2. Le nombre des canonniers de première classe sera porté à seize par compagnie.

3. Il n'est rien changé aux dispositions de notre ordennance du 14 septembre 1815 qui ont déterminé la composition de chaque compagnie en officiers, sous-officiers, caporaux, artificiers, ouvriers et tambours.

4. Il est accordé un aide-chirurgien au régiment d'artillerie à pied et un au régiment du train d'artillerie de notre garde.

5. Notre ministre secrétaire d'état au département de la guerre est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. Donné à Paris, le 25. jour du mois de Décembre de fan de grâce 1822, et de notre règne le vingt-huitième.

Signé LOUIS.

Par le Roi:

Le Maréchal, Ministre Secrétaire d'état de la guerre,
Signé DE BELLUNE.

(N.o 14,005.) ORDONNANCE DU ROI relative au Costume dont les Présidens de chambre des Cours royales doivent être revétus aux grandes audiences et dans les cérémonies publiques.

Au château des Tuileries, le 25 Décembre 1822.

LOUIS, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront,

SALUT.

Ayant été informé que les réglemens du 2 nivôse an XI [ 23 décembre 1802 ], du 6 octobre 1809 et du 6 jarvier 1811, relatifs au costume dont les magistrats de l'ordre judiciaire doivent être revêtus dans l'exercice de leurs forc tions, ont été diversement interprétés et exécutés dans les cours et tribunaux de notre royaume;

Voulant rétablir l'uniformité qu'il importe de maintenir a cette matière;

Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secréFre d'état au département de la justice,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit:

er

ART. 1," Aux grandes audiences et dans les cérémonies bliques, les présidens de chambre de nos cours royales orteront la robe rouge avec le revers doublé d'hermine.

2. Toutes les autres dispositions des réglemens en vigueur ontinueront à être observées.

3. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au épartement de la justice, est chargé de l'exécution de la résente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois. Donné au château des Tuileries, le 25. jour du mois. e Décembre de l'an de grâce 1822, et de notre règne : vingt-huitième.

Signé LOUIS.

Par le Roi:

Le Garde des sceaux, Ministre Secrétaire d'état au département de la justice,

Signé COMTE DE PEYRONNET.

N.° 14,006.) LETTRES PATENTES portant érection de Majorat.

PAR LETTRES PATENTES signées LOUIS, et plus bas, Par · Roi, COMTE DE PEYRONNET, scellées en présence du comissaire du Roi au sceau, et de la commission du sceau, le 14 déembre 1822,

Sa Majesté a érigé en majorat, en faveur de M. le marquis Anselme-François-Marie-Henri de Roche-Dragon, colonel du régient des cuirassiers de Berri, commandeur de la Légion d'honeur, &c. &c., une inscription cinq pour cent consolidés, de dix

publique sous le n.° 55,552, série 3., immobilisée à l'effet det majorat par déclaration du 2 octobre 1822, constatée en un cert ficat numéroté 47: - lequel majorat a été attaché au titre de Me quis dont M. de Roche-Dragon est revêtu.

Pour Extrait conforme aux Registre et Pen.

Le Secrétaire général du Sceau de Frant,

Signé CUVILLIER.

(N.° 14,007.) ORDONNANCE DU ROI qui autorisel'exceptation du Legs universel fait par le S. Telmon aux hespices de Paris, département de la Seine, aux conditions imposées. (Paris, 13 Novembre 1822.)

(N. 14,008.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'amp tation du Legs fait par le S. Delmas à la commande Gion de Mamon, département du Cantal, de la man presbytérale avec ses dépendances. (Paris, 13 Novembre 1822.)

(N.° 14,009.) ORDONNANCE DU ROI portant, 1 qu n'y a pas lieu à autoriser l'acceptation du Legs fait par D. Blandin à la commune d'Island-le-Saulsois, départe ment de l'Yonne, de l'ancien presbytère du lieu; 2o que le maire de ladite commune est autorisé à accepter divers meubles et immeubles légués à cette commune par S. Blandin. (Paris, 13 Novembre 1822.)

Le

(N.o 14,010.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise le maire d'Abbeville, département de la Somme, 1. à accepter un Donation de 10,000 francs, faite à cette ville par S." Cauchy et Dubellay de Sainte-Croix; 2.° à acquérir de la D. Danzel de Boffle une maison destinée à l'agran dissement de l'école de ladite ville. (Paris, 13 Novembre 1822.)

. 14,011.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation d'une rente au capital de 3750 florins, léguée par le S.' Dubois au séminaire de Cambrai, département du Nord. (Paris, 27 Novembre 1822.)

N.° 14,012,) Ordonnance du R01 qui autorise l'acceptation de la Donation faite par les propriétaires des bâtimens occupés par l'école secondaire ecclésiastique de la chapelle de Rougemont, diocèse de Strasbourg, département du Bas-Rhin, desdits bâtimens que les donateurs s'engagent à achever, et du terrain sur lequel ils sont construits; sous la condition que leurs enfans, ceux de leurs familles ou descendans, qui se destineraient aux études ecclésiastiques, seront reçus gratuitement, soit dans ladite école, soit même au séminaire diocésain. (Paris, 27 Novembre 1822.)

N.° 14,013.) Ordonnance DU ROI qui autorise l'acceptation d'un Legs de 4400 francs, fait par la D. veuve Duquesnay au petit séminaire de Dijon, département de la Côte-d'Or. (Paris, 27 Novembre 1822.)

N.° 14,014.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'accep tation, pour 1400 francs seulement, du Legs universel fait par la D." Ledru à la fabrique de l'église de Sourdeval, département de la Manche. (Paris, 27 Novembre 1822.)

N.° 14,015.) Ordonnance du Roi qui autorise l'accep tation de la nue propriété d'une pièce de terre, offerte en donation par le S. Morfoisse à la fabrique de l'église de Muel, département d'Ille-et-Vilaine. (Paris, 27 Novembre 1822.)

N.° 14,016.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'accep

en donition par la D. veuve Muraire à la fabrique de l'iglise de Bourguet, département du Var. (Paris, 27 N vembre 1822.)

(N.° 14,017.) ORDONNANCE DU ROI qui autist l S' Pons-Grimblot à transférer la verrerie de verre à vitres, qu'il possède rue des Vignerons à Marseille, dépet ment des Bouches-du-Rhône, dans la proprieté qu'il a argint az quartier rural de Montre lon, territoire de Mzaile. (Paris, 20 Novembre 1822.)

(N.° 14,018.) ORDONNANCE DU ROI qui accorde ax S" Thoré-Cohendé, Chérouvrier, Salmon, Charpentie et Landeau, une concession de mines de houille, comprenat celles de la Ragetière et du Pont-Besnier, sur une suf de cent seize kilomètres carrés cinquante-sept_hectares,faisant partie des départemens de la Sarthe et de la Majira. (Paris, 20 Novembre 1822.)

On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse fe 'Imprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des départemens.

À PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE,
1. Janvier 1823.