Pièces et actes officiels, Part 2V. Agasse, 1815 - France |
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... dispositions . tendant à modifier et perfectionner ses actes cons- titutionnels , à entourer les droits des citoyens de toutes leurs garanties , à , donner au système reprė- sentatif toute son extension , à investir les corps ...
... dispositions . tendant à modifier et perfectionner ses actes cons- titutionnels , à entourer les droits des citoyens de toutes leurs garanties , à , donner au système reprė- sentatif toute son extension , à investir les corps ...
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... dispositions qui suivent . Toutes leurs autres dispositions sont confirmées et maintenues . et 2. Le pouvoir législatif est exercé par l'Empereur par deux chambres . 3. La première chambre , nommée chambre , des pairs , est héréditaire ...
... dispositions qui suivent . Toutes leurs autres dispositions sont confirmées et maintenues . et 2. Le pouvoir législatif est exercé par l'Empereur par deux chambres . 3. La première chambre , nommée chambre , des pairs , est héréditaire ...
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... dispositions favorables à la France . Bordeaux , le 13 avril . Nous avons reçu la nouvelle de la capitulation du . duc d'Angoulême ; elle justifie les espérances de tous les amis du Gouvernement , et elle a confondu l'incrédulité ...
... dispositions favorables à la France . Bordeaux , le 13 avril . Nous avons reçu la nouvelle de la capitulation du . duc d'Angoulême ; elle justifie les espérances de tous les amis du Gouvernement , et elle a confondu l'incrédulité ...
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... dispositions d'un petit point du territoire acquièrent de l'influence et de l'intérêt telle a été notre position , tan- dis que les agens du parti royaliste cherchaient à établir des communications avec les départe- mens qui nous ...
... dispositions d'un petit point du territoire acquièrent de l'influence et de l'intérêt telle a été notre position , tan- dis que les agens du parti royaliste cherchaient à établir des communications avec les départe- mens qui nous ...
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... dispositions présu- mées des Anglais relativement à la guerre . Il est question dans ce pays de garder la neutralité . Le passage d'une personne de marque , qui a pris là route de Paris , mais dont on ignore le nom , a ajouté à l ...
... dispositions présu- mées des Anglais relativement à la guerre . Il est question dans ce pays de garder la neutralité . Le passage d'une personne de marque , qui a pris là route de Paris , mais dont on ignore le nom , a ajouté à l ...
Common terms and phrases
1er mai 22 avril actes alliés ANGLETERRE armée armes assure Autrichiens avaient avons bataillons Belgique Bourbons braves cause cavalerie chambre des représentans chef citoyens colléges électoraux commandant commissaires compagnies comte de Lille confédération constitutions corps cris de vive déclaration décret défense départemens département députés dévouement division drapeau tricolore duc d'Albufera duc d'Angoulême duc DE BASSANO ergo événemens EXTRAIT DU MONITEUR fédératif force frontières garde nationale garnison général général Marulaz gloire gouvernement grenadiers guerre habitans hautes parties contractantes impérial jours l'Angleterre l'armée l'Em l'ennemi l'Europe liberté lieutenant-général Lille livres sterling lois lord Castlereagh Lyon marche ment militaires mille hommes ministre Mulhausen Naples Napoléon Napoléon Bonaparte Napolitains nation nombre nommé officiers paix par-tout passé patrie patriotisme pays pereur porter préfet présent traité prince proclamation propriétés Prusse Prussiens puissances régimens réunis Rhin Russie s'est Saxons sentimens sera seront seul Signé soldats systême tems tion traité de Chaumont tranquille trône vive l'Empereur
Popular passages
Page 12 - Le peuple français déclare que, dans la délégation qu'il a faite et qu'il fait de ses pouvoirs, il n'a pas entendu et n'entend pas donner le droit de proposer le rétablissement des Bourbons ou d'aucun prince de cette famille sur le trône, même en cas d'extinction de la dynastie impériale...
Page 1 - France, au gouvernement de l'État, nous avons cherché à perfectionner, à diverses époques, les formes constitutionnelles, suivant les besoins et les désirs de la nation, et en profitant des leçons de l'expérience. Les constitutions de l'Empire, se sont ainsi formées d'une série d'actes qui ont été revêtus de l'acceptation du peuple. Nous avions alors pour but d'organiser un grand système fédératif européen, que nous avions adopté comme conforme à l'esprit du siècle, et favorable...
Page 140 - Les hautes Parties contractantes auront la faculté d'accréditer respectivement auprès des généraux commandant leurs armées, des officiers, qui auront la liberté de correspondre avec leurs gouvernemens pour les informer des événemens militaires et de tout ce qui est relatif aux opérations des armées.
Page 13 - ... entendu et n'entend pas donner le droit de proposer le rétablissement des Bourbons ou d'aucun prince de cette famille sur le trône, même en cas d'extinction de la dynastie impériale, ni le droit de rétablir soit l'ancienne noblesse féodale, soit les droits féodaux et seigneuriaux, soit les dîmes, soit aucun culte privilégié...
Page 12 - Aucune place, aucune partie du territoire ne peut être déclarée en état de siége que dans le cas d'invasion de la part d'une force étrangère ou de troubles civils. Dans le premier cas, la déclaration est faite par un acte du Gouvernement. Dans le second cas, elle ne peut l'être que par la loi.
Page 2 - A CES CAUSES, voulant, d'un côté, conserver du passé ce qu'il ya de bon et de salutaire, et, de L'autre, rendre les constitutions de notre empire conformes en tout aux vœux et aux besoins...
Page 7 - ... du 16 thermidor an X, sauf les modifications qui suivent. 28. Les assemblées de canton rempliront chaque année, par des élections annuelles, toutes les vacances dans les collèges électoraux.
Page 8 - ... de la dette publique ne peut être faite , aucun domaine ne peut être aliéné ni échangé , aucune levée d'hommes pour l'armée ne peut être ordonnée , aucune portion du territoire ne peut être échangée qu'en vertu d'une loi.
Page 11 - L'institution des jurés est maintenue. 53. Les débats en matière criminelle sont publics. 54- Les délits militaires seuls sont du ressort des tribunaux militaires. 55. Tous les autres délits, même commis par les militaires, sont de la compétence des tribunaut civils.
Page 4 - Représentants est nommé par la Chambre à l'ouverture de la première session. Il reste en fonctions jusqu'au renouvellement de la Chambre. Sa nomination est soumise à l'approbation de l'Empereur.