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ministration; la seconde, à l'un des membres du comité des sociétaires : la troisième restera aux mains du directeur.

CHAPITRE X.

Dispositions générales.

132. Toutes les difficultés que les présens statuts pourraient faire naitre, seront décidées par le conseil d'administration, le comité des sociétaires et le directeur entendus.

133. A l'expiration des trente années, il sera procédé par le conseil d'administration à l'examen du compte moral. de la situation de l'établissement que lui présentera le directeur, et le conseil décidera si l'on devra demander, ou non, une autorisation de prolongation au Gouvernement.

134. Si le conseil décide que la prolongation ne sera pas demandée, il procédera à la liquidation générale, sur le compte dressé par le directeur : les fonds existans seront répartis entre toutes les personnes qui seront alors sociétaires, au prorata de ce qu'elles auront versé dans la dernière année de la société.

135. Les fondateurs soussignés autorisent le directeur ci-dessus nommé à se pourvoir par-devant M. le préfet de la Côte-d'Or et MM. les préfets des autres départemens de la circonscription, ainsi que près du Gouvernement, pour parvenir à l'approbation des présens statuts; comme aussi à adhérer, au nom des sociétaires, arx amendemens que le Conseil d'état jugerait indispensable de faire aux dispositions des articles qui seraient trouvés contraires aux lois en vigueur,

136. Quant à tous autres changemens et modifications que, Perpérience démontrerait devoir être introduits dans les mêmes stants pour l'avantage de la société, les fondateurs autorisent le Conseil d'administration à les faire en présence du comité des socitaires, et lui entendu, aussi-bien que le directeur, sous l'approtaron du conseil général.

A cet effet, les fondateurs donnent dès ce moment au conseil administration tous les pouvoirs à ce nécessaires.

Suit l'état sommaire de la valeur des récoltes que chacun des fonars entend soumettre à l'assurance mutuelle contre la grêle, ledit montant ensemble à la somme de neuf cent soixante-quatorze mille Tante-quinze francs,

Fait à Dijon, en l'hôtel-de-ville, chambre du conseil, l'an

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lesdits M. Rouget et Borne, notaires, la minute, restée M. Borne. Suivent les signatures.

En marge est écrit : « Enregistré à Dijon, le 27 février 1822 »folio 77 verso, case 6. Reçu cinq francs cinquante centimes >> compris le décime. Signé Poupie. »

Signé Rouget et Borne.

Suit le texte des quarante-trois procurations en vertu desquelles le propriétaires et fermiers absens ont été représentés à la discussion de statuts, et le certifié des notaires susdits, dont la signature est légalisé par le président du tribunal civil de Dijon.

Pour être annexé à l'Ordonnance royale en date du 3 juillet 1812, enre gistrée sous le n.o 3446.

Le Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur
Signé CORBIERE.

(N.° 13,112.) STATUTS annexés à l'Ordonnance royale du 27 Février 1822, portant autorisation de la Société anonyme formée à Paris sous la dénomination de Société pour l'amélioration des procédés de vinification, insérée au Bulletin des lois 515, n.o 12,400.

PAR-DEVANT M. Claude-François Chodron et son collègue, notaires royaux à Paris, soussignés, sont comparus,

Mlle Elisabeth Gervais, majeure, demeurant à Paris, rue de Choiseul, n.o 4, brevetée du Gouvernement par ordonnances de Sa Majesté des 13 janvier 1819 et 12 octobre 1820, dont les ampliations sont demeurées annexées à la minute de l'acte des 20 et 21 août dernier, ci-après énoncé, après avoir été de M. Gervais signées et paraphées en présence des notaires, d'une part;

Son Exc. M. Claude-Victor Perrin, ministre secrétaire d'état au département de la guerre, pair et maréchal de France, duc de Bellune, grand'croix des ordres royaux de Saint-Louis et de la Légion d'honneur, chevalier des ordres du Roi, demeurant à Paris, en l'hôtel du ministère, rue de Grenelle-Saint-Germain ; M. le comte Jean-Antoine Chaptal, pair de France, grand

oficier de la Légion d'honneur et membre de l'Institut, demeurant à Paris en son hôtel, rue de l'Université, n.o 45 ;

M. le vicomte Jean-Baptiste Chaptal, membre du conseil géneral des manufactures, chevalier de l'ordre royal de la Légion d'honneur, demeurant à Paris, rue des Jeuneurs, n.o 14;

M. Louis-Jacques-Auguste comte Dulau d'Allemans, chevalier des ordres royaux de Saint-Louis et de la Légion d'honneur, demeurant à Paris en son hôtel, rue Neuve de Luxembourg, n.o9; M. Antoine-Xavier-Catherine Froidefond de Bellisle, maître des requêtes au Conseil d'état, chevalier de l'ordre royal de la Légion d'honneur, demeurant à Paris, rue Saint-Florentin, n.o 9;

M. Gaston Deurbroucq, propriétaire, demeurant à Paris, rue de Gailion, n.° 8;

M. Melchior-André Bodin, banquier, demeurant à Lyon, port Saint-Clair, n.o 9, étant actuellement à Paris, logé rue et hotel d'Arois, patenté pour la présente année ainsi qu'il le déclare, stipulant tant pour lui que pour sa maison de banque à Lyon, connue sous la raison de Bodin frères et compagnie,

E M. Pierre-Joseph Loiselet, propriétaire, demeurant à Paris, quai de Voltaire, n.o 21;

Tous, d'autre part:

Lesquels ont dit que par acte passé devant ledit M. Chodron, quen a la minute, et son collègue, les 20 et 21 août dernier, enregistré, ladite De Gervais non-seulement a fait cession de ses droits pour l'application, dans les quarante départemens qui y sont dénommés, des brevets d'invention relatifs à la vinification qu'elle avait obtenus du Roi; mais encore, que ce même acte contient les statuts de la société anonyme que lesdits contractans e proposaient de former après en avoir obtenu l'autorisation du Roque, sur la demande expresse que les contractans avaient Late de cette autorisation, le comité de l'interieur et du comrece, à l'examen duquel ledit acte avait été renvoyé, avait été

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1o Que, cet acte contenant à-la-fois la vente des brevets et satuts de la société, il en résultait une confusion à laquelle il at remédier; qu'en conséquence il était nécessaire qu'il fût un nouvel acte dans lequel on établirait seulement les aqui devraient régir la société anonyme, et que, dans la nouredaction, on lui ferait subir plusieurs modifications impor indiquées dans la lettre adressée par son Exc. le ministre Petaire d'état au département de l'intérieur, le 4 decembre

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Dans ces circonstances, les contractans ont pensé que l'act des 20 et 21 août 1821 doit être maintenu dans les disposition qui consacrent la cession des brevets obtenus par M.lle Gervais ainsi que les conditions auxquelles cette cession a été faite pa elle, mais que tous les articles qui composaient les statuts de i société anonyme devaient être remplacés et modifiés par les ar ticles suivans.

En conséquence, ils ont arrêté ainsi la rédaction :

ART. 1. Il sera formé une société anonyme pour l'exploitation des brevets dont la cession a été faite auxdits contractans par ledi acte des 20 et 21 août 1821, dans les quarante départemens qu y sont désignés: elle prendra la dénomination de Société pou l'amélioration des procédés de vinification.

2. Le domicile de la société sera à Paris au domicile élu pa la direction; elle commencera à entrer en exercice aussitôt que la moitié des quatre cents actions créées par le traité de cession aura été placée. Sa durée sera pour tout le temps fixé par les ordonnances royales pour la durée desdits brevets, sauf le cas prévu par l'article 4.

3. Le fonds social sera de quatre-vingt mille francs fournis de la manière suivante, savoir:

A raison de cent francs par les actionnaires, pour chacune des quatre cents actions créées par ledit acte de cession dont ils seraient propriétaires ....

Et par M. Gervais, à cause de la moitié des bénéfices qu'elle s'est réservés dans ladite exploitation, quarante mille francs, ci ...

40,000f

40,000.

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Ce fonds est destiné à fournir à tous les frais de l'exploitation: la somme de quarante mille francs à fournir par M. Gervais le sera dans la même proportion que le nombre des actions placées. Toutefois, le délai pour le placement de toutes les actions, ainsi que le complément de la mise de M. Gervais, devra avoir lieu dans le courant de la première année qui suivra la mise en activité de la présente association.

4. Dans le cas où le fonds social viendrait à être réduit à quinze mille francs par l'effet des pertes ou de non-réussite dans ladite exploitation, la présente société pourrait être dissoute sur la demande d'un nombre d'actionnaires réunissant au moins deux cents actions.

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J. La présente société sera régie par un directeur et par un
Conseil d'administration.

6. Le directeur sera nommé et révocable par le conseil d'administration, à la pluralité des suffrages; il fournira un cautionrement pour la garantie de la caisse, dont la quotité sera fixée par le conseil d'administration.

Attributions du Directeur.

7. Il sera chargé de l'exécution de toutes les décisions prises par le conseil d'administration; il correspondra avec tous les agens de la présente société, et rédigera, sur un registre à ce destiné, les procès-verbaux de toutes les délibérations qui auront lieu, lequel registre devra être signé de lui et des membres présens à la séance. Ses attributions ultérieures, ainsi que ses appointemens, seront fixés par le conseil d'administration.

8. Le conseil d'administration sera composé de sept membres au moins et de onze membres au plus, dont la majorité sera prise parmi les actionnaires propriétaires de dix actions au moins: darée de leurs fonctions sera de cinq ans ; ils pourront être réelus. 29 Le conseil d'administration se réunira au moins une fois Tous les quinze jours, et plus souvent si les administrateurs ou e directeur le jugent à propos. Pour pouvoir délibérer, il faudra présence de trois administrateurs au moins; ils auront droit à es jetons de présence pour chaque séance.

DES

10. Les fonctions du conseil d'administration consistent, 1.o à ameter toutes les mesures à prendre pour le plus grand avantage des exploitations desdits brevets, ainsi que la cession en est faite par acte des 20 et 21 août 1821;

2o A faire les marchés pour la confection et le transport des pares, à fixer les rétributions à accorder aux divers corresperts, et à fixer le prix de vente desdits appareils avec les Pitaires, ainsi que celui des licences à délivrer;

A ordonner les poursuites contre tous les contrefacteurs, les retardataires de paiement;

4° A poursuivre l'obtention de tous les nouveaux brevets de arion comme de perfectionnement que la société croirait Recolliciter;

A surveiller la gestion du directeur; à entendre et à rece-
compte qu'il sera obligé de rendre tous les trois mois,

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