M. Haentjens. L'ajournement, c'est l'enterrement d'une loi votée. M. le président. M. Busson Duviviers n'insiste pas pour que l'Assemblée fixe dès à présent le jour où son interpellation sera développée; il se réserve seulement le droit de demander ultérieurement, dans un moment opportun, la fixation du jour où pourra venir la discussion de l'interpellation. M. Busson-Duviviers. Quand le budget de 1873 sera distribué. M. le président. Vous serez libre, à ce moment, de revenir devant l'Assemblée. Il n'y a pas d'autres observations sur le projet de règlement d'ordre du jour?... L'ordre du jour est ainsi réglé. M. le ministre de l'intérieur a la parole pour des dépôts de projets de loi. M. Victor Lefranc, ministre de l'intérieur. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de l'Assemblée deux projets de lois : Le premier, tendant à autoriser la ville de Grenoble (Isère), à contracter l'engagement de payer, dans un délai de vingt ans, le prix d'un immeuble; Le second, tendant à annexer à la commune de Maumusson (canton de Saint-Mars-la Jaille, arrondissement d'Ancenis, département. de la Loire-Inférieure, une portion du territoire de la commune de Rouxine (canton de Varades, même arrondissement). M. le président. Les projets de lois seront imprimés, distribués et renvoyés à la commission des intérêts locaux. Il s'agit maintenant de fixer le moment de la réunion des bureaux pour leur organisation et pour la nomination des commissions mensuelles. Plusieurs représentants m'ont exprimé le désir que cette réunion ait lieu non pas demain, mais après-demain. (Nombreuses marques d'assentiment.) Quelques membres. Pourquoi? Voix nombreuses. Oui! oui! à après-demain ! M. le président. La réunion des bureaux est fixée à après-demain ; elle figurera demain à l'ordre du jour de mercredi. Demain, à deux heures, séance publique. L'ordre du jour est celui qui a été fixé dans le cours de cette séance. (La séance est levée à quatre heures un quart.) Le directeur du service sténographique de l'Assemblée nationale, CELESTIN LAGACHE. ASSEMBLÉE NATIONALE SÉANCE DU MARDI 23 AVRIL 1872 = = Dépôt, SOMMAIRE. — Lecture du procès-verbal M. le comte Jaubert. Excuses et congés. par M. Henri Villain, d'une proposition relative à la vente des tabacs dits « de cantine » dans les zones frontières. Déclaration de l'urgence. 2 délibération sur le projet de loi relatif à la réorganisation du conseil d'Etat. — Contre-projet présenté par MM. Target et autres M. Target. Renvoi du contre-projet à la commission. 1e délibération sur les conclusions du rapport de la commission chargée de présenter un ensemble de dispositions législatives sur le recrutement de l'armée MM. de Lasteyrie, le ministre de la guerre. : Déclaration de l'Assemblée qu'elle passera à une 2 lecture. Suite de la 2 délibération sur les propositions relatives à l'organisation de la magistrature MM. Bidard, rapporteur, Bertauld. Ajournement de la discussion. = Mise à l'ordre du jour, sur la demande de M. de Corcelle, du projet de loi relatif au conseil supérieur de l'instruction publique. =1 délibération sur la proposition de MM. Tolain et autres, tendant à abroger les articles 291 à 294 du code pénal et la loi du 10 avril 1834 sur le droit d'association : M. Tolain. Ajournement. 2 délibération sur les propositions: 1° de MM. Vilfeu, Desjardins et autres, ayant pour objet d'ajouter aux articles 471 et 473 du code pénal des dispositions répressives de l'ivresse; 2° de M. Théophile Roussel, tendant à réprimer l'ivresse publique et à combattre les progrès de l'alcoolisme : MM. Schoelcher, Edouard Millaud. — Article 1o : MM. Tiersot, Testelin, Tolain, Laboulaye, Alfred Giraud, Albert Desjardins, rapporteur, Naquet, de Pressensé, Ganivet. Disposition additionnelle de M. Salneuve: MM. Salneuve, Schoelcher. Rejet. Article 2. Amendement de M. Bienvenue: MM. Bienvenue, le rapporteur. Adoption de l'amendement. Article 3. : - Article 4 MM. de Marcère, de la Sicotière, Ganivet, Laboulaye, Ferdinand Boyer. Renvoi à la commission. Article 5 MM. Ganivet, Laboulaye, le rapporteur, René Brice. Renvoi à la commission. : PRÉSIDENCE DE M. JULES GRÉVY. La séance est ouverte à deux heures un quart. M. Paul de Rémusat, l'un des secrétaires, donne lecture du procès-verbal de la séance d'hier. M. le comte Jaubert. Je demande la parole sur le procès-verbal et en même temps pour un rappel au règlement. De tous les articles du règlement, le plus criblé d'infractions, en dépit des efforts louables de M. le président, c'est peut-être l'article 38 qui défend les interruptions. (On rit.) Du moins ne faudrait-il pas que cet abus fùt encouragé par la publicité de nos comptes rendus. MM. les sténographes, qui remplissent ici avec conscience l'office de témoins assermentés et une quasi-magistrature, se croient obligés d'insérer dans le compte rendu in extenso presque toutes les interruptions. Un membre. Celles qu'ils entendent ! M. le comte Jaubert. Je désire les décharger de ce soin. De plus, je suis préoccupé d'un autre intérêt, celui de nos honorables collègues qui siégent dans le voisinage de la tribune. Leur échappe t-il la moindre réflexion à haute voix? les voilà immédiatement saisis par une sorte ANNALES.-T. XI. de photographie impitoyable et affichés au compte rendu. (Sourires.) Cela doit être souvent pour eux extrêmement désagréable. Quelques voir. Pourquoi cela? M. le comte Jaubert. Sans compter le patient qui est ainsi exposé à recevoir en pleine poitrine le feu croisé des interruptions. Un membre. Ah! quant à cela, vous avez raison ! M. le comte Jaubert. A tous les points de vue, messieurs, il me semble désirable que le compte rendu in extenso, à l'exemple du compte rendu analytique, s'abstienne de reproduire les interruptions, à l'exception. peut-être de celles qui sont motivées par la discussion même, qui tendent à en éclaircir quelques points, à la condition encore qu'on en aura obtenu la permission de l'orateur qui est en possession de la tribune et même de M. le président. (Oh! oh!) C'est la règle, messieurs! Le côté pittoresque des comptes. rendus pourra y perdre quelque peu; mais certaine.. ment la dignité de l'Assemblée y gagnera. (Mouvements divers.) Laissons cette ressource de la malignité aux comptes rendus fantaisistes de certains journaux. Bientôt, si l'Assemblée sanctionne l'avis 2 d'une de ses commissions que j'ai l'honneur de présider, tous les journaux, sans préjudice, bien entendu, de leurs légitimes appréciations, seront assujettis à l'obligation d'insérer au moins le compte rendu sommaire... Voix à gauche. Ce n'est pas encore fait ! M. le comte Jaubert. Sur notre demande, en ce moment même, se fait l'essai d'un compte-rendu sommaire et expéditif qui tend à remplir le but que je viens d'indiquer. Quoi qu'il en soit, j'espère que le service de la sténographie in extenso et le bureau de l'Assemblée, sous l'autorité duquel ce service est placé, voudront bien tenir compte de mes observations. (Mouvements en sens divers.) M. Noël-Parfait. Nous espérons bien le contraire. M. le président. Il n'y a pas d'autres observations sur le procès verbal ?... Le procès-verbal est adopté. La commission des congés est d'avis d'accorder: A M. de Vinols, un congé de dix jours; A M. Théophile Roussel, un congé de douze jours; A M. de Roquemaurel, un congé de huit jours; A M. Francisque Rive, un congé de dix jours; A M. Piccon, un congé de dix jours; A M. Palotte, un congé de trente jours; A M. Le Lasseux, un congé de trente jours; A M. Larrieu, un congé de quinze jours; A M. Kolb-Bernard, un congé de trente jours; A M. Xavier Dufaur, un congé de dix jours; A M. Cotte, un congé de vingt jours; A M. Broët, un congé de quinze jours ; A M. de Bonald, un congé de huit jours; A M. Bigot, un congé de quinze jours; A M. Besnard, un congé de huit jours; A M. Benoît, un congé de quinze jours; A M. Barascud, un congé de quinze jours; A M. de Balleroy, un congé de quinze jours; A M. Allemand, un congé de dix-huit jours; A M. Heirieis, un congé de douze jours; A M. Jouin, un congé de quinze jours; A M. Depasse, un congé de huit jours; A M. de Tillancourt, un congé de vingt-deux jours; A M. Seignobos, un congé de dix jours; A M. Sansas, un congé de huit jours; A M. Richier, un congé d'un mois; A M. de Puyberneau, un congé de quinze jours; A M. de Montaignac, un congé de huit jours; A.M. E. Martell, un congé d'un mois; A M. Léon de Maleville, un congé de huit jours; A M. Levesque, un congé de huit jours; A M. Lacave-Laplagne, un congé de huit jours; A M. d'Hespel, un congé de cinq jours; A M. Buisson (Seine-Inférieure), un congé de douze jours; A M. Lucien Brun, un congé de huit jours. M. Moulin et M. Gasselin de Fresnay, retenus dans leurs départements pour deux ou trois jours, par des raisons de santé, s'excusent de ne pas pouvoir prendre part aux premiers travaux de l'Assemblée. MM. Alfred André et de Clercq s'excusent également de ne pouvoir prendre part, en ce moment, aux travaux de l'Assemblée. M. Henri Villain. J'ai l'honneur de dépo ser sur le bureau de l'Assemblée une proposition de loi ainsi conçue : « Art. 1er. Sont et demeurent abrogées les dispositions de la loi du 29 février 1872, en ce qui concerne l'exhaussement du prix du tabac dit de cantine, vendu dans les zones frontière. « Art. 2.-Les anciennes zones pour la vente de ces tabacs sont rétablies avec les anciens prix. >> Cette proposition est signée par MM. Turquet, Paris, Fouquet, Leroux, Soye, Henri Martin, Malézieux, Godin, et par moi. Je demande à l'Assemblée de vouloir bien déclarer l'urgence, et renvoyer à la commission des finances. (Très-bien ! très-bien !) Si l'Assemblée le désire, je justifierai l'urgence de notre proposition; mais je ne crois pas que cela soit nécessaire. M. le président. Je consulte l'Assemblée sur la déclaration d'urgence. (L'urgence, mise aux voix, est déclarée.) M. le président. M. Villain demande le renvoi à la commission du budget. Il n'y a pas d'opposition?... Le renvoi est ordonné. L'ordre du jour appelle la seconde délibération sur le projet de loi relatif à la réorganisation du conseil d'Etat. M. le président MM. Amédée LefèvrePontalis, Target, Lucet, Ernoul, Johnston et de la Bassetière, proposent un contre-projet ainsi conçu : « Article unique. En attendant qu'il ait été statué sur la constitution politique du pays, le décret du 15 septembre 1870 continuera à recevoir exécution. « Le Gouvernement est autorisé à porter, suivant les besoins du service, le nombre des conseillers d'Etat jusqu'à seize, celui des maitres des requêtes jusqu'à vingt, celui des auditeurs jusqu'à vingt-quatre. » La parole est à M. Target. M. Target. Je demande à l'Assemblée la permission de lui soumettre deux très-courtes observations en faveur du contre-projet dont notre honorable président vient de donner lec disait que la commission de décentralisation vous apporterait dans un bref délai un projet sur les conseils de préfecture. La majorité de cette commission propose la suppression des conseils de préfecture. La mis norité viendra peut-être soutenir à cette tribune la nécessité de conserver cette juridiction administrative du premier degré. En tous cas, messieurs, réservant sur ce point toute espèce de débat, je me permettrai de dire que l'institution du conseil d'Etat implique dans une certaine mesure le ministère de la juridiction administrative, et que, par conséquent, instituer un conseil d'Etat, y organiser une section du contentieux, c'est en quelque sorte préjuger la solution de cette question de la conservation des conseils de préfecture comme corps judiciaire au premier degré. Mais, messieurs, il est un autre point de vue de la question sur lequel j'appellerai votre attention. La solution de la question de savoir ce que devra être le conseil d'Etat, comment il sera organisé, par qui il sera nommé, dépend tout naturel ement de la décision que cette Assemblée ou toute autre prendra sur la forme définitive du gouvernement. S'il y a une Assemblée unique, je n'hésite pas à dire que le conseil d'Etat devra être élu par elle. Si au contraire, comme cela est possible sous la République aussi bien que sous la monarchie, ce sont deux Assemblées auxquelles sera commis le soin de défendre les grands intérêts du pays, c'est le pouvoir exécutif, roi ou président de République, qui doit nommer le conseil d'Etat. Vons voyez, messieurs, que dans ces conditions, il serait inopportun aujourd'hui de déci der que le conseil d'Etat sera organisé de telle ou telle manière. Pour ces deux raisons, que je me réserverais de développer si elles étaient combattues, je demande l'ajournement du projet dont le rapport a été présenté par l'honorable M. Batbie, et je propose à l'Assemblée l'adoption du contre-projet dont M. le président vient de donner lecture. (Très-bien! très-bien !). M. Batbie, rapporteur. La commission demande le renvoi du contre-projet. M. le président. La commission demande que le contre-projet lui soit renvoyé. Y a-t-il opposition? (Non! non!) Le renvoiest ordonné. L'ordre du jour appelle la première délibération sur les conclusions du rapport de la commission chargée de présenter un ensemble de dispositions législatives sur le recrutement de l'armée. M. de Lasteyrie a la parole. M. de Lasteyrie. Messieurs, l'Assemblée se rappelle ce qui lui a été dit hier par M. le Président de la République et les raisons qu'il a données pour que la loi sur le recrutement de l'armée fût discutée après la loi sur la réorganisation du conseil d'Etat. L'incident qui vient de se produire nous place plus tôt qu'aucun de nous ne le pensait en face de la discussion de la loi sur l'armée, et, je l'avoue, il y aurait pour nous un grand regret à voir cette discussion ajournée. D'un autre côté, nous trouverions que ce serait manquer aux égards que nous devons à M. le Président de la République... (Interrup tion) et aux sentiments de l'Assemblée. En semblable matière, en effet, il est indispensable que M. le Président de la République soit présent. (Oui! oui!) Mais, messieurs, il y a une manière de tout concilier, et c'est celle que je vais avoir l'honneur de vous proposer. Comme la loi organique sur le recrutement exige trois lectures, la première lecture portant uniquement sur le principe général de la loi, la seconde sur les articles de détail, il n'y a rien de plus aisé que de remettre la discussion générale de la loi à la seconde lecture et d'accomplir ainsi le vœu du pays et celui de l'Assemblée en votant sans discussion la première lecture. (Appuyé! appuyé!) Je me suis assuré que M. le Président de la République acquiescerait à mes paroles, et le Gouvernement vient de me donner l'autorisation de proposer cette marche en son nom. (Approbation générale.) M. le président. La parole est à M. le ininistre de la guerre. M. de Cissey, ministre de la guerre. Le Gouvernement est complétement d'accord avec la commission quant à la proposition qui vient d'être faite à l'Assemblée. Il l'accepte très-volontiers et vous prie de vouloir bien l'accepter également. (Très-bien! très-bien !) M. le président. Je consulte l'Assemblée. (L'Assemblée, consultée, décide qu'elle passera à la seconde délibération dans les délais réglementaires.) M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la deuxième délibération sur les propositions relatives à l'organisation de la magis trature. La parole est à M. le rapporteur. M. Bidard, rapporteur. Messieurs, à la suite du vote de l'Assemblée sur le 3 article de la loi d'organisation judiciaire, votre commission s'est réunie de nouveau. Elle a cru devoir faire abandon complet du principe que vous avez refusé d'admettre en ce qui concerne les justices de paix, refondre à peu près en entier sa première rédaction, en changer surtout l'ordre et poser un principe nouveau au lieu et place du principe du concours ou de l'exercice collectif, comparatif et public, que nous avions proposé pour la nomination des juges de paix. Cette nouvelle rédaction qui, d'une part, a fait droit à plusieurs des amendements produits dans le cours de la première discussion, n'a pu être distribuée qu'hier, de telle façon que leurs auteurs ignorent que satisfaction leur a été donnée. Il semble donc impossible d'aborder utilement la discussion avant que l'Assemblée ait' pu prendre connaissance de cette nouvelle rédaction, et voir dans quelle proportion les amendements qui avaient été soumis à la commission ont été introduits par celle-ci dans sa rédaction définitive. (Assentiment.) Je vous demande donc, messieurs, dans l'intérêt de la discussion, et quelque regret que j'en éprouve, de vouloir bien ajourner à huitaine cette discussion. (Oui! — Très-bien !) M. le président. M. le rapporteur demande l'ajournement de la discussion. M. Bertauld. Nous sommes prêts à enga |