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BULLETIN DES LOIS.

N.° 578.*

( N.° 14,039.) ORDONNANCE DU ROI portant

autorisation, conformément aux Statuts y annexés, de la Société formée à Laval sous le nom de Société anonyme du Pont neuf de Laval, département de la Mayenne.

Au château des Tuileries , le 4 Décembre 1822. Louis, par la grâce de Dieu, Roi de France et DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront , SALUT.

Vu la loi du s août 1821 ;

Vu les articles 29 à 37, 40 et 4s du Code de commerce;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur;

Notre Conseil d'état entendu,
NOUS AVONS ORDONNÉ ET ORDONNONS ce qui suit :

ART. 1: La société formée à Laval sous le nom de Société

pont neuf de la ville de Laval , département de la Mayenne, est autorisée. Ses statuts , consignés dans l'acte passé, le 16 février 1822, par-devant Joseph Meslay et Pierre Fontaine, notaires à Laval, don: copie

anonyme du

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restera annexée , sont approuvés, sauf la réserve portée en l'article 2.

2. Conformément à l'explication délibérée par les sociétaires , et transmise par le préfet de la Mayenne, la distribution de primes stipulée dans l'article it des statuts est approuvée , en tant qu'elle aura lieu entre tous les actionnaires à raison du nombre de leurs actions et pour chaque action également.

3. Nous nous réservons de révoquer la présente autorsation en cas de non-exécution ou de violation des statuts par nous approuvés; le tout sauf le droit des tiers, et sans pré judice des dommages et intérêts qui seraient prononcés pu les tribunaux.

4. La société sera tenue de remettre, tous les six mois, copie de son état de situation au préfet du département de la Mayenne, au greffe du tribunal de coinmerce de l'arrondissement et à la chambre de commerce.

S. Notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Bulletin des lois, avec les statuts y annexés ; pareille publication aura lieu dans le Moniteur et dans un journal d'annonces judiciaires du département de la Mayenne.

Donné en notre château des Tuileries, le 4. jour du mois de Décembre de l'an de grâce 1822, et de notre règne le vingt-huitième.

Signé LOUIS

Par le Roi:
Le Ministre Secrétaire d'état au départenent de l'intérieu,

Signé CORBIÈRE.

PAR-DEVANT Joseph Meslay et Pierre Fontaine, notaires royaux résidant à Laval, le 16 février 1822, ont comparu,

M. Étienne - Thérese - Amaranthe Dubois-Fresney, colonel retraité, chevalier de l'ordre royal et militaire de Saint-Louis, officier de l'ordre royal de la Légion d'honneur, demeurant à Laval, fondé de vingt actions de cinq cents francs chacune en la conipagnie anonyme du pont neuf de Laval;

M. Jean-Baptiste Bidault , juge au tribunal civil de Laval, demeurant à Laval, fondé de cinquante actions en ladite compagnie;

M. Marin Souchu de la Servinière, employé à la mairie de Laval, y demeurant, fondé de six actions en cette même compagnie;

M. Jean-François de Hercé, chevalier de l'ordre royal de la Légion d'honneur, maire de Laval, y demeurant, fondé de quatre actions en la même compagnie;

M. Charles Matagrin, adjoint à la mairie de Laval, y demeurant, fondé de six actions en ladite compagnie;

M. Victor-Antoine Morice de la Rue, colonel en non-activité, chevalier de l'ordre royal et militaire de Saint-Louis, officier de l'ordre royal de la Légion d'honneur, demeurant à Laval, fondé de vingt actions en la même compagnie;

M. Etienne Le Monnier de Lorrière fils, propriétaire, demeurant à Laval, fondé de vingt actions en ladite compagnie;

M. Julien-Romain Lelièvre, secrétaire de la mairie de Laval, demeurant à Laval, fondé de six actions en la même compagnie;

M. Jean-Baptiste-Louis Bertet de Vaufleury, chevalier de l'ordre royal et militaire de Saint-Louis, demeurant à Laval, fondé de douze actions en la même compagnie;

M. Louis Duval, chef d'escadron en non-activité, chevalier de l'ordre royal de la Légion d'honneur, demeurant à Laval, fondé de quarante actions en la même compagnie;

M." Marie-Ambroise Gouyeon, veuve de M. Jean-Baptiste Guitet, négociant, demeurant à Laval, fondée de douze actions en la même compagnie;

M. Félix de Villebois , propriétaire, demeurant à Laval, fondé de trois actions en la même compagnie;

M. Jean Josset, notaire royal, demeurant à Laval, fondé de deux actions en la même compagnie;

M. Jean-Joseph Dry, chirurgien, demeurant à Laval, fondé de douze actions en ladite compagnie;

M. Louis-François-Laurent Segretain, propriétaire, demeurant à Laval, fondé de huit actions en ladite compagnie;

M.'e Jeanne-Rose Jagu , propriétaire, demeurant à Laval, fondée de dix actions en cette compagnie; 1. VII. Séria. N.° 578.

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M. Pierre Hubert, chirurgien , demeurant à Laval, fondé de huit actions en ladite compagnie; • M. Ar émise Duchemin de Villiers, propriétaire, demeurant à Taval', fordée de six actions en ladite compagnie;

M." Anne-Magdele ne Gaurier de la Villeaudray, veuve de M. Anne-Charles de Bailly, demeurant à Laval, fondée de seize actions en la même compagnie;

M. René Duval, domestique au service de ladite dame de Bailly, demeurant à Laval, fondé de deux actions en la seme compagnie;

D." Frinçoise Ivon, femme-de-chambre de madite dame de Bailly, demcurant à Laval, fondée de trois actions en la mene compagnie:

Ces trois derniers ici représentés par M.: Jesset, notaire, e vertu de leur procuration collective attestée de Boulard et son collègue', notaires à Paris, en date du 11 février présent mois, coIr gistrée à Paris le même jour, dont le brevet original légalisé est d. meuré joint à la minute des présentes, après avoir été signé et paraphé dudit Josser, et qu'il y a été fait mention de son ardere en présence des notaires soussignés;

11. Benoit Le Marié, propriétaire et orfévre, demeurant à Laval, fondé de douze actions en la même compagnie;

M. Joseph - Marie Guiret - Desnos, propriétaire, demeurant à 'Laval, fondé de six actions en la même compagnie;

M. Jacques-Pierre Foucault-Vauguyon, propriétaire, demeurant à Laval, fondé de quatre actions semblables;

M." Louise Foucault, verve de M. Louis-Daniel Couste - Vilcler, demeurant à la Jarrossais, commune d'Entrames, fondée de drux actions pareilles, représentée par M. Couste-Vilcler, son fils, qui s'en fait fort;

M. le baron Jean-François de Fermon , chevalier de l'ordre royal de la Légion d'honneur, demeurant à Laval, fondé de deux parillis actions,

M.de Fermon étant ici représenté par M. Bidault susdénommé, son gendre , qui s'en fait fort;

M." Charlite-Françoise Gnitet, veuve de M. Jean-André DolseGaray, négociant, demeurant à Laval, fondée de six actions en ladi e compagnie;

M Joseph-Marie-Julien Segretain, propriétaire, demeurant à Laval, fondé de trois actions en la même compagnie;

D).". Marie Lecourbe, cuisinière chez M.•* veuve de Bailly, demeurant à Laval, fondée d'une action en cette compagnie;

M.“ Jeanne Lesperut, veuve de M. Guillaume Gasté, greffier du tribunal civil de Laval, demeurant à Laval, fondée de suize ac. tions en ladite compagnie;

M. Camille de Farcy de Pontfarcy, chevalier de l'or Ire royal de la Légion d'honneur , demeurant à Laval, fondé de trois actions en cette compagnie;

M. Daniel Blanchet , propriétaire, demeurant à Laval, fonds de vingt-quatre pareilles actions en ladite compagnie;

M. André-Waast de Bourray de Saint-Wast, percepteur de la ville de Laval, demeurant à Laval, fondé de vingt-quatre actions en ladite compagnie, représenté par M. de Boutray, son frère, qui s'en fait fort ;

M. Charles de Baglion, propriétaire, demeurant à Laval , fondé de huit actions en ladite compagnie;

M. Jean-Pierre-Noël Chevalier-Chantepié, conseillis de préfecture, demeurant à Laval, fondé de quatre actions en ladite compagnie;

M. Chrles-Joseph Coster, chevalier de l'ordre royal de la Légion d'honneur, préfet du département de la Mayenne, demeurant à Laval , fondé de quatre actions en ladite compagnie;

Et M. Joseph Le Breton de Villeneuve, adjoint à la mairie de cette ville, demeurant à Laval, fondé de quinze actions en ladite compagnie :

Lesquels , en vertu de la soumission par eux faite de fournir dans la caisse du receveur général du département de la Mayenne la somme de deux cent mille francs, par actions de cinų cents francs chaque, pour l'achèvement du nouveau pont de Laval, aux époques et snivant les quotités fixées par la loi du s août dernier, approbative des conditions de leur soumission, ont déclaré et par ces présentes Jéclarent se constituer en compagnie anonyme sous le nom de Cornpagnie du pont neuf de la ville de Laval, avec l'autorisation à intervenir de Sa Majesté, conforme ment à l'article 37 du Code de commerce ei suivant les autres formalités exigées par ledit Code.

Les statuts et conditions de la société, les époques de parement et l'intérêt de chacun des actionnaires, demeurent tels qu'ils sont explicitement indiqués dans les conditions du prér rapportées dans la loi dudit jour s août dernier, ainsi qu'il suit :

Conditions du Prêt. ART. 1.er Le Gouvernement garantira la recette du péage sur les deux ponts de Laval, d'après le tarif approuve par le conseil

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