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municipal de la ville de Laval, à la somme de vingt-quatre mille francs, déduction faite des frais de perception.

2. Le Gouvernement autorisera la formation d'une compagnie anonyme sous le nom de Compagnie du pont neuf de la vill de Laval.

3. L'emprunt de deux cent mille francs sera divisé en quatre cents actions de cinq cents francs.

Les actions seront nominatives ou au porteur, et, dans 1995 les cas, elles pourront être cédées et négociées, sans être assujet ties à d'autres formalités qu'à celle d'une simple cession da propriétaire au dos de l'action.

4. Les actionnaires nommeront entre eux un comité composé de cinq membres, qui sera chargé de la surveillance de la perception, des receties et des dépenses.

s. Le mode et les frais de perception seront réglés de concert entre l'administration et les prêteurs.

6. Le produit du péage sera employé au paiement des frais de perception, à celui des intérêts de chaque action, fixés à six pour cent de prime par an, et à l'amortissement successif du capital

7. Les intérêts seront payés par semestre.

8. Les intérêts des versemens faits par les prêteurs avant l'établissement du péage leur seront payés dans le département, sur les fonds des ponts et chaussées, à six pour cent.

9. A la fin de chaque année , le comité de gestion et de surveillance rendra compre à l'assemblée générale des actionnaires, de la recette et de la dépense; et le nombre d'actions qui devront être remboursées par les fonds restant en caisse et destinés à l'amortissement, sera, séance tenante, tiré au sort.

10. Copie du compte rendu par le comité et approuvé par de libération de l'assemblée générale sera , avec la note des numéros d'action désignés par le sort pour le remboursement envoyée chaque année à M. le préfet et à M. le directeur général des ponts et chaussées.

11. Dans le cas où le produit net de péage se trouverait audessous de vingt-quatre mille francs, le comité de gestion et de surveillance sera chargé de réclamer , auprès de M. le directeur général des ponts et chaussées, le déficit.

12. Le péage sera établi sur les deux ponts, aussitôt que le poat neuf offrira un libre passage.

13. Le péage sera supprimé le jour où il sera possible de rembourser la dernière action.

14. Les soussignés s'engagent à exécuter fidèlement, chacun en

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20,900.1 35,00cf

1.cf

1823

ce qui le concerne, l'engagement qu'ils contractent aux conditions ci-dessus exprimées, lequel ne sera obligatoire que le jour de la promulgation de la loi qui autorisera le péage.

15. Les contestations qui pourraient s'élever relativement à l'exécution des clauses et conditions ci-dessus, seront jugées admi. nistrativement par le conseil de préfecture du département de la Mayenne, sauf le recours au Conseil du Roi.

Époques et Quotités des Versemens.
1821.
1.6 juillet...

15,000f!
1. er octobre.
janvier..

10,000.)
1822.
1.er avril..

10,000.

60,000. 1.“ juillet..

15,000. 1.C' octobre.

25,000.) 1. janvier..

15,000. 1.e' avril....

15.000. 1," juillet

75,000.

20,000. 1.° octobre.

25,000.) 1824. | A l'expiration du délai de garantie de l'entrepreneur... 30,000.

TOTAL.... Les comparans ont jugé convenable à l'unanimité d'ajouter à ces statuts les clauses suivantes :

ART. 1.c Les actions seront nominatives, et signées par les cinq.. membres du comité de gestion.

2. Il sera fait mention, sur un registre particulier, de: négociateurs de chaque action.

3. Le transfert devra être signé sur le registre par le cédant et par un membre du comité de gestion.

4. Dans le cas où le propriétaire d'une action ne saurait ou ne pourrait écrire, la cession sera constatée par un acte notarié, ou par un acte public, passé sans frais devant M. le maire de Laval.

S. Aucun actionnaire, excepté les membres primitifs ci-dessus établis et dénommés, quel que soit le nombre d'actions qui leur reste, n'aura voix délibérative dans les assemblée de la compagnie, s'il n'est propriétaire au moins de quatre actions, et inscrit en cette qualité sur le registre des transferts, la veille du jour de l'assemblée au plus tard.

16. Les assemblées seront présidées par le président du comité de gestion, et, en son absence, par un membre de ce comité. 1.VII: Sirie. N° 578.

Q94

200.000

Les décisions seront arrêtées à la majorité absolue des suffrages.

7. Les membres du comité de gestion seront nommés pour cinq ans et renouvelés chaque année par cinquième.

Le sort déterminera les cinq premiers renouvellemens, et par la suite ce sera l'ancienneté de nomination.

Ils ne recevront aucune rétribution.

8. Le premier renouvellement n'aura lieu qu'un an après que is nouveau pont aura été livré à la circulation.

9. Le membre sortant pourra être réélu.

10. Tout actionnaire possédant quatre actions pourra étre és membre du comité de gestion.

11. Les deux pour cent de prime stipulés dans l'article 6 des conditions du prêt seront répartis également entre tous les aitionnaires.

12. Les produits du péage seront versés entre les mains d'un caissier, qui sera nommé par le comité de gestion avec l'approbatioa de M. le préfet.

13. Les frais de gestion jusqu'à l'établissement du péage, et ceux auxquels donnera lieu le présent acte de société, seront payés sur les premiers produits du péage.

MM. les actionnaires susdénommés ont ensuite confirmé à l'unanimité la nomination qu'ils avaient précédemmert faite, en assemblée générale, de MM. de Hercé, Dubois - Fresney, Bidault, Le Monnier, Lorrière et Montagrin, en qualité de membres du comité de gestion.

C'est ainsi que le présent acte a été fait et respectivement accepté par les comparans, esdits noms, qui s'obligent, chacun à leur égard, à son entière exécution.

Dont acte après lecture. Fait et passé audit Laval, dans la grande salle de la mairie, par les notaires susdits et soussignés, avec les comparans, en la minute des présentes, demeurant audit Meslay, à l'exception de ladite Marie Lecourbe, qui a déclaré ne savoir signer, de ce enquise.

En marge de ladite minute est écrit : « Enregistré à Laval, le » 21 février 1822, folio 65 verso, n. 4. Reçu cinq francs cinquante » centimes, décime compris. Signé Bararé. »

Suit copie de la Procuration annexée à la minute des présentes.

Par-devart M. Boulard et son collègue, notaires à Paris soussignés, furent présens,

M.- Anne-Magdeleine Gautier de la Villeaudray, douairière de M. Anne chevalier de Bailly, chevalier de l'ordre de Saint-Jean

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de Jérusalem, demeurant ordinairement à Laval, département de la Mayenne;

M. Rene Duval, domestique au service de la dame de Bailly, demeurant aussi à Laval, chez ladite dame;

Et D.lle Françoise Ivon, femme-de-chambre de ladite danie de Bailly, demeurant pareillement à Laval, chez ladite dame;

Tous présentement à Paris, logés rue du Colombier, hôtel Notre-Dame;

Propriétaires, savoir: M.me de Bailly, de seize actions dans la com pagnie anonyme du pont neuf de Laval; M. Duval, de deux actions dans ladite compagnie; et la demoiselle Ivon, de trois semblables actions :

Lesquels ont, par ces présentes, donné pouvoir à M. Josset, notaire à Laval, de les représenter dans toute assemblée des actionnaires de ladite compagnie anonyme du pont neuf de Laval, et notamment à celle qui doit avoir lieu le 16 du présent mois, prendre part à toutes les délibérations, prêter ou refuser tout consentement, signer tous procès-verbaux et actes, concourir à la nomination de tous gérens, verser dans les mains de qui il appartiendra le montant des actions des constituans, en retirer toutes quittances et décharges valables, recevoir les intérêts desdites actions et tous dividendes, en donner quittance, signer tous acquits et émargemens, produire et retirer tous titres et pièces, faire toutes déclarations et affirmations; entendre tous comptes, les débattre, clore et arrêter, et généralement faire ce qui conviendra et ce que les circonstances exigeront.

Fait et passé à Paris, en l'étude dudit M.Boulard , l'an 1822, je u février, en présence de M. Jean-Pierre Massin , propriétaire, tenant l'hôtel Notre-Dame, demeurant à Paris, rue du Colonbier, n.° 15, et de M. Marie-Jean-Baptiste Graniljean, pâtissier, demeurant à Paris, rue des Petits-Augustins, n.o 21, témoins requis, lesquels ont déclaré connaître parfaitement les constituans, ont affirmé aux notaires soussignés qu'ils sont bien tels qu'ils se sont dits être, et ont signé avec M.me veuve de Bailly, M.lle Ivon et les notaires ; quant à M. Duval, requis de signer, il a déclaré ne le sav ir; le tout après lecture faite.

Ladite procuration est signée Gautier, Anne-Magdeleine de la Villeaudray, douairière de bailly, Grandjean , Françoišč Ivon, Massin, Moisani et Boulard.

En marge de ladite procuration est écrit : « Enregistré à Paris, » le 11 février 1822, folio 158 recto, crise 7. Reçu six francs » et cinquante centimes. Signé Malame. »

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Au bas de ladite procuration est écrit : « Nons jnge, pour » M. le président du tribunal de première instance du départe» mere de la Seine, certifions que les signaturez ci-dessus sont » celles de M.' Boulard et Moisant , noraires à Paris, et que » foi doit y être ajoutée tant en jugement que hors. En foi de quoi » nous avons fait sceller ces présentes, et avons signé. Paris, ce » 12 février 1822. Signé Philipot, »»

En marge du verso de ladite procuration est écrit : « Signé » et paraphé en présence des notaires soussignés, et angexé à l'acte » de société de ce jour. Laval, le 16 février 1822. Signé Josset, » Fontaine et Meslay,

Expédition délivrée à M.M. les membres du comité de gestion. Signé Meslay.

Vu pour légalisation de la signature de M. Meslay, apposée ci-contre. Laval, le 26 février 1822. Pour le président du tribunal de première instance séant à Laval , l'un des juges, Cousit de Vild r.

Certifié conforme :
Le Secrétaire du Com.té, signé BOULLĖL

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(N." 14.010.1 ORDONNANCE DU Ror relative à divers Legs faits par la D." de Saint-Germain-Delarchape.

Au château des Tuileries , le 18 Décembre 1822. LOUIS, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présenies verroni , SALUT.

Vu le testament de la D."e Marie-Anne-Françoise de SaintGermain-Delarchapt;

Vu les réclamations formées au noin de la D.' veuve Pelet de la Viéville et des mineurs de Saint-Germain ;

Vu l'avis du préfet du département d'Ille-et-Vilaine , et toutes autres pièces à l'appui de cet avis et desdi es ric'amations ;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au cépartement de l'intérieur;

Notre Conseil d'état entendu,

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