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en donation par la D.' veuve Muraire à la fabrique de l'é glise de Bourguet, département du Var. (Paris, 27 Novembre 1822.)

(N.° 4,017.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise le

S.' Pons- Grimblot à transférer la verrerie de verre à vitres, qu'il possède rue des Vignerons à Marseille , département des Bouches-du-Rhône , dans la propriété qu'il a acquis: az quartier rural de Montre lon, territoire de Marseille. (Paris, 20 Novembre 1822.)

(N.° 14,018.) ORDONNANCE DU Roi qui accorde aux

S." Thoré-Cohendé, Chérouvrier, Salmon, Charpentier it Landeau, une concession de mines de houille , comprendet celles de la Ragotière et du Pont-Besnier , sur une surface de cent seizo kilomètres carrés cinquante-sept hectares , faisant partie des départemens de la Sarthe et de la Mayenne. (Paris, 20 Novembre 1822.)

CERTIFIÉ conforme par nous Garde des sceaux de France, Ministre

Secrétaire d'état au département de la justice,

A Paris, le 1.' Janvier 1823;. CONTE DE PEYRONNET,

GAR

• Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la justice.

On s'ahonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, i la caisse de l'Imprimeric royalc, ou chez les Dirccteurs des postes des départemens.

À PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE.

1.“ Janvier 1823.

(27)

BULLETIN DES LOIS.

N.° 576 bis.

(N.° 1.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'inscription

au Trésor royal de cent quatre Pensions.

A Paris, le 20 Novembre 1822.

CE E

LOUIS, par la grâce de Dieu , Roi de France et DE NAVARRE ;

Vu le titre IV de la loi du 25 mars 1817,

Notre ordonnance du 20 juin suivant, rendue pour son exécution,

Les articles 1." et s de la loi du 14 juillet 1819, relative à la fixation du budget des dépenses de la même année,

Notre ordonnance du 2 août 1820,
L'article 12 de la loi du 17 août dernier,

Et les situations arrêtées au 1.“ juillet dernier, du crédit de trois millions affecté aux pensions civiles, et au 1.'' octobre suivant, de ceux accordés pour l'inscription et le paieinent des pensions militaires;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état des finances,

Nous AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

ART. 1." Notre ministre secrétaire d'état des finances est autorisé à faire inscrire au livre des pensions de notre trésor

1. VII: Série. N.° 576 bis.

voyat les cent quatre pensions ci-après, montant ensemble i la somme de cent neuf mille quatre cent vinge francs, et qui se composent, savoir :

Pensions militaira.

Premièremeni, pour celles imputables sur les crédits qui leut er tre particulièrenient affectés par la tol da s5 mars 1817 et l'artice 1.c de celle du 14 juillet 1819;

11. De buit soldes de retraite accordées antérieure-Parties Sms ment à la loi du 25 mars 1817, composant l'état réca-1pitulatif ci-joint, ci,iro...io8.1.1.2.

r ooni. 2.° Et de treize soldes de retraite résulrant de droits arquis dans l'intervalle du 25 mars 1817 80 1.er janvier 1819, comprises dans une ordonnance du 2 octobre 1822, numérotée 267, insérée au Bulletin des lois n.° 559 bis , sous le numéro d'ordre 4, ci, indvic.todontidroio.

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4.0414

Deuxièmement, pour celles à imputer sur le fonds det six cent mille francs affecté à l'année 1821, comme rem-/ plaçant, aux termes de l'articles de la loi du 14 juillet 1819, la moitié du produit des extinctions

De trois soldes de retraite comprises dans une ordonnance du 1 octobre dernier, numérotée 35, insérée au même Bulletin des lois, sous le numéro d'ordre : , ci....

3

Troisièmement, pour celles imputables sur le fonds de même somme affecté à l'année 1822,

De cinquante-trois soldes de retraite comprises dansune autre ordonnance dų 2 octobre, numérotée 19, insérée au même Bulletin n.° 559 bis , sous le numéro d'ordre 3, CI...........................................

33. 31,844)

Quatrièmement, pour les pensions à inscrire par imputation sur le credit à ouvrir en exécution de l'article ia de la loi du 17 août 1821,

De vingt-six soldes de retraite accordées à d'anciens officiers qui faisaient partie du régiment des gardes suisses à l'époque du jo août 1792, comprises dans une ordonnance du 9 octobre 1822, n.o 1, insérée au Bulletin des ois sous le numéro d'ordre y, ci.........

Total des pensions militaires.....

103. 107,405.11

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Report..............103.107.40054 Pensions civiles imputabies sur le fouds de trois millions accordé

par l'article 30 de la Loi du 25 Mars 1817. D'une pension civile de dix - neuf cent soixanta - un francs, en faveur d'un cx-conselller référendaire de pre mière classe à la cour des compacs, comprise dans une grdonnance du 9 octobre dernier, insérée au même Bu!letin des lois s59 bis, sous le numéro d'ordrc 6, ci..... 1 7 ,961.

TOTAL des penstons à inscrire au Trésor royal..... 104. 109,420.

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2. Ces pensions seront payées suivant le piode établi pour celles de même nature précédemment inscrites, el la jouissance en coinmencera à courir, savoir :

1° Pour les soldes de retraite de l'état récapitulatif, du jour indiqué par notre ministre secrétaire d'état de la guerre;

2.° Et pour toutes les autres pensions, tant civiles que militaires, comprises dans les cinq ordonnances qui viennent d'être signalées, du jour qui y est indiqué.

3. Les soldes de retraite de l'état récapitulatif, toutes antérieures à la loi dų 25 mars 1817, seront insérées nomir gativement au tableau général qui doit être dressé en conformité de l'article 34 de la mênie loi.

4. Notre ministre secrétaire d'état des finances est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

Donné à Paris, le 20 Novembre de l'an de grâce 1822 ; et de notre règne le vingt-liúiljenie.

Signé LOUIS

Par le Roi :
Le Ministre Secrétaire d'état des finances,

Signé J.* DE VILLI LE. '

(N.° 2.) ORDONNANCE DU ROI qui accorde des Persicas

de retraite à trente-six Militaires y dénommés, payaks sur les crédits d'inscription antérieurs à 1819.

Au château des Tuileries, le 4 Dccembre 1822. LOUIS, par la grâce de Dieu , ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE;

Vu, 1.° les articles 25, 26, 30 et 32 de la loi du 25 mars 1817;

2.° Les articles 3, 4 et 8 de notre ordonnance du 20 juin suivant, qui règle le mode d'exécution du titre IV de cette

loi;

3.° Les fixations arrêtées par notre ministre secrétaire d'état de la guerre, d'après la révision du comité du Conseil d'état attaché à son ministère , et détaillées dans le tablezu ci-après, portant le n.° 269;

4.° L'avis de notre ministre secrétaire d'état des finances, en date du 26 novembre 1822, portant qu'il a reconnu la légalité de ces fixations, et la possibilité d'imputer les pensions proposées, montant à la somme de douze mille trois cent quatre-vingt-neuf francs, sur les crédits d'inscription antérieurs à l'année 1819, fixés par l'article 1." de la loi du 14 juillet 1819;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état de la guerre, : NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit:

ART. 1." Il est accordé à chacun des trente-six militaires dénommés au tableau qui suit, une pension de retraite fixée conformément aux indications de ce tableau (1).

(1) Les pensionnaires compris dans cette ordonnance ne pourront se sourvoir, soit auprès du payeur, soit auprès du ministre des finances, pour y réclamer leur certificat d'inscription, qu'après le délai d'un mois à partir de la publication de la présente ordonnance.

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