Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des constructions et au service de l'ingénieur. 1re partie. Partié technique, Part 3A. Dumas, 1892 - Civil engineering |
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... statuer sur cetle demande , comme juge des usurpations . ( Commune de Thilleux , 2o espèce ) ( * ) . Contravention . Un conseil de préfecture est - il régulièrement saisi d'une demande en ré- pression d'une contravention pour ...
... statuer sur cetle demande , comme juge des usurpations . ( Commune de Thilleux , 2o espèce ) ( * ) . Contravention . Un conseil de préfecture est - il régulièrement saisi d'une demande en ré- pression d'une contravention pour ...
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... statuer en vertu de la loi du 9 ventôse an XIII ; que , dès lors , c'est avec raison que le conseil de préfecture a estimé qu'il n'était pas régulièrement saisi , et a rejeté la requête de la commune de Thilleux ... ( Rejet . ) ( N ° 18 ) ...
... statuer en vertu de la loi du 9 ventôse an XIII ; que , dès lors , c'est avec raison que le conseil de préfecture a estimé qu'il n'était pas régulièrement saisi , et a rejeté la requête de la commune de Thilleux ... ( Rejet . ) ( N ° 18 ) ...
Page 76
... statuer jusqu'à ce qu'une interprétation nécessaire ait été donnée par l'autorité compétente , mais non se dessaisir entiè- rement ; d'où il suit que la Cour d'appel de Nancy , en refusant , comme elle l'a fait , de statuer sur le ...
... statuer jusqu'à ce qu'une interprétation nécessaire ait été donnée par l'autorité compétente , mais non se dessaisir entiè- rement ; d'où il suit que la Cour d'appel de Nancy , en refusant , comme elle l'a fait , de statuer sur le ...
Page 136
... statuer ; que , dans ces circonstances , il y a lieu de renvoyer les parties devant le conseil de préfecture pour qu'il soit statué ce qu'il ap- partiendra après expertise sur les demandes d'indemnité du re- quérant ... ( Arrêté annulé ...
... statuer ; que , dans ces circonstances , il y a lieu de renvoyer les parties devant le conseil de préfecture pour qu'il soit statué ce qu'il ap- partiendra après expertise sur les demandes d'indemnité du re- quérant ... ( Arrêté annulé ...
Page 151
... statuer jusqu'à la décision de l'autorité judi- ciaire ; que , d'autre part , le requérant avait été autorisé par ar- rêté préfectoral à exploiter la buvette qu'il avait achetée ; que cet arrêté ne fait pas mention de l'engagement de ...
... statuer jusqu'à la décision de l'autorité judi- ciaire ; que , d'autre part , le requérant avait été autorisé par ar- rêté préfectoral à exploiter la buvette qu'il avait achetée ; que cet arrêté ne fait pas mention de l'engagement de ...
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Common terms and phrases
11 juin 1er arrondissement 1r classe 2º classe allouée annexé août Arrêté articles Attendu autorisé avril cahier des charges canal chemins de fer ci-dessus visé clauses et conditions commune compagnie de l'Ouest compagnie des chemins concession concessionnaire conclusions conformément Conseil d'État conseil de préfecture Considérant qu'il résulte construction Contrôle de l'exploitation convention date déblais décision déclaration d'utilité publique décompte délai demande dépenses desdits devant le conseil dispositions dommages Dordogne études et travaux exécutés expertise experts février frais d'expertise général Gironde Idem indemnité Ingénieur Ingénieur en Chef Ingénieur ordinaire intérêts juillet l'adjudication l'administration l'arrêté attaqué l'entrepreneur l'État l'Ingénieur ladite matériel mètres ministre des travaux navigation ordinaire du département payer ponts et chaussées préfet présent décret Président propriétaires réclamation rejeté requérant résulte de l'instruction rétrocessionnaire riverains route nationale section sera seront service des études service ordinaire sieur somme statuer Subdivision tarif tion travaux du chemin travaux publics
Popular passages
Page 28 - ... d'art qui auront été exécutés, ledit état accompagné d'un atlas contenant les dessins cotés de tous les ouvrages.
Page 119 - Les déclivités correspondant aux courbes de faible rayon devront être réduites autant que faire se pourra. La Compagnie aura la faculté de proposer aux dispositions de cet article et à celles de l'article précédent les modifications qui lui paraîtraient utiles ; mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant l'approbation préalable de l'Administration supérieure.
Page 729 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 334 - La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires pour l'exécution dudit tramway ne sont pas accomplies dans le délai de deux ans à partir de la date du présent décret.
Page 872 - Tons les terrains nécessaires pour l'établissement du chemin de fer et de ses dépendances, pour la déviation des voies de communication et des cours d'eau déplacés, et, en général , pour l'exécution des travaux , quels qu'ils soient, auxquels cet établissement pourra donner lieu , seront achetés et payés par la compagnie concessionnaire. Les indemnités pour occupation temporaire ou pour détérioration...
Page 933 - Compagnie sera tenue de faire, soit par elle-même, soit par un intermédiaire dont elle répondra, le factage et le camionnage pour la remise au domicile des destinataires de toutes les marchandises qui lui sont confiées. Le factage et le camionnage ne seront point obligatoires en dehors du rayon de l'octroi, non plus que pour les gares qui desserviraient soit une population agglomérée de moins de...
Page 28 - Le montant des avances faites sera recouvré au moyen de rôles que le préfet rendra exécutoires. Art. 31. — La Compagnie sera tenue d'établir, à ses frais, partout où besoin sera, des gardiens en nombre suffisant pour assurer la sécurité du passage des trains sur la voie, et celle...
Page 422 - L'EXPLOITATION TECHNIQUE DES CHEMINS DE FER. Le directeur des chemins de fer et les inspecteurs généraux des ponts et chaussées ou des mines, chargés de la direction des services de contrôle de l'exploitation des chemins de fer, sont membres de droit.
Page 641 - Art. 2. — La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires pour l'exécution dudit chemin de fer ne sont pas accomplies dans un délai de deux ans à partir de la promulgation de la présente loi.
Page 985 - ... concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics...