pôts d'abord, puis la création d'un conseil d'Etat qui nous permette de marcher régulière

ment.

Voix diverses. La loi sur l'armée! - La loi du recrutement!

M. Dahirel. Je demande la parole. M. le ministre. Je ne propose nullement au nom du Gouvernement de retarder la mise à l'ordre du jour de la loi sur l'armée ; je me borne à indiquer deux questions essentielles, urgentes, qui ne prendraient sans doute que fort peu de temps à l'Assemblée, et ne retarderaient pas sensiblement la discussion des projets pour lesquels on réclame à bon droit.

J'insiste donc, au nom du Gouvernement, pour que l'Assemblée s'occupe d'abord des impots, et que si les rapports ne sont pas prêts, on passe immédiatement au moins à la première délibération de la loi sur le conseil d'Etat. C'est très-urgent.

M. le comte de Douhet Ce sera la seconde délibération! La première a déjà eu lieu.

Un membre à gauche. Et la loi sur l'armée? M. le ministre. La loi sur l'armée ensuite, si l'on veut.

MI. Gambetta. La loi sur l'armée intéresse au plus haut point les populations; elles sont à cet égard dans l'anxiété. Le rapport est déposé; il n'est que temps de le discuter sans retard, afin de donner au pays la satisfaction patriotique qu'il réclame. (Mouvement. - Trèsbien! très-bien! sur plusieurs bancs et principalement sur ceux de la droite.)

M. le marquis de Castellane. Je demande à insister auprès de l'Assemblée pour qu'elle veuille bien porter à son ordre du jour la loi de recrutement. (Très-bien! Appuyé! à droite.)

Il n'y a pas eu de déclaration d'urgence; par conséquent cette loi sera soumise aux trois lectures. Or, vous savez, messieurs, que la première lecture est une sorte de discussion générale qui ne peut prendre beaucoup de

temps.

Je crois donc devoir insister pour que la loi militaire vienne en discussion avant la loi organique du conseil d'Etat. Cela ne demandera pas plus de deux ou trois jours et ne constituera pas, conséquemment, un retard considérable. (Appuyé! appuyé!)

M. le ministre de l'intérieur. L'observation que j'ai portée à la tribune était faite dans l'intérêt de l'Assemblée elle-même, qui pourrait, avant peu, regretter de ne pas avoir promptement discuté la loi sur le conseil d'Etat, d'autant plus que, je le répète, ce serait l'affaire d'un jour ou deux.

M. le général Ducrot. l'Assemblée regrette déjà vivement de n'avoir pas encore entamé la discussion de la loi militaire.

M. Guichard. La priorité pour les lois d'im- . pôts n'est pas contestée.

Un membre. Non, mais elles ne sont pas prêtes!

M. Dahirel. Messieurs, le Gouvernement a une sorte de conseil d'Etat dont il peut user, c'est la commission provisoire.

La loi sur l'armée est autrement urgente, car elle intéresse toute la population: il n'y a pas un père de famille qui ne désire être fixé sur le sort qu'on va faire à ses fils. (C'est vrai! Très

bien!) Les jeunes gens sont dans le même cas.

Il est donc indispensable de mettre à l'ordre du jour le plus prochain la loi sur l'armée, et, encore une fois, le Gouvernement peut très-bien y consentir, puisqu'il a déjà, depuis un an. une sorte de conseil d'Etat qui fonctionne à côté de lui...

M. le baron de Larcy, ministre des travaux publics. Il n'est que provisoire !

M. Dahirel... et qui peut encore continuer ses services pendant quelques jours sans que la patrie soit en danger. (Très-bien à droite.)

M. le président. On demande la mise à l'ordre du jour des lois d'impôts, de la loi sur l'organisation du conseil d'Etat et de la loi sur le recrutement de l'armée.

Si nous avions eu des rapports déposés sur les lois d'impôts, je les aurais fait figurer en tête de l'ordre du jour... (Très-bien !); mais l'Assemblée se rappelle qu'elle a renvoyé à la commission du budget l'ensemble des projets du Gouvernement et des propositions émanées de l'initiative parlementaire sur les lois d'impôts. Les rapports qui avaient été déposés ont donné lieu à des discussions et à des votes avant la prorogation. En ce moment, il n'y a aucun rapport nouveau de la commission du budget qui puisse figurer à l'ordre du jour.

Restent donc le projet de loi concernant l'organisation du conseil d'Etat et le projet de loi sur le recrutement.

S'il n'y a pas d'opposition, ces deux projets de loi figureront à l'ordre du jour.

M le marquis de Castellane. Nous demandons la priorité pour le projet de loi sur le recrutement. (Appuyé! appuyé!)

M. le président. J'entends qu'on demande la priorité pour le projet de loi sur le recrutement. (Oui! oui!)

On l'a demandée également pour le projet de loi relatif à l'organisation du conseil d'Etat.

M. Thiers, Président de la République. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. le Président de la République.

M. le Président de la République. Messieurs, ce n'est pas sans des motifs sérieux que le Gouvernement vous demande de différer de peu de jours, mais de quelques jours, la discussion de la loi concernant l'armée. Il y a d'abord utilité très-réelle, je d-rai urgence, à rendre définitive la loi sur l'organisation du conseil d'Etat. (Plus haut! on n'entend pas!)

Je vous demande pardon, messieurs, si je ne parle pas plus haut: cela m'est tout à fait impossible.

La commission provisoire faisant fonctions de conseil d'Etat est à bout de forces : une simple section fait la besogne du conseil d'Etat tout entier. Les affaires sont arriérées, elles souffrent cruellement, et vous ne pouvez rien faire de plus utile au bien du pays et à l'expédition de ses affaires les plus indispensables, que de convertir en loi le projet qui vous est soumis. Il a déjà subi ici une première discussion, qui a été plus fructueuse que no le sont les premières discussions sur des questions aussi graves. Je suis convaincu que, après une discussion de deux ou trois jours, vous pourrez rendre la troisième lecture si peu nécessaire qu'elle ne sera plus qu'une simple formalité.

Je demande donc, comme étant d'un intérêt réel, d'un intérêt actuel pour le pays, la priorité pour la discussion du projet de loi sur le couseil d'Etat.

Quant à la loi sur le recrutement de l'armée, permettez-moi de vous le dire, messieurs, il y à des points sur lesquels le Gouvernement aurait besoin d'avoir des explications avec la commission... (Rumeurs à droite.)

Messieurs, cela est indispensable, et il y a des discussions qui seront beaucoup plus utiles dans le sein de la commission qu'à cette tribune. Que si elles doivent avoir lieu à cette tribune, je crois qu'il sera beaucoup plus politique de les voir se produire dans trois semaines que demain. (Mouvement.)

Et enfin vous comprenez-je vous demande pardon d'entrer dans ces détails personnels, que sur un sujet pareil il est impossible que je m'abstienne, que je ne prenne pas une grande part au débat, car il s'agit de l'avenir même de la France. Or, je vous l'ai dit, je suis dans l'impossibilité aujourd'hui de me mêler à vos discussions. (Mouvement prolongé. - Très-bien! très-bien !)

M. Raudot. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. Raudot.

M. Raudot. Messieurs, j'aurais de très"courtes observations à vous soumettre relativement à la question du conseil d'Etat.

Il me semble que la discussion ne peut pas venir immédiatement, attendu qu'il y a une question préalable qu'il faut d'abord résoudre.

Vous savez, messieurs, que la principale fonction du conseil d'Etat est le jugement des affaires administratives contentieuses. Or, la commission de décentralisation est saisie de la question de savoir si l'on conservera les conseils de préfecture, et la majorité de cette commission est d'avis de supprimer ces conseils... (Très-bien sur plusieurs bancs.) et de rendre le contentieux aux tribunaux ordinaires.

Il me semble que, avant de décider quelle sera l'organisation de la cour d'appel, qui est ici le conseil d'Etat, il serait logique de voir d'abord quelle sera l'organisation du tribunal de première instance... (Assentiment), et même si on conservera le tribunal de première instance et la justice administrative.

Sur plusieurs bancs à droite. Très-bien !

M. Raudot. Vous le voyez donc bien, messieurs, le projet sur le personnel du conseil d'État ne peut se vider en une ou deux séances; il est des plus graves, et la question du contentieux demande à être discutée préalablement dans toute son étendue. Ce n'est qu'après le rapport sur les conseils de préfecture qu'elle devrait être examinée et résolue. Or si vous commencez par déclarer que le conseil d'Etat est maintenu dans toutes ses attributions, vous anéantissez par là même, et sans les connaitre, tous les travaux faits par la commission de décentralisation dans un sens contraire. Donc, je le répète, la question ne peut se vider en un clin d'oeil, comme on a l'air de le croire.

Je demande, en conséquence, qu'on ne mette pas à l'ordre du jour immédiatement la question du conseil d'Etat, qu'on s'occupe avant tout des lois d'impôts.

Un membre. C'est cela!

Voix diverses. C'est impossible! pas de rapports déposés !

Il n'y a

M. Raudot. Messieurs, vous vous trompez, plusieurs rapports ont été distribués.

D'abord, un projet a été présenté par le Gouvernement lui-même sur les valeurs mobilières... M. Buffet. Il est retiré!

M. Raudot... projet qui n'a jamais été retiré. Il faut savoir si on veut l'adopter ou le rejeter.

Ensuite, vous avez le rapport de M. Casimir Perier sur le budget, rapport dans lequel se trouve posée la grande question qui intéresse si fort M. le Président de la République, la question des douanes. La commission a proposé de mettre un impôt de 3 p. 100 sur tous les objets importés en France. Il y aura donc lieu, à cette occasion, de discuter la question des matières premières, la question des matières brutes, sur lesquelles M. le Président de la République a insisté avec tant de force.

La première chose à faire, c'est de vider les questions d'impôts.

Un membre. Il n'y a pas de rapports!

M. Raudot. Je viens de vous citer un projet de loi et un rapport qui sont déposés depuis longtemps. Vous pouvez discuter sur ces objets dès aujourd'hui, et je crois que vous n'avez pas de temps à perdre.

Ensuite, il me semble que la question de l'armée est de la plus grande urgence. Il est bien évident qu'il importe de la discuter le plus tot possible, et qu'elle doit être mise à l'ordre du jour après les questions d'impôts; mais celles-ci doivent être placées en première ligne.

Je ne puis comprendre l'hésitation de l'Assemblée. Avant de nous séparer, M. le Président de la République a insisté, avec la plus grande énergie, pour qu'aussitôt après notre retour, nous fussions saisis des questions d'im. pôts et que la discussion eût lieu immédiatement...

M. le baron de Larcy, ministre des travaux publics. Nous ne demandons pas mieux, mais les rapports ne sont pas prêts.

M. Raudot. Le Gouvernement ne demande pas mieux! Eh bien, discutons-les dès aujourd'hui ou demain, puisque nous avons des rapports. (Mais non! mais non!)

Ces dénégations prouvent qu'une foule de nos collègues n'ont pas lu les rapports qui leur ont été distribués.

Reportez-vous au rapport de M. Casimir Perier: vous y verrez la question des matières premières, la question des textiles discutées avec la plus grande clarté, et vous pouvez parfaitement discuter sur le rapport de l'honorable M. Casimir Perier.

Je demande donc qu'on mette avant tout à l'ordre du jour les matières premières et les autres questions d'impôt. (Mouvements divers.)

M. Buffet. Messieurs, il ne me parait pas possible de mettre immédiatement à l'ordre du jour les questions d'impôt.

En effet, l'impôt que le Gouvernement propose pour équilibrer d'une manière normale le budget est l'impôt sur les matières premières. C'est celui qui a été soutenu par M. le Président de la République et par les organes du Gouvernement dans le sein de la commission;

Or, il est absolument impossible d'aborder, ni aujourd'hui ni demain, cette question, car elle a été renvoyée par l'Assemblée non pas à la commission du budget, mais à une commission spéciale chargée de préparer un tarif, et qui n'a pas encore déposé son rapport. Ce n'est que lorsque nous aurons ce rapport et le tarif sous les yeux que nous pourrons discuter en pleine connaissance de cause, et montrer quelles seraient les conséquences de ces taxes au point de vue de l'industrie, du commerce et des charges des contribuables; et sans le dépôt du rapport de la commission des tarifs, nous ne pourrions nous livrer qu'à un débat vague sans objet précis, ne pouvant dès lors aboutir.

Je demande donc que les questions d'impôts ne soient pas mises immédiatement à l'ordre du jour. Quant au règlement de cet ordre du jour, je pense, comme plusieurs de nos honorables collègues l'ont dit de divers côtés de cette Assemblée qu'il y a une urgence extrême à discuter la loi de recrutement. . (Oui! oui! — Trèsbien! très-bien!) qui préoccupe vivement les populations. Il me parait extrêmement désirable à tous les points de vue que cette discussion ait lieu dans le plus bref délai possible.

pas,

Mais d'un autre côté, M. le Président de la République demandant la priorité pour la loi du conseil d'Etat, loi qui lui paraît aussi trèsurgente, qui l'est en effet, je ne le conteste bien qu'elle le soit à mes yeux à un moindre degré, et la discussion de cette loi ne devant pas exiger un temps bien long je ne pense pas qu'il y ait lieu de s'opposer à la demande du Gouvernement, à la condition néanmoins que la loi de recrutement de l'armée viendra immédiatement après à l'ordre du jour. (Très-bien! très-bien ! Appuyé !) M. le général Ducrot se présente à la tribune.

M. le marquis de Castellane. Je me rallie à la proposition de M. Buffet.

M. le général Ducrot. En ce cas, je n'ai plus rien à dire.

M. le président. M. Raudot s'opposant à la mise à l'ordre du jour immédiate du projet de loi sur le conseil d'Etat, je consulte l'Assemblée.

(L'Assemblée décide que cette loi sera mise à l'ordre du jour.)

M. le président. Y a-t-il opposition à ce que cette loi figure en tête de l'ordre du jour et à ce que la loi sur le recrutement de l'armée vienne ensuite? (Non! non!)

L'ordre du jour sera ainsi réglé.

M. Goblet. Je viens demander à l'Assemblée de vouloir bien mettre en tête de son

ordre du jour, ou tout au moins après la discussion de la loi sur le conseil d'Etat... (C'est réglé!)

Permettez, messieurs! j'avais réclamé la parole pendant que M. le président posait la question.

Je désirais demander à l'Assemblée de mettre en tête de l'ordre du jour, ou entre les deux lois de l'organisation du conseil d'Etat et du recrutement de l'armée, une proposition qui me parait ne devoir donner lieu à aucun débat: c'est la proposition qui a été déposée à à la date du 27 janvier dernier par M. le duc d'Audiffret-Pasquier et par plusieurs de nos collègues, tendant à la nomination d'une grande commission d'enquête sur la situation des classes ouvrières en France. (Interruptions.)

Le rapport sur cette proposition a été déposé à la date du 26 février, il y a par conséquent déjà près de deux mois. Si cette proposition est acceptée, ce sera - l'Assemblée le comprend, une œuvre de longue haleine, et qui, par conséquent, pour être menée à fin, demande à être entreprise avec le moins de retard possible.

Je disais tout à l'heure que, selon moi, cette proposition ne devait donner lieu à aucun débat. En effet, dans le sein de la commission, sauf quelques réserves, elle a été immédiatetement adoptée. La commission espère qu'il en sera de même devant l'Assemblée. Cette loi a été déclarée urgente, et si l'Assemblée la votait sans débat, comme je le pense, ou après un débat très court, il n'y aurait plus absolument autre chose à faire qu'à nommer cette commission d'enquête, qui pourrait commencer immédiatement ses travaux.

Je crois que, dans ces conditions, il n'y a aucun inconvénient à ce que cette loi soit mise en tête de l'ordre du jour, soit avant, soit après la loi relative au conseil d'Etat. (Non! non!C'est décidé !)

M. de Lasteyrie. Je ne me suis nullement opposé à ce que la loi sur le conseil d'Etat fût mise à l'ordre du jour la première, parce que...

Plusieurs voix. C'est voté !

M. de Lasteyrie. Je le sais bien, mais permettez-moi d'achever.

...

parce qu'il y a deux raisons qui ont été données, deux raisons excellentes pour retarder de quelques jours une autre loi, celle du recrutement, dont la discussion est très urgente. M. le Président de la République n'étant pas aujourd'hui en état de la discuter, nous a promis qu'il se rendrait dans le sein de la commission, et fait espérer que, s'il y a eu des dissentiments, ces dissentiments pourraient disparaitre.

Devant cette raison, nous avons dû laisser passer sans observation, sans objection, la mise à l'ordre du jour de la loi sur l'organisation du conseil d'Etat. Mais si l'on vient proposer l'intercalation d'autres projets, et d'éloigner ainsi la discussion d'une loi réclamée par la France tout entière... (Oui! oui ! - Très-bien! trèsbien !), d'une loi qu'il est de notre devoir et de notre honneur de mener à bonne fin, je m'y oppose, au nom de la commission. (Marques nombreuses d'approbation.)

M. Goblet. Je ferai remarquer qu'il ne s'agit que d'un vote. (Aux voix ! aux voix !).

M. le président. M. Goblet demande que la discussion de la proposition de M. d'Audiffret-Pasquier et autres collègues, tendant à la nomination d'une commission d'enquête sur la situation des classes ouvrières en France, qui figure à l'ordre du jour, mais qui s'y trouve l'avant-dernière, soit placée en tête de l'ordre du jour, ou après la loi sur le conseil d'Etat.

Je consulte l'Assemblée.

(La proposition, mise aux voix, n'est pas adoptée.)

M. le président. L'ordre du jour reste tel qu'il a été fixé.

M. Schoelcher. Je viens demander à l'Assemblée de vouloir bien mettre à la suite de son ordre du jour actuel notre proposition pour la levée de l'état de siége à Paris. (Exclamations à droite.)

Il y a plus de six mois que cette proposition a été déposée; le rapport en a enfin été fait quelques jours avant la prorogation. Evidemment il n'y a pas lieu de prolonger l'état de siége, puisque M. le Président de la République a déclaré que l'ordre régnait partout et que, dans le cas même où il y aurait quelques tentatives de désordre, il était parfaitement en mesure de les réprimer... (Bruit à droite. Approbation à gauche.)

Je crois dire une chose parfaitement exacte; M. le Président de la République nous l'a déclaré, et nous en sommes tous convaincus comme lui. Il n'y a donc pas lieu de conserver l'état de siége, qui est anormal, qui est la suspension de toutes les lois.

Je prie en conséquence l'Assemblée de vouloir bien mettre à la suite de son ordre du jour actuel notre proposition. (Mouvements divers.)

M. le président. M. Schoelcher demandé que la proposition relative à la levée de l'état de siége soit mise à la suite de l'ordre du jour, qui se compose d'abord des deux lois sur le Conseil d'Etat et le recrutement de l'armée, puis des divers projets de lois que j'ai indiqués...

M. Félix Dupin. On demande l'opinion du Gouvernement. (Bruit.) M. le président

Je consulte l'Assemblée sur la proposition de M. Schoelcher.

(Après une première épreuve douteuse, la proposition est mise une seconde fois aux voix et n'est pas adoptée.)

M. le président. La demande de M. Scholcher n'étant pas accueillie, la proposition dont il s'agit prendra place à l'ordre du jour dans l'ordre de sa date, c'est-à-dire d'après le rang qu'elle occupe parmi les propositions qui ont déjà été rapportées. (Marques d'assentiment).

M. Schoelcher. Si on ne veut pas la mettre à la fin de l'ordre du jour, qu'on la mette au commencement! (On rit.)

M. le président. Elle viendra en son temps et à son ordre.

MM. Busson-Duviviers et Haentjens demandent à interpeller le Gouvernement sur l'exécution de la loi du 6 septembre 1871, relative aux dédommagements à accorder aux départements envahis. (Mouvements en sens divers.)

M. Busson-Duviviers. Je demande la parole.

J'ai eu l'honneur de parler à M. le ministre

de l'intérieur de l'interpellation que mon honorable collègue et moi nous désirons adresser au Gouvernement. M. le ministre m'a demandé de renvoyer la discussion de cette interpellation jusqu'au budget de 1873.

Nous ne serions pas très-éloignés, mon collègue et moi, d'accéder à sa demande. Cependant nous nous permettrons de lui faire remarquer que les conclusions adoptées par l'Assemblée peuvent singulièrement modifier le budget de 1873, et que, par conséquent, il serait absolument indispensable que cette discussion vint avant le budget lui-même.

Nous nous en remettons, d'ailleurs, à la sagesse de l'Assemblée pour la détermination de l'époque à laquelle elle voudra kien fixer la discussion de l'interpellation.

M. le ministre de l'intérieur. L'Assemblée reconnaitra qu'il y a une relation nécessaire entre les voies et moyens que le budget créera et les indemnités que l'on nous demande d'accorder.

En parlant à mon collègue, qui m'avertissait de son interpellation, du renvoi de la discussion à l'époque du budget, je n'entendais pas indiquer une date précise; mais il me semble que, ce qu'il y a de plus urgent, c'est de dresser lé budget. La commission chargée de l'examiner en abordera l'examen avec la préoccupation de la question soulevée par l'interpellation annoncée. Ce n'est que quand, après s'être constituée, elle aura été saisie de l'examen de cette question, que l'on pourra apprécier l'opportunité de mettre l'interpellation à l'ordre du jour.

Je demande donc que, sans préciser quant à présent aucune date, on ajourne la fixation de l'époque à laquelle il sera répondu à l'interpellation qui vient d'être annoncée.

M. Haentjens. Nous ne demandons que l'exécution d'une loi! On ne peut pas l'ajourner indéfiniment.

M. le ministre. Je ne demande pas d'ajournement indéfini. Voulez-vous que je vous réponde immédiatement en vous disant la somme que nous pouvons donner?... (Parlez !)

L'enquête sur la répartition de l'indemnité accordée par une loi précédente a été commencée, et une circulaire avait indiqué le 27 avril comme date de la clôture des informations devant servir de base à cette répartition.

Permettez au moins que nous connaissions les résultats de cette enquête avant de nous interroger sur ce que nous ferons à ce sujet. (Marques d'assentiment.)

M. Haentjens. Prenez un ou deux mois mais indiquez un délai. Les populations attendent avec impatience. (Bruit.)

M. Busson-Duviviers. Nous supplions l'Assemblée de ne pas ajourner indéfiniment notre interpellation. Le budget de 1873 doit être imprimé et sera bientôt distribué.

M. Dufaure, garde des sceaux. Dans trèspeu de jours.

M. Busson-Duviviers. M. le ministre dit lui-même dans très-peu de jours... Il me semble qu'on pourrait alors renvoyer la discussion de notre interpellation à un mois et non pas l'ajourner indéfiniment.

Je demanderai à l'Assemblée la permission de lui demander la fixation d'une date dans quelque temps. (Oui! C'est cela!)