MM. Abbadie de Barrau (le comte d'). Aclocque. Adam (Pas-de-Calais). Adnet. Adrien Léon. Aigle (le comte de l'). Alexandre (Charles). Allemand. Allenou. Amat. Amy. Ancel. André (Charente.) Anisson - Dupéron. Arago (Emmanuel). Arbel. Arfeuillères. Arrazat. Auberjon (d'). Audiffret-Pasquier (le duc d'). Audren de Kerdrel. Aumale (le duc d') Auxaís (d'). Aymé de la Chévrelière.

Billy. Bocher.

Boisse.

Babin-Chevaye. Bagneux (le comte de). Balsan. Bamberger. Barante (le baron de). Barascud. Bardoux. Barthe (Marcel ). Bastid (Raymond). Batbie. Baucarne-Leroux. Beau. Beaussire. Beauvillé (de). Belcastel (de). Benoit (Meuse). Benoit du Buis. Bérenger. Bergondi. Berlet. Bermond (de). Bernard (Charles) (Ain). Bernard-Dutreil. Bertauld. Besnard. Besson (Paul). Bethmont. Béthune (le comte de). Beulé. Beurges (le comte de). Bidard. Bienvenue. Bigot. Billot (le général). Blanc (Louis), Blavoyer. Bloncourt. Boduin. Bois-Boissel (le comte de) Bompard. Bondy (le comte de). Bonnet. Boreau-Lajanadie. Bottard. Bottieau. Boucau (Albert). Bouchet. Bouillé (le comte de) Bonisson. Boullier (Loire). Boullier de Branche (Mayenne). Bourgeois Boyer. Bozérian. Brabant. Brelay. Brice (Ille-et-Vilaine). Brice (Meurthe-et-Moselle). Brigode_(de). Brillier. Broët. Broglie (le duc_de). Brousses. Brun (Charles) (Var). Brun (Lucien) (Ain). Brunet. Bryas (le comte de). Buée. Buisson (Jules) (Aude). Buisson (Seine - Inférieure). Duviviers.

Busson

Calemard de La Fayette. Callet. CarayonLatour (de). Carion. Carnot (père). Carnot (Sadi). Carré-Kerisouet. Carron (le colonel). Casimir Perier. Castelnau. Cazenove de Pradines (de). Cazot. Cézanne. Chabaud Latour (de). Chabaud-Latour (le général baron de). Chabron (le général de). Challemel-Lacour. Chamaillard (de). Chambrun (le comte de). Champagny (le vicomte Henri de). Champvallier (de). Changarnier (le général). Chanzy (le gé

néral). Chaper. Chardon. Chareton (le général). Charreyron. Charton. Chatelin. Chaudordy (le comte de). Cheguillaume Cherpin. Chesnelong. Choiseul (Horace de). Christophle. Cintré (le comte de). Clapier. Claude Meurthe-et-Moselle). Colas. Clerc. Cochery. Combarieu (de). Combier. Contaut. Corcelle (de). Cordier. Corne. Costa de Beauregard (le marquis de). Cotte. Cottin (Paul). Courbet-Poulard Courcelle. Crespin. Crussol (le duc de). Cumont (le vicomte Arthur de). Cunit.

Daguenet. Daguilhon-Laselve. Dahirel. Dampierre (le marquis de). Daron. Daru (le comte). Daumas. Dauphinot. Daussel. Decazes (le duc.) Delacour. Delavau. Delille. Delord. Delorme. Delpit. Denfert (colonel). Denormandie. Depasse. Desbassayns de Richemont (comte). Descat. Deschange. Deseilligny. Desjardins. Destremx. Dezanneau. Diesbach (comte de). Dietz-Monin. Dompierre d'Hornoy (amiral de). Doré-Graslin. Dorian. Douai. Dréo. Drouin. Dubois. Duboys-Fresney (général) Du Breuil de Saint-Germain. Du ChafDuchâtel (comte). Duclerc. Ducoux. Ducrot (général). Ducuing. Dufaur (Xavier). Dufaure (Jules). Dufay. Dufour. Dufournel. Dumarnay. Dumon. Dupanloup (évêque d'Orléans). Duparc. Dupin Félix). Dupont (Alfred). Du Portail. Dupuy. Duréault. Durfort de Civrac (comte de). Durieu. Lussaussoy. Duvergier de Hauranne.

fault.

Ernoul. Eschasseriaux (baron). Esquiros. Eymard Du Vernay.

Farcy. Favre (Jules). Faye. Féligonde (de). Feray. Fernier. Flaghac (baron de). Flaud. Flotard. Flye-Sainte-Marie. Folliet. Foubert. Fouler de Relingue (comte). Fouquet. Fourcand. Fourichon (amiral). Fournier (Henri). Fourtou (de). Franclieu (marquis de). Fraissinet. Fresneau.

Gailly. Gallicher. Gambetta. Ganauit. Ganivet. Gaslonde. Gasselin de Fresnay GatienArnoult. Gaudy. Gaulthier de Rumilly. Gaulthier de Vaucenay. Gavardio (de). Gavini, Gayot. Gent. Germain. Germonière (de la). Gévelot. Gillon (Paulin). Ginoux de Fermon (le comte). Giraud. Girerd. Glas Goblet. Godet de la Riboullerie. Godin. Gouin. Gouvion Saint-Cyr (le marquis de). Grandpierre. Grasset (de). Greppo. Grivart. Grollier. Gueidan. Guichard. Guillemaut (le général). Guinard. Guinot.

Haentjens. Hamille. Harcourt (le comte d'). Harcourt (le duc d'). Haussonville (le vicomte d'). Hespel (le comte d'). Hèvre. Humbert.

Jacques. Jaffré (l'abbé). Jamme. Jaubert (le comte). Jaurès (l'amiraí). Jocteur-Montrosier. Johnston. Joigneaux. Joinville (le prince de). Jordan. Joubert. Jouin. Jourdan Journault. Journu. Jouvencel (de). Jouvenel (le baron de). Juigné (le comte de). Juigné (le marquis de). Jullien.

Kergariou (le comte de). Kergorlay (le comte de). Kéridec (de). Kermenguy (vicomte de).

Krantz.

La Bassetière (de).

Labélonye La Borderie (de). Laboulaye. Lacave-Laplagne. Lacaze (Louis). Lacombe (de). Lacretelle (Henri de). Lafayette (Oscar de). Lafon de Fongaufier. Láget. Lagrange (le baron A. de). Lallié. Lambert (Alexis). Lambert de Sainte-Croix. Lamberterie (de). Lanel. Langlois. La Pervanchère (de). Larcy (le baron de). Largentaye (de), La Rochefoucauld (duc de Bisaccia. La Rochejaquelein (le marquis de). La Rochette (de). Roncière Le Noury (v.-am. baron de). Larrieu. Laserve. La Sicolière (de). Lassus (baron de). Lasteyrie (J.de). Laurenceau (baron). Laurent Pichat. Laurier. Lavergne (Léonce d). Lebas. Lebourgeois. L'Ebraly. Lebreton. Lecamus. Le Chatelain. Lefébure. Lefèvre (Henri). Lefèvre-Pontalis (Eure-et-Loir). Lefranc (Pierre).

La

Le Gal Lasalle. Legge (comte de). Legrand (Arthur). Lenoël (Emile). Lepère, Leroux (Aimé). Leroux (Emile). Le Royer. Lesperut (baron). Lespinasse. Lestapis (1). Lestourgie. Leurent Lévêque. Levert. Lherminier. Limairac (de) (Tarn-et-Garonne). Limayrac (Léopold) (Lot). Limperani. Littré. Lorgeril (vicomte de). Lortal. Loustalot. Louvet. Loysel (général). Lucet. Luro. Lur-Saluces (marquis de).

Magne. Maguiez. Magnin. Mahy (de). Malartre. Malens. Maleville (marquis de) Malézieux. Mallevergne. Marcère (de). Marchand. Margaine. Martel (Pas-de-Calais). Martenot.

Martin (Charles). Ma tin (Henri). Martin des Pallières (général). Mathieu (Saône-et-Loire). Mathieu-Bodet (Charente). Mathieu de la Redorte (comte) Maurice. Max Richard. Mayaud. Mazeau. Mazerat. Meaux (vicomte de). Melun (comte de). Méplain. Mercier. Mérode (de). Me veilleux du Vignaux. Mestreau. Mettetal. Michal-Ladichère. Michel. Monier. Montjaret de Kerjéga. Monnet. Monot-Arbilleur. Montaignac (amiral de). Monteil. Montgolfier (de). Montlaur (marquis de). Montrieux. Moreau (Côte-d'Or). Moreau (Ferdinand). Morel (Jules). Morin Marnay (le marquis de). Morvan. Moulin. Murat-Sistrière.

Naquet. Netien. Noël Parfait.
Ordinaire fils. Osmoy (d').

Pagès-Duport. Pajot. Parent. Parigot. Paris. Patissier. Paultre. Pélissier (le gégénéral). Peltereau-Villeneuve. Pernolet. Perret. Perrier. Perrot. Petau. Peyrat. Philippoteaux. Piccon. Pin. Plouc (le marquis de). Pompéry (de). Pontoi-Pontcarré (le marquis de). Pory Papy. Pourtalès (de). Pouyer-Quertier. Pradié. Pressensé (de). Prétavoine. Princeteau. Puyberneau (de).

Quinet (Edgar). Quinsonas (le marquis de). Rainneville (de). Rambures (de). Rameau. Rampon (le comte). Rathier. Rémusat (Paul de). Renaud (Félix ). Renaud (Basses-Pyrénées). Reverchon. Reymond. Riant. Ricard. Ricot. Rincquesent (de). Riondel. Rivaille. Rive (Francisque). Rivet. Robert (Léon). Robert de Massy. Rodez-Bénavent (le vicomté de). Roger (du Nord) (le comte). Roger-Marvaise. Rolland (Charles) (Saône-et-Loire). Rn. Roquemaurel Saint-Cernin (le colonel de). (des). Rousseau. Roussel (Théophile). ̧ Rouveure. Rouvier. Roux (Honoré). Roy de Loulay. Roys (marquis des).

Rotours

Sacase. Saint-Germain (de). Saint-Malo (de). Saint-Marc-Girardin. Saint-Pierre (de) (Calvados). Saint-Pierre (Louis de) (Manche). SaintVictor (de). Saisset (amiral). Saisy (Hervé de). Salneuve. Salvy. Sansas. Sarrette. Savary. Scheurer-Kestner. Schoelcher. Sebert. Ségur (comte de). Seignobos. Serph (Gusman). Simiot. Sers (marquis de). Simon (Fidele). Soubeyran (de). Soury Lavergne. Soury Lavergne. Staplande (de). ugny (de). Taberlet. Taillefert. Talhouët (marquis de). Tallon Tamisier. Tardieu. Target. Tarteron (de) Tassin. Teisserenc de Bort. Temple (général du) Testelin. Théry. Thomas (docteur). Thurel. Tiersot. Tirard. To queville (comte de). Toupet des Vignes. Tréveneuc (de) (Côtes-duNord). Tréveneuc (vicomte de) (Finistère). Treville (comte de). Tribert. Trochu (général). Valady (de). Vandier. Varroy. Vaulchier. (de). Vautrain. Ventavon (de). Vidal. Vien

Douhet

MM. Aboville (d'). Adam (Edmond). Andelarre (le marquis d'). André (Seine). Arnaud (de l'Ariège). Aubry. Aurelle de Paladines (le général d). Balleroy (de). Baragnon. BartheTemy-Saint-Hilaire. Bastard (le comte 0. de). Baze. Bernard (Martin). Blin de Bourdon. Bonald (le vicomte de). Bouché. Boysset Brame. Breton. Brettes-Thurin (le comte). Brisson (Henri). Carbonnier de Marzac. Castellane (marquis de). Chabrol (de). Chadois (colonel de). Chasseloup-Laubat (marquis de). Chavassieu. Chevandier. Cissey (général de). Claude (Vosges). Colombet (d). Corbon. CornulierLucinière (comte de). Decazes (baron). Delacroix. Delsol. Depeyre. Desbons. (comte de). Escarguel. Ferrouillat. Ferry (Jules). Fleuriot (de). Forsanz (le vicomte de). Frébault (le général). Galloni d'Istria. George. Goulard (de). Gouvello (de). Grammont (le mar quis de Grange. Grévy (Albert). Grévy (Jules). Guiche (marquis de la)., Guiraud de). Guiter. Heirieis. Houssard. Hulin. Huon de Penanster. Janzé (le baron de). Jozon. Keller. Labilte. Lamy. Lanfrey, Laprade (de). La Roche-Aymon (le marquis de). La Rochethulon (comte de). Leblond. Lefèvre-Pontalis (Seineet-Oise). Le Flo (général). Lefrauc (Victor). Lepouzé. Mangini. Maleville (Léon de). MarcDufraisse. Marck. Marmier (duc de). Maure. Mazure (général). Millaud. Monneraye (comte de la). Mortemart (marquis de). Murat (comte Joachim). Noaillan (comte de). Partz (marquis de). Pascal-Duprat. Pelletan. Peulvé. Peyrainont (de). Picard (Ernest). Pion. Pothuau (amiral). Prax-Paris Rampont. Raoul-Duval. Rességuier (comte de). Robert (général). Rolland (Lot). Rouher. Saincthorent (de). Saintenac (vicomte de). Salvandy (de). Sauvage, Savoye. Schérer. (Say (Léon). Simon (Jules). Tailhand. Thiers. Tolain Turquet. Vacherot. Va fons (marquis de). Valon (de). Vast-Vimeux (baron). Vente.

ABSENTS PAR CONGÉ :

MM. Buffet. Carquet. Chaurand (baron). Clément (Léon). Clercq (de). Ducarre. Fontaine (de). Gontaut-Biron (lé vicomte de). Guibal. Kolb-Bernard. Le Lasseux. Lignier. Mar tell (Charente). Palotte. Pioger. Ravinel (de). Richier. Silva. Soye. Tillancourt (de).

procède, dans le mois, à l'élection d'un nouveau membre.

«Les conseillers d'Etat en service ordinaire peuvent être suspendus pour un temps qui ne pourra pas excéder deux mois, par décret du Président de la République, et pendant la durée de la suspension, le conseiller suspendu sera remplacé par le plus ancien maître des requêtes de la section.

L'Assemblée nationale est de plein droit saisie de l'affaire par le décret qui a prononcé la suspension; à l'expiration du délai, elle maintient ou révoque le conseiller d'Etat.

«En cas de révocation, on procède au rem. placement dans le mois.

« Les conseillers d'Etat sont renouvelés par tiers tous les trois ans ; les membres sortants sont désignés par le sort et indéfiniment rééligibles. »

Je mets aux voix...

M. Bertauld. Il y a une demande de scrutin, monsieur le président.

M. le président. Elle ne m'a pas été remise.

Plusieurs membres à droite. Aux voix ! aux voix !

M. Bertauld. Je ne veux dire qu'un mot, Il y a une partie de cette Assemblée qui croit qu'on peut transiger sur les questions de personnes, mais qu'on ne peut pas transiger sur les questions de principe. Je persiste, pour mon compte, dans mon vote contre l'article 3. (Trèsbien! très-bien ! à gauche.)

Nous demandons le scrutin.

M. le président. Je reçois une demande de scrutin public sur l'article 3.

Il va y être procédé.

(Le scrutin est ouvert, et les votes sont recueillis.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin :

suivante :

Les députés démissionuaires ne pourront être élus que six mois après leur démission. » (Très-bien! très-bien !)

La parole est à M. Mazeau.

M. Mazeau. Messieurs, l'amendement dont il vient de vous être donné lecture me parait être, si je ne m'abuse, le complément indispensable de la disposition que vous venez d'adopter en votant sur l'ensemble de l'article 3, disposition aux termes de laquelle les membres du conseil d'Etat ne peuvent être choisis parmi les membres de l'Assemblée nationale.

Vous vous rappelez, messieurs, dans quelles circonstances cette disposition a été introduite dans la loi. Vous venez de décider que les conseillers d'État en service ordinaire seraient élus par l'Assemblée nationale. C'est alors que l'honorable M. Bertauld, avec cette précision de langage qui lui est familière, vous a dit : « J'affirme qu'étant les électeurs, vous ne pouvez pas être les élus. » L'Assemblée tout

entière a compris qu'en effet il y avait là une interdiction, une exclusion qui s'imposait d'elle-même à l'esprit, et, avec un empressement qui l'honore, elle a voté l'amendement par lequel M. Bertauld traduisait sa pensée et qui est devenu, comme vous le savez, le paragraphe 5 de l'article 3.

En votant cet amendement, vous avez eu évidemment deux pensées : la première a été une pensée de désintéressement; la seconde a été de mettre un obstacle aux entraînements possibles des majorités futures. Or, la proposition que j'ai l'honneur de vous soumettre, vous l'avez déjà compris,

a

pour but de faire que cette interdiction ne devienne pas une lettre morte, qu'elle ne puisse pas être éludée, et que la prohibition que vous avez édictée soit une prohibition sérieuse, une prohibition effective.

Or, elle ne le serait pas si vous laissiez le texte dans l'état où il est actuelleṛient.

Voici, en effet, sous l'empire e ce texte, ce qui pourrait se passer, non pas, je le crois volontiers, dans cette Assemblée, mais dans les assemblées qui vous succéderont un député donnerait sa démission la veille de l'élection; le lendemain, l'Assemblée en ferait un conseiller d'Etat.

Eh bien, je crois pouvoir dire que, dans la pensée de l'honorable M. Bertauld, auteur de l'amendement, évidemment ce résultat ne devait pas être possible. Je crois pouvoir affirmer que, lorsque l'Assemblée a vo é le projet, c'est-à-dire l'amendement de M. Bertauld, elle ne voulait pas que ce résultat put se produire, et que cette loi qu'elle venait d'édicter restât, à l'occasion, lettre morte et put être éludée si facilement. (Assentiment.)

Voilà pourquoi je vous demande de dire en principe que le député démissionnaire ne pourra devenir conseiller d'Etat qu'après un certain délai écoulé depuis sa démission.

Maintenant quet sera ce délai? Ici, j'ai trouvé un guide et je n'ai pas fixé le délai d'une manière arbitraire. Ce guide, c'est la loi qui porte le nom de son auteur, l'honorable M. Princeteau. Vous avez volé, en effet, le 27 avril dernier une disposition ainsi conçue:

« Aucun membre de l'Assemblée nationale ne pourra, pendant la durée de son mandat, être nommé à des fonctions publiques salariées, ni, s'il est déjà fonctionnaire, obtenir de l'avan

cement.

En cas de démission donnée par un membre de l'Assemblée, ces interdictions continueront d'être appliquées au membre démissionnaire pendant les six mois qui suivront sa démission, ou jusqu'à la dissolution de l'Assemblée, si cette dissolution a lieu avant l'expiration dudit délai de six mois. »

Cest cette disposition que je vous demande de transporter, au moins quant à la fixation du délai après lequel le député démissionnaire pourra devenir conseiller d'Etat, dans la loi que vous discutez en ce moment. J'espère que vous voudrez bien adopter le principe déposé dans mon amendement, et en adopter aussi l'application par affinité avec la loi dont je viens de rappeler les termes (Nouvelles marques d'approbation).

M. Batbie, rapporteur. Ce n'est pas sur la demande de la commission qu'a été introduit le