 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...l'un des moyens énoncés en l'article 1er de la loi du 17 mai 1819 , envers l'assemblée nationale, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans , et d'une amende de 100 francs à 5,000 francs. 3. L'attaque par l'un de ces moyens contre la liberté des cultes, le principe... | |
 | 1819 - 412 pages
...icr. article est adopte' en ces termes : L'offense publique envers les membres de la famille royale sera punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans , et d'une amende de 100 fr. à Sooo fr. La même rédaction est adoptée pour les offenses contre le» chambres: pour les offenses... | |
 | France - Law - 1819 - 878 pages
...mille francs. 12. L'offense', par l'un des mêmes moyens, envers fa i. Bb i, gouvernemens étrangers , sera punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans, et d'une amende de cent francs à cinq mille francs. CHAPITRE V. • De la Diffamation et de l'Injure publiques. 13. Toute... | |
 | 1819 - 806 pages
...L'oflense , par l'un des moyens énoneés en l'art, i" envers les membres «le la famille royale , sera punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans , et d'une amende de rent francs à cinq mille francs. il. L'offense , par l'un des mêmes moyens , envers les chambres... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...L'offense, par l'un des moyens énoncés en l'article I er , envers les membres de la famille royale, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans, et d'une amende de cent francs à cinq mille francs. 11. L'offense, par l'un des mêmes moyens, envers les chambres ou... | |
 | 1822 - 494 pages
...par l'un de ces moyens, des droits garantis par les articles 5 et g de la Charte constitutionnelle, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans, et d'une amende de cent francs à quatre mille francs. 4- Quiconque, par l'un des mêmes moyens, aura excité à la haine... | |
 | Europe - 1823 - 884 pages
...L'attaqne, par l'un de ces moyens, des droits garantis par les art. 5 et 9 de la Charte constitutionnelle, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans, et d'une amende de ccut francs à quatre mille francs. 4. Quiconque, par l'uu des mêmes moyens, aura excité à la haine... | |
 | Europe - 1823 - 842 pages
...L'attaque, par l'un de ces moyens, des droits garantis par les art. 5 et y de la Charte constitutionnelle, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans, et d'une amende de cent francs à quatre mille francs. 4, Quiconque, par l'un des mêmes moyens, anra excité à la haine... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...mêmes moyens, envers la personne des souverains ou envers celle des chefs des gouTernemens étrangers , sera punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans , et d'une amende de cent francs à cinq mille francs. Cliupitrt V, De la Diffamatkm et de f Injure publiques. Toute expression... | |
 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...par l'un de ces moyens, des droits garantis par les articles 5 et 9 de la Charte constitutionnelle , sera punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de cent francs à quatre mille francs. 4. — Quiconque, par l'un des mêmes moyens, aura excité à la... | |
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L'attaque par l'un de ces moyens contre la liberté des cultes, le principe de la propriété et les droits de la famille, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans, et d'une amende de 100 fr. à 4,000 fr. Art. 4. Quiconque , par l'un des... 
