Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Volume 61 |
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... suivant , sont relatifs aux primes de sortie du plomb et du cuivre battus , laminés ou autrement ouvrés , et des peaux apprêtées . Eufin , l'ordonnance du 4 janvier 1848 , fixe , 61. JANVIER . donnance du 26 septembre 1822 et l'art ...
... suivant , sont relatifs aux primes de sortie du plomb et du cuivre battus , laminés ou autrement ouvrés , et des peaux apprêtées . Eufin , l'ordonnance du 4 janvier 1848 , fixe , 61. JANVIER . donnance du 26 septembre 1822 et l'art ...
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... suivant , portant ré- partition de ce crédit , par chapitres du budget ; vu les art . 151 de la loi du 25 mars 1817 et 11 de la loi du 29 janvier 1831 : vu enfin les art . 35 et 36 de l'or- donnance du 31 mai 1838 ; sur le rapport de ...
... suivant , portant ré- partition de ce crédit , par chapitres du budget ; vu les art . 151 de la loi du 25 mars 1817 et 11 de la loi du 29 janvier 1831 : vu enfin les art . 35 et 36 de l'or- donnance du 31 mai 1838 ; sur le rapport de ...
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... suivant la loi annuelle de finances . 2. Les communes du département de la Savoie sont , en conséquence , autorisées à convertir , dans un délai de six mois , leurs dettes à courte échéance en un emprunt payable à long terme , qui sera ...
... suivant la loi annuelle de finances . 2. Les communes du département de la Savoie sont , en conséquence , autorisées à convertir , dans un délai de six mois , leurs dettes à courte échéance en un emprunt payable à long terme , qui sera ...
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... suivant les chiffres portés dans la septième colonne . Sont approuvés , en conséquence , les voies et moyens com- pris audit budget pour faire face aux dé- penses . 2. Pendant cinq ans , le chiffre des cen- times additionnels ...
... suivant les chiffres portés dans la septième colonne . Sont approuvés , en conséquence , les voies et moyens com- pris audit budget pour faire face aux dé- penses . 2. Pendant cinq ans , le chiffre des cen- times additionnels ...
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... suivant les règles et condi- tions prescrites par la loi du 6 juillet 1860 . Le remboursement dudit emprunt se fera par annuités comprenant l'intérêt et l'a- mortissement , tant au moyen du produit des centimes facultatifs que des ...
... suivant les règles et condi- tions prescrites par la loi du 6 juillet 1860 . Le remboursement dudit emprunt se fera par annuités comprenant l'intérêt et l'a- mortissement , tant au moyen du produit des centimes facultatifs que des ...
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Common terms and phrases
00 idem 10 novembre accordée affecté année annexé articles aura autorise avons décrété avril budget Bull caisse cent centimes Chap chapitres chargé chemin de fer cinq classe colonies commerce commission commune compagnie compte conditions conformément conseil d'Etat convention Corps législatif cours crédit crédits d'Etat au département d'Etat entendu date décembre déclaration Décret impérial demande dépenses destinée déterminées devant directement dispositions donner également établissements étrangers Exempts extraordinaires février finances fixé fonds forme frais général gouvernement gré Idem janvier jour juillet juin l'administration l'art l'exercice l'intérieur lettre lieu ligne lois marchandises marine mars membres ment mille millions ministre secrétaire d'Etat mois moyen Napoléon navires nécessaire novembre ouvert ouvre paiement passer pays pendant pension portant pourra première présent produits projet proposée publique quatre rapport règlement relatif reste s'il sera seront service seulement société somme sorte spécial suit suivant tarif tion titre traité travaux publics valeur voie
Popular passages
Page 258 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux Pays pour maintenir l'ordre , garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées.
Page 140 - ... s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls...
Page 256 - OU charges énumérés dans le présent article. Les exceptions à la franchise de pavillon qui atteindraient en France les navires français venant d'ailleurs que de la Belgique ou allant ailleurs qu'en Belgique, seront communes aux navires belges faisant les mêmes voyages, et cette disposition sera réciproquement applicable en Belgique aux navires français. 3. Seront complètement affranchis des droits de tonnage et d'expédition dans les ports respectifs : i°...
Page 114 - La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et ses dépendances. La cote en sera calculée, comme pour les canaux, conformément à la loi du 25 avril 1803. Les bâtiments et magasins dépendant de l'exploitation du chemin de fer seront assimilés aux propriétés bâties de la localité.
Page 82 - La Compagnie sera tenue d'effectuer constamment avec soin, exactitude et célérité, et sans tour de faveur, le transport des voyageurs, bestiaux, denrées, marchandises et objets quelconques qui lui seront confiés.
Page 469 - Les sociétés anonymes et les autres associations commerciales, industrielles ou financières qui sont soumises, en Espagne, à l'autorisation du Gouvernement, et qui l'ont obtenue, peuvent exercer tous leurs droits et ester en justice en France, en se conformant aux lois de l'Empire.
Page 229 - Le présent traité restera en vigueur pendant dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé.
Page 140 - Il leur sera donné, de plus, toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si, pourtant, cette occasion ne se...
Page 21 - Si, malheureusement, il s'élevait quelque rixe ou quelque querelle entre des Français et des Chinois, comme aussi dans le cas où, durant le cours d'une semblable querelle, un ou plusieurs individus seraient tués ou blessés, soit par des coups de feu, soit autrement, les Chinois seront arrêtés par l'autorité chinoise, qui se chargera de les faire examiner et punir, s'il ya lieu, conformément aux lois du pays. Quant aux Français, ils seront arrêtés à la diligence du consul , et celui-ci...
Page 259 - Etats, réciproquement, des avantages qui y sont ou y seront attribués par la loi à la propriété des ouvrages de littérature ou d'art , et ils auront la même protection et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, que si cette atteinte avait ëté commise à l'égard d'auteurs d'ouvrages publiés pour la première fois dans le pays même.