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main-levée de son opposition ; à défaut de ce consentement, le paiement est fait à qui de droit, d'autorité de justice.

18. Les excédans on boni qui n'ont pas été retirés dans les trois ans de la date des reconnaissances, ne peuvent être réclamés: le montant en est versé à la caisse du bureau de charité, d'aprs état préalablement arrêté par l'administration.

119. Les dispositions de l'article précédent doivent être rappe lées en forme d'avis dans la formule des reconnaissances.

TITRE X.

De l’Emprunt, 120. Le mont-de-piété est autorisé à recevoir et employer les fonds qui lui sont offerts en placement par les particuliers. Ces placemens ne sont reçus par le directeur qu'en vertu d'une délibé ration prise sur son rapport par l'administration, portant autorisation de consentir la delle et d'en délivrer reconnaissance, ea indiquant la durée de l'emprunt et le taux de l'intérêt, laquelle ne sera exécutée qu'avec l'approbation du préfet sur l'avis da sous-préfet.

Ces placemens seront distincts de l'emprunt primitif destiné à former la première dotation du mont-de-piété.

121. Le taux de l'intérêt auquel ces placemens sont reçus, de peut excéder cinq pour cent par an.

122. Il est délivré, à titre de reconnaissance du placement, deux billets payables au porteur, signés par le directeur et par deux administrateurs à cet effet délégués, dont un pour le principal et l'autre pour l'intérêt.

123. Le billet au porteur pour le principal contient le numéro de son enregistrement, le montant du placement en toutes lettres et en chiffres, la date de son émission et l'époque de son échéance.

124. Le billet au porteur pour intérêt contient le taux et le montant de l'intérêt : il désigne la somme qui la produit, et le temps pour lequel cet intérêt est dû, sur l'exercice où il est dé. livré, et l'époque de l'échéance.

125. Dans le cas où le placement serait fait pour plusieurs années, il serait delivré au porteur, pour l'intérêt qui serait dù sur chaque année que l'emprunt devrait durer, autant de billets au porteur pour intérêt, d'après le mode ci-dessus indiqué, qu'il y aurait d'exercices sur lesquels cet intérêt devrait être supporté

. 126. Au fur et à mesure de l'acquittement de ces divers ettes, mention en est faite en marge de leur article d'enregistrement.

127. Tous les trois mois, l'état du portefeuille est vérifié par l'administration, et elle en dresse procès-verbal, dont il est remis une expédition au ministre, une au préfet , et une au maire.

TITRE XI.

Du Dépôt. 128. Le mont-de-piété reçoit toutes les sommes qui lui sont offertes en dépôt. Il en est délivré une reconnaissance au déposant dans la même forme que pour celle d'emprunt, avec cette différence qu'elle ne produit à son profit aucun intérêt, qu'elle désigne que le versement a été fait à titre de dépôt, et qu'elle contient l'obligation de la part du mont-de-piété de rembourser la somme déposée après les trois jours francs de la demande qui en sera faite par le titulaire de la reconnaissance ou son fondé de pouvoirs, et sur la remise d'icelle.

TITRE XU.

Des Dons et Legs. 129. L'administration du mont-de-piété est autorisée à recevoir, en se conformant aux lois et réglemens, les donations, les legs, les dons manuels et les autres secours que la charité et la bienfaisance peuvent lui faire.

130. Il y a, dans la principale salle de l'administration , un tableau dans lequel les noms des bienfaiteurs de l'établissement sont inscrits et désignés à la reconnaissance publique.

Certifié conforme :
Le Secrétaire du Comité, signé BOULLÉE.

(N.° 14,022.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'accep

tation de divers immeubles offeris en donation par la D.' veuve Ditsch à la fabrique de l'église de Geinghouse , département de la Moselle. (Paris, 27 Novembre 1822.)

¡N.° 14,023.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'accep

tation d'une rente de 33 francs 45 centimes , offerte en donation par le S.' Bailly et la D.' veuve Guyot à la fabrique de l'église de Morizécourt , département des Vosges. (Paris , 27 Novembre 1822. )

(N.° 14,024.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'accep

tation de trois pièces de terre et de trois parties de rente montant à un revenu de 680 francs , offertes en donation par le S.' Rifilart au séminaire d'Arras, département du Pasde-Calais. (Paris, 27 Novembre 1822.)

(N.° 14,025.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'accep

tation d'une somme de soo francs et d'une pièce de terre, léguées par le S.' Besse à la fabrique de l'église de Monestier, département de la Haute Loire. (Paris, 27 Novembre 1822.)

(N.° 14,026.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'accep

tation d'un Legs de 6000 francs , fait par M. le cardinal de Talleyrand-Périgord , archevêque de Paris , à la fabrique de l'église cathédrale de cette ville , à la charge de faire célébrer des services religieux, (Paris, 27 Novembre 1822.)

(N.° 14,027.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'acco

tation d'un Legs de 6000 francs, fait par M. le cardinal de Talleyrand-Périgord, archevêque de Paris , pour servir aux décorations d'une chapelle de l'église cathédrale de cette ville. (Paris, 27 Novembre 1822.)

(N.: 14,028.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'accej

tation d'un Legs de 3000 francs , fait par M. le cardinal de Talleyrand-Périgord , archevêque de Paris, à la congrégation des missionnaires de France. Paris, 27 Novembre

1822.) (N.: 14,029.) ORDONNANCE DU Roi qui aurorise l'accep

tation d'un Legs de 4000 franes , fait par la D.' vuve Girault de Crisenoy au séminaire de Meaux, département de Seine-et-Marne. (Paris, 27 Novembre 1822.)

(N.° 14,0;0.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'accep

tation d'une maison léguée par le S.' Sassinot uu séminaire de Meaux, département de Seine-et-Marne. (Paris, 27 Novembre 1822.)

(N.° 14,031.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'accep

tation d'une rente de 300 francs , léguée par le S.' Tortel au séminaire de Valence, département de la Drôme. (Paris, 27 Novembre 1822.)

(N.° 14,032.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'accep

tation d'un Legs de 1200 francs , fait par la D. veuve Lacaux à la fabrique de l'église de la Dalbade de Toulouse , département de la Haute-Garonne. (Paris, 27 Novembre 1822.)

(N.° 14,033.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'accep

tation de diverses pièces de terre , léguées par le S.' Galichet de Beaupré aux desservans successifs de SaintRigomer, département de la Sarthe. (Paris, 27 Novembre 1822. )

(N.° 14,034.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'accep

tation du Legs universel fait par la D. Boyer à la fabrique de l'église de Villarrel, département de l'Aude. (Paris, 27 Novembre 1822.)

(N.: 14,035.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'accep

tation d'une rente de 20 francs et quelques centimes , léguée par le S. Guérineau à la fabrique de l'église de Souday , département de Loir-et-Cher. (Paris, 27 Novembre 1822.)

(N.° 14,036.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'accep

tation d'une rente de 200 francs , (t d'une maison estimée

5000 francs, léguées par le S.' Barré à la fabrique de l'église de Gorcy, département des Ardennes. (Paris , 27 Novembre 1822.)

(N.° 14,037.) ORDONNANCE Du Roi qui aatorise l'accep

tation de deux Legs faits par la D." Faultrier : le premier, d'une somme de soo francs , aax pauvres de Louvaines, departement de Maine-et-Loire ; le second, d'une somme de 2500 francs et de l'usufruit d'une ferme évaluée à un revenu de 220 francs , à la fabrique de l'église de cctie CORRUM. (Paris, 27 Novembre 1822.)

N.° 14,038.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'accepsation d'un Legs de 440 francs, fait par le S.' Maugold , la fabrique de l'église de Griesheim, département du BasRhin. (Paris, 27 Novembre 1822.)

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On s'abonne pour le Bulletin des lois, é raison de 9 francs par an, i la caisse de Imprimerie royale, ou chez Ice Directeurs des postes des départemeps.

A PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE.

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