Pièces et actes officiels, Part 2V. Agasse, 1815 - France |
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... lois qui sont présentées et les comptes qui sont rendus , ne peut être lu dans l'une ou l'autre des chambres . TITRE II . Des colleges électoraux et du mode d'élection . 27. Les collèges électoraux de département et d'ar- rondissement ...
... lois qui sont présentées et les comptes qui sont rendus , ne peut être lu dans l'une ou l'autre des chambres . TITRE II . Des colleges électoraux et du mode d'élection . 27. Les collèges électoraux de département et d'ar- rondissement ...
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... un ministre ayant départe- ment . 39. Les ministres sont responsables des actes du Gouvernement signés par eux , ainsi que de l'exé- cution des lois . 40. Ils peuvent être accusés par la chambre des représentans ( 8 )
... un ministre ayant départe- ment . 39. Les ministres sont responsables des actes du Gouvernement signés par eux , ainsi que de l'exé- cution des lois . 40. Ils peuvent être accusés par la chambre des représentans ( 8 )
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... lois , demandées par la cour de cassation , seront données dans la forme d'une loi . TITRE V I. Droits des citoyens . 59. Les Français sont égaux devant la loi , soit pour la contribution aux impôts et charges publiques , soit pour l ...
... lois , demandées par la cour de cassation , seront données dans la forme d'une loi . TITRE V I. Droits des citoyens . 59. Les Français sont égaux devant la loi , soit pour la contribution aux impôts et charges publiques , soit pour l ...
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... lois , et resteront ouverts pendant dix jours . 3. Aussitôt après l'expiration du tems donné pour voter , chaque dépositaire d'un registre l'arrêtera , portera au bas le relevé du nombre des votes , cer- tifiera le tout , et l'adressera ...
... lois , et resteront ouverts pendant dix jours . 3. Aussitôt après l'expiration du tems donné pour voter , chaque dépositaire d'un registre l'arrêtera , portera au bas le relevé du nombre des votes , cer- tifiera le tout , et l'adressera ...
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... lois , chaque corps enverra au secrétariat du minis- tère de la guerre et de celui de la marine le registre de ses votes . 8. Le dépouillement de tous les registres et le recensement des votes auront lieu à l'assemblée du Champ - de ...
... lois , chaque corps enverra au secrétariat du minis- tère de la guerre et de celui de la marine le registre de ses votes . 8. Le dépouillement de tous les registres et le recensement des votes auront lieu à l'assemblée du Champ - de ...
Common terms and phrases
1er mai 22 avril actes alliés ANGLETERRE armée armes assure Autrichiens avaient avons bataillons Belgique Bourbons braves cause cavalerie chambre des représentans chef citoyens colléges électoraux commandant commissaires compagnies comte de Lille confédération constitutions corps cris de vive déclaration décret défense départemens département députés dévouement division drapeau tricolore duc d'Albufera duc d'Angoulême duc DE BASSANO ergo événemens EXTRAIT DU MONITEUR fédératif force frontières garde nationale garnison général général Marulaz gloire gouvernement grenadiers guerre habitans hautes parties contractantes impérial jours l'Angleterre l'armée l'Em l'ennemi l'Europe liberté lieutenant-général Lille livres sterling lois lord Castlereagh Lyon marche ment militaires mille hommes ministre Mulhausen Naples Napoléon Napoléon Bonaparte Napolitains nation nombre nommé officiers paix par-tout passé patrie patriotisme pays pereur porter préfet présent traité prince proclamation propriétés Prusse Prussiens puissances régimens réunis Rhin Russie s'est Saxons sentimens sera seront seul Signé soldats systême tems tion traité de Chaumont tranquille trône vive l'Empereur
Popular passages
Page 12 - Le peuple français déclare que, dans la délégation qu'il a faite et qu'il fait de ses pouvoirs, il n'a pas entendu et n'entend pas donner le droit de proposer le rétablissement des Bourbons ou d'aucun prince de cette famille sur le trône, même en cas d'extinction de la dynastie impériale...
Page 1 - France, au gouvernement de l'État, nous avons cherché à perfectionner, à diverses époques, les formes constitutionnelles, suivant les besoins et les désirs de la nation, et en profitant des leçons de l'expérience. Les constitutions de l'Empire, se sont ainsi formées d'une série d'actes qui ont été revêtus de l'acceptation du peuple. Nous avions alors pour but d'organiser un grand système fédératif européen, que nous avions adopté comme conforme à l'esprit du siècle, et favorable...
Page 140 - Les hautes Parties contractantes auront la faculté d'accréditer respectivement auprès des généraux commandant leurs armées, des officiers, qui auront la liberté de correspondre avec leurs gouvernemens pour les informer des événemens militaires et de tout ce qui est relatif aux opérations des armées.
Page 13 - ... entendu et n'entend pas donner le droit de proposer le rétablissement des Bourbons ou d'aucun prince de cette famille sur le trône, même en cas d'extinction de la dynastie impériale, ni le droit de rétablir soit l'ancienne noblesse féodale, soit les droits féodaux et seigneuriaux, soit les dîmes, soit aucun culte privilégié...
Page 12 - Aucune place, aucune partie du territoire ne peut être déclarée en état de siége que dans le cas d'invasion de la part d'une force étrangère ou de troubles civils. Dans le premier cas, la déclaration est faite par un acte du Gouvernement. Dans le second cas, elle ne peut l'être que par la loi.
Page 2 - A CES CAUSES, voulant, d'un côté, conserver du passé ce qu'il ya de bon et de salutaire, et, de L'autre, rendre les constitutions de notre empire conformes en tout aux vœux et aux besoins...
Page 7 - ... du 16 thermidor an X, sauf les modifications qui suivent. 28. Les assemblées de canton rempliront chaque année, par des élections annuelles, toutes les vacances dans les collèges électoraux.
Page 8 - ... de la dette publique ne peut être faite , aucun domaine ne peut être aliéné ni échangé , aucune levée d'hommes pour l'armée ne peut être ordonnée , aucune portion du territoire ne peut être échangée qu'en vertu d'une loi.
Page 11 - L'institution des jurés est maintenue. 53. Les débats en matière criminelle sont publics. 54- Les délits militaires seuls sont du ressort des tribunaux militaires. 55. Tous les autres délits, même commis par les militaires, sont de la compétence des tribunaut civils.
Page 4 - Représentants est nommé par la Chambre à l'ouverture de la première session. Il reste en fonctions jusqu'au renouvellement de la Chambre. Sa nomination est soumise à l'approbation de l'Empereur.