| France - Law - 1913 - 1994 pages
...bords intérieurs des rails, de &rez à la frontière suisse, vers Saint-Cergues. -• La présenle déclaration d'utilité publique sera considérée...non avenue, si les expropriations nécessaires pour Ijtoblissernent de la ligne ne sont pas efiectuées dans un délai de engins, à partir de la promulgation... | |
| France - Law - 1888 - 1694 pages
...publique sera considérée nulle et non avenue, si les expropriations n'ont pas été accomplies ( délai de deux ans à partir de la date du présent décret. Paris, 1887.} Certifii- conforme : Paris, iJ' Oololnv 1887. rl Le (ïurde des Scean.v, J/iwV/v de\fMAXIvAU.... | |
| France - Law - 1891 - 1220 pages
...établissement des appareils et des hangars qui font l'objet de 1* présente autorisation, savoir : Dans le délai de deux ans à partir de la date du décret d'autorisation pour !••- ouvrages prévus à l'article 3 ; Kl dans le délai de six mois... | |
| France - Law - 1904 - 2090 pages
...nulle et non avenue si les expropriations nécessaires pour l'exécution du prolongement susmentionné ne sont pas accomplies dans le délai de deux ans à partir de la date du présent décret. 2. Les départements de la Loire-Inférieure et de la Vendée sonl autorisés à pourvoir k la construction... | |
| Mineral industries - 1810 - 518 pages
...la somme de trois cents francs une fois payée. 7. Elle sera tenue de mettre ses usines en activité dans le délai de deux ans , à partir de la date du présent décret. 8. La permissionnaire fera constater par des rapports des ingénieurs des mines et des ponls-et-chaussées,... | |
| Engineering law - 1914 - 1420 pages
...•!;comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de loi du 3 mai 1841. Art. 3. -- 1л présente déclaration d'utilité publique sera considérée...nulle et non avenue si les expropriations nécessaires ne sont pas accomplies dans un délai de trois ansà partir de la promulgation du présent décret.... | |
| Engineering law - 1913 - 978 pages
...d'Asnières (place Voltaire) au pont d'Argenteuil, de la ligne principale de Gennevillier> à la Madeleine. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les opérations nécessaires pour l'exécution desilils travaux ne sont pas accomplies dans le délai de... | |
| Belgium - Law - 1869 - 460 pages
...devront être achevés dans les délais solvants : Ceux de l'une des deux premières sections, dam le délai de deux ans à partir de la date du présent arrêté; Ceux de la seconde de ces deux sections, dans e délai de trois ans & partir de la même... | |
| Mineral industries - 1864 - 940 pages
...Art. 3. Les expropriations nécessaires pour l'exécution des travaux devront être accomplies dans un délai de deux ans, à partir de la date du présent décret. nenient, eu conformité de l'article 67 du cahier des charges susmentionné, est fixée à 7.000 francs.... | |
| France - Law - 1865 - 900 pages
...» 3. Les expropriations nécessaires pour l'exécution des travan* devront être accomplies dans un délai de deux ans, à partir de la date du présent décret. 4. La somme à verser par la compagnie, à titre de cautionnement, en conformité de l'article 67 du... | |
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