 | France - Law - 1913 - 1994 pages
...bords intérieurs des rails, de &rez à la frontière suisse, vers Saint-Cergues. -• La présenle déclaration d'utilité publique sera considérée...non avenue, si les expropriations nécessaires pour Ijtoblissernent de la ligne ne sont pas efiectuées dans un délai de engins, à partir de la promulgation... | |
 | France - Law - 1891 - 1220 pages
...société, près le garage de Lens. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme non avenue si les expropriations nécessaires pour...chemin de fer ne sont pas accomplies dans le délai de'dix-huit mois à partir de la date du présent décret. '1. La société houillère de Liévin est... | |
 | France - Law - 1904 - 2090 pages
...du réseau de tramways de la Vendée decían d'utilité publique par le décret du 23 novembre 1897. La présente déclaration d'utilité publique sera...les expropriations nécessaires pour l'exécution du prolongement susmentionné ne sont pas accomplies dans le délai de deux ans à partir de la date... | |
 | Engineering law - 1914 - 1420 pages
...•!;comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de loi du 3 mai 1841. Art. 3. -- 1л présente déclaration d'utilité publique sera considérée...nulle et non avenue si les expropriations nécessaires ne sont pas accomplies dans un délai de trois ansà partir de la promulgation du présent décret.... | |
 | France - France - 1876 - 438 pages
...présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme non avenue , si les expropriation; nécessaires pour l'exécution dudit chemin de fer ne sont pas accomplies dans le délai de trois ans, à partir de la date du présent décret. 2. Le département de la Somme est autorisé à... | |
 | Engineering law - 1913 - 978 pages
...d'Asnières (place Voltaire) au pont d'Argenteuil, de la ligne principale de Gennevillier> à la Madeleine. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les opérations nécessaires pour l'exécution desilils travaux ne sont pas accomplies dans le délai de... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...sera considérée comme non avenue si les expropriations nécessaires pour l'exécution des. travaux ne sont pas accomplies dans, le délai de deux ans, à partir de la notification du présent décret. 2. Le département d'Oran est autorisé à pourvoir à l'exécution... | |
 | France - 1876 - 442 pages
...le département de la Somme. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme non avenue , si les expropriations nécessaires pour...chemin de fer ne sont pas accomplies dans le délai de trois ans, à partir de la date du présent décret. 2. Le département de la Somme est autorisé à... | |
 | France - Law - 1877 - 954 pages
...le département de la Somme. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme non avenue, si les expropriations nécessaires pour...chemin de fer ne sont pas accomplies dans le délai de trois ans, à partir de la date du présent décret. 2. Le département de la Somme est autorisé à... | |
 | Algeria, Édouard Sautayra - Law - 1878 - 700 pages
...La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme non avenue si les expropriates nécessaires pour l'exécution dudit chemin de fer...accomplies dans le délai de deux ans, à partir de la date du présent décret. Art. 2. — Le département d'Alger est autorisé à pourvoir à l'exécution... | |
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Art. 2. — La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires pour l'exécution dudit chemin de fer ne sont pas accomplies dans un délai de deux ans à partir de la promulgation... 
