de l'église de Gravelines, département du Nord. (Paris, 13 Novembre 1822.)

N.°13,992.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'acceptation de divers immeubles légués par le S.' Vassal à la fabrique de l'église de Saint-Martin , département de Lol-etGaronne. (Paris, 13 Novembre 1822.)

N.° 13,993.) ORDONNANCE DU koi qui autorise l'acceptation d'une maison avec ses dépendances , estimée 4000 fr., offerte en donation par la D. Felloneau au séminaire de Bordeaux, département de la Gironde. (Paris, 13 Novembre 1822. )

N.°13,994.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'acceptation d'une rente de 30 francs , offirte en donation par la

D." Goepp à la fabrique de l'église de Haguenau, parteinent du Bas-Rhin. (Paris, 13 Novembre 1822.)

IN.: 13,995.) ORDONNANCE DU Roi qui avtorise l'attep

tation de deux pièces de terre offertes en donation par S.' Quevarec à la fabrique de l'église de Plonevez-Perray, département du Finistère. (Paris, 13 Novembre 1822.

(N.° 13,996.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'accep

tation de plusieurs pièces de terre offertes en donation par les

S." Blaise et Grosse et par la D." Geoffroy à la fabrique de l'rglise de Reding, département de la Meuithe. (Paris, 13 Novembre 1822.)

le

(N.° 13,997.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'accep

tation de trois Légs de soo francs chaiun, faits par S.' de Chaussecourte : l’un, au séminaire de Limoges, département de la Haute-Vienne ; et les deux autres, aux fabriques des églises de Gouzon et de Lussat, département de la Creuse. (Paris, 13 Novembre 1822.)

[merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][ocr errors][merged small][merged small]

On s'abonne pour ic Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, i la caisse de l'Imprimerie royalc, ou chez les Directeurs des postes des départeraens.

À PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE.

27 Décembre 1822.

BULLETIN DES LOIS.

N.° 575.

(N.° 13,998.) ORDONNANCE DU Roi portant autorisation,

conformément aux Statuts y annexés, de la Société anonyme sous le nom de Compagnie de l’Emprunt du Canal d'Arles à Bouc, établie à Paris.

A Paris, le 13 Novembre 1822. Louis, par la grâce de Dieu, Roi de France et DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront, SALUT.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur;

Vu l'article 2 de la loi du 14 août 1822, et le cahier des charges y annexé, admettant les S." Gabriel Odier et compagnie en qualité d'adjudicataires de l'emprunt pour l'achèvement du canal d'Arles à Bouc, et autorisant lesdits adjudicataires à former pour l'exécution de leur traité une société anonyme;

Vu les articles 29 à 37, 40 et 4s du Code de commerce;
Notre Conseil d'état entendu,
NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

Art. 1.'' La société anonyme sous le nom de Compagnie de l'emprunt du canal d'Arles à Bouc, établie à Paris, suivant acte passé par-devant Noël et son confrère , notaires à Paris, le 2 novembre 1822, entre les adjudicataires dudit 1. VII.' Séric.

Nn

emprunt et divers autres actionnaires, est autorisée. Sont approuvés , sauf la réserve exprimée en l'article ci-après, les statuts contenus audit acie, lequel restera annexe à b présenie ordonnance.

2. L'assemblée générale de la société devra être extraor. divairement convoquée toutes les fois que le comité d'adoninistration en sera requis par notre ministre secrétaire d'état de l'intérieur, particulièrement dans le cas où il y aurait lieu de proposer de délibérer sur une modification du tarif des droits de péage sur ledit canal.

3. Notre ministre secrétaire d'état de l'intérieur nommera un commissaire près la société, lequel, aux termes de l'article 14 du cahier des charges, visera toutes les actions qui seront mises en circulation, en y apposant sa signature, ei sera chargé de surveiller les opérations de la compagnie.

4. Notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présen:e ordon nance, laquelle, avec l'acte de société annexé, sera publiée au Bulletin des lois, et insérée au Moni:eur; pareilie insertin aura lieu dans un des journaux destinés aux annonces judiciaires du dépariement de la Seine, sans préjudice des publications ordonnées par le Code de commerce.

Donné à Paris, en notre château des Tuileries , le 13 Novembre de l'an de grâce 1822, et de notre règne le vingt: huitième.

Signé LOUIS

Par le Roi :
Le Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur,

Signé CORBIÈRE.

SOCIÉTÉ ANONYME de l’Emprunt de cinq million's cinq cent

inille francs, pour l'achèveinent du Canal d'Arles à Bouc.

PAR- DEVANT M. Casimir Noël et son collègue, notaires royaux à Paris, soussignés, furent présens,

M. Gabriel Odier, banquier à Paris, y demeutani, rue d'Artois, n.o 7, patenté pour la présente année sous le n.° 22,

Agissant pour sa maison de banque, connue sous la raison Gabriel Odier et compagnie, dont il déclare avoir la signature;

M. Jonas Hagerman, banquier, demeurant à Paris, rue d'Artois, P. 7,

Agissant au nom et comme se faisant et portant fort de M. André marquis de Ferrari, rentier, demeurant ordinairement à Gènes, par lequel il promet et s'oblige de faire ratifier les présentes sous un mois de ce jour par acte en bonne forme, fait ou déposé à la suite des présentes;

M. Melchior-André Bodin, banquier, demeurant ordinairement à Lyon, présentement à Paris, logé rue Rameau, 1.o 6,

Agissant au nom de sa maison de commerce, connue sous la raison Bodin frères et compagnie de Lyon, dont il déclare avoir Ja signature;

M. le vicomte Jean-Baptiste Chaptal, demeurant à Paris, rue des Jeûneurs, n.° 14;

M. Alexandre-François-Vincent Perdonnet, agent de change, demeurant à Paris, rue de Provence, n° 46;

M. Achille-Charles-Louis Buthiau, agent de change, demeurant à Paris, rue de la Chaussée-d'Antin, n.o 29;

Et M. Jacob-Frédéric Gontard, banquier, demeurant à Paris, rue de Choiseul, n.° 4 bis :

Lesquels comparans, avant d'établir la société anonyme qui va être formée

par

le présent acte, ont, pour en indiquer la nature et l'objet, fait l'exposé suivant, qui a été présenté par M. Gabriel Odier, l'un d'eux :

Par la loi du 14 août 1822 a été ratifiée la soumission par lui faite le 4 avril dernier, acceptée le même jour par son Excellence le ministre de l'intérieur, de prêter à l'État la somme de cinq millions cinq cent mille francs, pour l'achèvement du canal d'Arles à Bouc, aux clauses et conditions exprimées au cahier des charges, annexé avec sa soumission à la loi précitée.

Par l'article 14 de ce cahier de charges, il est antorisé à former une compagnie anonyme et à émettre des actions, même à les diviser en primes, intérêts et chances, comme il l'entendrair; mais, en y procédant, son intention est purement et simplenient de transporter, activement et passivement, les droits, avantages et obligations résultant de sa soumission, à la société anonyme qui va étre formée, sans en rien retenir pour lui personnellement comme soumissionnairę.

« PreviousContinue »