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président et les membres du conseil d'administration, le caissier et le directeur du spectacle.

14. L'assemblée générale entendra le compte du semestre expiré, l'arrêtera définitivement, et statuera sur toutes les questions que le conseil d'administration jugera utile de lui soumettre. Elle nommera aux fonctions de membre du conseil d'administration, de caissier et de directeur du spectacle, toutes les fois que ces fonctions viendront à vaquer.

CHAPITRE III.

Conseil d'administration. 15. Le conseil d'administration sera composé de neuf membres, y compris le président.

16. Le conseil d'administration déterminerą le nombre et l'époque de ses réunions.

17. Ce conseil, toutes les fois qu'il le jugera convenable, exigera que le caissier lui remetre un état raisonné de la situation de la caisse.

18. Vu les rapports du président et du caissier, le conseil réglera les opérations ultérieures, fixera les mises nouvelles ou appels de fonds, et autorisera les paiemens à faire.

19. Dans ses premieres séances, il s'occupera de faire un réglement pour déterminer un mode régulier de recette et de dépense, la manière dont le caissier devra tenir ses registres et rendre ses comptes , et tout ce qui concerne l'organisation théâtrale non prévu par les présentes.

20. A la fin de l'année théâtrale, le conseil, après avoir vérifié et discuté la comptabilité du caissier, l'arrêtera provisoirement, et fera connaître à l'assemblée générale le résultat de cet exercice.

21. Si cet exercice présente un bénéfice, ce bénéfice sera divisé en trois parties égales: la première sera distribuée aux actionnaires en proportion du nombre de leurs actions, et formera leur dividende : la seconde sera employée en acquisition d'objets mobiliers dont la nécessité sera reconnue; elle pourra encore fournir des primes d'encouragement pour les acteurs qui, dans le courant de l'année, l'auront mérité par leur zèle : enfin la troisième sera employée à former un fonds de réserve, qui deviendra une ressource pour la société en cas de besoin.

22. On ne pourra toucher au fonds de réserve que dans des cas de nécessité urgente, et sur une délibération du conseil d'administration prise à l'unanimité.

pour deux.

23. Lorsque tous les membres du conseil ne pourront s'accorder sur la nécessité d'avoir recours au fonds de réserve, ce conseil convoquera extraordinairenient une assemblée générale, qui statuera snr cet objet.

24. Le conseil ne pourra délibérer que lorsqu'il se trouvera cinq membres présens au moins , y compris le président.

25. En cas d'égalité de voix, celle du président sera comptée

26. En l'absence du président, le doyen d'âge en remplira les fonctions.

27. En cas de décès ou de démission de l'un des membres du conseil, du caissier, ou du directeur du spectacle, il sera proviso.rement pourvu à son remplacement par le conseil, jusqu'à la prochaine assemblée générale, qui nommera définitivement.

28. Les membres du conseil seront renouvelés par tiers tous les és: les membres sortans seront désignés par

le sort;

ils

pourront être réélus.

29. Le conseil décidera définitivement toutes les difficultés qui pourraient s'élever en matière administrative.

CHAPITRE IV.

Directeur du Spectacle. 30. Le directeur du spectacle, sera l'intermédiaire entre le conseil d'administration et les artistes; il aura la police du théâtre.

31. Il sera chargé de toutes les agences à faire pour traiter des engagemens des artistes, et conclura tous les marchés pour fournitures à faire au théâtre; mais ces engagemens et ces marchés ne seront définitifs qu'après l'approbation du conseil d'administration.

32. Les fonctions du directeur du spectacle seront plus amplement déterminées dans le réglement du conseil.

CHAPITRE V.

Caissier.

33. Le caissier est sous les ordres du conseil d'administration : i fait toutes les recettes et acquitte toutes les dépenses arrêtées par ce conseil.

Il a la garde du registre à sonche des actions et celui des transfets des actions.

Généralement, il est appelé à veiller à la conservation des valeurs de toute nature apparienant à la société.

CHAPITRE VI.

Liquidation annuelle. 34. A la fin de chaque année théâtrale, les bénéfices, s'il en existe, seront employés et répartis ainsi qu'il a été dit ci-dessus ; et les actionnaires recevront en outre tout ce qu'ils auront versé au-delà des deux cinquièmes de leur action, à moins que ce surplus n'ait été absorbé par les dépenses de la société.

Les deux cinquièmes retenus formeront la mise de fonds pour l'année suiyante.

CHAPITRE VII.

Dispositions générales. 35. Si, à la fin d'une année théâtrale, le fonds social se trouvait réduit de moitié par suite des pertes éprouvées, la société sera dissoute, à moins que les actionnaires ne veuillent recomposer le fonds social.

36. Lors de la dissolution de la société, les avances qui se trouveront en caisse, le fonds de réserve, et le produit des objets mobiliers vendus, seront partagés entre les actionnaires en proportion du nombre de leurs actions.

Dont acte, fait et lu aux comparans en l'étude, à Perpignan, le 15 avril 1822, et ont les comparans signé, avec les notaires, la minute des présentes, demeurée audit Fabre, l'un d'eux, à l'exception du sieur Gilfonds, qui a déclaré ne savcir, de ce par nous requis. Signé à la minute, Justin Durand, Dortaffa, Hippolyte Picas, Louis Jaume, Guiter, E. Sebes, Joseph Jaume, Nicolas Garrette, Auriol, Jean-Jacques Eloubes, Joseph Beluix, S. Jaume, A. Désarnaud, J. B. Defermon, Gaffari, J. Devilar, Pons neveu, Dallemagne- Cotie, F. Vilar, Joseph Albar, J.B. Codire, Grosset-Saleta, G. Gironne, Gagnon tils, Louis Bataillé, Trimaille, Pradal, J. Delcros-Rodor, Delhom-Ripoll, Théodore Monchoux, Domenget, Silvestre Vilallongue, E. B. Lacombe-Saint-Nichel, R. Guiraud, H. Després, Ferranil, F. Delinas, A. Ayınerich, Joseph Camboulin, J. Talrich, F. Lazerine, Julia-Girard, Palegry aîné, Delon, Pierre Saisset , de Villeneuve, Calinetes, Jauberi de Passa, J. Vigo fils, Ferriol; Tardin, notaire; Fabre, notaire.

Enregistré à Perpignan, le 15 avril 1822, folio 39 verso, » case r." Reçu cinq francs cinquante centimes. Signé Marrot. »

Expédition conforme à la minute. Signé Fabre, notaire,

Vu par nous président du tribunal civil séant à Perpignan, département des Pyrénées-Orientales, pour la validité de la signazure de M. Fabre, notaire royal à la résidence de Perpignan, à laquelle foi doit être ajoutée, tant en jugement que hors. Fait à Perpignan, au palais de justice, le 16 avril 1822. Signé Culinetes.

Powi ampliation : Le Conseiller d'état, Secrétaire général du ministère de l'intérieur,

Signé BARON CAPELLE.

(N° 13,117.) ORDONNANCE DU ROI qui rejette

difuitivement les Oppositions des S.” Pujol et Vignier é l'Ordonnance du 12 Janvier 1820 , qui a accordé au Si Gourg de Moure l'autorisation d'établir une Forge à fer dans la commune de Cuxac-Cabardès, département de

Au château de Saint-Cloud, le 10 Juillet 1822.

LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi DE FRANCE FT DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront,

SALUT.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur ;

Vala requête à nous présentée au nom des S." Pujol e Pigier ensuite de notre ordonnance du 21 mars 1821, par laquelle ils renouvellent leur opposition à notre orBizance du 12 janvier 1820, qui a accordé au S.' Gourg & Moure l'autorisatioh d'établir une forge à fer dans la canune de Cuxac-Cabardès, département de l'Aude , et Sapposent, en tant que de besoin, à la demande formée par His Gourg de Moure pour transporter cette forge dans a commune de Martys, même département;

Llite requête tendant, en outre, à ce que subsidiairetas, et dans le cas où l'insuffisance des bois dans le paysne nous paraîtrait pas constatée, il nous plaise ordonn une vérification contradictoire des lieux, ainsi que des fai sur lesquels ils appuient leurs oppositions ;

Vu nos ordonnances précitées des 12 janvier 1820 21 mars 1821 ;

Vu la lettre de notre directeur général de l'enregistr ment et des domaines et forêts du 11 septembre 1819, celle de l'administration générale des forêts du 10 sej tembre 1821 ;

Vu les avis du conseil des mines des 27 octobre 1819 20 février 18:2, adoptés par notre directeur général d ponts-et-chaussées et des mines;

Considérant que déjà l'opposition des $." Pujol et I gnier, fondée sur l'insuffisance des bois dans la contrée, été rejetée par notre ordonnance du 12 janvier 1820, qu nonobstant cette opposition qu'elle rappelle, a accordé l'a torisation demandée par le S.' Gourg de Moure ;

Que les S." Pujol et Vignier remettent aujourd'hui question une chose déjà décidée et sur laquelle il n'y a pl à revenir;

Qu'ils sont d'ailleurs sans qualité pour juger des actes lesquels l'administration des forêts remplit les attributio qui lui sont données par la loi du 21 avril 1810;

Considérant qu'il résulte des termes mêmes de leur quête , qu'ils ne s'appuient pas sur des droits privés l'ordonnance attaquée par eux aurait lésés , seul cas di lequel une requête peut nous être présentée régulièrem aux termes de l'article 40 du réglement du 22 juillet 18 rappelé dans notre ordonnance du 21 février 1821;

Notre Conseil d'état entendu,
NOUS AVONS ORDONNÉ ET ORDONNONS ce qui suit

ART. 1.". Les oppositions des S." Pujol et Vignier s rejetées définitivemeni.

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