Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Volume 61 |
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... pendant deux mois , à partir de la pro- mulgation du présent décret , sur la pro- duction de quittances de droits d'entrée délivrées antérieurement et n'ayant pas plus de quatre mois de date ( 4 ) . 3. Nos ministres de l'agriculture ...
... pendant deux mois , à partir de la pro- mulgation du présent décret , sur la pro- duction de quittances de droits d'entrée délivrées antérieurement et n'ayant pas plus de quatre mois de date ( 4 ) . 3. Nos ministres de l'agriculture ...
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... Pendant un délai de douze jours , du 20 au 31 janvier inclusivement , elles pourront être échangées contre d'autres espèces , aux caisses et dans les propor- tions déterminées par l'administration . 3. Notre ministre des finances ( M ...
... Pendant un délai de douze jours , du 20 au 31 janvier inclusivement , elles pourront être échangées contre d'autres espèces , aux caisses et dans les propor- tions déterminées par l'administration . 3. Notre ministre des finances ( M ...
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... pendant l'exercice 1861. ( XI , Bull . DCCCXCIII , n . 8601. ) Napoléon , etc. , sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'intérieur ; considérant que les trois nouveaux départements français de la Sa- voie ...
... pendant l'exercice 1861. ( XI , Bull . DCCCXCIII , n . 8601. ) Napoléon , etc. , sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'intérieur ; considérant que les trois nouveaux départements français de la Sa- voie ...
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... Pendant cinq ans , le chiffre des cen- times additionnels facultatifs que le dé- partement sera autorisé à s'imposer sur les deux contributions foncière et personnelle et mobilière , pour les dépenses de la deuxième section de son ...
... Pendant cinq ans , le chiffre des cen- times additionnels facultatifs que le dé- partement sera autorisé à s'imposer sur les deux contributions foncière et personnelle et mobilière , pour les dépenses de la deuxième section de son ...
Page 13
... pendant cinquante ans , dix centimes additionnels sur les quatre con- tributions directes , pour le service des in- térêts et de l'amortissement à partir du jour où chaque partie de l'emprunt sera réalisée . NAPOLEON III . duit à un ...
... pendant cinquante ans , dix centimes additionnels sur les quatre con- tributions directes , pour le service des in- térêts et de l'amortissement à partir du jour où chaque partie de l'emprunt sera réalisée . NAPOLEON III . duit à un ...
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Common terms and phrases
00 idem 10 novembre 11 avril 11 juin 1er mai 1er SEPTEMBRE 25 décembre 26 juillet annexé Article unique avons décrété avril balles budget Bull cahier des charges caisse des dépôts centimes Chap chemin de fer ci-dessus colonies commerce commission commune compagnie conformément conseil d'Etat entendu conseil général convention Corps législatif crédit crédits cret d'Etat au département date décembre décret du 10 Décret impérial délibération département de l'agriculture dispositions douane établissements Exempts extraordinaires février fixé Forcade gouvernement gré à gré Haute-Savoie janvier l'administration l'art l'exercice ladite loi du 11 loi du 28 Loi qui autorise marchandises marine ment mètres millions ministre de l'agriculture ministre des finances ministre secrétaire d'Etat Napoléon navires étrangers paiement pension pourra préfet présent décret produit projet rapport recettes règlement remboursement Rouher S. M. l'Empereur sénatus-consulte sera pourvu seront service société somme statuts surtaxe tarif tion traité travaux publics vaux publics
Popular passages
Page 262 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux Pays pour maintenir l'ordre , garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées.
Page 144 - ... s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls...
Page 260 - OU charges énumérés dans le présent article. Les exceptions à la franchise de pavillon qui atteindraient en France les navires français venant d'ailleurs que de la Belgique ou allant ailleurs qu'en Belgique, seront communes aux navires belges faisant les mêmes voyages, et cette disposition sera réciproquement applicable en Belgique aux navires français. 3. Seront complètement affranchis des droits de tonnage et d'expédition dans les ports respectifs : i°...
Page 118 - La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et ses dépendances. La cote en sera calculée, comme pour les canaux, conformément à la loi du 25 avril 1803. Les bâtiments et magasins dépendant de l'exploitation du chemin de fer seront assimilés aux propriétés bâties de la localité.
Page 84 - La Compagnie sera tenue d'effectuer constamment avec soin, exactitude et célérité, et sans tour de faveur, le transport des voyageurs, bestiaux, denrées, marchandises et objets quelconques qui lui seront confiés.
Page 471 - Les sociétés anonymes et les autres associations commerciales, industrielles ou financières qui sont soumises, en Espagne, à l'autorisation du Gouvernement, et qui l'ont obtenue, peuvent exercer tous leurs droits et ester en justice en France, en se conformant aux lois de l'Empire.
Page 233 - Le présent traité restera en vigueur pendant dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé.
Page 144 - Il leur sera donné, de plus, toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si, pourtant, cette occasion ne se...
Page 23 - Si, malheureusement, il s'élevait quelque rixe ou quelque querelle entre des Français et des Chinois, comme aussi dans le cas où, durant le cours d'une semblable querelle, un ou plusieurs individus seraient tués ou blessés, soit par des coups de feu, soit autrement, les Chinois seront arrêtés par l'autorité chinoise, qui se chargera de les faire examiner et punir, s'il ya lieu, conformément aux lois du pays. Quant aux Français, ils seront arrêtés à la diligence du consul , et celui-ci...
Page 263 - Etats, réciproquement, des avantages qui y sont ou y seront attribués par la loi à la propriété des ouvrages de littérature ou d'art , et ils auront la même protection et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, que si cette atteinte avait ëté commise à l'égard d'auteurs d'ouvrages publiés pour la première fois dans le pays même.