Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1899 - Law reports, digests, etc |
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Common terms and phrases
11 juin 12 avril 1er février 1er mars 1re ch 25 juillet 25 mars acte action ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avis conforme avril belge Bocq brevet Bruxelles cass cause chef code civil code pénal compétence compte courant conclusions concordat confirme le jugement constitue contestation contrat convention Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége créanciers débiteur décembre déclare défendeur délit demande demandeur disposition dommage dommages-intérêts établi faillite février fond frais franç Gand garantie ibid intérêts intimés janvier jugement à quo jugement dont appel juillet juin Jumet l'acte l'action l'appelant aux dépens l'arrêt l'avocat général l'espèce l'Etat l'instance l'intimé légale liquidation litige mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité ouï PASIC payement préjudice premier juge première instance Prés preuve prévenu quasi-délit recevable réclamer responsabilité seulement sieur société somme statuer surplus termes de l'article tiers tion titre tribunal de commerce Verviers
Popular passages
Page 197 - Si les époux ne s'étaient fait aucun avantage, ou si ceux stipulés ne paraissaient pas suffisants pour assurer la subsistance de l'époux qui a obtenu le divorce, le tribunal pourra lui accorder, sur les biens de l'autre époux, une pension alimentaire qui ne pourra excéder le tiers des revenus de cet autre époux. Cette pension sera révocable dans le cas où elle cesserait d'être nécessaire.
Page 235 - Le droit de l'enfant naturel sur les biens de ses père ou mère décédés, est réglé ainsi qu'il suit : Si le père ou la mère 'a laissé des descendants légitimes, ce droit est...
Page 84 - On est responsable, non seulement du « dommage que l'on cause par son propre fait, mais 14.= « encore de celui qui est causé par le fait des personnes « dont on doit répondre ou des choses que l'on a sous
Page 165 - Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.
Page 18 - Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun.
Page 45 - Sera réputé bord et rivage de la mer tout ce qu'elle couvre et découvre pendant les nouvelles et pleines lunes , et jusqu'où le plus grand flot de mars se peut étendre sur les grèves.
Page 197 - II sera également alloué par des arbitres de famille, dans tous les cas de divorce, une pension alimentaire à l'époux divorcé qui se trouvera dans le besoin, autant néanmoins que les biens de l'autre époux pourront la supporter, déduction faite de ses propres besoins. Art. 9. — Les pensions d'indemnité ou alimentaires énoncées dans les articles précédents, seront éteintes si l'époux divorcé qui en jouit contracte un nouveau mariage.
Page 336 - Les actions en résolution, en revendication, et toutes autres actions réelles, ne pourront arrêter l'expropriation ni en empêcher l'effet. Le droit des réclamants sera transporté sur le prix, et l'immeuble en demeurera affranchi.
Page 255 - Ces procès-verbaux sont dressés en double exemplaire, dont l'un est envoyé au préfet du département et l'autre déposé au parquet. Les dispositions ci-dessus ne dérogent point aux règles du droit commun, quant à la constatation et à la poursuite des infractions à la présente loi.
Page 154 - ... les citations, sommations et autres actes faits à personne ou domicile : ce délai sera augmenté d'un jour à raison de trois myriamètres de distance ; et quand il y aura lieu à voyage ou envoi et retour , l'augmentation sera du double.