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36444

ANNALES

DE

L'ASSEMBLÉE NATIONALE

SÉANCE DU LUNDI 22 AVRIL 1872

SOMMAIRE. – Excuses. = Tirage au sort des bureaux. Dépôt, par M. le comte Jaubert, d'une

demande d'interpellation sur les exemptions illégales accordées aux étrangers de nationalités britan-
nique, belge et autres, en ce qui concerne le passe-port du coût de 10 fr. à délivrer par les chancel-
leries françaises. – Fixation de la discussion de l'interpellation à samedi prochain.= Dépôt, par
M. Raoul Duval, d'une demande d'interpellation sur la participation des magistrats municipaux
nommés par le Gouvernement, à Angers et au Havre, aux manifestations hostiles å l'autorité de
l'Assemblée nationale récemment organisées dans ces deux villes : MM. le ministre de l'intérieur
et Raoul Duval. – Fixation de la discussion de l'interpellation à jeudi prochain. = Règlement de
l'ordre du jour : MM. le ministre de l'intérieur, Gambetta, lo marquis de Castellane, Dahirel, le
Président de la République, Raudot, Buffet, Goblet, de Lasteyrie, Schälcher. Dépôt, par
MM. Busson-Duviviers et Haentjens, d'une demande d'interpellation sur l'exécution de la loi du
6 septembre 1871 relative aux dédommagements à accorder aux départements e: vahis : MM. Busson-
Duviviers, le ministre de l'intérieur. – Ajournement. Présentation, par M. le ministre de l'inte-
rieur, de deux projets de lois lendant: - le premier à autoriser la ville de Grenoble (Isère) à con-
tracter l'engagement de payer, dans un délai de vingt ans, le prix d'un immeuble; – le second, à
annexer à la commune de Maumusson (Loire-Inférieure) une fortion du territoire de la commune
de la Rouxine (même département).

PRÉSIDENCE DE M. JULES GRÉVY
La séance est ouverte à deux heures qua-
rante-cinq minutes.

M. le baron de Barante, l'un des secrétai-
rys, donne lecture du procès-verbal de la séance
du 30 mars dernier.

Le procès-verbal est adopté.

M. le président. MM. Léon de Maleville,
le comte Benoist d'Azy et Reverchon s'excu-
sent de ne pouvoir prendre part aux premiers
travaux de l'Assemblée.

L'ordre du jour appelle le tirage au sort des
bureaux.

(Il est procédé, par les soins de M. le prési-
dent, à cette opération qui ne se termine qu'à
près de quatre heures.)

M. le président. M. le comte Jaubert de-
mande à interpeller le Gouvernement sur les
exemptions illégales accordées aux étrangers
de nationalités britannique, belge et autres, en
ce qui concerne le passe-port du cout de 10 fr.
à delivrer par les chancelleries françaises. Ex-
clamations.)
M. Boduin. Allons donc ! Aux affaires !

ANNALES. - T. XI.

M. Ducuing. Oui, faisons d'abord les assai-
res du pays !

M. le comte Jaubert. Il faudrait pourtant
nous déshabiluer de ces exclamations confuses
et bruyantes, dont le moindre tort est d'être
dépourvues de responsabilité personnelle, et de
donner à penser que l'on veut étouffer les
questions qui semblent importunes. (Oh! oh!)
J'use de mon droit. (Murinures.)

M. le président. Monsieur le comte Jau-
bert, vous ne pouvez pas développer mainte-
nant votre interpellation.

M. le comte Jaubert. M. le président en
a donné lecture : cela suflit pour le moment.
J'ai averii MM. les ministres présents à la
séance, et ils consentent à la fixation de l'in-
terpellation à samedi prochain.

M. le président. Le Gouvernement con-
sent-il à la fixation à samedi prochain?

M. Dufaure, garde des sceaur. Suivant ce
que l'Assemblée en décidera, monsieur le pré-
sident.

M. le président. Le Gouvernement s'en
rapporte à la décision de l'Assemblée.

M. Jaubert demande la fixation à samedi.

M. le comte Jaubert. Mais nous étions
d'accord, le Gouvernement et moi!

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Plusieurs voix. Tout de suite! Faites votre J'accepte l'interpellation, demain, après-deinterpellation tout de suite !

main si l'on veut, mais pas aujourd'hui. M. le président. Je consulte l'Assem- M. le président. Je consulte l'Assemblée. blée.

(L'Assemblée, consultée, fixe à jeudi l'interM. le comte Jaubert, de sa place. Je ne pellation de M. Raoul Duval.) demanderais pas mieux que de discuter à l'instant même, quoique l'on me prenne de court; M. le président. L'Assemblée va maincependant, M. le ministre de l'intérieur et M. tenant régler l'ordre du jour de la séance de le ministre des affaires étrangères étant ab

demain. sents, j'insiste pour samedi.

Je rappelle que les projets portés à l'orM, le président. Je consulte l'Assemblée dre du jour, au moment de la séparation de pour savoir si elle entend fixer à samedi pro- l'Assemblée, étaient les suivants : chain l'interpellation de M. le comte Jaubert Suite de la 2e délibération sur les propositions

(L'Assemblée décide que l'interpellation relatives à l'organisation de la magistrature; viendra à l'ordre du jour de samedi.)

1re délibération sur la proposition de M. To

lain et plusieurs de ses collègues, tendant à M. le président. M. Raoul Duval demande abroger les articles 291 à 294 du Code pénal; à interpeller M. le ministre de l'intérieur sur 2e délibération sur la proposition de MM. la participation de magistrats municipaux nom- Vilfeu, Desjardins et plusieurs collègues, ayant més par le Gouvernement, à Angers et au pour objet d'ajouter aux articles 471 éto 473 Havre, aux manifestations hostiles à l'autorité du Code pénal des dispositions répressives de de l'Assemblée nationale, récemment organi

l'ivresse, et sur la proposition de M. Théophile sées dans ces deux villes.

Roussel, tendant å réprimer l'ivresse publique A droile et au centre droit. Appuyé! Très

et à combattre les progrès de l'alcoolisme; bien! très bien !

Discussion des conclusions du rapport de la M. Victor Lefranc, ministre de l'intérieur.

commission des marchés, concernant les marJe suis aux ordres de l'Assemblée.

chés du ministère de la guerre en Angleterre; M le président. M. le ministre de l'inté

1re délibération sur la proposition de loi rieur veut-il indiquer un jour ?

de MM. Bérenger, Desbons et plusieurs de M. le ministre de l'intérieur. Après-de

leurs collègues, relative à la création d'un jury main, si l'on veut, ou jeudi.

spécial pour le jugement des délits de presse et

des délits politiques ; Plusieurs voix, Samedi !

Discussion de la proposition de M. le duc M. le président. M. le ministre de l'inté

d'Audiffret-Pasquier et plusieurs de ses collèrieur accepte l'interpellation pour jeudi pro

gues, tendant à la nomination d'une grande chain.

commission d'enquête sur la situation des M. Ducuing. Il y a déjà une interpellation

classes ouvrières en France. pour samedi. Je propose de fixer au même

fre délibération sur le projet de loi ayant jour l'interpellation de M. Raoul Duval.

pour objet de rapporter les décrets du 22 janvier M. le ministre de l'intérieur. On me dit

1852, relatifs aux biens de la famille d'Orléans. qu'il y a déjà une demande d'interpellation Plusieurs membres. Et la loi sur l'armée ? pour samedi, relativement aux passe-ports. M. de Larcy, ministre des travaux publics.

Si l'Assemblée voyait de l'avantage à réunir La loi sur le conseil d'Etat d'abord. les deux interpellations le même jour, j'y con- M. Lambert de Sainte-Croix. Nous desens volontiers. (Oui ! oui ! – Non ! non !) mandons la mise à l'ordre du jour de la loi sur

Un membre. Pourquoi pas aujourd'hui? l'armée.

M. Raoul Duval. Je ne comprends pas M. le ministre de l'intérieur. Je demande qu'une question d'interpellation qui doit être la parole. résolue, 'il me semble, par un parfait accord Messieurs, sans vouloir en rien entraver entre le ministre de l'intérieur, qui sait toutes l'exercice du droit de l'Assemblée, qui est toumes sympathies pour sa personne... (Rumeurs jours maîtresse de son ordre du jour, le Gouironiques sur quelques bancs de la gauche). vernement demande la permission de rappeler

C'est M. le ministre de l'intérieur, j'en suis que, s'il y a quelque chose d'urgent, c'est la convaincu, qui s'étonne, pour son compte, des discussion des lois d'impôts... (Trės-bien !) interruptions venues de ce côté de l'Assem- Un membre. Les rapports ne sont pas dépoblée... (L'orateur désigne la gauche) quand j'ai sés! parlé de mes sympathies personnelles pour lui. M. le ministre de l'intérieur... et dans

Il me semble, disais-je, que cette question les cas où les rapports sur les lois d'impots ne d'interpellation doit se résoudre en quelques seraient pas tout à fait prêts, l'indispenmots, par un parfait accord entre M. le mi- sable nécessité de faire au plus tôt la loi sur nistre et nous.

le conseil d'Etat... Il serait bon, dans l'intérêt de la tranquillité Plusieurs voix. Et l'armée ? - La loi sur l'argénérale du pays, que cette question fùt vidée mée ? le plus tôt possible.

M. le ministre. Je prie l'Assemblée de A dro te. Oui ! oui !

vouloir bien remarquer que nous M. Raoul Duval. Je demande donc qu'a- arrétés et impuissants dans une foule de ques. vant que nous ayons commencé à nous occu- tions graves, faute d'avoir à notre disposition per d'affaires, cette question vienne, sinon au- cet organe de gouvernement qui s'appelle le jourd'hui, du moins demain, et, dans tous les conseil d'Etat. M. le garde des sceaux m'aucas, qu'elle ne soit pas renvoyée au delà de torise à le dire en son nom, et je le dis au jeudi. (Tout de suite I – Non ! samedi! ) nom du Gouvernement tout entier, ce qui

M. Victor Lefranc, ministre de l'intérieur. nous parait le plus urgent, ce sont les im

sommes

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póts d'abord, puis la création d'un conseil d'E- | bien!) Les jeunes gens sont dans le même cas. iat qui noas permette de marcher rigrlier- Il est donc indispensable de melire à l'ordre min.

du jour le plus prochain la loi sur l'armée, et, en. Preillerses. La loi sur l'armée! – La loi du core une loin, le Gouvernement peut très-bien rerutenent!

y consentir, paisqu'il a deji, depuis un an. un M. Dahirel. Je deminde la pirole. forle de conseil d'Liat qui fonctionne à coté do

M. le ministre. Je le propose nuliement lui... au nom du Gouvernement de retarder la mise M le baron de Larcy, ministre des tramur à l'orire du jour de la loi sur l'aris, j'me pullies. Il n'est que provisoire ! borne din jur deux questions insentierit, M. Dahirel... et qui peut encore continuer urantes, qui

ne prendrent sans doute ses servic» pendant quelques jours sans que la que tort peu de temps i l'A- mb.it, ot ne patrie buit en din' 'r. (Tris-bien à droite) retarderaient pas sensiblement la discussion M. le président. On demande la mise à des projets pour lesquels on réciame à bon l'ordre du jour des lois d impota, de la loi sur drobe

l'organisation du conseil d'Etat et de la loi sur Jins-Le donc au nom du Gouvernement, le recrutement de l'armée, posar que . Annembre s'occupe d'abord des im- Si nous avions eu des rapports déposés sur pot", es que #! lex fuprants ne sont pas pris, on les lois din póls, je les aurai fait figurer en tête pas en matement au moins à la premère de l'ordre du jour... Tres-bien'); mais l'Asda birason de la loi sur le colisell d but. semblie se rap, elle qu'elle a renvoyé à la comat trpUrnt.

m vion du budget l'ensemble des projets du M. le comte de Douhet Ce sera la seconde Gouverneinint ei des propositions émanées de

*aa' la premiire a den eu lieu. l'initiative parlementaire sur les lois d'impôts. Tililikauhe. I.. leone sur larmee? 1.4% rapports quiavaient été déposés ont donné

BL le ministre. La losuri'armee en uit, lipun diwions ! à dos votes avant la Ninieji.

prorogatior. En ce moment, il n'y a aucun rap. 1.1. Gainbetta virur une interesse port mouvrau de la cominission du budget qui «Up" sa loodwi . ir poilsid:D*; elles sont pripap fires à l'ordre du jour.

Ilirttu is desia!*.***. It runt et des Resient donc le projet de loi concernant l'or1.:, nisl que im, de le dis uter sans Lododendron du conseil d'Etat et le projet de loi Parl, .) de de 91.18 ob ! la s ! faction sur le recrutement. 11:01 qutiche loin nel!. -- Treino Silya las d opp tion, ces deux projets Voit tro abiert! sur piu murni et pincl

de loi li kureront à lordre du jour. pu''1111n: rur cui bei la d'0!!:)

M le marquis de Castellane. Nous deM, le marquis de Castellane. Jedenle inundons la priorité pour le projet de loi sur å innlos auses ir l'.1-st...:our qu'elle le peutuent. (.1 ppuse! appuyé') Visit bon portar a norte di juur la loi M. le président. J entends qu'on demando Cere. 1rs-bu.cn Appuyé à la prioribjar le projet de loi sur le recrutedinte,

Ident. Oui! ocili Il n'y ain? t'u de déclaration d'ar ence; par On ia demandée é ziemest pour le projet de Cintatalo pra s aut 101* loi relatiilor;'anisation du conseil d Etat, pengene ir *. Or, kus *11e7, ILE* 1r, que la M. Thiers, a resident de la République. Je de. rempi leri ure put une sorte de sussion mnande la parole. nir loto que te gut sendo ducoup de M. le président. La parole est à M. le

Prent de Riu que Jrrosociety in istir pour que la loi M. le Président de la République. Mes.

Tin Vroud isenme"**.)!! diant la loi ne- $**'118, ce n pomppias rans des inouts serieux quo mini* !12 Prim!. Ci lune demand ra le Gousi nella! Vus demande de différer do ils de plY (sti tn. jours et de Casti- peu de jours, mai du quoques jours, la distuepis "**!!?)?;!, un ritard consider. Ons ont de la loi concernant l'armée. Il y a Tabs edilib el

d'alue, ut to trim parole, je dd rai urgence, à M le ministro de l'intérieur. L'ob.p. - pondrie di masa la loi sur l'orsanisation du vinjati i oni it trisne élitit lai' C* | dl'le Plus lart! on n'entend pas!) sian Idoosre di Li-Nimbilia collaume, qui Je vous demande pardon, merrieurs, si jo }",ral, aval! p'u, trs tus de ningute avoir no parlo pro plus haut : crla m'est tout à fait Pendopo llor. som alla bad lu, sur le conseil L'at, dau'llib/.- , je le ripulf, co xfait l'atraire La columnis son provincire faisant fonctions d'u' , l.ro ll.

de constal d Eat est à bout de forces : une Bi. le general Ducrot. L'A. embrie Xi'npipe petion fait la boue du conseil PP!!!!!! Vivement de nevoir pas Purore en- d Ettorit mtirir. Les alaire sont arriérées, tale la ..* "son la loi miltuire,

plis pourront cruellement, et vous ne pouvez M. Guichard. Laastó pour le loidin- . n faire de plus utile au bien du pays et à 10-116! pin cuprate,

Prepolition de spa affures les plus indispens 1'ncilir. on, nik (!is n' sont pas Eaule, que de convertir en lo.' le projet qui

vous est soumi-, li a déjà ubi ici une proM. Dahirel. V. Gjurin rent a Direcincuentun, qui a été plus fructuruse que TiN hot* D’IK.1 dh'it dont , *uner, i ne lov ont les primeros itinrus094 sur des 1!,!,!

yorutions ausgraven. Je suis convaincu que, aliairlanip**** ultrInnt il'."nr, car air's une dimenzion de deux ou !.01s jours, Och 1.****p10.dll pages:1:1li.'y a pal* vous pourrez rendre le troimene lecture si prú un juros de fum inquirieri lini sur le nos connaire qu'elle ne sera plus qu'une simple soit qu on value me till ett via.' '11 | formali.

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M. le président. M. Goblet demande que la discussion de la proposition de M. d'Audiffret-Pasquier et autres collègues, tendant à la nomination d'une commission d'enquête sur la situation des classes ouvrières en France, qui figure à l'ordre du jour, mais qui s'y trouve l'avant-dernière, soit placée en tête de l'ordre du jour, ou après la loi sur le conseil

d'Etat.

Je consulte l'Assemblée.

(La proposition, mise aux voix, n'est pas adoptée.)

M. le président. L'ordre du jour reste tel qu'il a été fixé.

M. Schoelcher. Je viens demander à l'Assemblée de vouloir bien mettre à la suite de son ordre du jour actuel notre proposition pour la levée de l'état de siége à Paris. (Exclamations à droite.)

Il y a plus de six mois que cette proposition a été déposée; le rapport en a enfin été fait quelques jours avant la prorogation. Evidemment il n'y a pas lieu de prolonger l'état de siége, puisque M. le Président de la République a déclaré que l'ordre régnait partout et que, dans le cas même où il y aurait quelques tentatives de désordre, il était parfaitement en mesure de les réprimer... (Bruit à droite. Approbation à gauche.)

Je crois dire une chose parfaitement exacte; M. le Président de la République nous l'a déclaré, et nous en sommes tous convaincus comme lui. Il n'y a donc pas lieu de conserver l'état de siége, qui est anormal, qui est la suspension de toutes les lois.

Je prie en conséquence l'Assemblée de vouloir bien mettre à la suite de son ordre du jour actuel notre proposition. (Mouvements divers.)

M. le président. M. Schoelcher demandé que la proposition relative à la levée de l'état de siége soit mise à la suite de l'ordre du jour, qui se compose d'abord des deux lois sur le conseil d'Etat et le recrutement de l'armée, puis des divers projets de lois que j'ai indiqués...

M. Félix Dupin. On demande l'opinion du Gouvernement. (Bruit.)

M. le président Je consulte l'Assemblée sur la proposition de M. Schoelcher.

(Après une première épreuve douteuse, la proposition est mise une seconde fois aux voix et n'est pas adoptée.)

M. le président. La demande de M. Schoelcher n'étant pas accueillie, la proposition dont il s'agit prendra place à l'ordre du jour dans l'ordre de sa date, c'est-à-dire d'après le rang qu'elle occupe parmi les propositions qui ont déjà été rapportées. (Marques d'assentiment).

M. Schoelcher. Si on ne veut pas la mettre à la fin de l'ordre du jour, qu'on la mette au commencement! (On rit.)

M. le président. Elle viendra en son temps et à son ordre.

MM. Busson-Duviviers et Haentjens demandent à interpeller le Gouvernement sur l'exécution de la loi du 6 septembre 1871, relative aux dédommagements à accorder aux départements envahis. (Mouvements en sens divers.)

M. Busson-Duviviers. Je demande la parole

J'ai eu l'honneur de parler à M. le ministre

de l'intérieur de l'interpellation que mon honorable collègue et moi nous désirons adresser au Gouvernement. M. le ministre m'a demandé de renvoyer la discussion de cette interpellation jusqu'au budget de 1873.

Nous ne serions pas très-éloignés, mon collègue et moi, d'accéder à sa demande. Cependant nous nous permettrons de lui faire remarquer que les conclusions adoptées par l'Assemblée peuvent singulièrement modifier le budget de 1873, et que, par conséquent, il serait absolument indispensable que cette discussion vint avant le budget lui-même.

Nous nous en remettons, d'ailleurs, à la sagesse de l'Assemblée pour la détermination de l'époque à laquelle elle voudra Eien fixer la discussion de l'interpellation.

M. le ministre de l'intérieur. L'Assemblée reconnaitra qu'il y a une relation nécessaire entre les voies et moyens que le budget créera et les indemnités que l'on nous demande d'accorder.

En parlant à mon collègue, qui m'avertissait de son interpellation, du renvoi de la discussion à l'époque du budget, je n'entendais pas indiquer une date précise; mais il me semble que, ce qu'il y a de plus urgent, c'est de dresser le budget. La commission chargée de l'examiner en abordera l'examen avec la préoccupation de la question soulevée par l'interpellation. annoncée. Ce n'est que quand, après s'être constituée, elle aura été saisie de l'examen de cette question, que l'on pourra apprécier l'opportunité de mettre l'interpellation à l'ordre du jour.

Je demande donc que, sans préciser quant à présent aucune date, on ajourne la fixation de l'époque à laquelle il sera répondu à l'interpellation qui vient d'être annoncée.

M. Haentjens. Nous ne demandons que l'exécution d'une loi! On ne peut pas l'ajourner indéfiniment.

M. le ministre. Je ne demande pas d'ajournement indéfini. Voulez-vous que je vous réponde immédiatement en vous disant la somme que nous pouvons donner?... (Parlez !)

L'enquête sur la répartition de l'indemnité accordée par une loi précédente a été commencée, et une circulaire avait indiqué le 27 avril comme date de la clôture des informations devant servir de base à cette répartition.

Permettez au moins que nous connaissions les résultats de cette enquête avant de nous interroger sur ce que nous ferons à ce sujet. (Marques d'assentiment.)

M. Haentjens. Prenez un ou deux mois, mais indiquez un délai. Les populations attendent avec impatience. (Bruit.)

M. Busson-Duviviers. Nous supplions l'Assemblée de ne pas ajourner indéfiniment notre interpellation. Le budget de 1873 doit être imprimé et sera bientôt distribué.

M. Dufaure, garde des sceaux. Dans trèspeu de jours.

M. Busson-Duviviers. M. le ministre dit lui-même dans très-peu de jours... Il me semble qu'on pourrait alors renvoyer la discussion de notre interpellation à un mois et non pas l'ajourner indéfiniment.

Je demanderai à l'Assemblée la permission de lui demander la fixation d'une date dans quelque temps. (Oui! C'est cela!)

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