Au bas de ladite procuration est écrit: « Nous juge, pour M. le président du tribunal de première instance du départe »ment de la Seine, certifions que les signatures ci-dessus sont » celles de M. Boulard et Moisant, notaires à Paris, et que foi doit y être ajoutée tant en jugement que hors. En foi de quoi >> nous avons fait sceller ces présentes, et avons signé. Paris, ce » 12 février 1822. Signé Philipot, s

En marge du verso de ladite procuration est écrit : « Signé » et paraphé en présence des notaires soussignés, et annexé à l'acte » de société de ce jour. Laval, le 16 février 1822. Signé Josset, » Fontaine et Meslay,»

Expédition délivrée à MM. les membres du comité de gestion. Signé Meslay.

Vu pour légalisation de la signature de M. Meslay, apposit ci-contre. Laval, le 26 février 1822. Pour le président du tribunal de première instance séant à Laval, l'un des juges, Couste de Vilcl r.

Certifié conforme:

Le Secrétaire du Comté, signé BOULLÉE

(N. 14.010.) ORDONNANCE DU ROI relative à divers Legs faits par la D." de Saint-Germain-Delarchapt.

Au château des Tuileries, le 18 Décembre 1822.

LOUIS, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront,

SALUT.

Vu le testament de la D." Marie-Anne-Françoise de SaintGermain-Delarchapt;

Vu les réclamations formées au nom de la D." veuve Pelet de la Viéville et des mineurs de Saint-Germain;

Vu l'avis du préfet du département d'Ille-et-Vilaine, et toutes autres pièces à l'appui de cet avis et desdi es rec'a'mations;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au ¿épartement de l'intérieur;

Notre Conseil d'état entendu,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

ART. 1. Le bureau de charité de la commune de Romagné, celui de la commune de Lécousse, la commission administrative des hospices et le bureau de charité de la ville de Fougères, et l'évêque du diocèse de Rennes, département d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés à accepter, chacun en ce qui le concerne, les legs faits par la De MarieAnne Françoise de Saint-Germain-Delarchapt, suivant son testament ofographe en date du 10 avril 1818, savoir:

1.° Aux pauvres de la paroisse de Romagné, du tiers du produit des valeurs mobilières de sa succession;

2.° Aux pauvres de la paroisse de Lécousse, du quart de ce même produit ;

3.° Aux pauvres de la paroisse de Fougères, d'une somme de mille francs, à partager par égale portion entre les pauvres de la paroisse Saint-Sulpice et les de la pa

roisse Saint-Léonard;

pauvres

4. A l'hospice de la Providence de Fougères, de la moitié du surplus de ses valeurs mobilières ;

5. Au séminaire de Rennes, de l'autre moitié de ce

restant:

Lesquels legs sont évalués à la somme de quatre vingtquatorze mille franès.

2. Il n'y a lieu d'autoriser l'acceptation des legs faits par ladite D. de Saint-Germain, suivant même testament; savoir :

D'une rente annuelle et perpétuelle de quatre cents. francs en faveur des pauvres, de ladite commune de Ronagué, et payable par des légataires de la testatrice;

Et d'une autre rente annuelle de cent cinquante francs au profit des pauvres.de ladite commune de Lécousse, payable par le S. Dupoutaire-Dehcussé pendant sa vie..

3. L'emploi de tous les capitaux disponibles provenant desdits legs sera fait en acquisition de rentes sur l'Etat, s'il

n'en est autrement ordonné par notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur.

4. Notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

Donné au château des Tuileries, le 18 Décembre de l'an de grâce 1822, et de notre règne le vingt-huitième.

Signé LOUIS.

Par le Roi:

Le Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur,
Signé CORBIÈRE.

(N. 14,041.) ORDONNANCE DU ROI portant autorisation, conformément aux Statuts y annexés, de la Société anonyme formée à Paris sous la dénomination de Compagnie pour l'exploitation de l'usine royale d'éclairage par le gaz.

Au château des Tuileries, le 18 Décembre 1822. LOUIS, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront,

SALUT.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur ;

Notre Conseil d'état entendu;

Vu les articles 29 à 37, 40 et 45 du Code de commerce ; Vu l'état estimatif des meubles et immeubles dépendans de l'usine royale d'éclairage par le gaz établie aux frais de notre domaine privé, et, par le ministre de notre maison, en vertu de nos ordres, transportés dans la société anonyme ciaprès dénommée,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit:

ART. I. La société anonyme formée à Paris sous la dénomination de Compagnie pour l'exploitation de l'usine royale d'éclairage par le gaz est autorisée. Ses statuts, contenus dans l'acte social passé, le 12 décembre 1822, par-devant Maine de Glatigny et Péan de Saint-Gilles, notaires à Paris, lequel acte demeurera annexé à la présente ordonnance, sont approuvés, sauf la réserve exprimée à l'article 4 ciaprès.

2. Nous nous réservons de révoquer notre approbation en cas de violation ou de non-exécution des statuts, sans préjudice de l'action des tiers devant les tribunaux, à raison des infractions commises à leur préjudice.

3. La société sera tenue de remettre, tous les six mois, copie certifiée de son état de situation au préfet de la Seine, au greffe du tribunal de commerce et à la chambre de commerce de Paris: une copie de ce compte sera adressée à notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur.

4. Notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur nommera un commissaire auprès de la compagnie. Il sera chargé de prendre connaissance de ses opérations et de l'observation des statuts; il rendra compte du tout à notre ministre de l'intérieur.

Il pourra suspendre provisoirement celles des opérations de la compagnie qui lui paraîtront contraires aux lois et statuts, ou dangereuses pour la sûreté publique, et ce, jusqu'à décision à intervenir de la part des autorités compétentes.

Nonobstant ce qui est porté au troisième alinéa de l'article 21 des statuts, le commissaire ne pourra cumuler avec ses fonctions la représentation des actions appartenant au ministère de notre maison, ni prendre aucune voix délibérative dans les assemblées de la société.

5. Notre ministre secrétaire d'état de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiéé au Bulletin des lois avec l'acte annexé, et insérée dans le

Moniteur et au journal d'annonces judiciaires du département de la Seine, sans préjudice de toute autre publication requise.

Donné en notre château des Tuileries, le 18 Décembre de l'an de grâce 1822, et de notre règne le vingt-huitième.

Signé LOUIS.

Par le Roi:

Le Ministre Secrétaire d'état au département de l'intériew,
Signé CORBIÈRE.

SOCIÉTÉ pour l'Éclairage par le gaz hydrogène.

PAR-DEVANT M. François-Achille Maine-Glatigny et Armand-Louis-Henri Péan de Saint-Gilles, notaires à Paris, soussignés, furent présens,

Son Excellence M. Jacques-Alexandre-Bernard Law marquis de Lauriston, pair de France, lieutenant général, ministre de la maison du Roi, demeurant en l'hôtel du ministère, rue de Gre nelle-Saint-Germain, n.o 121,

Stipulant en ces présentes en sa qualité susdite de ministre de la maison de Sa Majesté et comme exerçant les droits et actions de la liste civile,

D'une part;

Et M. Jean-Baptiste vicomte Chaptal, membre du conseil géneral des manufactures et de la chambre du commerce de Paris, demeurant en cette ville, rue des Jeûneurs, n.o 14,

M. Louis Minguet, banquier, demeurant à Paris, rue d'Artois,

Li M. Louis-Antoine Fauvelet de Bourrienne, ministre d'état, membre du Conseil privé et de la Chambre des Députés, demeurant à Paris, rue Hauteville, n.o 44,

Tous d'autre part:

Lesquels ont exposé ce qui suit:

Par acte passé devant Maine-Glatigny, qui en a la minute, et Plan de Saint-Gilles, son collègue, notaires soussignés, le 6 juillet 1822, enregistré, les comparans ont fondé une société anonyme sous la dénomination de Compagnie pour l'exploitation de l'usine royale d'éclairage par le gaz hydrogène.

Les statuts de cette société sont établis par l'acte qui vient