Page images
PDF
EPUB

(N.° 13,116.) ORDONNANCE DU Roi portant autorisation, conformément aux Statuts y annexés, de la Société anonyme du Spectacle de Perpignan.

Au château de Saint-Cloud, le 3 Juillet 1822.

LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront,

SALUT.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au dépar tément de l'intérieur ; Notre Conseil d'état entendu; Vu les articles 29 à 37, 40 et 45 du Code de commerce, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit:

ART. 1." La société anonyme formée à Perpignan pour l'établissement d'un spectacle dramatique dans ladite ville, est autorisée sous le nom de Société anonyme du spectacle de Perpignan : ses statuts, sauf les réserves ci-après, sont approuvés ainsi qu'ils sont contenus dans l'acte social passé, le 15 avril 1822, par-devant Fabre et son collègue, notaires à Perpignan , lequel acte demeurera annexé à la présente ordonnance.

2. Nonobstant l'article 2 des statuts, l'entreprise de la nouvelle société ne pourra commencer qu'après l'expiration du privilége accordé antérieurement à la troupe du vingttroisième arrondissement théâtral, dont Perpignan fait partie.

3. Nonobstant les articles 13, 14 et 27 des statuts, le directeur de la troupe ne pourra être nommé que conformément aux réglemens généraux de cette partie de l'administration publique ; sauf à la société à constituer un régisseur de son choix pour le charger de celles des fonctions de régie qui n'appartiendraient pas, de leur nature, à la direction dramatique.

4. Les articles 18 et 34 des statuts s'entendent en ce sens, que les appels de fonds ne peuvent outre-passer le montant de l'action, et que, nonobstant la restitution éventuelle prévue à l'article 34, laquelle ne pourra jamais être considérée que comie temporaire, l'actionnaire n'en demeurera pas inoins obligé, le cas échéant, pour la totalité de l'action.'

S. Notre autorisation étant accordée à ladite société à la charge par elle de se conformer aux lois et à ses statuts, nous nous réservons de la révoquer dans le cas où ces conditions ne seraient pas accomplies, sans préjudice des actions à exercer par les particuliers devant les tribunaux, à raison des infractions cominises à leur préjudice.

6. La société sera tenue de remettre, tous les six mois, copie en forme de son état de situation au préfet du département des Pyrénées-Orientales et au greffe du tribunal de commerce de Perpignan. Une copie de ce compte sera adressée à notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur.

7. Notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Bulletin des lois avec l'acte annexé, et insérée dans le Moniteur et dans le journal des annonces judiciaires du départeinent des Pyrénées-Orientales, sans préjudice de toute autre publication requise.

Donné en notre château de Saint-Cloud, le 3.° jour du mois de Juillet de l'an de grâce 1822, et de notre règne le vingt-huitièine.

Signé LOUIS.

Par le Roi:
Le Ministre Secrétaire d'état du département de l'intérieur,

Signé CORBIÈRE.

PAR-DEVANT Pierre-André Fabre et son collègue, notaires toyaux à la résidence de Perpignan, soussignés, furent présens,

MM. François Jaubert de Passa, conseiller de préfecture à Perpigoan;

Joseph Calinetes, président du tribunal de première instance, séant à Perpignan;

Jean-Baptiste Ferrand, chevalier de l'ordre royal de SaintLouis, adjoint à la mairie de Perpignan;

Joseph Delcros-Rodor, commissaire du Roi à la monnaie de Perpigaan;

Jean-Baptiste Deferinon, directeur des monnaies et de l'enregistremenj;

Claude-Louis Domengei , inspecteur des domaines et de l'enregistrement;

Raymond Guiraud, lieutenant colonel du génie, directeur des fortifications à Perpignan, officier de l'ordre royal de la Légion d'honneur, chevalier de l'ordre de Saint-Louis ;

Louis-Ferdinand Delon, chevalier de la Légion d'honneur, propriétaire, et Ferdinand de Villeneuve, aussi propriétaire; François Devilar Doms, propriétaire; . Joseph Devilar-Doms, propriétaire ; . . Justin Durand, négociant; Joseph Jaume, négociant; Jean Delhorn-Ripoll, propriétaire; Sauveur Jaume, notaire; Silvestre Vilallongue, négociant; Jean-Baptiste Codine, propriétaire ; Joseph Lazerme , propriétaire;. Etienne Sèbes, propriétaire ; Grégoire Gironne , négociant; Joseph de Gaffard , propriétaire; Hippolyte Després, propriétaire; Louis Gagnon fils, directeur des postes aux lettres à Perpignan;

Jacques Frimaille, chef de bataillon d'artillerie en retraite, chevalier de l'ordre royal de la Légion d'honneur;

Bernard Auriol, négociant ;
Jean-Jacques Eloubes, négociant ;
Joseph Boluix, noraire ;
Pierre Saisset, licencié avoué;

André Grossel-Saleta fils, contrôleur à la monnaie de PerPignan ;

François Delmas, négociant;
Joseph Dortaffa , propriétaire;
Louis Bataillé, propriétaire ;
Etienne Pons, négociant;
Théodore Monchoux , pharmacien;
Joseph Albar, négociant;
Gauderique Julia-Girard, propriétaire;
Gabriel Palegry, cafetier ;
Antoine Désarnaud, cafetier;
Joseph Camboulin, propriétaire;
Nicolas Garrette , négociant;
Gilfonds , propriétaire ;
André Dallemagne-Cotte, négociant;
Jean Vigo, propriétaire;
Louis Jaume, négociant į
Hippolyte Picas, avocat;

Ange Aymerich, agent directeur de la compagnie du Phénix à Perpignan;

Théodore Guiter, propriétaire ;
Jacques Talrich , médecin ;

Paul Pradal, propriétaire ;
et E. Henri-Boudon Lacoinbe de Saint-Michel, propriétaire;

Tous les susnommés domiciliés à Perpignan :

Lesquels , voulant former entre eux une société anonyme ayant pour but l'organisation du théâtre de Perpignan, ont arrêté, pour être soumis à l'approbation de Sa Majesté, les clauses et conditions suivantes :

i CHAPITRE 1,

Fondation. ART. 1.c Il est formé à Perpignan une société anonyme ayant pour but d'organiser un spectacle dramatique dans cette ville, et d'assurer le paiement de toutes les dépenses qu'il nécessitera.

2. La durée de cette société est fixée à cinq ans et demi; elle commencera te 1.47 septembre 1822 , et finira le dimanche des Raneaux 1828.

3. La société est administrée par un conseil d'administration dont l'organisation et les fonctions seront ci-après déterminées.

4. Le fonds social se compose de soixante actions au plus et de cinquante au moins,

si Les actions sont nominatives, et le transfert de ces actions, signé par le cédant et le cessionnaire, se fera, avec l'autorisation duconseil d'administration, sur les registres tenus à cet effet parle caissier: le montant de chaque action est de cinq cents francs.

6. Les actions sont exigibles par cinquième dans les formes ciapres établies.

Quinze jours après l'ordonnance d'autorisation, il sera fait par les actionnaires un versement du premier cinquième; les autres cinquièmes seront exigibles à fur et mesure des besoins du service, et ser délibération du conseil d'administration : à chaque paiement, le caissier donnera au bas de l'action quittance des à comptes versés.

7. Chaque actionnaire ne répond des engagemens de la société que jusqu'à concurrence de son action.

8. Tout actionnaire en retard de paiement sera sommé par le conseil d'administration de verser le montant de ce qu'il devra. Si un mois après cette sommation il ne s'est pas acquirté, le conseil pourra ou le contraindre au paiement, ou vendre son action, et poursuivre contre lui le remboursement du déficit que cette vente pourrait produire.

CHAPITRE II.

Assemblées générales. 9. Les actionnaires se réuniront en assemblée générale deux fois toas les ans, dans la première quinzaine de septembre, et dans la quinzaine qui saivra la clôture de l'année théâtrale.

Immédiatement après l'arrivée à Perpignan du Bulletin des lois portant l'ordonnance d'autorisation, les actionnaires seront convoqués en assemblée générale, et cette assemblée tiendra lieu de celle de septembre.

Le conseil d'administration fera connaitre par la voie du jour. cal le jour, l'heure et le lieu de ces asseniblées.

10. L'assemblée générale se constituera sous la présidence du doyen d'âge: le plus jeune des actionnaires remplira les fonctions de secrétaire ; et les deux plus jeunes après celui-ci, celles de scruateurs.

11. Les délibérations de l'assemblée générale seront prises à la majorité des membres présens.

12. Les actionnaires ne pourront dans aucun cas se faire representer par des fondés de pouvoirs. Quel que soit le nombre rictions appartenant à un actionnaire, il n'a qu’nne voix dans la délibération. 13. Dans la première séance, l'assemblée générale nommera i

« PreviousContinue »